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Consentement éclairé non recueilli avant une opération : perte de chance et indemnisation, que faire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Consentement éclairé non recueilli avant une opération : perte de chance et indemnisation, que faire ?

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Vous avez été opéré, et une complication est survenue dont personne ne vous avait parlé avant l’intervention : paralysie partielle, perte de vision, infection grave, réintervention, cicatrice majeure. Le chirurgien soutient que l’opération s’est déroulée normalement et que le risque était connu de la médecine. Vous vous demandez si vous auriez accepté l’opération en connaissant ce risque, et ce que vous pouvez exiger aujourd’hui. Cet article répond à ces deux questions avec le droit applicable : ce que le médecin devait vous dire avant d’opérer, et comment se répare un défaut d’information quand le risque redouté se réalise, par la perte de chance et le préjudice moral, devant la commission de conciliation et d’indemnisation, l’ONIAM ou le juge.

Le point central tient en une phrase : l’information précède le consentement, et un consentement donné sans information complète n’est pas un consentement éclairé. La loi impose au médecin une information précise, la jurisprudence sanctionne le manquement par une indemnisation proportionnée à la chance perdue de refuser l’acte, et un préjudice moral propre répare le choc d’un risque jamais annoncé. Les montants dépendent de la gravité du dommage et de la probabilité que, mieux informé, vous auriez renoncé à l’opération.

I. On ne vous a pas informé avant l’opération : que dit la loi sur vos droits ?

A. Quelle information le chirurgien doit-il vous donner avant d’opérer ?

La règle de base figure dans le code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » (article L1111-2 du code de la santé publique). Cette formule courte emporte une obligation large. L’information porte sur les investigations et les traitements proposés, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, et surtout « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (article L1111-2 du code de la santé publique).

Concrètement, avant une opération, le chirurgien doit vous expliquer en termes compréhensibles ce qu’il va faire, pourquoi cette opération est proposée plutôt qu’un autre traitement, quels bénéfices en sont attendus, et quels risques elle comporte. Les risques à annoncer sont ceux qui sont fréquents, même bénins, et ceux qui sont graves, même rares, dès lors qu’ils sont normalement prévisibles pour ce type d’intervention. Une paralysie après une chirurgie du dos, une perte de vision après une chirurgie de l’œil, une infection nécessitant une reprise chirurgicale : dès lors que la littérature médicale décrit ces complications comme des risques identifiés de l’acte, le patient doit en être averti. L’argument selon lequel le risque ne se réalise que dans un faible pourcentage de cas ne dispense pas d’en parler quand la gravité est forte.

Le médecin doit aussi vous présenter les autres solutions possibles, y compris l’option de ne pas opérer et de poursuivre un traitement médical, avec les conséquences prévisibles de ce choix. Cette partie de l’information est souvent négligée en pratique, alors qu’elle conditionne tout le reste : comment décider d’accepter une opération lourde si l’on ignore qu’une alternative moins invasive existe, avec ses propres chances de succès et ses propres risques ? Notez systématiquement ce qui vous est dit en consultation, demandez une copie du compte rendu, et n’hésitez pas à demander que les risques évoqués oralement figurent par écrit dans votre dossier.

Le consentement lui-même répond à une exigence distincte, posée par le code civil : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. » (article 16-3 du code civil). Le même article ajoute que le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention à laquelle il n’est pas à même de consentir. Autrement dit, sauf urgence vitale ou impossibilité de recueillir votre avis, aucune opération ne peut être pratiquée sans votre accord préalable, et cet accord n’a de valeur que s’il suit une information complète. Un formulaire de consentement signé le matin même de l’intervention, sans explication antérieure des risques, ne vaut pas à lui seul preuve d’un consentement éclairé.

La responsabilité du praticien et de l’établissement obéit au principe posé par le code de la santé publique : les professionnels et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L1142-1 du code de la santé publique). Le défaut d’information est une faute. Il ne se confond pas avec une maladresse du geste chirurgical : l’opération peut être techniquement parfaite et le manquement consister uniquement à ne pas vous avoir averti du risque qui s’est réalisé. C’est ce manquement isolé qui ouvre droit à réparation, même quand le chirurgien a bien opéré. Face à un dossier de ce type, un avocat en erreur médicale commence toujours par séparer les deux griefs possibles, la faute technique et le défaut d’information, car ils se prouvent et se chiffrent différemment.

