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Modifier une convention de divorce par consentement mutuel : intangibilité, révision de la prestation compensatoire et mesures relatives aux enfants (articles 279 et 373-2-13 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Modifier une convention de divorce par consentement mutuel : intangibilité, révision de la prestation compensatoire et mesures relatives aux enfants (articles 279 et 373-2-13 du Code civil)

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Modifier une convention de divorce par consentement mutuel : intangibilité, révision de la prestation compensatoire et mesures relatives aux enfants (articles 279 et 373-2-13 du Code civil)

Lorsque deux époux choisissent de dissoudre leur union par la voie amiable, ils organisent dans un instrument unique l’ensemble des conséquences personnelles et patrimoniales de leur séparation. Depuis le 1er janvier 2017, ce règlement conventionnel emprunte en principe la voie extrajudiciaire de l’article 229-1 du Code civil, aux termes duquel « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 ». Ce texte ajoute que « Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire » dès son enregistrement au rang des minutes d’un notaire. Par exception, lorsque l’enfant mineur demande son audition par le juge selon l’article 229-2 du Code civil, la convention demeure soumise à l’homologation judiciaire régie par les articles 230 et 232 du Code civil.

Or, si le divorce dissout immédiatement le lien matrimonial, de nombreuses obligations issues de la convention s’exécutent sur plusieurs années. Tel est le cas du versement échelonné d’un capital ou du service d’une rente au titre de la prestation compensatoire selon les articles 275 et 276 du Code civil, ainsi que des clauses fixant la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement ou la contribution à leur entretien et à leur éducation selon l’article 371-2 du Code civil. À cet égard, la survenance d’une perte d’emploi, d’une retraite, d’un déménagement ou de la découverte d’un bien commun oublié conduit fréquemment les anciens conjoints à solliciter la modification de leur convention définitive.

En conséquence, le droit positif concilie deux impératifs opposés au cœur du contentieux familial. D’une part, la sécurité juridique commande de soustraire le pacte de rupture aux remises en cause unilatérales, conformément à la force obligatoire posée par l’article 1103 du Code civil et à la règle d’intangibilité de l’article 279 du Code civil. D’autre part, la durée d’exécution des créances compensatoires et la protection de l’intérêt de l’enfant imposent des voies de révision encadrées, que la Première chambre civile de la Cour de cassation délimite avec rigueur jusqu’à son arrêt du 21 octobre 2026 (n° 24-19.150).

Dès lors, selon quelles conditions de fond et de procédure les anciens époux peuvent-ils obtenir la modification, l’interprétation ou la complétion d’une convention de divorce par consentement mutuel après son homologation judiciaire ou son dépôt notarié ? L’étude de la jurisprudence de la Première chambre civile démontre que l’intangibilité de principe de la convention de divorce et ses tempéraments liquidatifs (I) coexistent avec des mécanismes légaux strictement balisés permettant la révision de la prestation compensatoire et des mesures relatives aux enfants (II).

I. L’intangibilité de principe de la convention de divorce par consentement mutuel et ses tempéraments liquidatifs

La convention de divorce par consentement mutuel ne constitue pas un contrat ordinaire dont une partie pourrait isolément contester certaines clauses patrimoniales. Le législateur lui confère une autorité qui interdit toute modification unilatérale ou informelle (A), tout en réservant au juge le pouvoir d’interpréter les clauses obscures et d’ordonner le partage complémentaire des biens communs omis (B).

A. La force exécutoire de la convention de divorce et l’indissociabilité du règlement conventionnel

Le régime de la convention de divorce repose sur les deux premiers alinéas de l’article 279 du Code civil, lesquels disposent que « La convention homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice » et précisent qu’« Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation ». Cette règle exprime la nature hybride de la convention judiciaire régie par l’article 232 du Code civil, selon lequel « Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé ». Dans le divorce extrajudiciaire de l’article 229-1 du Code civil, la convention contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire obéit pareillement à l’article 1103 du Code civil, aux termes duquel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

À cet égard, l’exigence d’un règlement global et définitif des conséquences de la séparation est prescrite à peine de nullité par l’article 229-3 du Code civil, qui énonce que « Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas » et impose que l’acte mentionne « Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire » ainsi que « L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ». En amont, l’article 229-4 du Code civil protège l’intégrité du consentement en imposant l’envoi du projet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et le respect d’un délai de réflexion de quinze jours avant toute signature.

