Donation entre frère et sœur et succession : abattement de l’article 779 du CGI, don familial sans descendant, rapport de l’article 843 du Code civil, action en réduction et recel successoral
Consentir de son vivant une libéralité au profit d’un frère ou d’une sœur, ou lui céder une part d’héritage après le décès d’un parent, soulève d’importantes difficultés civiles et fiscales lors de la liquidation successorale. Selon l’article 894 du Code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-16.551). Or, selon que le donateur laisse des descendants appelés au premier ordre par l’article 734 du Code civil et l’article 735 du Code civil, un conjoint survivant réservataire protégé par l’article 914-1 du Code civil, ou ses collatéraux privilégiés appelés par l’article 737 du Code civil et l’article 738 du Code civil, le traitement liquidatif de l’acte diffère profondément.
En conséquence, le frère ou la sœur gratifié est tantôt soumis au rapport en moins prenant de l’article 843 du Code civil et de l’article 858 du Code civil lorsqu’il vient à la succession (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 24-21.866), tantôt exposé à l’action en réduction des réservataires fondée sur l’article 920 du Code civil et l’article 924 du Code civil (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363). Par ailleurs, la transmission supporte, après l’abattement de 15 932 euros de l’article 779 du Code général des impôts et le rappel fiscal de quinze ans de l’article 784 du Code général des impôts, les taux de 35 % et 45 % de l’article 777 du Code général des impôts, sans bénéficier de l’exonération de l’article 790 G du Code général des impôts. Dès lors, l’étude examine la liquidation civile et fiscale de la donation entre frère et sœur au décès (I), puis son contentieux successoral (II).
I. La liquidation civile et fiscale de la donation entre frère et sœur au décès du donateur
A. Le traitement civil de la libéralité : rapport successoral entre collatéraux privilégiés ou réduction face aux héritiers réservataires
L’incidence civile d’une donation consentie à un frère ou une sœur dépend de la dévolution successorale au décès. Selon l’article 734 du Code civil et l’article 735 du Code civil, les enfants et leurs descendants forment le premier ordre d’héritiers qui exclut le deuxième ordre composé des père, mère, frères, sœurs et descendants de ces derniers. À cet égard, lorsque le donateur laisse des descendants, le frère donataire n’est pas appelé à la succession légale.
Or, aux termes de l’article 843 du Code civil, seul l’héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donations entre vifs, directement ou indirectement, sauf stipulation hors part successorale (CA Bordeaux, 7 janvier 2025, n° 23/00123). En conséquence, le frère exclu par les descendants échappe au rapport de l’article 843 du Code civil, qui assure l’égalité du partage entre cohéritiers (Civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 16-15.915). En revanche, la donation consentie à ce collatéral s’impute sur la quotité disponible selon l’article 919-2 du Code civil et ne peut entamer la réserve des descendants fixée par l’article 913 du Code civil à la moitié des biens pour un enfant, aux deux tiers pour deux enfants et aux trois quarts pour trois enfants ou plus.
Par ailleurs, même sans descendant, la présence d’un conjoint survivant non divorcé limite la donation faite à un frère ou une sœur. L’article 914-1 du Code civil attribue au conjoint survivant non divorcé, à défaut de descendant, une réserve d’un quart des biens. De plus, sans descendant ni père et mère, l’article 757-2 du Code civil dévolue toute la succession ab intestat au conjoint survivant, sous réserve du droit de retour de l’article 757-3 du Code civil, tandis qu’en présence des père et mère, le conjoint partage la succession avec eux selon l’article 757-1 du Code civil.
Selon l’article 757-3 du Code civil, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, sans descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs ou à leurs descendants (Civ. 1re, 28 février 2018, n° 17-12.040). La Cour de cassation juge, au visa de l’article 757-3 du Code civil, que par l’effet déclaratif du partage, le défunt attributaire de biens parentaux les a reçus par succession, le texte « n’opérant aucune distinction selon que les biens reçus par le défunt l’ont été ou non à charge de soulte » (Civ. 1re, 28 février 2018, n° 17-12.040), dans la limite de sa quote-part héréditaire (Civ. 1re, 1er décembre 2021, n° 20-12.315).
