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Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines : vice-président agressé à l’arme blanche, violences aggravées ou tentative de meurtre ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines : vice-président agressé à l’arme blanche, violences aggravées ou tentative de meurtre ? Ce que dit la loi

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Le vendredi 13 novembre 2026, le vice-président de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) a été agressé à l’arme blanche dans son propre bureau, selon BFMTV et franceinfo, qui citent des sources policières. D’après franceinfo, les faits se sont produits vers 19 h 45. D’après BFMTV, la victime a été blessée à la tête et à la main, puis transportée à l’hôpital ; son pronostic vital n’est pas engagé. L’auteur a pris la fuite et n’avait pas été interpellé au moment de ces publications. Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Philippe Baptiste, a dénoncé sur X un « acte d’une extrême gravité » et déclaré faire confiance à la justice, propos repris par BFMTV, franceinfo et Le Parisien.

À la date de rédaction, les articles de presse consultés ne précisent ni l’identité de l’auteur, ni ses motivations, ni la qualification pénale retenue par le parquet. Toute personne qui serait soupçonnée bénéficierait de la présomption d’innocence : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », pose l’article 9-1 du code civil, et l’article préliminaire du code de procédure pénale précise que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Une interpellation, une garde à vue ou une mise en examen ne sont jamais des condamnations.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute agression commise avec une arme dans un établissement d’enseignement, et ne décrivent pas la situation des personnes concernées par cette enquête, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils répondent aux questions que se posent les lecteurs pour eux-mêmes ou pour un proche : quelle qualification pour une agression au couteau, quelle peine, que se passe-t-il quand l’auteur est en fuite, et quels droits pour un agent public blessé sur son lieu de travail.

I. Agression à l’arme blanche à l’université : violences aggravées ou tentative de meurtre ?

Une même scène, un coup porté avec une lame, peut relever de deux régimes très différents. Si l’auteur a seulement voulu blesser, il s’agit de violences volontaires, dont la gravité dépend des blessures et des circonstances aggravantes : c’est en principe un délit, jugé par le tribunal correctionnel. S’il a voulu tuer, il s’agit d’une tentative de meurtre, c’est-à-dire d’un crime, instruit par un juge d’instruction et jugé par une juridiction criminelle. La frontière entre les deux tient à un élément psychologique, l’intention de donner la mort, que les enquêteurs et les juges déduisent des circonstances matérielles.

A. Violences avec arme dans une université : quelles circonstances aggravantes et quelles peines ?

Tout commence par la durée de l’incapacité totale de travail (ITT), fixée par un médecin, souvent dans une unité médico-judiciaire. Selon l’article 222-11 du code pénal, « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Lorsque l’incapacité est inférieure ou égale à huit jours, ou nulle, les violences relèvent du délit prévu par l’article 222-13 du code pénal, lorsqu’elles sont commises avec l’une des circonstances qu’il énumère, et sont alors punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Si les blessures laissent des séquelles définitives, l’article 222-9 du code pénal s’applique : « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » Une même blessure peut ainsi changer de qualification selon ses suites médicales, ce qui explique que la qualification retenue au premier jour d’une enquête soit souvent provisoire.

Pour les violences ayant entraîné plus de huit jours d’ITT, l’article 222-12 du code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dès qu’une circonstance aggravante est réunie. Plusieurs d’entre elles peuvent être discutées à propos d’une agression commise dans le bureau d’un responsable universitaire.

La première est l’arme. Le 10° de l’article 222-12 vise les violences commises « Avec usage ou menace d’une arme ». La notion est définie par l’article 132-75 du code pénal : « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. » Le même texte assimile à une arme tout autre objet dangereux dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer. Un couteau, un cutter ou un objet tranchant détourné de son usage entrent donc dans les prévisions du texte lorsqu’ils servent à frapper. L’expression « arme blanche » employée par la presse n’est pas une catégorie du code pénal ; ce qui compte est l’usage de l’objet.