Or, lorsque la convention de divorce a été judiciairement homologuée, l’intangibilité de l’article 279 du Code civil emporte l’indissociabilité entre le prononcé du divorce et l’ensemble des stipulations patrimoniales de la convention définitive. La Première chambre civile de la Cour de cassation vient de réaffirmer ce principe dans un arrêt du 21 octobre 2026 (n° 24-19.150). Dans cette affaire, après un jugement ayant prononcé le divorce par consentement mutuel et homologué la convention incluant l’état liquidatif notarié du régime matrimonial, l’ex-époux avait assigné son ancienne épouse en annulation de l’acte de partage pour vice du consentement et en constat d’un recel communautaire.

Relevant un moyen d’office au visa des articles 232 et 279 du Code civil, la Première chambre civile juge dans cet arrêt du 21 octobre 2026 (n° 24-19.150) qu’« Il en résulte que le prononcé du divorce et l’homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi ». Censurant les juges d’appel qui s’étaient bornés à examiner la prescription de l’action, la Cour énonce dans la même décision du 21 octobre 2026 (n° 24-19.150) qu’« En statuant ainsi, alors qu’après homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive incluant l’état liquidatif n’était pas susceptible d’être annulée pour vice du consentement, la cour d’appel a violé les textes susvisés » et déclare l’action irrecevable sans renvoi.

Par ailleurs, ce principe d’intangibilité interdit au juge saisi postérieurement au divorce d’ajouter à la convention homologuée des obligations ou des garanties non stipulées par les parties, même en cas de défaillance du débiteur. Dans un arrêt du 11 septembre 2013 (n° 12-25.753), la Première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait condamné sous astreinte un ex-époux à souscrire un contrat garantissant le paiement du solde du capital de la prestation compensatoire sur le fondement de l’article 277 du Code civil. Au visa du deuxième alinéa de l’article 275 du Code civil et du troisième alinéa de l’article 279 du Code civil, l’arrêt du 11 septembre 2013 (n° 12-25.753) retient « Qu’en statuant ainsi, alors que, sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son prononcé, seule la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Dès lors, les anciens époux souhaitant modifier d’un commun accord l’équilibre patrimonial ou les sûretés de leur convention initiale doivent recourir à un avocat divorce amiable pour établir une nouvelle convention conforme à l’article 279 du Code civil.

B. L’interprétation judiciaire des clauses ambiguës et le partage complémentaire des biens communs omis

Si l’intangibilité posée par l’article 279 du Code civil prohibe toute réfection judiciaire du pacte de divorce, elle laisse intact le pouvoir du juge d’interpréter les clauses obscures et d’ordonner le partage d’un bien commun ou d’une dette commune involontairement omis. En matière d’interprétation, les juridictions appliquent les règles générales des articles 1188 et 1192 du Code civil. Selon l’article 1188 du Code civil, « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes », tandis que l’article 1192 du Code civil rappelle qu’« On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ».

En conséquence, face à une clause dépourvue d’équivoque, le juge doit en ordonner l’exécution stricte sans rechercher une volonté implicite contraire. La Première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 28 février 2018 (n° 16-22.467), à propos d’une convention fixant une prestation compensatoire de 310 000 euros et déclarant que les époux n’avaient plus aucun bien commun à partager. Pour valider la saisie-attribution pratiquée par l’ex-épouse, la Cour énonce dans cette décision du 28 février 2018 (n° 16-22.467) « Attendu que la cour d’appel n’avait pas à rechercher la commune intention des parties, dès lors qu’elle ne faisait qu’appliquer la clause claire et précise de la convention, selon laquelle la somme allouée à titre de prestation compensatoire n’incluait pas le montant revenant à l’épouse dans la liquidation de la communauté, les époux ayant déclaré ne plus avoir de biens communs à partager ; que le moyen n’est pas fondé ».

