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Jeter une bouteille à la mer : est-ce interdit ? Amende, déchet en mer et ce qu’il faut faire si vous en trouvez une (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Jeter une bouteille à la mer : est-ce interdit ? Amende, déchet en mer et ce qu’il faut faire si vous en trouvez une (2026)

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Glisser quelques mots dans une bouteille, la boucher et la confier aux vagues : le geste traverse la littérature et revient dans l’actualité chaque fois qu’un message est retrouvé des décennies plus tard. À la mi-novembre 2026, le site Le Tribunal du Net lui a encore consacré un article sur les courants marins, en évoquant un « cadre légal assez strict » sans citer aucun texte. La curiosité est réelle : selon le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 14 novembre 2026, la requête bouteille à la mer est saisie en moyenne 3 600 fois par mois en France, jeter une bouteille à la mer 210 fois et message dans une bouteille 110 fois. Deux questions juridiques se posent pourtant. Celui qui lance la bouteille commet-il une infraction, et laquelle ? Celui qui la trouve peut-il la garder, lire le message et le publier ?

Cet article répond d’abord à la première question, en distinguant la bouteille jetée depuis la plage ou une jetée, qui relève du droit commun de l’abandon de déchets, et celle jetée depuis un bateau, en grand nombre ou avec un faux appel au secours, qui relève de règles plus sévères (I). Il examine ensuite la situation de celui qui trouve une bouteille : propriété, déclaration éventuelle d’une épave ou d’un bien culturel maritime, lecture et diffusion du message, alerte des secours (II). Aucune décision publiée portant précisément sur une bouteille à la mer n’a été trouvée : les règles exposées sont celles des textes généraux, et leur application à un cas donné dépend des faits et de l’appréciation du juge. Sur la frontière entre la chose abandonnée et la chose d’autrui, voir aussi notre page consacrée à la défense et à l’accompagnement des victimes en matière de vol.

I. Jeter une bouteille à la mer : un déchet abandonné, puni d’une amende et parfois davantage

A. Depuis la plage, une jetée ou un rocher : la contravention d’abandon de déchets et son amende de 135 euros

Le point de départ n’a rien de romantique. Le code de l’environnement définit le déchet comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire » (article L. 541-1-1 du code de l’environnement). Une bouteille que l’on lance délibérément dans les vagues, avec la volonté de ne jamais la revoir, paraît correspondre à cette définition : son auteur s’en défait. La valeur sentimentale du message, l’intention poétique ou le caractère unique du geste n’y changent rien sur le plan juridique, même si ces éléments peuvent peser dans les suites que le parquet décide de donner.

La contravention de droit commun est prévue par l’article R. 634-2 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 décembre 2020. Elle punit « le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé » des ordures, des déchets ou « tout autre objet de quelque nature qu’il soit », en dehors des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, lorsque ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Le verbe jeter figure dans le texte, et l’expression « tout autre objet » englobe une bouteille de verre ou de plastique, son bouchon et la feuille de papier qu’elle contient. Il s’agit d’une contravention de la 4e classe : l’amende encourue peut atteindre 750 euros selon l’article 131-13 du code pénal.

Cette contravention peut se régler par une amende forfaitaire. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable depuis le 3 août 2026, range en effet l’article R. 634-2, au titre des contraventions en matière de protection de l’environnement, parmi celles pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ; la disposition vise l’article « relatif à l’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets ». Le montant est de 135 euros pour une contravention de la 4e classe (article R. 49 du code de procédure pénale), porté à 375 euros en cas de majoration (article R. 49-7). Le paiement éteint l’action publique, conformément à l’article 529 du même code. La contestation conduit, le cas échéant, devant le tribunal de police, où l’amende encourue reste plafonnée à 750 euros.