La deuxième circonstance tient au lieu. Le 11° de l’article 222-12 du code pénal vise les violences commises « Dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration », ainsi qu’aux abords de ces établissements lors des entrées et sorties. La chambre criminelle a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 23 juin 2021 (pourvoi n° 20-86.314), publié au Bulletin : les locaux administratifs visés sont ceux qui dépendent des établissements d’enseignement ou d’éducation, « cette circonstance aggravante visant à réprimer les seules violences commises dans un contexte éducatif ». Dans cette affaire, la Cour a censuré une condamnation qui avait appliqué la circonstance à des violences entre détenus dans une maison d’arrêt. À la différence du 4° bis du même article, qui ne vise que les personnels « des établissements d’enseignement scolaire », le 11° ne se limite pas à l’enseignement scolaire. Un bureau situé dans une université pourrait donc être regardé comme un lieu d’enseignement au sens de ce texte ; il appartiendra aux juges de le dire au vu du dossier.

La troisième circonstance tient à la qualité de la victime. Le 4° bis de l’article 222-12 du code pénal vise notamment les violences commises sur « une personne chargée d’une mission de service public », dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, « lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Les missions du service public de l’enseignement supérieur sont énumérées par l’article L. 123-3 du code de l’éducation : formation initiale et continue, recherche scientifique et diffusion de ses résultats, orientation et insertion professionnelle, entre autres. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 23 février 2011 (pourvoi n° 09-72.059) rendu sur une question de compétence, que la publication d’un ouvrage issu de recherches universitaires « entre dans la mission du service public de l’enseignement supérieur et relève des fonctions des enseignants-chercheurs ». En matière pénale, la chambre criminelle a approuvé, le 1er décembre 2009 (pourvoi n° 09-83.374), une cour d’appel qui avait retenu cette circonstance pour des violences commises sur une conseillère principale d’éducation d’un établissement privé sous contrat, au motif qu’elle participait à une mission de service public. Un responsable universitaire agressé dans son bureau pourrait ainsi être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public, à condition que l’agression soit liée à ses fonctions et que sa qualité soit apparente ou connue de l’auteur. Ces deux conditions ne se présument pas : elles se prouvent.

D’autres circonstances ne jouent que si l’enquête les établit. Le 8° de l’article 222-12 du code pénal vise les violences commises « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » ; or les articles consultés évoquent un seul individu. La chambre criminelle exige que la pluralité d’auteurs soit réellement caractérisée : dans un arrêt du 29 juin 2022 (pourvoi n° 21-82.318), publié au Bulletin, elle a cassé une condamnation qui retenait la réunion à partir de simples contradictions entre les déclarations de deux personnes. Le 9° vise la préméditation ou le guet-apens, qui supposent que l’auteur ait formé son dessein avant l’action ou attendu la victime dans un lieu déterminé.

Le cumul de circonstances alourdit la peine. L’article 222-12 du code pénal prévoit : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. » Avec trois circonstances, la peine encourue atteint dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Pour des violences ayant entraîné huit jours d’ITT au plus, l’article 222-13 du code pénal prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en présence de deux circonstances, et sept ans et 100 000 euros en présence de trois. Une agression avec arme, dans un établissement d’enseignement, sur une personne chargée d’une mission de service public pourrait ainsi réunir trois circonstances, ce qui place des violences même sans incapacité de longue durée dans la tranche des sept ans d’emprisonnement.

Ce niveau de peine a deux conséquences pratiques. D’abord, la procédure de plaider-coupable n’est plus possible. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 30 janvier 2024 (pourvoi n° 23-84.773), publié au Bulletin : « sont exclus du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ». Ensuite, des peines complémentaires deviennent obligatoires. Selon l’article 222-44 du code pénal, en cas de condamnation pour des crimes ou des délits commis avec une arme, « le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire », c’est-à-dire l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et la confiscation des armes du condamné, sauf décision spécialement motivée de la juridiction correctionnelle. La chambre criminelle a souligné, le 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-80.978), que ce caractère obligatoire dépend de l’usage effectif d’une arme : lorsque les violences n’ont pas été commises avec une arme, la confiscation redevient facultative et doit être motivée.

Pour la personne mise en cause, chaque circonstance aggravante se discute séparément : l’objet utilisé était-il une arme au sens de l’article 132-75, la victime était-elle identifiable comme responsable de l’établissement, l’agression avait-elle un lien avec ses fonctions ? Un avocat pénaliste en défense des personnes poursuivies pour violences volontaires examine ces points dès la garde à vue, parce que le nombre de circonstances retenues commande à la fois la peine encourue et la procédure suivie.