À l’inverse, lorsque les termes de la convention recèlent une ambiguïté sur la durée ou l’extinction d’une obligation, les juges du fond exercent leur pouvoir souverain d’interprétation sans méconnaître l’article 279 du Code civil. Ainsi, dans un arrêt du 6 octobre 2010 (n° 09-12.731), la convention prévoyait que la rente cesserait en cas de remariage ou de concubinage notoire de l’épouse et prendrait fin au décès du mari. Saisie des effets de la rupture d’un concubinage temporaire, la Première chambre civile approuve la cour d’appel dans son arrêt du 6 octobre 2010 (n° 09-12.731) en relevant « Mais attendu que c’est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des dispositions ambiguës de la convention définitive et de la commune intention des parties que la cour d’appel a estimé que si les époux avaient entendu lier le versement de la prestation compensatoire à la situation de fait que constituait le concubinage notoire du bénéficiaire de cette prestation, ils n’avaient pas prévu en ce cas la suppression définitive de la prestation compensatoire que M. X… s’était engagé à verser sa vie durant et qui était à nouveau due en cas de cessation du concubinage ».

De même, par un arrêt du 11 mai 2012 (n° 11-11.064), la Première chambre civile a jugé que la clause par laquelle le mari s’engageait à verser une rente mensuelle « toute sa vie durant » était ambiguë quant à la personne dont le décès éteindrait l’obligation. Approuvant la décharge des héritiers du mari, la Cour retient dans cet arrêt du 11 mai 2012 (n° 11-11.064) « Mais attendu que c’est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des stipulations de la convention définitive que la cour d’appel a estimé que les époux avaient entendu limiter la durée du versement de la rente litigieuse à celle de la vie du débiteur ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ».

Par ailleurs, l’intangibilité de la convention ne fait pas obstacle au partage complémentaire d’un actif ou d’un passif commun omis dans l’état liquidatif, conformément au principe de l’article 892 du Code civil selon lequel « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien ». Dès son arrêt du 22 février 2005 (n° 02-13.745), rendu au visa de l’article 279 du Code civil à propos d’un compte-titres commun omis, la Première chambre civile a jugé « Attendu que si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu’une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs omis dans l’état liquidatif homologué ».

Toutefois, la Cour de cassation exige le respect strict de la charge de la preuve régie par l’article 1353 du Code civil, aux termes duquel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Dans ses arrêts du 18 mai 2011 (n° 09-71.905) et du 24 février 2016 (n° 15-13.127), la Première chambre civile a censuré les juges qui avaient accueilli des demandes postérieures au divorce en reprochant au défendeur de ne pas prouver l’inclusion du bien ou de la dette dans la liquidation. Dans son arrêt du 24 février 2016 (n° 15-13.127), elle énonce au visa de l’article 279 du Code civil « Qu’en statuant ainsi alors que, si un époux divorcé est recevable à présenter, postérieurement au prononcé du divorce, une demande tendant au partage complémentaire de biens communs qui auraient été omis dans l’état liquidatif homologué, c’est à lui qu’il appartient d’établir cette omission, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ».

II. Les mécanismes légaux de révision de la prestation compensatoire et des mesures relatives aux enfants

Par dérogation à l’intangibilité du règlement liquidatif, la loi organise deux voies de révision judiciaire adaptées à l’évolution des situations économiques et familiales. Tandis que la révision de la prestation compensatoire conventionnelle obéit aux conditions strictes des derniers alinéas de l’article 279 du Code civil (A), les clauses relatives à l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien des enfants demeurent révisables à tout moment devant le juge aux affaires familiales selon l’article 373-2-13 du Code civil (B).