Reste une difficulté propre à la mer. Le texte vise un dépôt ou un jet « en lieu public ou privé ». La plage, la jetée, la digue ou le rocher d’où l’on lance la bouteille sont sans grande discussion des lieux publics. La mer elle-même est bordée par le domaine public maritime naturel de l’État, qui comprend selon l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques « Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer », le rivage étant constitué par « tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ». La bouteille part donc d’un lieu public et finit, en flottant puis en s’échouant, au-dessus ou sur une dépendance du domaine public de l’État. Le geste pourrait ainsi être regardé comme un jet d’objet en lieu public. Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, posé par l’article 111-4 du code pénal, laisse néanmoins place à la discussion, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant la question pour un objet jeté dans les vagues. Une verbalisation suppose enfin un constat : l’agent doit avoir vu le geste ou disposer d’éléments qui le prouvent.

Si les bouteilles ont été apportées en voiture jusqu’au rivage, par exemple pour un lâcher de plusieurs dizaines de flacons, la qualification peut changer. L’article R. 635-8 du code pénal punit de l’amende de la 5e classe, soit 1 500 euros au plus, les mêmes faits « lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule ». Il prévoit aussi une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. Sa lettre ne se limite pas aux dépôts sauvages.

À côté du juge pénal, le maire dispose de deux leviers. Il peut d’abord, sur le fondement de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, lorsque des déchets sont abandonnés contrairement à la réglementation, aviser le producteur ou le détenteur des faits qui lui sont reprochés, l’inviter à présenter ses observations dans un délai de dix jours, puis lui ordonner le paiement d’une amende administrative « au plus égale à 15 000 € » et le mettre en demeure de faire le nécessaire. Pour une bouteille isolée partie au large, cette procédure suppose que son auteur soit identifié. Le maire exerce ensuite « la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage », qui s’étend en mer « jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux » (article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales). Un arrêté municipal de police de la plage peut interdire de jeter des objets ou des déchets. Sa violation est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros au plus, en application de l’article R. 610-5 du code pénal et de l’article 131-13. Avant tout lancer, mieux vaut consulter les arrêtés de la commune, qui fixent la règle locale.

B. Depuis un bateau, en grand nombre ou avec un faux appel au secours : des délits passibles de prison

Le code de l’environnement contient un délit propre au littoral. L’article L. 216-6 du code de l’environnement punit de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de « jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer ». Une bouteille isolée ne paraît pas répondre à l’exigence d’une quantité importante. Un lâcher collectif organisé par une association, une classe ou à l’occasion d’une fête, portant sur des dizaines ou des centaines de bouteilles, pourrait en revanche être discuté sous cette qualification, la quantité relevant de l’appréciation des juges. La chambre criminelle exige que soit établi, à la charge de la personne poursuivie, un acte de jet ou d’abandon. Elle a censuré la condamnation d’un propriétaire de terrains sur lesquels des tiers avaient déposé des déchets, la cour d’appel ayant statué « par des motifs qui ne caractérisent pas à la charge du prévenu un fait personnel entrant dans les prévisions de la loi » (Cass. crim., 6 septembre 2022, n° 21-81.708). Celui qui lance lui-même les bouteilles accomplit, lui, l’acte que le texte décrit.

Un autre texte, l’article L. 218-73 du code de l’environnement, punit de 100 000 euros d’amende le fait de jeter en mer « des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères marins, poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux ». Son application suppose d’établir le caractère nuisible de ce qui a été jeté, ce qui paraît difficile pour une bouteille de verre et une feuille de papier. La discussion pourrait être différente pour un contenant en plastique qui se fragmente au fil des années, mais aucune décision en ce sens n’a été trouvée.

