Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-3, L. 314-2-1 et L. 314-2-3 ;
Vu le décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile »,
Décide :
Article 1
La valeur du forfait national par place autorisée fixée par la présente décision s'applique aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 pour une durée de trois ans à compter de la date de leur autorisation. En 2025, ce forfait s'élève à 16 723 €. Il doit être proratisé en fonction du nombre de mois d'ouverture.
Article 2
Pour les outre-mer, le forfait mentionné à l'article 1er de la présente décision est majoré de 20 % et s'élève à 20 068 €.
Article 3
La valeur en vigueur est reconduite tacitement jusqu'à sa révision.
Article 4
La valeur du forfait arrêtée est applicable aux services installés pendant l'année de référence de la tarification, ainsi qu'à ceux installés au cours des deux années civiles précédentes.
Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2026.
M. LE BAYON
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.