A. L’encadrement strict de la révision judiciaire de la prestation compensatoire conventionnelle

Lors de la rédaction de leur convention de divorce, les époux bénéficient d’une liberté élargie par rapport au cadre judiciaire des articles 270, 271 et 274 du Code civil. Aux termes du premier alinéa de l’article 278 du Code civil, « En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée ».

Or, une fois la convention déposée chez le notaire ou homologuée par le juge, sa révision ultérieure est régie par les troisième et cinquième alinéas de l’article 279 du Code civil. Le troisième alinéa de cet article 279 du Code civil énonce que « Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d’eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 275 ainsi qu’aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d’un capital ou d’une rente temporaire ou viagère ». Le cinquième alinéa du même article 279 du Code civil ajoute que « Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s’appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

À cet égard, lorsque la prestation compensatoire consiste en un capital échelonné dans la limite de huit années selon le premier alinéa de l’article 275 du Code civil, le montant du capital demeure intangible sauf nouvelle convention ou clause expresse de révision. En revanche, selon le deuxième alinéa de l’article 275 du Code civil, « Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans ». De plus, comme l’a jugé la Première chambre civile dans ses arrêts du 1er juin 2023 (n° 21-22.951) et du 1er juillet 2026 (n° 24-17.045), le juge qui aménage ce versement échelonné doit déterminer le montant exact des échéances : dans son arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-17.045), elle casse la décision d’appel au visa de l’article 275 du Code civil en jugeant qu’« En statuant ainsi, sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ».

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente selon l’article 276 du Code civil ou assortie d’une clause de révision selon l’article 279 du Code civil, l’action relève des articles 276-3 et 276-4 du Code civil. Aux termes de l’article 276-3 du Code civil, « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge ». Dans cette procédure où l’article 272 du Code civil impose aux parties de produire « une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie », le recours à l’assistance d’un avocat en prestation compensatoire à Paris permet d’établir rigoureusement l’évolution patrimoniale alléguée.

Comme l’ont précisé les arrêts de la Première chambre civile du 11 janvier 2005 (n° 02-14.490), du 28 mars 2018 (n° 17-14.389), du 27 juin 2018 (n° 17-20.181), du 29 mai 2019 (n° 18-17.377) et du 21 juin 2023 (n° 21-17.077), l’appréciation du changement important relève du pouvoir souverain des juges du fond, mais un élément déjà pris en compte lors du partage initial ne peut fonder une révision. Dans son arrêt du 17 mars 2010 (n° 09-11.676), la Cour approuve ainsi les juges d’appel en retenant « Attendu qu’ayant relevé que les revenus fonciers perçus par Mme Y… provenaient de la mise en location par ses soins d’une partie de la maison qui lui avait été attribuée lors du partage du patrimoine commun des époux, et souverainement constaté qu’ils correspondaient à une privation du droit d’usage et d’habitation qui avait été pris en compte lors de la fixation de la prestation compensatoire, la cour d’appel a exactement décidé que M. X… ne pouvait s’en prévaloir à l’appui d’une demande en suppression ou révision ». Enfin, selon l’arrêt du 19 avril 2005 (n° 03-16.604), la Cour juge « que la prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision ».

B. La mutabilité permanente des stipulations relatives à l’autorité parentale et à la contribution alimentaire

Contrairement au partage liquidatif, les clauses de la convention de divorce relatives aux enfants demeurent toujours modifiables. L’article 373-2-13 du Code civil dispose en effet que « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non ». Ce texte garantit l’effectivité de l’obligation fixée à l’article 371-2 du Code civil, selon lequel « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ».