B. Tentative de meurtre : quand l’intention de tuer change la qualification

Le meurtre est défini par l’article 221-1 du code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Lorsque la victime survit, la qualification de tentative de meurtre peut être envisagée. L’article 121-5 du code pénal en donne la définition : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Et l’article 121-4 du code pénal considère comme auteur de l’infraction la personne qui « Tente de commettre un crime ». La tentative de meurtre expose donc aux mêmes peines criminelles que le meurtre lui-même.

La qualité de la victime peut aggraver encore la répression. L’article 221-4 du code pénal punit de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis, en son 4° bis, sur « toute personne chargée d’une mission de service public », dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque cette qualité est apparente ou connue de l’auteur. Les conditions sont les mêmes que pour les violences : la fonction de la victime doit être connue ou visible, et l’acte doit être lié à cette fonction. Dans un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 21-82.958), publié au Bulletin, rendu à propos de policiers attaqués dans leur véhicule, la chambre criminelle a vérifié que la feuille de motivation de la cour d’assises constatait bien que la qualité des victimes était « parfaitement apparente ». Le même arrêt ajoute que « lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d’une scène unique, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble ».

Tout se joue donc sur l’intention homicide. Elle se déduit des circonstances : nature de l’arme, nombre et force des coups, zone du corps visée, paroles prononcées, comportement avant et après les faits. Dans un arrêt du 7 décembre 1993 (pourvoi n° 93-84.328), la chambre criminelle a approuvé une mise en accusation pour tentative de meurtre fondée sur des coups portés dans des endroits vitaux avec un couteau de grande taille, la survie des victimes étant indépendante de la volonté de l’auteur ; le demandeur soutenait au contraire que le caractère superficiel des plaies excluait toute volonté de tuer. Plus récemment, le 10 juin 2026 (pourvoi n° 26-81.675), la chambre criminelle a cassé, à propos d’un tir mortel survenu lors d’un contrôle routier, un arrêt de chambre de l’instruction qui avait écarté l’intention de tuer alors qu’il constatait l’usage volontaire d’une arme dangereuse, une courte distance, une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé « avait nécessairement conscience du risque létal de son acte ». L’affaire a été renvoyée devant une autre chambre de l’instruction, qui statuera à nouveau.

Ces décisions ne fixent pas de barème. Un coup de couteau à la tête n’emporte pas automatiquement la qualification de tentative de meurtre, et l’absence de blessure grave ne l’exclut pas davantage. La Cour de cassation contrôle surtout la cohérence du raisonnement : dans un arrêt du 17 février 2016 (pourvoi n° 15-86.887), elle rappelle que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction », la Cour n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer les faits établis, la qualification justifie le renvoi. Le débat se mène donc devant le juge d’instruction et la chambre de l’instruction, au vu des expertises médico-légales, des témoignages et des images éventuellement recueillies.

Le choix entre les deux qualifications détermine toute la suite de la procédure. Si les faits sont qualifiés de crime, une information judiciaire doit être ouverte, puisque, selon l’article 79 du code de procédure pénale, « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ». La juridiction de jugement change aussi. L’article 380-16 du code de procédure pénale prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». La tentative de meurtre, punie de trente ans de réclusion criminelle, voire de la perpétuité lorsqu’elle est aggravée, n’entre pas dans ce champ : elle relève de la cour d’assises, avec un jury. Le cabinet consacre une page à la tentative d’infraction et à ses éléments constitutifs, qui détaille la notion de commencement d’exécution.

La qualification peut évoluer à chaque étape. Celle qui est notifiée en garde à vue n’est qu’une première appréciation : selon l’article 63 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire avise le procureur de la qualification notifiée, et « Le procureur de la République peut modifier cette qualification ». Le juge d’instruction, puis la juridiction de jugement, peuvent à leur tour retenir une qualification plus grave ou plus légère au vu des preuves. Pour la victime comme pour la personne mise en cause, il serait donc prématuré de tirer des conclusions de la seule qualification annoncée au lendemain des faits.

II. Auteur en fuite, enquête et victime : ce qui se passe après une agression à l’université

Lorsque l’auteur s’est enfui, la priorité de l’enquête est de l’identifier et de le retrouver, tout en recueillant les preuves avant qu’elles ne disparaissent. Pour la victime, la priorité est double : faire constater ses blessures et préserver ses droits, devant le juge pénal comme auprès de son employeur public. Les règles qui suivent s’appliquent à toute agression comparable.