Gardez aussi à l’esprit que l’information doit être délivrée par le médecin lui-même, au cours d’un entretien individuel, et pas seulement par une brochure ou une infirmière. Les documents remis en consultation ont une valeur probante, mais ils ne remplacent pas l’entretien. Si votre dossier ne contient aucune trace d’information sur les risques, ni mention d’alternative, ni délai entre l’annonce et l’intervention, ces silences constituent déjà des indices sérieux de manquement, que l’expertise vérifiera.

B. Pouvez-vous refuser l’opération ou exiger un délai de réflexion ?

Oui. La loi vous donne le dernier mot : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » (article L1111-4 du code de la santé publique). Le même texte reconnaît à toute personne le droit de refuser un traitement ou de ne pas le recevoir, le médecin gardant l’obligation de respecter votre volonté après vous avoir informé des conséquences de vos choix et de leur gravité.

Ce droit de refus a des conséquences directes sur l’indemnisation : puisque vous pouviez légalement refuser l’opération, le fait de ne pas avoir été informé vous a privé de la possibilité d’exercer ce choix. C’est exactement ce que répare la perte de chance. La question posée à l’expert puis au juge n’est donc pas de savoir si l’opération était médicalement justifiée en général, mais si, informé du risque précis qui s’est réalisé, vous auriez pu raisonnablement renoncer à l’acte ou le différer, et avec quelle probabilité. Une patiente jeune, active, à qui l’on propose une chirurgie fonctionnelle non urgente sans lui annoncer un risque de paralysie, n’est pas dans la même situation qu’un patient en urgence vitale sans alternative : la chance perdue de refuser se pèse au cas par cas, au regard de votre âge, de votre état, de la gravité de la pathologie initiale et des alternatives existantes.

Le délai de réflexion mérite une attention particulière. La loi ne fixe pas un nombre de jours imposé entre l’information et l’opération programmée, mais la jurisprudence tient compte du temps réellement laissé au patient pour réfléchir, se renseigner et solliciter un autre avis. Un consentement recueilli la veille ou le jour même d’une intervention lourde non urgente fragilise la défense du praticien, surtout si le risque réalisé était grave. À l’inverse, un patient qui a disposé de plusieurs semaines, qui a vu le chirurgien deux fois et qui a signé un document détaillant les risques aura plus de mal à soutenir qu’il ignorait tout. Si vous êtes dans la phase préopératoire aujourd’hui, exigez ce temps : demandez une seconde consultation, un devis écrit, la liste des risques par écrit, et le nom des alternatives. Faites noter votre demande dans le dossier.

Le second avis est un droit, pas une marque de défiance. Consultez un autre chirurgien de la même discipline, apportez-lui vos examens, et demandez-lui son appréciation sur l’indication opératoire, les alternatives et les risques. Les divergences d’appréciation entre praticiens sont fréquentes et légitimes : elles montrent justement que l’opération n’allait pas de soi et que votre choix, une fois informé, avait un sens. Conservez les comptes rendus des deux consultations : ils serviront, en cas de litige, à établir que l’acte n’était pas incontournable et que votre chance de le refuser était réelle.

Enfin, sachez que le refus de soins n’interrompt pas votre suivi : le médecin reste tenu de vous accompagner et de vous proposer la suite la plus adaptée à votre décision. Un praticien qui présenterait le refus comme un abandon de votre part, ou qui ferait pression en annonçant des conséquences dramatiques non vérifiées, manquerait à son obligation d’information loyale. Notez ces échanges par écrit, avec leurs dates, car ils éclairent l’expertise sur les conditions réelles de votre consentement.