Depuis un bateau, le régime change. L’article L. 216-6 du code de l’environnement précise lui-même que ses dispositions « ne s’appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires ». Ces rejets relèvent de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, dite MARPOL, dont l’annexe V traite des ordures. Selon l’Organisation maritime internationale, cette annexe s’applique, sauf disposition contraire, à tous les navires, des navires de commerce jusqu’aux bateaux de plaisance et aux yachts. Elle interdit en principe le rejet en mer de toutes les ordures, sous réserve des exceptions qu’elle prévoit pour les déchets alimentaires, certains résidus de cargaison, des agents de nettoyage et des carcasses d’animaux. Les ordures visées comprennent notamment les déchets domestiques et tous les plastiques produits pendant l’exploitation normale du navire. En droit français, l’article L. 218-15 du code de l’environnement punit d’un an d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende le capitaine qui se rend coupable d’infractions aux dispositions « des règles 3,4 et 5 de l’annexe V de la convention MARPOL ». Or, pour l’application de ces dispositions, le terme de capitaine désigne « le capitaine ou le responsable à bord d’un navire » (article L. 218-10 du code de l’environnement). Le chef de bord d’un voilier ou d’un bateau à moteur pourrait donc être concerné si une bouteille est jetée par-dessus bord sous sa responsabilité. Le passager qui agit à l’insu du chef de bord n’est pas visé par ce texte, réservé au capitaine ; quelle qualification lui appliquer est une question que nous n’avons pas vue tranchée.

Le code de l’environnement comporte enfin un délit général. Il punit de quatre ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’« Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets » (article L. 541-46, I, 4°, du code de l’environnement). Le VIII du même article permet d’éteindre l’action publique, pour ce délit, par une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros, ramenée à 1 000 euros en cas de paiement minoré et portée à 2 500 euros en cas de majoration. Rien n’indique que ce texte ait été appliqué à une bouteille isolée, et la contravention de l’article R. 634-2 paraît plus adaptée à un geste ponctuel ; le choix de la qualification appartient toutefois au parquet. Ces délits relèvent du tribunal correctionnel, dont le déroulement est présenté sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.

Reste le contenu du message. Glisser dans la bouteille un faux appel au secours, une position imaginaire ou le récit d’un naufrage inventé n’est pas un jeu sans risque. L’article 322-14 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours ». Le code des transports réprime de son côté, par les mêmes peines, « le fait d’utiliser ou d’envoyer, en dehors de toute situation de danger, des signaux internationaux de détresse » (article L. 5242-6-1 du code des transports). Un mot manuscrit glissé dans une bouteille ne correspond pas nécessairement à ces signaux internationaux, et c’est plutôt l’article 322-14 qui pourrait être discuté si de fausses informations déclenchaient des recherches. Le site officiel Service-Public rappelle d’ailleurs, à propos du matériel perdu en mer, qu’il faut prévenir le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer, le Cross, afin d’éviter des recherches inutiles (Service-Public, 25 juillet 2025).

Le tableau suivant résume les qualifications envisageables. Il ne préjuge pas de celle que retiendrait un parquet ou un juge dans un cas concret.

Situation Texte Sanction encourue
Bouteille jetée depuis la plage, une jetée ou un rocher Article R. 634-2 du code pénal Contravention de 4e classe : 750 euros au plus ; amende forfaitaire de 135 euros, 375 euros si elle est majorée
Bouteilles apportées en véhicule puis jetées Article R. 635-8 du code pénal Contravention de 5e classe : 1 500 euros au plus, confiscation possible
Violation d’un arrêté municipal de police de la plage Article R. 610-5 du code pénal Contravention de 2e classe : 150 euros au plus
Lâcher massif sur la plage ou dans les eaux territoriales Article L. 216-6 du code de l’environnement Délit : deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
Bouteille jetée depuis un bateau Article L. 218-15 du code de l’environnement et annexe V de MARPOL Délit visant le capitaine ou le responsable à bord : un an d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende
Abandon de déchets contraire au code de l’environnement Article L. 541-46 du code de l’environnement Délit : quatre ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende ; amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros
Faux message de détresse provoquant l’intervention des secours Article 322-14 du code pénal Délit : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
Abandon de déchets constaté par le maire Article L. 541-3 du code de l’environnement Amende administrative de 15 000 euros au plus, après une procédure contradictoire

