Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’interrogatoire au fond devant le juge d’instruction : convocation de l’avocat, accès au dossier et nullités de procédure (articles 114 et 120 du code de procédure pénale)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interrogatoire au fond devant le juge d’instruction : convocation de l’avocat, accès au dossier et nullités de procédure (articles 114 et 120 du code de procédure pénale)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’information judiciaire constitue la phase la plus solennelle et la plus déterminante du procès pénal français. Lorsque le juge d’instruction est saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile, son office consiste à instruire à charge et à décharge, conformément à l’article 81 du code de procédure pénale. Si l’interrogatoire de première comparution scelle l’entrée dans la procédure en conférant au mis en cause le statut de personne mise en examen ou de témoin assisté, l’interrogatoire au fond représente le cœur de l’instruction préparatoire. C’est au cours de cet acte juridictionnel que sont abordés les éléments constitutifs de l’infraction, la matérialité des faits, la personnalité de l’intéressé et l’évaluation des charges accumulées par les enquêteurs.

L’interrogatoire au fond se distingue nettement des auditions policières menées en enquête préliminaire ou de flagrance. Il s’agit d’un acte judiciaire contradictoire, entouré d’un formalisme substantiel érigé pour garantir l’équilibre des armes et l’effectivité des droits de la défense. L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales impose que tout accusé dispose du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, ainsi que du droit d’être assisté par un défenseur de son choix. En droit interne, ces principes sont consacrés par l’article préliminaire du code de procédure pénale et trouvent leur traduction pratique dans les articles 114 et 120 du même code.

La pratique contemporaine révèle une tension constante entre la recherche de l’efficacité procédurale et le respect des garanties accordées aux parties. L’accélération du traitement des dossiers, la multiplication des commissions rogatoires techniques, l’exploitation de données numériques et l’encombrement des cabinets d’instruction créent des risques d’irrégularités. Une convocation délivrée hors délai, une omission dans la cotation du dossier, un réquisitoire supplétif non communiqué à temps ou une entrave aux prérogatives de l’avocat durant l’interrogatoire vicient l’acte et portent atteinte aux intérêts du mis en cause.

L’analyse de l’interrogatoire au fond exige dès lors une double approche doctrinale et pratique. Il convient d’examiner en premier lieu le cadre préparatoire qui conditionne la régularité de l’acte, à travers le régime de convocation de l’avocat et la mise à disposition intégrale du dossier d’instruction (I). Il conviendra d’analyser en second lieu le déroulement effectif de l’interrogatoire devant le magistrat instructeur et le contentieux des nullités procédurales porté devant la chambre de l’instruction (II).

I. Le cadre préalable à l’interrogatoire au fond : garanties procédurales de convocation et mise à disposition du dossier

A. Le régime impératif de la convocation de l’avocat et le délai de cinq jours ouvrables (article 114, alinéa 2)

L’assistance effective de la personne mise en examen repose sur l’obligation imposée au juge d’instruction d’avertir la défense dans des délais suffisants pour permettre une étude approfondie de la procédure. Aux termes de l’article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, « Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire ou l’audition de la partie qu’ils assistent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure. » Cette disposition pose une règle de forme substantielle dont la violation vicie le déroulement de l’information judiciaire.

La notion de jours ouvrables exclut le dimanche et les jours fériés légalement chômés. La computation de ce délai obéit aux règles de la procédure pénale : le jour de l’envoi de la convocation constitue le dies a quo et ne compte pas, tandis que le jour de l’interrogatoire constitue le dies ad quem. L’avocat doit disposer d’un intervalle franc d’au moins cinq jours ouvrables entiers entre l’émission de la convocation et la tenue de l’interrogatoire au fond.

La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec rigueur au respect de ce délai préalable. Dans un arrêt rendu le 11 mars 2025 (Crim. 11 mars 2025, n° 24-87.128), la haute juridiction a rappelé la portée impérative des formes prescrites. Visant les articles 114, alinéa 2, et 145-2 du code de procédure pénale, la Cour a énoncé qu’« Il résulte de ces textes que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu’après un débat contradictoire auquel l’avocat de la personne mise en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure ». Censurant la chambre de l’instruction qui avait admis la régularité d’un envoi postal sans vérifier sa réception, la chambre criminelle a précisé qu’« en l’absence à la procédure du bordereau d’envoi de ladite lettre revêtu du cachet de [la Poste], la Cour de cassation n’est pas en mesure de s’assurer que la lettre recommandée de convocation de l’avocat de la personne mise en examen a bien été adressée à l’adresse exacte de celui-ci ». Cet arrêt consacre l’exigence d’une traçabilité irréprochable de la convocation au dossier.

