Les appels à manifester du 14 novembre 2026 s’accompagnent de dispositifs de sécurité et de restrictions qui varient selon les villes. Dans le Puy-de-Dôme, la préfecture a annoncé le 13 novembre, dans son communiqué sur la journée du 14 novembre, des mesures applicables ce jour-là. À Paris comme ailleurs, une personne qui rejoint un cortège peut se demander ce qu’elle doit faire si les forces de l’ordre encerclent un groupe et qu’elle ne trouve plus d’issue.
Cette technique, souvent appelée nasse, limite les déplacements des personnes présentes dans un périmètre. Elle ne signifie pas que toutes ont commis une infraction. Le droit ne prévoit pas non plus que chacun puisse franchir un cordon à n’importe quel moment : l’encerclement et son maintien doivent répondre à des conditions précises, et les possibilités de sortie doivent être examinées selon la situation.
Une seconde question se pose au point de passage : faut-il justifier de son identité, ouvrir son sac ou suivre un agent ? Un contrôle d’identité, une fouille, une vérification d’identité et une garde à vue sont des opérations différentes. Leur légalité dépend de leur propre fondement. Voici comment distinguer ces situations, quelles informations recueillir et quelles pièces conserver pour faire examiner ensuite un éventuel recours.
I. Nasse en manifestation : peut-on sortir et être contrôlé ?
A. Dans quels cas la police peut-elle encercler des manifestants ?
Un cordon qui accompagne un cortège ne constitue pas nécessairement un encerclement complet. La situation dont il est question ici est celle où des agents entourent un groupe et où les personnes à l’intérieur ne peuvent plus se déplacer librement vers l’extérieur. Le périmètre peut inclure des manifestants, mais aussi des passants, des journalistes ou des personnes qui cherchent simplement à rejoindre leur domicile. Leur présence dans la même zone ne suffit pas à leur attribuer un comportement commun.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 29 décembre 2023, n° 461513 et 461598, a examiné le schéma national du maintien de l’ordre dans sa version du 16 décembre 2021. Il n’a pas interdit toute technique d’encerclement. Il a rappelé que son usage affecte la liberté de manifester et celle d’aller et venir : il doit être nécessaire, adapté et proportionné au risque constaté. Selon cette décision, on ne peut y recourir que s’il s’agit de la mesure la moins intrusive permettant de prévenir les risques de troubles à l’ordre public constatés.
Dans le cadre examiné par le juge, l’encerclement vise à prévenir ou à faire cesser des violences graves et imminentes contre les personnes et les biens. La seule existence d’un rassemblement, la désapprobation d’un slogan ou l’affirmation générale qu’une manifestation peut provoquer une gêne ne remplacent pas l’examen des circonstances. Cela ne permet pas pour autant à un témoin de conclure immédiatement que l’opération est illégale : les éléments connus des personnes sur place et ceux dont disposait l’autorité peuvent être différents. Une contestation doit confronter les faits aux raisons données pour la mesure.
Le Conseil d’État a également relevé que l’encerclement ne peut durer que le temps strictement nécessaire et proportionné et qu’il doit être levé dès la fin de la manifestation ou de l’attroupement, dans le cadre du schéma qu’il examinait. Sa décision du 29 décembre 2023, points 9 et 13, précise aussi que des sorties contrôlées doivent être ménagées, sauf si des contraintes particulières d’ordre public y font obstacle. Le schéma demande une communication régulière avec les personnes encerclées et une réévaluation de leurs possibilités de départ.
Il faut donc distinguer deux propositions. La présence d’un point de sortie constitue une garantie importante lorsque les circonstances le permettent. En revanche, la décision ne garantit pas que toutes les personnes puissent partir instantanément à l’endroit de leur choix, même en présence d’un danger particulier. Elle ne donne pas non plus une durée chiffrée applicable à toutes les nasses : la nécessité et la proportion de la mesure s’apprécient concrètement, au regard du risque et de ses conséquences pour les personnes retenues. Ces limites résultent de la même décision du Conseil d’État.
Sur place, demandez où se trouve le passage et signalez calmement une situation qui rend l’attente particulièrement difficile : blessure, besoin de médicaments, accompagnement d’un enfant ou difficulté à se déplacer. Si vous êtes un passant sans lien avec le cortège, expliquez votre trajet. Ces indications peuvent aider les agents à apprécier votre situation ; elles ne dispensent pas de tenir compte des consignes de sécurité. Le cas échéant, notez ensuite à qui vous avez fait la demande, ce qui vous a été répondu et si un passage était visible.
