En bref
- Objet
- Le présent arrêté modifie l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, afin de modifier le coefficient multiplicateur de la bonification et d'étendre la date limite d'engagement des opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).
- Entrée en vigueur
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de sa publication.
- Publics concernés
- Personnes éligibles et bénéficiaires du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
- Application
- Le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-12, R. 221-14, R. 221-17, D. 221-20 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 novembre 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 octobre 2026 au 7 novembre 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1
Le premier alinéa de l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. - Les mots : « 30 septembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2026 » ;
II. - Les mots : « et au plus tard le 15 octobre 2026 » sont supprimés ;
III. - Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter de cette date.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. SIMIU
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.