Si la régularité temporelle est strictement contrôlée, la chambre criminelle adopte une position pragmatique quant au contenu matériel de l’avis. Par un arrêt du 6 mai 2025 (Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.566), la Cour de cassation a jugé que « l’article 114 du code de procédure pénale applicable aux convocations en vue d’un interrogatoire n’exige pas la mention d’un objet précisant la teneur de l’acte envisagé par le juge d’instruction ». Le magistrat instructeur n’est donc pas tenu d’annoncer les questions qu’il posera ou les qualifications nouvelles qu’il entend soumettre, dès lors que le dossier complet est tenu à la disposition de la défense.

L’empêchement légitime de l’avocat régulièrement convoqué constitue une difficulté pratique fréquente. Lorsque le conseil se trouve dans l’impossibilité d’assister son client en raison d’une audience contradictoire fixée antérieurement ou d’un motif médical sérieux, il lui appartient de solliciter sans délai le renvoi de l’acte en joignant les justificatifs appropriés. Si le juge d’instruction n’est pas tenu de faire droit à une demande dilatoire, il ne peut passer outre sans caractériser l’absence de motif légitime ou l’urgence des nécessités de l’information, sous peine de nullité de l’interrogatoire conduit sans avocat.

B. L’accès effectif au dossier de l’information et le versement préalable des pièces nouvelles (article 114, alinéas 3 et suivants)

La convocation préalable de l’avocat demeurerait vaine si elle ne s’accompagnait pas de la faculté réelle d’examiner les éléments rassemblés au cours de l’information. L’article 114, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que « Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. » En outre, après la première comparution, le dossier est mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du cabinet d’instruction.

Ce principe impose une exigence absolue de complétude et d’intégrité du dossier consultable au greffe. L’avocat doit pouvoir examiner les procès-verbaux, les rapports d’expertise et les déclarations de témoins. Dans son arrêt du 6 mai 2025 (Crim. 6 mai 2025, n° 25-81.155), la chambre criminelle a réaffirmé que « la procédure mise à disposition de l’avocat… doit, à peine de nullité, être complète et porter sur toutes les pièces de la procédure en l’état où elle se trouve au moment où a lieu la transmission du dossier ». La mise à l’écart temporaire ou le retard de cotation de pièces essentielles vicie la consultation et prive la défense de la possibilité de préparer utilement l’acte.

L’arrivée de pièces nouvelles soulève une difficulté aiguë lorsque le parquet requiert une extension des poursuites. Dans un arrêt rendu le 9 juin 2026 (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059), la chambre criminelle a apporté une clarification doctrinale capitale sur le délai de quatre jours ouvrables. Visant l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 114 du code de procédure pénale, la Cour a jugé qu’« Il se déduit de ces textes que, lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour des faits nouveaux, le réquisitoire élargissant la saisine du juge et requérant cette mesure doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cet acte intervient ».

Dans cette espèce du 9 juin 2026, le réquisitoire supplétif avait été coté au dossier le jour même de l’interrogatoire. La chambre de l’instruction avait refusé d’annuler la mise en examen supplétive au motif que l’avocat avait pu consulter le dossier le matin de l’acte. La Cour de cassation a censuré cette décision, retenant que le réquisitoire « n’a pas été mis à la disposition de son avocat au moins quatre jours avant l’interrogatoire critiqué » et que, le conseil ayant élevé des protestations immédiates sans renonciation expresse du mis en examen, la cassation était encourue.

L’article 114 organise également le droit à la délivrance de copies de la procédure. Dès la première comparution, l’avocat peut solliciter une copie de tout ou partie des actes du dossier, délivrance qui doit intervenir dans le délai maximal d’un mois fixé par l’alinéa 6 de l’article 114 du code de procédure pénale. Lorsque le dossier est numérisé, cette copie est transmise par voie électronique sécurisée conformément à l’article 803-1 du même code. L’avocat peut ensuite transmettre une reproduction à son client, sous réserve de recueillir au préalable une attestation écrite certifiant la connaissance des interdictions de diffusion de l’article 114-1. En cas de risque de pression, le juge peut s’opposer à cette transmission par ordonnance motivée rendue dans les cinq jours ouvrables suivant la demande. La défense dispose alors de deux jours pour déférer cette décision au président de la chambre de l’instruction, qui statue dans les cinq jours ouvrables.

