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Vol annulé et absence au travail : que risque le salarié bloqué à l’étranger ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vol annulé et absence au travail : que risque le salarié bloqué à l’étranger ?

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Le vendredi 13 novembre 2026, plus aucun avion n’a pu décoller des aéroports des États-Unis pendant plusieurs heures. Selon Le Figaro, l’autorité fédérale américaine de l’aviation civile (FAA) a ordonné cette suspension après des problèmes de communication touchant plusieurs centres de contrôle aérien. Le ministre américain des Transports a ensuite annoncé la réouverture de l’espace aérien à 20 h 15, heure de l’Est, en prévenant que le retour à la normale serait lent. D’après les relevés de FlightAware repris par la presse, plusieurs milliers de vols ont été retardés ou annulés, liaisons internationales comprises.

Pour un salarié qui devait reprendre son poste en France lundi, la question devient très concrète. Que faut-il dire à l’employeur, et quand ? Quels justificatifs garder ? Les jours manqués seront-ils payés ? Une absence causée par un vol annulé peut-elle entraîner un avertissement, une mise en demeure pour abandon de poste, voire un licenciement pour faute grave ? Les mêmes questions se posent après une grève du transport aérien, la faillite d’une compagnie, la fermeture d’un espace aérien ou la perte de documents de voyage.

Aucun article du Code du travail ne traite spécialement du salarié bloqué à l’étranger. Les décisions de cours d’appel présentées ci-dessous vont dans les deux sens : certaines ont jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’autres ont retenu la faute grave. La différence tient presque toujours à trois éléments : l’information donnée à l’employeur, la preuve de l’empêchement et la preuve des démarches faites pour rentrer. Les développements visent les salariés du secteur privé ; ils ne remplacent pas l’examen du contrat, de la convention collective et des pièces propres à chaque situation.

I. Vol annulé et absence au travail : quand l’absence reste justifiée

A. Prévenir l’employeur et prouver l’annulation : ce que vérifient les juges

Le point de départ est la notion de sanction. L’article L1331-1 du code du travail définit la sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif ». Une absence ne peut donc être sanctionnée que si elle peut être reprochée au salarié comme une faute. L’annulation d’un vol n’est pas, en elle-même, un agissement du salarié. Ce qui peut lui être reproché, en revanche, c’est la manière dont il a géré la situation : un silence prolongé, l’absence de tout justificatif, le refus d’un vol de remplacement disponible ou une prolongation de séjour décidée seul.

Le Code civil fournit un repère général. Selon l’article 1218 du code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Le même article précise : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Les décisions étudiées ici ne raisonnent pas toutes avec ce vocabulaire. Elles recherchent surtout, de façon concrète, si le salarié était réellement empêché de rentrer, s’il a prévenu son employeur et s’il a fait ce qu’il pouvait pour reprendre son poste au plus tôt.

Ce contrôle se fait au vu des pièces. L’article L1235-1 du code du travail prévoit qu’à défaut d’accord, le juge « forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles », puis ajoute : « Si un doute subsiste, il profite au salarié. » Cette règle protège le salarié, mais elle suppose qu’il ait lui-même apporté des éléments : un doute ne naît pas d’un dossier vide.

Premier exemple favorable au salarié : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 septembre 2025, n° 22/04601. Un salarié avait obtenu des congés du 10 février au 10 avril 2020 pour se rendre au Mali. Bloqué par la fermeture des liaisons aériennes pendant l’épidémie de Covid-19, il avait prévenu son employeur par téléphone et par lettre. Licencié pour faute grave pour absence injustifiée, il contestait. L’employeur soutenait que de nombreux vols de retour existaient. La cour relève que, pour le démontrer, « l’employeur se borne à communiquer une liste de vols (pièce 9) qui, comme l’a justement relevé le conseil de prud’hommes, ne précise ni l’année de ces vols, ni les lieux de départ et de destination de ces derniers. » Le salarié, lui, justifiait n’avoir pu acheter un billet que le 29 juillet 2020, pour un retour le 9 août. La cour a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a fixé les dommages-intérêts à 20 000 euros.