Lorsque la donation consentie à un frère ou une sœur excède la quotité disponible de l’article 913 du Code civil ou de l’article 914-1 du Code civil, elle est réductible à l’ouverture de la succession selon l’article 920 du Code civil et l’article 844 du Code civil. Pour mesurer ce dépassement, l’article 922 du Code civil prescrit de former une masse des biens existant au décès, puis d’y réunir fictivement, après déduction des dettes, les biens donnés entre vifs d’après leur état au jour de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363 ; Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-18.877). Selon l’article 924 du Code civil, la réduction s’exécute en valeur : comme l’a rappelé la première chambre civile le 10 juin 2026 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363), « Aux termes de l’article 924 du même code, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » Dès lors, le frère donataire conserve le bien mais doit une indemnité de réduction (CA Pau, 20 mai 2025, n° 21/00552).
Selon l’article 921 du Code civil, le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans pouvoir excéder dix ans à compter du décès (Civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-13.665). La Cour de cassation a jugé le 7 février 2024 (Civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-13.665) : « Il résulte de ce texte que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. » Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, la prescription a été réduite à cinq ans par l’article 2224 du Code civil (Civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-19.365).
La situation s’inverse lorsque le donateur décède sans postérité ni conjoint survivant, appelant ses frères et sœurs (ou neveux et nièces par représentation selon l’article 752-2 du Code civil) en vertu de l’article 737 du Code civil, ou en concours avec ses père et mère selon l’article 738 du Code civil. L’article 916 du Code civil énonce qu’à défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités peuvent épuiser la totalité des biens. Toutefois, si le frère gratifié accepte la succession et que l’acte ne stipule pas une clause hors part successorale selon l’article 919 du Code civil, la donation demeure soumise au rapport de l’article 843 du Code civil (Civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-19.622).
À cet égard, l’article 846 du Code civil dispose que le donataire qui n’était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l’ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l’ait expressément exigé. Ainsi, si le donateur avait un enfant lors de la donation faite à son frère et que cet enfant prédécède sans postérité avant le donateur, le frère devenu successible au décès est dispensé du rapport par l’article 846 du Code civil. De même, selon l’article 845 du Code civil et l’article 919-1 du Code civil, le frère donataire qui renonce à la succession sous l’article 804 du Code civil retient le don sans rapport sauf clause contraire.
En revanche, lorsque le frère était déjà héritier présomptif lors de la donation et accepte la succession, ou lorsque ses enfants le représentent selon l’article 752-2 du Code civil et doivent rapporter ce qui avait été donné à leur parent selon l’article 848 du Code civil, le rapport s’exécute en moins prenant conformément à l’article 858 du Code civil et l’article 859 du Code civil (TJ Strasbourg, 15 septembre 2026, n° 25/04473). Son évaluation suit l’article 860 du Code civil, d’après la valeur du bien au partage et son état au jour de la donation, la Cour de cassation ayant jugé le 14 janvier 2026 qu’« Une donation est une aliénation au sens de ce texte » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.130). Pour une somme d’argent, l’article 860-1 du Code civil fixe le rapport au montant nominal, sauf acquisition d’un bien évalué selon l’article 860 du Code civil. C’est pourquoi l’encadrement juridique d’une donation familiale et le règlement de ses incidences sur la succession permet d’anticiper le jeu des articles 843, 846 et 919 du Code civil.
B. La fiscalité des donations entre frère et sœur : abattement de 15 932 euros, rappel fiscal de quinze ans et exclusion de l’article 790 G du CGI
Sur le plan fiscal, la donation entre frère et sœur subit une taxation élevée qui surprend les familles pensant transférer des biens entre collatéraux en franchise d’impôt. En vertu du IV de l’article 779 du Code général des impôts, il est appliqué en cas de donation un abattement de 15 932 euros sur la part de chaque frère ou sœur vivant ou représenté. Lorsque le frère donataire est atteint d’une infirmité physique ou mentale empêchant une activité normale, cet abattement se cumule avec celui de 159 325 euros prévu au II de l’article 779 du Code général des impôts.