II. Comment obtenir une indemnisation quand le risque caché se réalise ?

A. Comment la perte de chance et le préjudice moral se calculent-ils ?

Le principe posé par la Cour de cassation est constant : « la violation de l’obligation d’information incombant à tout professionnel de santé n’est sanctionnée qu’autant qu’il en est résulté pour le patient une perte de chance de refuser l’acte médical et d’échapper au risque qui s’est réalisé » (Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2010, pourvoi n° 09-11.270, décision 09-11.270 du 11 mars 2010). Dans cette affaire, un patient opéré d’une hernie discale était resté paraplégique ; la cour d’appel avait évalué à 80 % la perte de chance de refuser l’intervention, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des responsables. Retenez la méthode : le juge évalue d’abord le dommage corporel total comme si la faute technique l’avait causé, puis il applique au montant le taux de la chance perdue. Un dommage évalué à 200 000 euros avec une perte de chance de 60 % donne 120 000 euros au titre du défaut d’information.

Le taux dépend des faits, et les écarts sont considérables. Quand l’intervention était nécessaire et sans alternative crédible, la chance de refuser peut être jugée faible ou inexistante : dans une affaire où le patient soutenait un défaut d’information, la Cour de cassation a approuvé les juges qui relevaient le caractère nécessaire des interventions pour écarter la perte de chance (Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2016, pourvoi n° 15-17.351, décision 15-17.351 du 6 avril 2016). À l’inverse, quand l’indication était discutable, que des alternatives existaient ou que le patient avait déjà exprimé des hésitations, le taux grimpe. Votre dossier doit donc documenter non seulement le risque tu, mais aussi tout ce qui rendait le refus envisageable : caractère fonctionnel de la chirurgie, avis divergent d’un second praticien, reports antérieurs de l’intervention, contre-indications relatives.

À côté de la perte de chance, la jurisprudence reconnaît un préjudice moral propre, distinct, qui répare le choc de découvrir une complication jamais annoncée. La Cour de cassation juge que, indépendamment de la perte de chance d’éviter le dommage, le non-respect du devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque le risque se réalise, un préjudice moral résultant du défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque (Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-27.898, décision 15-27.898 du 25 janvier 2017). Cette affaire concernait une artériographie suivie d’une hémiplégie : même si le patient n’aurait pas forcément renoncé à l’examen, il aurait vécu autrement l’annonce, préparé ses proches, organisé son activité. Ce préjudice moral d’impréparation se chiffre en milliers d’euros selon les barèmes des cours d’appel, et il s’ajoute à la perte de chance au lieu de s’y fondre.

La même logique s’applique aux infections : saisie d’un dossier où le patient reprochait au praticien de ne pas l’avoir informé du risque infectieux, la Cour de cassation a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’intéressé n’avait pas subi « un préjudice moral distinct » de la perte de chance (Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-22.055, décision 19-22.055 du 9 décembre 2020). Vérifiez donc dans votre dossier les deux postes : la chance perdue de refuser, et le préjudice moral d’avoir subi sans y être préparé. Les offres d’assurance qui n’en retiennent qu’un seul sont incomplètes.

Un point souvent ignoré concerne l’articulation avec la solidarité nationale. Quand la réparation mise à la charge du responsable consiste seulement en une perte de chance, la Cour de cassation admet un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le cas d’un défaut d’information sur les risques d’une intervention au cours de laquelle est survenu un accident médical (Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2024, pourvoi n° 23-11.059, décision 23-11.059 du 24 avril 2024). Concrètement, si votre perte de chance est évaluée à 40 % du dommage et que le surplus relève d’un accident médical non fautif ouvrant droit à la solidarité nationale, l’ONIAM peut être appelé en complément dans les conditions légales. Cette articulation doit être plaidée dès la demande initiale devant la commission, sous peine de laisser une partie du dommage sans payeur.

Pour chiffrer votre demande, partez du référentiel des cours d’appel et des offres ONIAM : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, frais de soins restés à charge, aide par tierce personne, pertes de gains professionnels. Appliquez ensuite le taux de perte de chance retenu par l’expert, puis ajoutez le préjudice moral d’impréparation. Une demande structurée poste par poste, avec pièces à l’appui, obtient de meilleures offres qu’une demande globale. Si vos séquelles évoluent encore, demandez une expertise avec mission évolutive et une provision plutôt qu’une évaluation définitive prématurée.