Deuxième exemple favorable : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 octobre 2022, n° 20/03892. Le salarié, chef d’équipe, avait prévenu son employeur dès son départ en congés que son retour serait reporté au 8 juin, date de son billet. Il s’était ensuite trouvé bloqué en Algérie à la suite de la perte de son titre de séjour. Sa sœur avait prévenu l’employeur par SMS, lui-même avait écrit, et un délégué syndical avait informé le chef d’agence. La cour relève que cette information anticipée « permettait à son employeur de pourvoir à son remplacement afin de ne pas désorganiser l’entreprise » et conclut : « Ces griefs de manque d’information, de défaut de justificatifs et d’absence délibérée ne sont donc pas établis. » L’empêchement ne venait pas ici d’un vol annulé mais de documents perdus ; la décision montre surtout le poids d’une information répétée et documentée.

À l’inverse, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 février 2025, n° 21/08004 a retenu la faute grave. Un agent d’entretien parti au Mali devait reprendre le 30 septembre 2019. Il expliquait que son billet retour avait été acheté auprès d’une compagnie qui avait cessé tous ses vols début septembre, après son placement en redressement judiciaire, et qu’il n’avait pu rentrer que le 7 novembre. La cour constate qu’il ne produit pas son billet initial « et il ne justifie pas plus des démarches entreprises pour acheter un autre billet afin de reprendre son poste le 30 septembre 2019 ». Elle juge aussi peu vraisemblable qu’il n’ait eu aucun moyen de joindre son employeur, « ce qui paraît peu crédible sur une période aussi longue ». Elle en déduit que « l’absence à son poste depuis le 30 septembre 2019, sans justificatif ni information de son employeur, était d’une gravité telle qu’elle rendait impossible le maintien de la relation contractuelle ».

Même issue dans l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 20 mai 2025, n° 22/04355. Un ouvrier en congés en Algérie du 2 au 18 mars 2020 justifiait bien l’annulation de son vol retour, mais pas la moindre tentative de réservation ultérieure. Il présentait un autre document comme l’annulation d’un vol de juillet ; la cour répond : « Or cette pièce ne constitue pas une annulation du vol, mais une simple modification », l’aéroport d’arrivée ayant seulement changé. Elle ajoute qu’« Il apparaît d’emblée que le salarié n’invoque aucun motif qui l’aurait empêché de contacter personnellement son employeur », et la cour d’appel de Colmar conclut que « le salarié ne justifie nullement qu’il se serait trouvé dans l’impossibilité de reprendre son travail à l’issue de ses congés, ou pour le moins dans un délai raisonnable ». La faute grave a été confirmée.

Ces quatre décisions dessinent une méthode. D’abord, prévenir soi-même et par écrit, dès que l’annulation est connue, plutôt que de compter sur un proche ou sur un collègue. Ensuite, conserver la preuve de l’annulation : le message ou le courriel de la compagnie, l’écran de l’application, l’attestation remise au comptoir. Un simple changement d’horaire ou d’aéroport n’est pas une annulation. Enfin, garder la trace des recherches de vol de remplacement : captures des offres consultées, échanges avec la compagnie ou l’agence, nouveau billet daté. Le juge regarde la première date de retour réellement possible, pas seulement la date du vol initial.

Rapportée à l’épisode du 13 novembre 2026, cette méthode a une conséquence pratique. La presse a fait état d’une réouverture de l’espace aérien le soir même et d’une reprise progressive du trafic. Un salarié qui rentre avec un ou deux jours de retard aura en général moins de difficultés à s’expliquer, à condition de pouvoir montrer l’annulation de son propre vol et la date du premier vol de remplacement qui lui a été proposé ou qu’il a pu acheter. Plus l’écart s’allonge, plus il devient nécessaire de documenter chaque journée.