En conséquence, lorsque les parents s’accordent après le divorce pour adapter la résidence ou la pension alimentaire, l’article 373-2-7 du Code civil prévoit que « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ». Dans son arrêt du 18 mai 2022 (n° 20-20.635), la Première chambre civile a toutefois rappelé qu’un simple accord informel constaté en justice n’équivaut pas à une homologation en jugeant « En statuant ainsi, alors que le jugement du 4 décembre 2018 ne faisait qu’entériner l’accord informel des parents relatif à l’exercice du droit de visite et d’hébergement et prévoir les modalités applicables par défaut, sans procéder à l’homologation d’une quelconque convention entre eux en application des dispositions de l’article 373-2-7 du code civil, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ».

En revanche, lorsqu’un parent demande unilatéralement la modification d’une convention homologuée ou d’une décision antérieure sur le fondement de l’article 373-2-13 du Code civil, la recevabilité de sa requête suppose la preuve d’un élément nouveau. Dans son arrêt du 19 septembre 2018 (n° 17-21.945), la Première chambre civile approuve ainsi l’irrecevabilité d’une demande de résidence alternée en relevant « Mais attendu qu’ayant relevé que M. X… ne justifiait d’aucun élément nouveau survenu postérieurement à l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 30 décembre 2013 qui, après audition de l’enfant, avait rejeté une précédente demande de résidence alternée, la lettre écrite par celle-ci un mois après cette décision ne pouvant fonder une nouvelle requête en modification, la cour d’appel a exactement décidé que la demande était irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé ». Lorsque l’élément nouveau est établi, le juge statue selon les critères de l’article 373-2-11 du Code civil.

S’agissant de la révision ou de la suppression de la contribution alimentaire de l’article 371-2 du Code civil, la jurisprudence de 2025 et 2026 fixe des règles strictes. D’abord, dans son arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-18.066), la Première chambre civile rappelle que « Il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents », tandis que ses arrêts du 30 avril 2025 (n° 22-22.526) et du 1er juillet 2026 (n° 25-13.373) imposent l’examen concret des charges de logement et des besoins sportifs ou scolaires des enfants.

Ensuite, pour les enfants majeurs, l’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.047) juge que la répartition des frais d’études et de vie courante relève directement de l’article 371-2 du Code civil : « En statuant ainsi, alors que les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé les textes susvisés ». Enfin, l’arrêt du 4 février 2026 (n° 23-17.277) énonce au visa des articles 1353 et 371-2 du Code civil que « Il résulte de ces textes qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger », et l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-14.686) confirme le recours contributif entre parents dans la limite de la prescription quinquennale.

Conclusion

Au terme de cette analyse, la modification d’une convention de divorce par consentement mutuel obéit à une distinction nette selon l’objet des clauses en cause. Le prononcé du divorce et l’état liquidatif demeurent régis par l’intangibilité de l’article 279 du Code civil, dont la Première chambre civile a rappelé la portée dans son arrêt du 21 octobre 2026 (n° 24-19.150) en déclarant irrecevable toute action en nullité du partage homologué pour vice du consentement. Hors la conclusion d’une nouvelle convention respectant les solennités légales, seules l’interprétation d’une clause ambiguë selon les articles 1188 et 1192 du Code civil et l’action en partage complémentaire d’un bien commun omis selon les articles 279, 892 et 1353 du Code civil permettent de préciser ou compléter la liquidation.

Dès lors, la révision judiciaire unilatérale se concentre sur les obligations successives que sont la prestation compensatoire et les mesures parentales. D’une part, l’aménagement des modalités de paiement du capital échelonné ou la révision de la rente compensatoire exige un changement important au sens des articles 275, 276-3 et 279 du Code civil, le juge devant lui-même fixer le montant des mensualités conformément à l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-17.045). D’autre part, les stipulations relatives à l’autorité parentale et à la contribution alimentaire de l’article 371-2 du Code civil demeurent révisables à tout moment en présence d’un élément nouveau selon l’article 373-2-13 du Code civil, la charge de la preuve pesant sur le demandeur à la suppression ainsi que l’a rappelé l’arrêt du 4 février 2026 (n° 23-17.277).

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