A. Enquête de flagrance, recherche de l’auteur et garde à vue : quelles règles ?

Une agression qui vient de se commettre ouvre le cadre de l’enquête de flagrance. L’article 53 du code de procédure pénale qualifie de flagrant le crime ou le délit « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ». Dans ce cadre, selon ce même article 53, l’enquête menée sous le contrôle du procureur de la République « peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours », et le même article 53 permet au procureur de la prolonger pour une durée maximale de huit jours lorsque l’infraction est punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement et que des investigations nécessaires ne peuvent être différées. Les enquêteurs peuvent alors procéder aux constatations sur les lieux, aux saisies, aux auditions de témoins et à l’exploitation des images de vidéoprotection.

Le procureur compétent est en principe celui du lieu des faits. L’article 43 du code de procédure pénale dispose : « Sont compétents le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes » ainsi que celui de son lieu de détention. Une agression commise dans un campus d’Île-de-France est donc en principe traitée par le parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le campus, sauf rattachement à un autre critère de ce texte.

Si une personne est identifiée, elle peut être placée en garde à vue. L’article 62-2 du code de procédure pénale réserve cette mesure à la personne à l’encontre de laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement », et seulement si elle constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs énumérés par le texte : permettre les investigations, garantir la présentation au procureur, empêcher la modification des preuves, les pressions sur les témoins ou la victime, ou la concertation avec d’éventuels complices. Selon l’article 63 du code de procédure pénale, « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. » Elle peut être prolongée de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur, lorsque l’infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement. La personne gardée à vue a le droit d’être assistée d’un avocat ; la page du cabinet consacrée à la défense devant la cour d’assises décrit la suite lorsque l’affaire est criminelle.

Rien de tout cela ne préjuge de la culpabilité. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que les mesures de contrainte doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée. L’article 9-1 du code civil permet au juge, même en référé, de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation. C’est l’une des raisons pour lesquelles le nom d’une personne soupçonnée, lorsqu’il circule sur les réseaux sociaux avant toute décision, ne doit pas être repris comme celui d’un coupable.

Pour la victime et les témoins, l’enquête de flagrance est aussi le moment où se constituent les preuves. Plusieurs démarches comptent dans ce type d’affaire : obtenir rapidement un certificat médical détaillé fixant l’ITT, conserver les vêtements portés lors de l’agression sans les laver, noter immédiatement les détails de l’agresseur et de sa fuite, signaler aux enquêteurs l’existence de caméras, de badges d’accès ou de registres d’entrée, et lister les personnes présentes dans le bâtiment. Ces éléments servent à la fois à identifier l’auteur et à établir les circonstances aggravantes discutées plus haut, notamment le lien entre l’agression et les fonctions exercées.

B. Plainte, partie civile, CIVI et protection fonctionnelle : quels droits pour l’universitaire agressé ?

La victime peut déposer plainte même lorsque l’auteur n’est pas identifié : on parle alors couramment de plainte contre X. Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, qui transmet alors la plainte. L’article 15-3 prévoit aussi que tout dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal et à la délivrance immédiate d’un récépissé, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile.

Dès la première audition, les enquêteurs doivent informer la victime de ses droits. L’article 10-2 du code de procédure pénale énumère notamment le droit d’obtenir la réparation du préjudice, de se constituer partie civile, d’être assistée d’un avocat, d’être aidée par une association d’aide aux victimes et de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Une disposition intéresse directement les agents publics : lorsque la victime est une personne chargée d’une mission de service public et que l’infraction a été commise en raison de ses fonctions, « elle est informée qu’elle peut déclarer, sans cet accord, son adresse professionnelle », c’est-à-dire sans l’accord du tiers dont l’adresse aurait sinon été déclarée. Cette faculté évite que l’adresse personnelle de la victime figure dans une procédure à laquelle la personne poursuivie aura accès.

La victime peut ensuite se constituer partie civile pour obtenir réparation. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Si une information judiciaire est ouverte, la victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction et suivre l’enquête par l’intermédiaire de son avocat. Si le parquet n’ouvre pas d’information, elle peut elle-même saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile. L’article 85 du code de procédure pénale subordonne en principe cette plainte à un refus de poursuivre du procureur ou à l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte simple, mais précise : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». Pour des faits susceptibles d’être qualifiés de tentative de meurtre, qui constituent un crime, l’article 85 permet donc de saisir le juge d’instruction sans attendre ce délai.