II. Trouver une bouteille à la mer : la garder, la déclarer, lire et publier le message

A. Peut-on garder la bouteille ? Chose abandonnée, épave maritime ou bien culturel maritime

Le code civil renvoie depuis 1804 à des lois particulières : « Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu’ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières » (article 717 du code civil). Avant d’examiner ces lois, une première réponse vient du droit pénal général. Le vol est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du code pénal) ; or la chose volontairement abandonnée n’appartient plus à personne. La chambre criminelle l’a jugé à propos de produits périmés jetés à la poubelle d’un magasin. Elle a cassé l’arrêt qui avait condamné pour vol la directrice qui les avait récupérés, en relevant que, les produits ayant été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l’attente de leur destruction, l’entreprise « avait clairement manifesté son intention de les abandonner » (Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-84.906). À l’inverse, la chambre criminelle a maintenu la condamnation pour vol aggravé de fossoyeurs qui s’étaient approprié des débris d’or et des bijoux trouvés dans des caveaux, des cercueils et des fosses communes, la cour d’appel ayant relevé qu’il s’agissait d’objets « qu’ils savaient ne pas être abandonnés » (Cass. crim., 25 octobre 2000, n° 00-82.152).

Une bouteille lancée à la mer avec un message adressé à celui qui la trouvera manifeste en principe la même volonté d’abandon : son auteur s’en défait, et il le fait précisément pour qu’un inconnu la ramasse. Celui qui la récupère ne soustrait donc pas, a priori, la chose d’autrui. La prudence s’impose toutefois si la bouteille contient autre chose qu’un message, par exemple de l’argent ou un bijou, ou si rien n’indique qu’elle a été lancée volontairement : un objet perdu n’est pas un objet abandonné, et celui qui s’approprie sciemment une chose perdue s’expose à la qualification de vol.

Les lois particulières annoncées par l’article 717 sont aujourd’hui, pour l’essentiel, celles du code des transports. Son article L. 5142-1 soumet au régime des épaves non seulement les navires et leurs cargaisons, mais aussi « tout autre objet se trouvant dans les eaux territoriales », dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer, dans les limites des ports maritimes ou « sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime ». Le même texte précise toutefois que « l’état d’épave résulte de la non-flottabilité, de l’absence d’équipage à bord et de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre », des critères pensés pour les navires et les engins flottants. Qu’une bouteille de message, objet flottant volontairement abandonné, soit une épave au sens de ce texte est donc incertain, et aucune décision ne l’a tranché à notre connaissance.

Si cette qualification est retenue, les obligations sont précises. Toute personne qui découvre une épave « est tenue, dans la mesure du possible, de la mettre en sûreté, notamment en la plaçant hors des atteintes de la mer », et doit en faire la déclaration au préfet ou à son représentant dans les quarante-huit heures de la découverte, ou de l’arrivée au premier port si elle a été trouvée en mer (article R. 5142-1 du code des transports). Le propriétaire connu dispose ensuite de trois mois pour revendiquer son bien (article R. 5142-4). L’autorité compétente peut remettre au sauveteur, en propriété, « toute épave de faible valeur dont la vente ne procurerait aucun produit net appréciable » (article R. 5142-13). Une bouteille ordinaire entre vraisemblablement dans cette dernière catégorie.

L’enjeu pénal tient à l’article L. 5142-8 du code des transports. Il punit des peines de l’abus de confiance ou du recel « le fait de détourner, tenter de détourner ou receler une épave maritime », soit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende selon les articles 314-1 et 321-1 du code pénal. La chambre criminelle a ainsi approuvé, en 1997, la condamnation de deux hommes pour détournement d’épave maritime, chacun à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d’amende, et celle de deux acquéreurs pour recel, dans une affaire de monnaies d’or antiques à l’effigie d’empereurs romains. La restitution des pièces à l’État a été confirmée, le décret du 26 décembre 1961 alors applicable lui attribuant « les épaves maritimes qui présentent un intérêt archéologique, historique ou artistique » dont le propriétaire est inconnu ou n’est pas susceptible d’être retrouvé (Cass. crim., 21 mai 1997, n° 96-80.618). Pour une bouteille récente contenant un mot d’enfant, le risque est sans commune mesure. Celui qui hésite peut néanmoins déclarer sa trouvaille, ce qui rend difficilement soutenable tout reproche de détournement. Sur le délit d’abus de confiance lui-même, voir notre page consacrée à la défense en matière d’abus de confiance.

