DécisionConseil constitutionnel

Décision n° 2026-1232 QPC du 13 novembre 2026

Journal officiel n° 266 du samedi 14 novembre 2026 NOR CSCX2630377S

Version officielle sur Légifrance

(M. GAMALIEL Y.)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 septembre 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1202 du 26 août 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Gamaliel Y. par Me Benjamin Rottier, avocat au barreau de Versailles. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1232 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 521-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de la justice pénale des mineurs ;
- le code de procédure pénale ;
- l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Au vu des pièces suivantes :

- les observations présentées pour le requérant par Me Rottier, enregistrées le 22 septembre 2026 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 23 septembre 2026 ;
- les secondes observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 29 septembre 2026 ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Rottier, enregistrées le 9 octobre 2026 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Après avoir entendu Me Rottier, pour le requérant, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience à huis clos du 20 octobre 2026 ;
Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 26 octobre 2026 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

1. L'article L. 521-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 septembre 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit :

« Si le fait déféré sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, la juridiction renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
« Si le mineur est placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou s'il bénéficie d'une mesure éducative judiciaire provisoire, la juridiction peut ordonner la prolongation de cette mesure pour une durée d'un mois. Elle demeure compétente pour assurer le suivi et le contrôle de la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté jusqu'à l'ouverture de l'information judiciaire. A défaut de saisine du juge d'instruction dans un délai de sept jours, les mesures sont caduques.
« Lorsqu'il est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4, le tribunal pour enfants peut maintenir le mineur en détention ou décerner un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt dans les conditions prévues à l'article 469 du code de procédure pénale ».

2. Le requérant reproche à ces dispositions de ne pas prévoir, pour les mineurs jugés par le tribunal pour enfants, la même règle que celle, prévue pour les majeurs poursuivis devant le tribunal correctionnel, selon laquelle le tribunal ne peut en principe décliner sa compétence en raison de la nature criminelle des faits lorsqu'il est saisi par renvoi d'une juridiction d'instruction et que la victime était constituée partie civile et assistée d'un avocat lors de ce renvoi.
3. Il soutient, d'une part, que ces dispositions institueraient ainsi, dans une même procédure, une différence de traitement entre prévenus renvoyés en jugement selon qu'ils sont majeurs ou mineurs, seuls ces derniers étant, dans un tel cas, exposés à une requalification des faits leur faisant encourir des peines criminelles. Il en résulterait une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant la justice.
4. D'autre part, selon lui, ces dispositions feraient encourir au mineur des peines plus lourdes qu'à un majeur poursuivi pour de mêmes faits et retarderaient le jugement de l'affaire. Il en résulterait une méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.
5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article L. 521-4 du code de la justice pénale des mineurs.
6. Il résulte du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, notamment, la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.
7. En vertu de l'article L. 13-1 du code de la justice pénale des mineurs, les dispositions législatives en matière de droit pénal et de procédure pénale sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les dispositions de ce code.
8. Aux termes du premier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale, si le fait déféré sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal correctionnel est tenu de renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Par dérogation, selon le dernier alinéa du même article, il ne peut en principe se déclarer incompétent en application de cette disposition lorsqu'il est saisi par renvoi d'une juridiction d'instruction, si la victime était constituée partie civile et assistée d'un avocat lors de ce renvoi.
9. Selon les dispositions contestées de l'article L. 521-4 du code de la justice pénale des mineurs, le juge des enfants et le tribunal pour enfants doivent également renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera, si le fait qui leur est déféré sous la qualification de délit est de nature criminelle.
10. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, telle qu'elle ressort de l'arrêt de renvoi, que ces dispositions ne limitent pas le pouvoir ainsi reconnu au juge des enfants et au tribunal pour enfants.
11. Ce faisant, elles peuvent avoir pour effet d'exposer le prévenu mineur, pour de mêmes faits, à une qualification et des peines plus sévères que celles appliquées à un prévenu majeur.
12. Dès lors, sauf à méconnaître le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, les dispositions contestées doivent être interprétées comme ne faisant pas obstacle à l'application, en vertu de l'article L. 13-1 du code de la justice pénale des mineurs, du dernier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale.
13. Ainsi, lorsqu'elle est saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, la juridiction ne saurait renvoyer le ministère public à se pourvoir si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lors de ce renvoi. Toutefois, lorsqu'elle est saisie de poursuites exercées pour un délit non intentionnel, elle en conserve la possibilité s'il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu'ils ont été commis de façon intentionnelle.
14. Par suite, sous la réserve énoncée aux deux paragraphes précédents, qui ne s'applique qu'aux affaires renvoyées en jugement postérieurement à la date de publication de la présente décision, le grief tiré de la méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs doit être écarté.
15. Par conséquent, sous la même réserve et dans les conditions fixées au paragraphe 14, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas, en tout état de cause, les principes d'égalité devant la loi et devant la justice, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel décide :

Article 1

Sous la réserve énoncée aux paragraphes 12 et 13 et dans les conditions fixées au paragraphe 14, le premier alinéa de l'article L. 521-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, est conforme à la Constitution.

Article 2

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 novembre 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 13 novembre 2026.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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