L’indemnisation ne dépend pas de la solvabilité de l’auteur, ni même de son identification. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre un droit à réparation intégrale devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) à « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », lorsque les faits ont notamment entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, et ont été commis sur le territoire national ou au préjudice d’une personne de nationalité française. Le texte réserve une réduction ou un refus en cas de faute de la victime. Lorsque l’incapacité est plus courte, l’article 706-14 du code de procédure pénale permet une indemnisation plafonnée, sous condition de ressources et à condition que la victime ne puisse obtenir par ailleurs une réparation effective et suffisante et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave.

L’agent public agressé dispose en outre d’un droit propre à l’égard de son employeur : la protection fonctionnelle. Selon l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique, « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences », les agissements de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée ; elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. En pratique, cette protection peut couvrir la prise en charge des frais d’avocat pour la constitution de partie civile et la réparation de certains préjudices, l’administration pouvant ensuite se retourner contre l’auteur.

Le Conseil d’État encadre toutefois cette obligation. Dans une décision du 7 juin 2024 (n° 476196), il rappelle que l’obligation de protection a pour objet de faire cesser les attaques et d’assurer une réparation adéquate des torts subis, avant de préciser : « Cette protection n’est due, cependant, que lorsque les agissements en cause visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public. » Dans cette affaire, une adjointe administrative de la préfecture de police de Paris, qui s’était trouvée face à l’auteur d’une attaque au couteau dans les locaux, a obtenu la protection, le Conseil d’État ayant admis qu’elle avait été directement et personnellement exposée à un risque avéré d’atteinte à son intégrité physique en raison de sa qualité d’agent public. À l’inverse, dans une décision du 15 février 2024 (n° 462435), le Conseil d’État a refusé la protection à un agent dont le véhicule avait été volé sur le lieu et pendant les heures de service, faute d’éléments montrant une volonté de lui porter atteinte en sa qualité d’agent. Le lieu de l’agression ne suffit donc pas : c’est le lien entre l’attaque et la fonction qui ouvre le droit à protection, et ce lien dépend de ce que l’enquête établira sur les motivations de l’auteur.

Pour un universitaire victime de violences dans son bureau, la demande de protection fonctionnelle s’adresse à l’établissement qui l’emploie. Elle mérite d’être formulée par écrit, en joignant le récépissé de plainte, le certificat médical et tout élément montrant que l’agression est liée aux fonctions exercées. Un refus, exprès ou implicite, peut être contesté devant le juge administratif, comme le montrent les deux décisions citées. La procédure pénale et la protection fonctionnelle avancent en parallèle : la première vise à établir les responsabilités et à indemniser, la seconde oblige l’employeur public à soutenir son agent pendant toute la durée du procès.

Conclusion

Une agression à l’arme blanche dans le bureau d’un responsable universitaire peut recevoir deux qualifications très éloignées. Si l’intention de tuer n’est pas établie, il s’agit de violences volontaires, dont la peine dépend de l’incapacité de travail et du nombre de circonstances aggravantes : usage d’une arme, établissement d’enseignement, victime chargée d’une mission de service public. Trois circonstances réunies portent la peine encourue à sept ou dix ans d’emprisonnement, rendent impossible le plaider-coupable et imposent, sauf décision motivée, l’interdiction de porter une arme et la confiscation des armes. Si l’intention de tuer est retenue, la tentative de meurtre est un crime, instruit obligatoirement et jugé par la cour d’assises, avec une peine pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque la victime, chargée d’une mission de service public, est agressée dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et que sa qualité est apparente ou connue de l’auteur.

À ce stade d’une enquête, aucune de ces qualifications n’est acquise, et la personne qui serait soupçonnée reste présumée innocente jusqu’à une condamnation définitive. Pour la victime, les droits existent dès le premier jour : plainte, même contre un auteur inconnu, information sur ses droits, constitution de partie civile, indemnisation par la CIVI selon la gravité des blessures, et, pour l’agent public visé en raison de ses fonctions, protection fonctionnelle de son employeur. Ce qu’établira l’enquête sur les circonstances et les motivations de l’agression déterminera, dans chaque cas, laquelle de ces règles s’applique.

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