Au-delà de l’abattement de 15 932 euros de l’article 779 du Code général des impôts, la part nette taxable relève du Tableau III de l’article 777 du Code général des impôts applicable entre frères et sœurs : le taux est de 35 % jusqu’à 24 430 euros, puis de 45 % au-delà de 24 430 euros. Dans ce Tableau III de l’article 777 du Code général des impôts, les parents jusqu’au quatrième degré (oncles, tantes, neveux et nièces hors représentation) supportent un taux de 55 % après l’abattement de 7 967 euros du V de l’article 779 du Code général des impôts, et les parents plus éloignés ou tiers un taux de 60 % après l’abattement de 1 594 euros du IV de l’article 788 du Code général des impôts.
Or, une erreur fréquente consiste à croire que le don familial de sommes d’argent exonéré par l’article 790 G du Code général des impôts s’appliquerait entre frères et sœurs. Le I de l’article 790 G du Code général des impôts réserve l’exonération de 31 865 euros tous les quinze ans aux seuls dons en numéraire consentis par un donateur de moins de quatre-vingts ans à un donataire majeur qui est son enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, son neveu ou sa nièce (ou petit-neveu et petite-nièce par représentation), avec déclaration dans le délai d’un mois suivant le don selon le IV de l’article 790 G du Code général des impôts. Dès lors, un frère ne peut jamais invoquer l’article 790 G du Code général des impôts au profit de son frère ou de sa sœur : seul l’abattement de 15 932 euros du IV de l’article 779 du Code général des impôts s’applique, alors qu’un don adressé à son neveu en l’absence de descendance cumule les 31 865 euros de l’article 790 G du Code général des impôts et les 7 967 euros du V de l’article 779 du Code général des impôts.
De même, l’exonération totale instituée entre frères et sœurs cohabitants par l’article 796-0 ter du Code général des impôts ne concerne que les mutations par décès et jamais les donations entre vifs. Le IV de l’article 779 du Code général des impôts et l’article 796-0 ter du Code général des impôts limitent cette exonération à la part recueillie au décès par le frère ou la sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de cinquante ans ou infirme à l’ouverture de la succession et domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès (article 796-0 ter du Code général des impôts). En conséquence, une donation entre vifs à un frère cohabitant déclenche les droits de 35 % et 45 % de l’article 777 du Code général des impôts, tandis qu’un legs testamentaire aurait bénéficié de l’exonération de l’article 796-0 ter du Code général des impôts au décès.
Par ailleurs, toute donation entre frère et sœur déclenche le rappel fiscal de quinze ans de l’article 784 du Code général des impôts, qui impose de déclarer les donations consenties par le défunt depuis moins de quinze ans et d’en ajouter la valeur pour le calcul de l’abattement de 15 932 euros de l’article 779 du Code général des impôts et de la tranche à 35 % de l’article 777 du Code général des impôts. Enfin, l’abattement sur part successorale du III de l’article 788 du Code général des impôts, subordonné à un don définitif dans les douze mois suivant le décès, ne vise que les dons aux fondations ou associations reconnues d’utilité publique et à l’État, et jamais le transfert d’un actif successoral à un frère ou une sœur.
II. Le contentieux des donations entre frère et sœur dans le règlement de la succession
A. La renonciation translative de l’article 783 du Code civil et la requalification des flux bancaires en dons manuels ou donations indirectes
Un litige récurrent survient lorsqu’un héritier, au décès d’un parent, entend abandonner sa part à un frère ou une sœur déterminé. La renonciation abdicative obéit à l’article 804 du Code civil — imposant le dépôt au tribunal ou devant notaire — et à l’article 805 du Code civil, selon lequel la part du renonçant échoit à ses représentants ou accroît à ses cohéritiers. Passé le délai de quatre mois suivant l’ouverture de la succession, l’héritier sommé de prendre parti dispose de deux mois pour opter ou demander un délai au juge, faute de quoi il est réputé acceptant pur et simple (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618).