Il est utile de distinguer ce que vous avez constaté de ce que d’autres personnes vous ont rapporté. Par exemple, vous pouvez noter que vous avez vu une rue fermée, entendu une annonce ou tenté de rejoindre une issue, sans affirmer que tous les accès étaient fermés si vous ne les avez pas vus. Des photographies prises depuis votre emplacement peuvent montrer la disposition des lieux à un instant donné ; elles ne prouvent pas nécessairement ce qui se passait dans une rue voisine ou avant votre arrivée.
Une manifestation déclarée, une manifestation interdite et un attroupement sont des notions distinctes. Une décision administrative relative au parcours n’établit pas, à elle seule, ce que chaque personne a fait dans le périmètre ni si une opération particulière était proportionnée. Avant d’invoquer un arrêté, recherchez sa version applicable, les rues et les horaires qu’il vise, ainsi que les éventuelles décisions intervenues à son sujet. Une information publiée pour une autre ville ne suffit pas à déterminer les règles d’un contrôle à Paris.
B. Contrôle d’identité et fouille à la sortie : que faut-il vérifier ?
Le point de sortie peut être contrôlé, mais il ne crée pas une autorisation générale de contrôler l’identité de chaque personne. Au point 14 de sa décision du 29 décembre 2023, le Conseil d’État précise que ce passage ne saurait légalement permettre des contrôles effectués en dehors des conditions prévues par l’article 78-2 du code de procédure pénale. Un contrôle peut donc être justifié par un fondement légal applicable ; il ne devient pas automatiquement légal par le seul fait qu’il se déroule à la sortie d’une nasse.
L’article 78-2 du code de procédure pénale distingue notamment le contrôle lié à certaines raisons plausibles de soupçonner une infraction, celui effectué sur réquisitions écrites du procureur pour les lieux et la période qu’il détermine, et celui destiné à prévenir une atteinte à l’ordre public. Ces cadres ne se confondent pas. L’identité peut être justifiée par tout moyen dans les conditions prévues par le texte ; il n’impose pas que la seule preuve possible soit une carte nationale d’identité.
La présence de réquisitions ne signifie pas que toute opération est automatiquement régulière. Il faut notamment examiner leur objet, leur périmètre, leur période et les actes qu’elles autorisent effectivement. À l’inverse, l’absence de soupçon personnel n’exclut pas tous les contrôles : l’article 78-2 prévoit aussi des hypothèses qui ne reposent pas sur un comportement individuel suspect. Il serait donc trompeur de dire qu’un contrôle à la sortie est toujours interdit ou, inversement, qu’il est toujours permis.
Une décision plus ancienne illustre l’exigence de circonstances concrètes pour un contrôle préventif. Dans un dossier sans rapport avec une manifestation, la chambre criminelle, le 12 mai 1999, pourvoi n° 99-81.153, a censuré une décision qui se fondait sur une recrudescence générale de vols de scooters sans relever de circonstances particulières caractérisant un risque d’atteinte à l’ordre public. Cet arrêt ne tranche pas chaque contrôle effectué en manifestation : il montre pourquoi le procès-verbal et le fondement précis méritent d’être examinés.
Vous pouvez demander quel est le cadre du contrôle, puis conserver une note de la réponse donnée. Relevez, si possible sans gêner l’intervention, le lieu exact, l’heure, le nombre de personnes contrôlées et les éléments que vous avez personnellement observés. Si aucun document ne vous est remis sur place, ne supposez ni que les réquisitions n’existent pas ni qu’elles sont nécessairement régulières : leur contenu pourra être étudié selon la procédure engagée et les pièces accessibles.
La vérification d’un sac appelle une analyse séparée. L’article 78-2-2 du code de procédure pénale permet, sous les conditions qu’il énumère et sur réquisitions écrites du procureur, l’inspection visuelle ou la fouille des bagages pour la recherche de certaines infractions. Le texte prévoit notamment que l’opération se déroule en présence du propriétaire ; il prévoit aussi un procès-verbal lorsqu’une infraction est découverte ou lorsque le propriétaire du bagage le demande. D’autres cadres peuvent exister : ce seul article ne décrit pas toutes les fouilles possibles.
La palpation de sécurité d’une personne, l’ouverture d’un sac et la consultation de son téléphone ne sont pas interchangeables. Ne déduisez pas du pouvoir de contrôler l’identité un droit général de consulter tout ce que contient un appareil. Si un agent examine un objet ou retient un équipement, demandez quelle opération est effectuée et conservez les documents éventuellement remis. Ne signez pas un écrit sans le lire ; si une mention vous paraît inexacte, signalez-le dans les conditions de la procédure et gardez une trace fidèle de ce qui a été consigné.
Le désaccord sur le fondement d’une opération peut être soulevé ensuite. Sur le moment, évitez les gestes brusques ou les initiatives qui exposeraient les personnes présentes à un danger. Une contestation utile repose sur des faits vérifiables : qui a demandé quoi, où, dans quelles circonstances, et quel document permet de le confirmer ? Elle ne repose pas sur une formule générale selon laquelle toute présence d’un policier à un point de sortie rendrait le contrôle régulier ou irrégulier.