Une bouteille très ancienne appelle une vigilance particulière. Constituent des biens culturels maritimes « les gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique qui sont situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë » (article L. 532-1 du code du patrimoine). Le rivage faisant partie du domaine public maritime, un message du début du XXe siècle échoué sur une plage pourrait, selon son intérêt historique, entrer dans cette catégorie. Ce sont alors les règles du code du patrimoine, et non celles des épaves ordinaires, qui s’appliquent, l’article L. 5142-1 du code des transports excluant expressément de son champ les épaves soumises à ce régime. La personne qui découvre un tel bien « est tenue de le laisser en place et de ne pas y porter atteinte », et doit le déclarer dans les quarante-huit heures (article L. 532-3 du code du patrimoine). La déclaration se fait auprès de « l’administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes le plus proche du lieu de la découverte ou du premier port d’arrivée » (article R. 532-1), qui la transmet au ministère chargé de la culture, chargé d’identifier le bien (article R. 532-3).

Le défaut de déclaration est puni de 3 750 euros d’amende (article L. 544-5 du code du patrimoine), et le bien culturel maritime situé dans le domaine public maritime dont le propriétaire n’est pas susceptible d’être retrouvé appartient à l’État (article L. 532-2). La chambre criminelle a approuvé, en 2018, des condamnations prononcées notamment pour défaut de déclaration d’un bien culturel maritime contre des plongeurs qui avaient fouillé sans autorisation l’épave de la Jeanne-Elisabeth, un navire battant pavillon suédois du XVIIIe siècle, et revendu une partie des pièces remontées ; l’un d’eux a été condamné à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, et la propriété de l’État sur l’épave a été confirmée (Cass. crim., 3 mai 2018, n° 17-80.283). Une bouteille centenaire n’est pas une cargaison de monnaies anciennes. Mais l’obligation de déclaration vaut pour tout bien d’intérêt historique, et c’est à l’administration, non au découvreur, qu’il revient d’en apprécier l’intérêt. Les deux régimes ne donnent d’ailleurs pas la même consigne : l’épave ordinaire doit être mise en sûreté, le bien culturel maritime doit être laissé en place.

B. Lire le message, le publier sur les réseaux sociaux, retrouver son auteur ou donner l’alerte

Ouvrir la bouteille et lire le message ne pose en principe aucune difficulté. Le délit de violation de correspondance de l’article 226-15 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers ». Un message confié à la mer est, par construction, destiné à celui qui le trouvera : le découvreur en est le destinataire plutôt qu’un tiers, et l’on voit mal où serait la mauvaise foi. La situation pourrait être discutée pour une lettre manifestement adressée à une personne nommée, par exemple un courrier écrit à un proche disparu. L’exigence de mauvaise foi laisse toutefois peu de place à une poursuite contre celui qui l’ouvre pour en découvrir l’origine ou retrouver son destinataire.

La publication appelle davantage de précautions. Un message en bouteille peut contenir des prénoms, une adresse, un numéro de téléphone, parfois des confidences. « Chacun a droit au respect de sa vie privée », pose l’article 9 du code civil, qui permet au juge, sans préjudice de la réparation du dommage subi, de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Publier sur un réseau social la photographie d’une lettre intime avec le nom et l’adresse de son auteur, ou de la personne à laquelle elle s’adresse, pourrait exposer à une telle action. Le texte lui-même peut en outre être protégé par le droit d’auteur s’il présente une forme originale : l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit de son droit « du seul fait de sa création » (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle), et « L’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre » (article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle). Lancer une bouteille à la mer revient à accepter d’être lu par un inconnu, pas nécessairement par des milliers d’internautes. Flouter les données personnelles, ne diffuser que des extraits et, si l’auteur est retrouvé, lui demander son accord avant toute publication réduit nettement le risque.