B. Salaire, congés et télétravail pendant les jours bloqués

Une absence justifiée n’est pas pour autant une absence payée. L’article 1218 du code civil, cité plus haut, prévoit la suspension de l’obligation empêchée ; il ne dit pas que la rémunération des journées non travaillées reste due. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question du paiement des journées passées bloqué à l’étranger : elles portent sur la rupture du contrat. Le contrat de travail, la convention collective, un accord d’entreprise ou une pratique de l’employeur peuvent prévoir une solution plus favorable. C’est la première vérification à faire avant de discuter le bulletin de paie.

Le mode de calcul du salaire mensuel est posé par l’article L3242-1 du code du travail : « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. » Le même texte ouvre une possibilité utile à celui qui doit avancer des frais imprévus sur place : « Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. » Cette règle ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux saisonniers, aux intermittents et aux salariés temporaires, que le texte exclut expressément.

Beaucoup de salariés pensent d’abord à prolonger leurs congés payés. Ce n’est pas une décision qu’ils peuvent prendre seuls. À défaut d’accord collectif, l’article L3141-16 du code du travail confie à l’employeur la définition de la période de prise des congés et de l’ordre des départs. Le même texte précise que l’employeur « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » Les dates retenues résultent donc de l’organisation fixée par l’employeur, et leur prolongation suppose son accord. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 13 février 2025, le responsable avait limité les congés à vingt-quatre jours, et la cour en a tiré que « du fait des seuls congés autorisés, la reprise était fixée, comme le soutient l’employeur, au 30 septembre 2019 ».

D’autres solutions peuvent se négocier : la pose de jours de réduction du temps de travail lorsqu’un accord en prévoit, un congé sans solde, ou le maintien volontaire du salaire par l’employeur. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 avril 2026, n° 22/05688, le salarié était ainsi parti au Mali dans le cadre d’un congé sans solde accordé en application de la convention collective des entreprises de propreté, avant d’être bloqué par la fermeture des frontières. La nature exacte de la journée manquée, congé payé, repos, congé sans solde ou absence non rémunérée, a des effets sur la paie : mieux vaut l’obtenir par écrit.

Le télétravail depuis le lieu où l’on est bloqué est une autre piste, mais il repose sur un accord. L’article L1222-9 du code du travail prévoit qu’« En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. » Un courriel de l’employeur acceptant quelques jours de travail à distance suffit donc à formaliser cet accord, mais le salarié ne peut pas l’imposer. L’article L1222-11 du code du travail envisage aussi qu’« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. » Ce texte est pensé pour la continuité de l’activité ; il ne crée pas de droit au télétravail pour le salarié bloqué. Travailler plusieurs jours depuis un autre pays peut en outre soulever des questions de protection sociale, de fiscalité ou de règles locales qui dépassent le cadre de cet article.

En pratique, le premier message à l’employeur gagne à être complet : date et heure de l’annulation, référence du vol, nouvelle date de retour prévue, pièces jointes, adresse électronique et numéro où l’on peut être joint, et proposition concrète pour les jours manqués (congés, repos, travail à distance, congé sans solde). Un message précis, envoyé tôt, prépare aussi la preuve si un désaccord survient plus tard.

II. Sanction, abandon de poste ou mission à l’étranger : comment se défendre

A. Mise en demeure, présomption de démission et licenciement : les garde-fous

Depuis la loi du 21 décembre 2022, l’employeur dispose d’un outil particulier face à une absence prolongée. Selon l’article L1237-1-1 du code du travail, « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. » Le même article ouvre une voie rapide de contestation : l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, qui « statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine ».