B. Quelles démarches accomplir : dossier médical, commission, ONIAM, juge, et dans quels délais ?

La première démarche consiste à obtenir votre dossier médical complet : comptes rendus opératoires, fiches d’information remises, formulaire de consentement signé, prescriptions, imagerie, correspondances. Le dossier montre ce qui vous a été dit, quand, et par qui. S’il ne contient aucune fiche d’information ni mention d’alternative, ce vide parle déjà. Formulez la demande par écrit auprès de l’établissement et du chirurgien, conservez les accusés, et relancez en cas de réponse partielle. Quand la situation médicale reste incertaine, faites établir un certificat descriptif par votre médecin traitant : il fixe l’état de départ avant expertise.

La voie naturelle pour un accident médical est la commission régionale de conciliation et d’indemnisation, saisie par un formulaire accompagné des pièces médicales et d’un récit chronologique précis. La commission fait procéder à une expertise médicale contradictoire, où vous pouvez être assisté, puis rend un avis sur l’existence d’un manquement et sur le régime de réparation. Si la commission retient la responsabilité du praticien ou de l’établissement, l’assureur du responsable adresse à la victime, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L1142-14 du code de la santé publique). Ce délai de quatre mois court à compter de la réception de l’avis par l’assureur, et l’offre doit détailler poste par poste l’évaluation retenue. Une offre globale, non motivée, ou manifestement sous-évaluée sur la perte de chance se conteste par une contre-proposition chiffrée, puis devant le juge si nécessaire.

Si la commission estime que le dommage relève de la solidarité nationale sans faute, elle transmet le dossier à l’ONIAM, qui formule sa propre offre. L’articulation décrite plus haut entre perte de chance à la charge du responsable et complément au titre de la solidarité nationale prend ici tout son sens : veillez à ce que l’avis de la commission qualifie précisément la part du défaut d’information et la part de l’accident non fautif, car c’est cette qualification qui désigne le bon payeur pour chaque part. Pour faire examiner votre propre situation avant d’engager ces démarches, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec vos pièces médicales, afin de vérifier quel régime s’applique à votre dossier et quelles pièces manquent.

Les délais de prescription doivent être surveillés dès le départ : les actions en responsabilité contre les professionnels et les établissements de santé, comme les demandes formées devant l’ONIAM, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L1142-28 du code de la santé publique). La consolidation désigne le moment où votre état est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées de façon définitive ; tant que votre état évolue, le point de départ n’est pas encore fixé. Faites dater précisément la consolidation par un certificat médical, car les assureurs discutent ce point pour opposer la prescription. Une demande formée devant la commission dans le délai interrompt les discussions sur la forclusion, mais ne laissez jamais approcher l’échéance sans avoir saisi l’instance compétente.

Préparez l’expertise comme l’étape décisive : rédigez une chronologie datée des consultations, des informations reçues et des documents signés, listez les questions restées sans réponse, et apportez les pièces montrant que vous auriez pu refuser (avis divergents, reports, alternatives). Le jour de l’expertise, décrivez les faits avec précision, sans exagération, et insistez sur le lien entre l’absence d’information et votre décision : qu’auriez-vous fait si le risque réalisé vous avait été annoncé ? Cette phrase, étayée par des éléments concrets, fonde le taux de perte de chance. Après l’avis, faites chiffrer chaque poste par un médecin de recours avant de répondre à toute offre, et refusez par écrit les offres incomplètes en motivant chaque désaccord.

Conclusion

Un risque grave réalisé après une opération dont on ne vous avait pas parlé ouvre droit à réparation dès lors que l’information manquait et que, mieux informé, vous auriez pu refuser l’acte ou vous y préparer. La loi exige une information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles et sur les alternatives, le consentement préalable reste la condition de toute atteinte au corps, et la jurisprudence répare le manquement par une perte de chance proportionnée, augmentée d’un préjudice moral d’impréparation, avec un possible complément de solidarité nationale. Constituez votre dossier médical, saisissez la commission avec une chronologie précise, préparez l’expertise autour de la question centrale de votre choix éclairé, et surveillez la prescription de dix ans à compter de la consolidation. C’est sur ces pièces, et non sur des affirmations générales, que se gagnent les offres et les jugements. Chaque dossier restant singulier, l’évaluation précise du taux de perte de chance et des postes indemnisables suppose toujours un examen attentif des pièces médicales et de la chronologie des consultations.

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