Or, si l’héritier déclare renoncer au profit d’un frère ou d’une sœur déterminé, il relève de l’article 783 du Code civil, selon lequel toute cession de droits successoraux ainsi que la renonciation, même sans contrepartie, faite au profit d’un ou de plusieurs cohéritiers emportent acceptation pure et simple. En conséquence, cette renonciation translative oblige le renonçant au passif successoral et constitue une donation entre vifs à son frère ou sa sœur (article 783 du Code civil ; article 894 du Code civil), soumise à une double taxation : droits de succession en ligne directe, puis droits de donation de 35 % et 45 % sous l’article 777 du Code général des impôts et l’article 779 du Code général des impôts.
Le contentieux liquidatif porte également sur les virements, chèques, retraits sous procuration ou paiements pour autrui réalisés du vivant du défunt au profit d’un frère ou d’une sœur. Si l’article 931 du Code civil impose la forme notariée à peine de nullité des actes portant donation, le don manuel et la donation indirecte ou déguisée demeurent soumis au rapport de l’article 843 du Code civil et à la réduction de l’article 920 du Code civil (Civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-16.515 ; Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.937). Pour un chèque, la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 894 du Code civil que « le don manuel d’une somme d’argent fait au moyen de la remise d’un chèque suppose la volonté du tireur de se dessaisir de manière irrévocable au profit du bénéficiaire » (Civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-16.515).
Toutefois, la preuve d’un flux financier ne suffit pas à imposer le rapport de l’article 843 du Code civil : le demandeur doit établir l’appauvrissement du disposant et son intention libérale au sens de l’article 894 du Code civil (CA Bordeaux, 7 janvier 2025, n° 23/00123 ; CA Bordeaux, 28 octobre 2025, n° 23/02334). Par un arrêt du 9 septembre 2026 (Civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-19.622), la première chambre civile a cassé au visa de l’article 843 du Code civil une décision ayant ordonné le rapport de 69 300 euros de virements et retraits et de 16 000 euros pour l’achat d’un véhicule, en énonçant : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » et en reprochant aux juges d’avoir statué « sans rechercher, comme il lui appartenait, si [R] [V] avait ou non agi dans une intention libérale » (Civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-19.622).
La première chambre civile a réaffirmé cette exigence le 30 septembre 2026 (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 24-21.866), le 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-20.996), le 19 novembre 2025 (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-16.551), le 22 octobre 2025 (Civ. 1re, 22 octobre 2025, n° 23-22.904) et le 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-20.311). Elle a ainsi censuré le 22 octobre 2025 (Civ. 1re, 22 octobre 2025, n° 23-22.904) un rapport de 732 729,43 euros pour occupation d’un logement sans loyer et, le 19 novembre 2025 (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-16.551), le rejet d’une créance de 302 230,48 euros pour paiement de travaux, faute de preuve de l’intention libérale exigée par l’article 894 du Code civil et l’article 843 du Code civil. En défense face à l’article 851 du Code civil, l’héritier peut aussi invoquer le présent d’usage dispensé de rapport par l’article 852 du Code civil, apprécié à la date où il est consenti et selon la fortune du disposant (CA Bordeaux, 28 octobre 2025, n° 23/02334).
B. L’annulation pour insanité d’esprit sous l’article 901, la sanction du recel successoral de l’article 778 et la procédure de partage judiciaire
Lorsqu’une donation ou un don manuel à un frère ou une sœur émane d’un disposant vulnérable, les héritiers peuvent agir en nullité sur le fondement de l’article 901 du Code civil, selon lequel, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit et exempt d’erreur, de dol ou de violence (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-18.451 ; Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-13.903). Cette action en nullité relative se prescrit par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil à compter du jour où les héritiers ont connu ou auraient dû connaître les faits, ou, en cas d’erreur ou de dol selon l’article 1144 du Code civil, du jour de leur découverte et, en cas de violence, du jour où elle a cessé.