II. Nasse en manifestation : quels droits après une interpellation ?
A. Vérification d’identité, audition ou garde à vue : comment les distinguer ?
À la sortie d’un encerclement, un contrôle peut se terminer après la justification de l’identité. Dans d’autres situations, une personne peut être retenue pour une vérification ou faire l’objet d’une procédure d’enquête. Demandez, sans supposer la réponse, sous quel cadre vous êtes maintenu et si vous pouvez partir. Le nom donné à l’opération, le lieu où elle se déroule et les documents établis sont des éléments à conserver : une retenue pour vérification d’identité n’est pas une garde à vue.
Selon l’article 78-3 du code de procédure pénale, lorsqu’une personne refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, elle peut, en cas de nécessité, être retenue sur place ou conduite dans un local de police pour cette vérification. Elle est présentée immédiatement à un officier de police judiciaire et mise en mesure de fournir les éléments permettant d’établir son identité par tout moyen. Le texte prévoit aussi l’information sur le droit de faire aviser le procureur et de prévenir sa famille ou une personne de son choix.
En métropole, l’article 78-3 limite cette rétention au temps strictement exigé par l’établissement de l’identité, sans dépasser quatre heures à compter du contrôle effectué en application de l’article 78-2. Cette borne concerne la vérification d’identité dans les conditions du texte : elle ne constitue pas une durée générale autorisée pour toute nasse. Le procès-verbal mentionne notamment les motifs, les heures et les conditions de la vérification. Si un mineur est concerné, le texte prévoit des garanties particulières, dont l’information du procureur dès le début de la rétention.
Une audition libre répond à une autre logique. L’article 61-1 du code de procédure pénale prévoit, pour la personne soupçonnée entendue dans ce cadre, une information sur les faits présumés, le droit de quitter les locaux, le droit de se taire et, pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement, le droit à l’assistance d’un avocat selon les conditions qu’il précise. Il indique aussi qu’il ne s’applique pas lorsque la personne a été conduite sous contrainte par la force publique devant l’officier de police judiciaire.
La garde à vue est une mesure de contrainte distincte. L’article 62-2 du code de procédure pénale exige notamment des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement et que la mesure soit l’unique moyen d’atteindre au moins l’un des objectifs énumérés par ce texte. Le fait de se trouver dans une zone encerclée ne remplace pas l’examen de ces conditions pour chaque personne.
L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit l’information de la personne gardée à vue sur la mesure, les faits présumés et ses droits, notamment l’assistance d’un avocat, l’examen par un médecin, l’information d’un proche dans les conditions prévues par les textes et le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Si la personne ne comprend pas le français, le texte organise l’intervention d’un interprète. Ces droits doivent être demandés clairement et leur exercice doit être retracé dans la procédure.
Une personne interpellée peut avoir besoin de comprendre comment se déroule la mesure et de préparer sa défense avec un avocat intervenant en garde à vue à Paris. Les règles particulières applicables aux mineurs doivent être examinées séparément : les indications générales données ici pour un adulte ne remplacent pas l’analyse de leur situation et des personnes à prévenir.
L’ordre de dispersion pose encore une question différente. L’article 431-3 du code pénal définit l’attroupement et renvoie aux modalités des sommations. L’article 431-4 vise, pour une personne non porteuse d’une arme, la continuation volontaire de la participation après les sommations. Une personne qui affirme avoir voulu partir mais s’être trouvée empêchée devra expliquer les accès qu’elle a vus, les indications reçues et ce qu’elle a effectivement pu faire ; il ne suffit ni d’affirmer que les sommations ont existé ni de les nier sans examiner les faits.
Dans un arrêt du 12 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.789, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre un non-lieu concernant des interpellations après un rassemblement à Paris. Elle a notamment retenu les circonstances décrites par les juges, l’existence de deux sommations et la poursuite du rassemblement. Cette décision concerne une plainte pour atteinte arbitraire à la liberté individuelle et des faits précis ; elle ne décide pas que toute personne présente dans une nasse a commis un délit ni que toute interpellation collective serait régulière.
B. Quelles preuves réunir et quels recours envisager après une nasse à Paris ?
La première pièce utile est souvent une chronologie personnelle. Inscrivez le lieu de votre arrivée, les rues que vous avez empruntées, le moment où vous avez constaté la fermeture d’un passage et celui où vous avez pu partir. Distinguez l’heure lue sur un téléphone d’une estimation. Si une information vous manque, indiquez-le plutôt que de compléter la séquence de mémoire plusieurs jours après. La durée et les conditions de l’encerclement comptent dans l’appréciation rappelée par la décision du Conseil d’État du 29 décembre 2023.