Le décret d’application figure à l’article R1237-13 du code du travail. Il prévoit que le salarié peut opposer un motif légitime, « tel que, notamment, des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait prévu à l’article L. 4131-1, l’exercice du droit de grève prévu à l’article L. 2511-1, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur », et qu’il « indique le motif qu’il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée ». L’article R1237-13 précise aussi : « Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure prévue au premier alinéa. » La liste n’évoque pas les transports, mais le mot « notamment » montre qu’elle n’est pas limitative. Aucune des décisions lues pour cet article n’applique ce texte à un vol annulé : la question reste à apprécier selon les faits.

Le Conseil d’État a précisé la portée de ce dispositif dans sa décision du 18 décembre 2024, n° 473640. Il juge que « La justification, par le salarié, de son absence pour un motif légitime est en conséquence, contrairement à ce que soutiennent les requérants, de nature à faire obstacle à la mise en œuvre de la présomption de démission. » Il ajoute que, pour que la démission puisse être présumée, le salarié « doit nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence. » Le salarié bloqué qui reçoit une mise en demeure a donc tout intérêt à répondre par écrit, en exposant le motif de son absence et en joignant ses justificatifs, même s’il pense rentrer quelques jours plus tard.

Encore faut-il recevoir la lettre. Dans l’arrêt du 11 septembre 2025 déjà cité, la mise en demeure avait été envoyée au domicile français du salarié. La cour d’appel de Paris relève qu’« il ressort des termes de cette lettre versée aux débats qu’elle a été adressé au salarié à son domicile français alors que l’employeur était informé que ce dernier était toujours présent au Mali en juillet 2020 », et en déduit que « Par suite, il ne peut être reproché au salarié de n’avoir pas répondu à la mise en demeure ». Dans l’arrêt du 15 avril 2026, les courriers avaient également été expédiés en France alors que l’employeur savait le salarié à l’étranger. La cour retient qu’« en l’absence de caractérisation de la volonté du salarié ne pas regagner son poste, son absence, justifiée par les difficultés de rapatriement dont l’employeur était averti, ne peut être considérée comme un abandon de poste. » Ces deux affaires concernaient des licenciements pour faute grave, et non la procédure de présomption de démission ; elles montrent toutefois l’intérêt de communiquer à l’employeur une adresse électronique et de demander une copie des courriers par ce canal.

Lorsque l’employeur choisit la voie disciplinaire, la procédure s’impose à lui. L’article L1332-1 du code du travail prévoit qu’« Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. » Pour une sanction plus lourde qu’un avertissement, l’article L1332-2 du code du travail impose une convocation à un entretien et précise que « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. » Selon l’article L1332-4 du code du travail, un même fait ne peut, à lui seul, justifier l’engagement de poursuites disciplinaires « au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance », sauf poursuites pénales engagées dans le même délai.

Un avertissement ou une mise à pied pour un retour tardif peut être contesté. En cas de litige, l’article L1333-1 du code du travail charge le conseil de prud’hommes d’apprécier la régularité de la procédure et si les faits reprochés justifient une sanction, et l’article L1333-2 du code du travail prévoit que « Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. » Un retard d’un jour, prévenu et documenté, se prête mal à une sanction lourde.

En cas de licenciement, l’enjeu financier est réel. L’article L1232-1 du code du travail exige que tout licenciement pour motif personnel soit « justifié par une cause réelle et sérieuse ». La faute grave prive le salarié du préavis, puisque l’article L1234-1 du code du travail ne l’accorde que « Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave ». Les arrêts cités montrent l’écart : dans l’affaire jugée à Paris en 2025, le salarié a obtenu son préavis, son indemnité de licenciement, le paiement de sa mise à pied et des dommages-intérêts ; dans celle de février 2025, il n’a rien obtenu au titre de la rupture. Pour contester un licenciement pour faute grave motivé par une absence à l’étranger, le dossier doit réunir la chronologie des messages, les preuves d’annulation et les démarches de retour. Le temps est compté : selon l’article L1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »

B. Salarié en mission bloqué à l’étranger, et repères pour Paris et l’Île-de-France

La situation change lorsque le salarié était à l’étranger pour son travail, en déplacement professionnel ou en mission. Le voyage a alors été décidé ou validé par l’employeur, et les frais imprévus provoqués par l’annulation, nuit d’hôtel, repas, nouveau billet, se rattachent à cette mission. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 7 mars 2012, n° 10-18.118 : « les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ». La même phrase réserve le cas où il a été contractuellement prévu que le salarié en conserve la charge moyennant une somme forfaitaire, à condition que la rémunération du travail reste au moins égale au SMIC. Les factures et la preuve du lien avec la mission sont donc essentielles.

Le temps de trajet supplémentaire obéit à une règle propre. L’article L3121-4 du code du travail dispose que « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. » Il ajoute que, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, « il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière », et que « La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. » Un retour décalé d’une journée pendant les heures de travail ne devrait donc pas réduire le salaire de cette partie de la journée.

Les heures d’attente à l’hôtel posent une question différente. L’article L3121-1 du code du travail définit la durée du travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Tout dépend donc des faits : un salarié qui doit rester joignable, suivre des instructions précises ou poursuivre des tâches à distance n’est pas dans la même situation que celui qui attend simplement son nouveau vol. Aucune décision lue pour cet article ne tranche le cas de l’attente consécutive à une suspension des vols.

L’employeur reste par ailleurs tenu de son obligation de sécurité. L’article L4121-1 du code du travail prévoit que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », ces mesures comprenant notamment « La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ». Le texte ne fixe pas de mesure précise en cas de suspension des vols. Pour un salarié en mission, il justifie néanmoins de demander à l’employeur d’organiser le retour, de valider les dépenses et de clarifier par écrit ce qui est attendu pendant l’attente. Ces questions relèvent plus largement du droit du travail et du contentieux social, où la preuve écrite fait souvent la différence.

Pour les salariés d’Île-de-France, deux repères pratiques s’ajoutent. Le premier concerne le juge compétent : selon l’article R1412-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes territorialement compétent est en principe « celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail », le salarié pouvant aussi saisir celui du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Le second tient à la jurisprudence : trois des quatre arrêts présentés plus haut ont été rendus par la cour d’appel de Paris, sur appel de jugements des conseils de prud’hommes d’Évry-Courcouronnes, de Longjumeau et de Paris. Ces décisions, rendues à partir de dossiers voisins, aboutissent à des solutions opposées selon les preuves produites. Pour un salarié francilien rentrant d’un séjour aux États-Unis par un vol retardé ou annulé, le réflexe reste le même : réunir les pièces de la compagnie, la chronologie des messages envoyés à l’employeur et la preuve de la date de retour effective.

Une liste de pièces aide à ne rien oublier : le billet initial et sa confirmation, le message d’annulation, les échanges avec la compagnie ou l’agence, les captures des vols de remplacement consultés avec leur prix, le nouveau billet, les courriels et SMS envoyés à l’employeur avec leur date, les éventuelles réponses de celui-ci, et, en mission, les factures d’hôtel, de repas et de transport. Ces pièces servent autant à justifier l’absence qu’à discuter une éventuelle retenue sur salaire ou un remboursement de frais.

Conclusion

Un vol annulé ne rend pas, à lui seul, une absence fautive, mais il ne la justifie pas non plus automatiquement. Les juges recherchent si le salarié a prévenu son employeur, s’il prouve l’annulation de son propre vol et s’il a cherché à rentrer par le premier moyen raisonnablement disponible. Le paiement des jours manqués dépend du contrat, de la convention collective et de ce qui a été convenu, et une mise en demeure reçue pendant le séjour appelle une réponse écrite et motivée. Pour le salarié en mission, les frais exposés et le temps de trajet suivent des règles propres. Dans tous les cas, une information donnée tôt et des pièces conservées avec soin restent la meilleure protection en cas de désaccord.

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