Le 4 février 2026, la première chambre civile a jugé au visa de l’article 901 du Code civil (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-18.451) : « Il résulte de ces textes que, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit, et qu’il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d’esprit de l’auteur d’une libéralité de prouver son état d’insanité d’esprit au moment de l’acte. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen. » La Cour a cassé l’arrêt ayant écarté des certificats médicaux postérieurs de sept ans à l’acte sans rechercher s’ils établissaient l’insanité d’esprit au jour de la libéralité (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-18.451), puis a censuré le 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-13.903) la validation d’actes inspirés par un délire de persécution (CA Toulouse, 25 juin 2026, n° 24/02356).
En outre, le frère ou la sœur cohéritier qui dissimule un don manuel, des retraits bancaires ou une donation rapportable ou réductible encourt les sanctions du recel successoral de l’article 778 du Code civil (TJ Saint-Pierre de La Réunion, 7 mai 2026, n° 24/04141 ; CA Bordeaux, 24 juin 2025, n° 22/03364). Selon l’article 778 du Code civil, l’héritier receleur est réputé accepter purement et simplement la succession, est privé de toute part sur les biens ou donations recelés qu’il doit rapporter ou réduire intégralement, et doit restituer tous les fruits et revenus perçus depuis l’ouverture de la succession (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-10.028).
Comme l’a jugé la première chambre civile le 9 septembre 2026 au visa de l’article 778 du Code civil (Civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-21.480), « Il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. » La Cour a cassé l’arrêt ayant écarté le recel de 56 579,85 euros retirés sous procuration par une sœur sans vérifier l’emploi des fonds (Civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-21.480), tout en rappelant le 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-10.028) que le recel d’une donation suppose qu’elle soit rapportable ou réductible selon l’article 778 du Code civil.
Sur la prescription du recel successoral entre frères, la première chambre civile a jugé le 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-10.360) : « A défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code. » Le délai de cinq ans de l’article 2224 du Code civil court dès la détection par l’héritier des mouvements bancaires suspects permettant d’agir contre son frère (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-10.360), et la demande ne peut être formée qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire (Civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-15.955).
En cas de désaccord persistant, le partage judiciaire est ouvert selon l’article 815 du Code civil et l’article 840 du Code civil. Selon l’arrêt du 22 novembre 2023 au visa de l’article 1364 du Code de procédure civile (Civ. 1re, 22 novembre 2023, n° 21-25.833), « Aux termes de ce texte, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. » Si les copartageants contestent l’état liquidatif, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés selon l’article 1373 du Code de procédure civile, et le tribunal doit trancher lui-même les contestations sans déléguer ses pouvoirs au notaire (Civ. 1re, 27 mars 2024, n° 22-13.041 ; Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-11.621).
Conclusion
La donation entre frère et sœur commande d’anticiper ses effets civils et fiscaux dans la succession. En présence de descendants ou d’un conjoint réservataire, le frère donataire échappe au rapport de l’article 843 du Code civil, mais subit la réduction en valeur de l’article 920 du Code civil et de l’article 924 du Code civil (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363), enfermée dans le délai de prescription de l’article 921 du Code civil (Civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-13.665). Sans réservataire, la donation au frère héritier reste rapportable en moins prenant selon l’article 843 du Code civil et l’article 860 du Code civil (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.130), sauf dispense de l’article 919 du Code civil ou application de l’article 846 du Code civil.
Sur le terrain fiscal et contentieux, l’abattement de 15 932 euros de l’article 779 du Code général des impôts, les taux de 35 % et 45 % de l’article 777 du Code général des impôts, l’exclusion entre frères et sœurs de l’article 790 G du Code général des impôts et la limitation aux successions de l’article 796-0 ter du Code général des impôts appellent une vigilance accrue. De même, la requalification de toute renonciation translative sous l’article 783 du Code civil, la preuve de l’intention libérale sous l’article 894 du Code civil (Civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-19.622), la nullité pour insanité d’esprit sous l’article 901 du Code civil (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-18.451) et le recel de l’article 778 du Code civil prescrit par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-10.360) se dénouent lors du partage judiciaire de l’article 840 du Code civil (Civ. 1re, 22 novembre 2023, n° 21-25.833).