Rien n’interdit, en revanche, de rechercher l’auteur ou sa famille pour lui rendre son message. La démarche suppose seulement de rester mesuré dans la prise de contact et de ne pas exposer publiquement des personnes qui n’ont rien demandé.

Le cas du message de détresse est différent. Si la bouteille contient un appel au secours qui paraît récent et sérieux, avec une position, un nom de bateau ou une date proche, il faut prévenir les secours plutôt que de mener l’enquête soi-même. Selon Service-Public, le numéro national d’urgence dédié au sauvetage en mer est le 196, qui permet d’alerter le Cross le plus proche ; à bord, la radio VHF sur le canal 16 met directement en relation avec lui, et pour une urgence à terre, sur la plage ou les rochers, ce sont le 18 ou le 112 (Service-Public, 25 juillet 2025). L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Le texte suppose une personne en péril et une abstention volontaire. Un appel au secours manifestement ancien, écrit des décennies plus tôt, ne signale pas une personne actuellement en péril. Dans le doute, transmettre l’information aux secours est la conduite la plus sûre et peut éviter le pire.

En pratique, celui qui trouve une bouteille sur une plage peut procéder ainsi :

  • photographier la bouteille sur place, avec le lieu, la date et l’heure de la découverte, avant de l’ouvrir ;
  • si elle paraît très ancienne, la laisser en place et la déclarer dans les quarante-huit heures au service des affaires maritimes le plus proche, comme l’exige le code du patrimoine pour un bien culturel maritime ;
  • si elle contient des objets de valeur, la mettre en sûreté et, par prudence, la déclarer dans le même délai au préfet ou à son représentant, au titre du régime des épaves ;
  • si le message évoque une détresse récente, appeler le 196 depuis le littoral, ou utiliser le canal 16 de la VHF en mer ;
  • avant toute publication, masquer les noms, adresses et numéros, et rechercher l’accord de l’auteur ;
  • jeter ensuite la bouteille vide dans un conteneur adapté plutôt que de la relancer, ce qui reviendrait à commettre à son tour l’abandon de déchet décrit plus haut.

Conclusion

Jeter une bouteille à la mer n’est pas un geste juridiquement neutre. Depuis la plage, une jetée ou un rocher, il peut constituer la contravention d’abandon d’objet de l’article R. 634-2 du code pénal, qui peut se régler par une amende forfaitaire de 135 euros, sans préjudice d’un arrêté municipal plus précis. Les risques augmentent avec le nombre de bouteilles, l’usage d’un véhicule pour les apporter, le lancer depuis un bateau, qui relève de l’annexe V de MARPOL et peut engager la responsabilité pénale du chef de bord, ou le contenu du message lorsqu’il s’agit d’un faux appel au secours susceptible de déclencher des recherches.

Pour celui qui trouve la bouteille, la situation est en général plus simple : une bouteille lancée volontairement peut en principe être regardée comme une chose abandonnée, que l’on peut ramasser et ouvrir. Les nuances tiennent à la valeur de ce qu’elle contient, à son ancienneté, qui peut faire basculer la trouvaille dans le régime des épaves ou des biens culturels maritimes et imposer une déclaration dans les quarante-huit heures, et à l’usage qui est fait du message, dont la publication doit respecter la vie privée de son auteur. Aucune décision publiée ne tranche ces questions pour une bouteille à la mer : les textes généraux s’appliquent, leur mise en œuvre dépend des circonstances et des preuves, et c’est au juge seul qu’il appartient, le cas échéant, d’en décider.

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