ArrêtéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 9 novembre 2026 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Journal officiel n° 266 du samedi 14 novembre 2026 NOR SFHA2629854A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 5 novembre 2026,
Arrête :

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, au lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.

Article 2

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, au lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.

Article 3

Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER


Branche
ou convention collective

Nature

Date

Objet

BAD

Avenant 1 à l'avenant 76/2026

15/09/2026

Corrections rédactionnelles et de références conventionnelles de l'avenant 76

BAD

Avenant 79/2026

15/09/2026

Actualisation du champ d'application de la convention collective avec la nouvelle nomenclature NAF

BAD

Avenant 80/2026

15/09/2026

Réévaluation du salaire minimum conventionnel à hauteur du SMIC de juin 2026

NEXEM

Accord

01/10/2026

Renouvellement du régime mutualisé de prévoyance dans la CCN66

Annexe

ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2


N° dpt

Association

Code postal

Ville

Nature

Date

Objet

04

ADSEA 04

04000

Digne-les-Bains

Accord

30/07/2026

Accompagnement de la fin de carrière et retraite progressive

18

APEI 18

18200

Saint-Amand-Montrond

Accord

24/08/2023

Election des membres des IRP

18

APEI 18

18200

Saint-Amand-Montrond

Accord

21/11/2023

Gestion des emplois et des parcours professionnels

18

APEI 18

18200

Saint-Amand-Montrond

Accord

09/09/2025

Modalités d'organisation du don de jours de congés entre salariés

18

APEI 18

18201

Saint-Amand-Montrond

Accord

12/12/2025

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

33

APAJH AD 33

33000

Bordeaux

Accord

05/05/2026

Aide financière pour la garde d'enfants jusqu'à 3 ans

33

APAJH AD 33

33000

Bordeaux

Accord

21/07/2026

Budget des œuvres sociales du CSE

33

APAJH AD 33

33000

Bordeaux

Accord

06/01/2026

Procès-verbal NAO

33

AOGPE

33150

Cenon

Accord

07/06/2026

Droit d'expression des salariés

33

Association LAÏQUE DU PRADO

33402

Talence

Accord

25/06/2026

Procès-verbal NAO

34

UDAF 34

34000

Montpellier

Accord

02/07/2026

Complémentaire santé

34

Association MAS DES MOULINS

34090

Montpellier

Accord

12/06/2026

Modalités d'organisation du temps de travail

47

APTIM

47300

Villeneuve sur Lot

DUE

15/09/2026

Prime de partage de la valeur

49

ASEA 49

49182

Saint Barthélémy d'Anjou

Accord

03/07/2026

CSE et représentants de proximité

49

ASEA 49

49182

Saint Barthélémy d'Anjou

Accord

03/07/2026

Institution d'une prime réveillon

52

ADASMS

52220

Rives Dervoises

Accord

13/05/2025

précisions sur les modalités d'application du régime de prévoyance

52

ADASMS

52220

Rives Dervoises

Accord

04/11/2025

Modalités d'organisation du don de jours de congés entre salariés

52

ADASMS

52220

Rives Dervoises

Accord

07/05/2026

Actualisation du périmètre du CSE et mise en place du CSSCT

54

Association REALISE

54600

Villers-lès-Nancy

Accord

28/05/2026

Gestion des emplois et des parcours professionnels

57

AIEM

57070

Metz

Accord

24/07/2026

Mise en place du télétravail.

59

ALEFPA

59043

Lille

Accord

27/05/2026

Gestion des emplois et des parcours professionnels

66

ACAL

66000

Perpignan

Accord

24/11/2025

Négociation annuelle obligatoire

67

Fondation Vincent de Paul

67000

Strasbourg

Accord

15/09/2026

Méthode de négociation

67

Fondation Vincent de Paul

67000

Strasbourg

Accord

15/09/2026

Méthode de négociation d'un accord sur le vote électronique

69

Association LA ROCHE

69170

Les Sauvages

Accord

02/04/2026

Droit d'expression des salariés

75

Moissons Nouvelles

75019

Paris

Accord

16/07/2026

Mise en œuvre du télétravail

78

Fondation Diaconesses de Reuilly

78000

Versailles

Accord

18/02/2026

Majoration des heures complémentaires des salariés

88

Association SELIA

88100

Saint-Dié-des-Vosges

Accord

21/09/2026

Organisation des élections du CSE

91

Association ALTERITE

91260

Juvisy-sur-Orge

Avenant n° 3

24/06/2026

Annualisation du temps de travail

Annexe

ANNEXE 3
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 3


N° dpt

Association

Code postal

Ville

Nature

Date

Objet

01

ADSEA01

01960

Péronnas

Accord

11/12/2024

Accord relatif à la mise en place d'un CET

17

UDAF de Charente-Maritime-

17140

Lagord

Accord

24/08/2026

Prime de partage de la valeur

31

ARSEAA

31100

Toulouse

Accord

07/07/2026

Mobilité durable

31

ARSEAA

31100

Toulouse

Accord

07/07/2026

Mise en place d'un dispositif de remplacements non prévisibles

33

APAJH AD 33

33000

Bordeaux

Accord

21/07/2026

Emploi des salariés expérimentés

50

ACAIS

50 470

Cherbourg en Cotentin

DUE

28/07/2026

Prime de partage de la valeur

53

UDAF 53

53010

Laval

Accord

18/05/2026

Versement d'une prime exceptionnelle

69

PRADO EDUCATION

69270

Fontaine Saint Martin

Accord

03/04/2026

Attribution des titres restaurant

69

PRADO EDUCATION

69270

Fontaine Saint Martin

Accord

03/04/2026

Procès-verbal de NAO

69

Fondation ACOLEA

69416

Lyon

Accord

26/05/2026

Statut des permanents lieu de vie

69

Fondation ACOLEA

69416

Lyon

Accord

26/05/2026

Forfait mobilités durables

75

SOS Villages d'Enfants de France

75014

Paris

Accord

26/08/2026

Mesures salariales

75

Fondation Armée du Salut

75976

Paris

Accord

26/05/2026

Versement d'une prime de transport aux salariés

75

Fondation Armée du Salut

75976

Paris

Accord

26/05/2026

Mesures en faveur des salariés en situation de handicap

Fait le 9 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. JOURDAN

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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