Indiquez ce que vous avez vu du dispositif : largeur du cordon, présence d’une sortie annoncée, accès aux rues voisines, messages diffusés et possibilité de dialoguer avec un agent. Notez également les circonstances susceptibles d’expliquer les décisions des forces de l’ordre, par exemple des violences que vous avez effectivement observées ou des mouvements de foule. Une chronologie précise peut faire apparaître que la situation a changé pendant l’opération ; elle ne doit pas présenter comme constant un état que vous n’avez constaté qu’une seule fois.
Conservez les originaux des photographies ou vidéos dont vous disposez, avec leurs informations de date lorsqu’elles sont présentes. Si un témoin accepte d’être recontacté, demandez-lui ses coordonnées et une description personnelle des faits, sans lui dicter sa version. Un enregistrement peut montrer la position d’un cordon ou une annonce audible ; il ne prouve pas nécessairement, à lui seul, l’ensemble des motifs de l’opération. Avant une diffusion publique, réfléchissez aux droits des personnes filmées et à la manière de préserver utilement le document pour une procédure.
Si un contrôle ou une vérification a suivi, gardez la convocation, l’avis, la copie du procès-verbal ou tout autre document remis. Lorsque vous n’avez pas de copie, notez les références communiquées et les démarches faites pour comprendre la procédure. L’article 78-3 précise les mentions du procès-verbal de vérification d’identité et les cas dans lesquels une copie est remise. Pour une fouille de bagage relevant de l’article 78-2-2, le propriétaire peut demander qu’un procès-verbal soit établi dans les conditions de ce texte.
En cas de blessure ou de malaise, faites constater votre état par un professionnel de santé et conservez les documents médicaux, ordonnances et justificatifs utiles. Précisez au professionnel ce que vous ressentez et le contexte que vous pouvez décrire. Un certificat peut documenter des lésions et leur constatation ; il ne désigne pas automatiquement leur auteur ni les circonstances exactes de leur survenue. Si d’autres personnes ont vu la scène, leurs observations peuvent aider à reconstituer les faits, sans remplacer les constatations médicales.
Plusieurs démarches peuvent être envisagées selon le problème rencontré : faire examiner la régularité d’un acte dans une procédure pénale, signaler des faits que l’on estime fautifs ou rechercher la responsabilité de l’administration après une opération de maintien de l’ordre. Le choix dépend des actes, des personnes concernées, des preuves et de la juridiction compétente. Une irrégularité alléguée ne conduit pas automatiquement à l’annulation de toute la procédure ni à une indemnisation ; les conséquences doivent être appréciées dans le cadre applicable.
À Paris et en Île-de-France, identifiez précisément le lieu : une place, une sortie de métro, un carrefour et une rue adjacente peuvent relever de dispositifs différents. Conservez le nom de la commune et les indications figurant sur les documents reçus. La préfecture de police peut publier des mesures propres à un secteur ; leur existence et leur portée demandent une vérification pour la date et le périmètre concernés. Une carte ou une photographie annotée après coup peut faciliter la lecture du dossier, à condition de distinguer les éléments observés de ceux reconstitués.
Pour présenter votre situation, rassemblez dans un même dossier une copie de votre chronologie, les documents de contrôle, les coordonnées des témoins qui y consentent et les preuves conservées dans leur état initial. Distinguez aussi ce que vous contestez : la décision d’encercler, l’absence alléguée de sortie, un contrôle individuel, une fouille, une interpellation ou les conditions d’une mesure ultérieure. Chaque question peut relever d’un examen différent. Le droit pénal et la défense des personnes mises en cause apportent notamment un cadre pour étudier les actes d’enquête et les réponses à une accusation.
Enfin, ne confondez pas un texte proposé avec une règle déjà entrée en vigueur. Un débat parlementaire sur les techniques de maintien de l’ordre peut annoncer une modification future sans changer immédiatement le cadre appliqué à une manifestation donnée. Pour apprécier une situation réelle, il faut partir des textes et des décisions applicables, puis confronter ces règles aux faits et aux pièces de la personne concernée.
Conclusion
Une nasse ne rend pas les personnes encerclées coupables et ne donne pas, à elle seule, un fondement à tous les contrôles pratiqués à la sortie. Le Conseil d’État encadre l’encerclement par la nécessité, l’adaptation et la proportion, avec des possibilités de sortie soumises aux contraintes particulières d’ordre public. Le contrôle d’identité, la fouille et toute mesure de contrainte doivent ensuite être appréciés selon leurs propres règles. Pour comprendre une situation et, si nécessaire, la contester, les faits précis, les documents remis et les témoignages conservés comptent autant que le nom donné à l’opération.