L’accès au dossier est enfin indissociable du secret de l’instruction posé par l’article 11 du code de procédure pénale. Seules les parties formellement admises à la procédure bénéficient de ce droit. Dans son arrêt du 4 octobre 2023 (Crim. 4 oct. 2023, n° 23-81.287), la chambre criminelle a jugé que « seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant bénéficier d’une telle assistance ». La Cour a jugé que « l’accès au dossier de la procédure par un avocat qui assiste un témoin constitue une violation du secret de l’instruction » et que l’assistance irrégulière d’un témoin lors d’une confrontation fait nécessairement grief aux autres parties. La maîtrise de ces règles justifie le recours à un avocat en instruction judiciaire à Paris pour auditer la régularité des actes.

II. Le déroulement de l’interrogatoire au fond et le contentieux des nullités procédurales

A. L’exercice des droits de la défense durant l’interrogatoire : droit au silence, questions et observations (article 120)

Le déroulement matériel de l’interrogatoire au fond obéit aux règles posées par l’article 120 du code de procédure pénale. Ce texte confie au juge d’instruction la direction exclusive des interrogatoires, confrontations et auditions. Le magistrat conduit les débats, formule les questions et recueille les déclarations sous la dictée du greffier.

L’article 120, alinéa 1er, consacre le rôle actif de la défense en disposant que « Le procureur de la République et les avocats des parties et du témoin assisté peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations. » L’avocat peut intervenir pour faire préciser une déclaration, solliciter la mention exacte d’une réponse ou souligner une contradiction du dossier. Si le juge d’instruction peut s’opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l’information ou à la dignité de la personne, l’article 120 lui impose une obligation corrélative : « Mention de ce refus est portée au procès-verbal. » En outre, lorsque l’avocat entend consigner un désaccord sur la retranscription des propos, le texte précise que « Les conclusions déposées par le procureur de la République ou les avocats des parties et du témoin assisté afin de demander acte d’un désaccord avec le juge d’instruction sur le contenu du procès-verbal sont, par le juge d’instruction, versées au dossier. »

Au cœur de la défense pénale se trouve le droit de se taire, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article préliminaire du code de procédure pénale. La portée de ce droit lors des interrogatoires successifs a fait l’objet d’une décision majeure. Dans un arrêt du 28 juillet 2023 (Ass. plén. 28 juill. 2023, n° 21-86.418), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé que « le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de se taire sont au coeur de la notion de droit au procès équitable garanti par l’article 6 » et qu’« inhérent au droit de garder le silence celui d’en être informé ».

Toutefois, l’Assemblée plénière a précisé qu’« aucun texte ne fait obligation au magistrat instructeur de renouveler, à l’occasion de chaque acte, l’avertissement du droit de se taire » et qu’« Il en résulte que la notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l’ensemble de la procédure d’information… jusqu’à sa clôture, de sorte que la commission d’instruction n’a pas l’obligation de réitérer cet avertissement à chaque comparution devant elle de la personne mise en examen ». Si le juge n’a pas l’obligation de réitérer formellement la notification à chaque interrogatoire au fond, la personne mise en examen conserve la faculté absolue de garder le silence à tout moment ou de limiter ses propos à des déclarations spontanées.

Néanmoins, lorsque le juge adresse des questions écrites directes, l’obligation d’information du droit au silence s’impose à peine de nullité. Par un arrêt du 7 janvier 2025 (Crim. 7 janv. 2025, n° 23-85.615), la chambre criminelle a jugé qu’« Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale que la personne dont la mise en examen est envisagée… doit être informée de son droit de se taire, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief dès lors qu’elle formule des observations écrites ou répond aux questions que lui a posées le juge d’instruction ». Le droit au silence s’applique ainsi à toute modalité d’interrogation sollicitant des explications sur les faits délictueux.

Le magistrat instructeur dispose par ailleurs de la faculté de requalifier les faits au cours de l’interrogatoire au fond. Dans son arrêt du 22 juin 2021 (Crim. 22 juin 2021, n° 20-86.726), la chambre criminelle a jugé que « sauf si une qualification criminelle est substituée à une qualification correctionnelle, le juge d’instruction peut, lors d’un interrogatoire, requalifier les faits reprochés à la personne mise en examen sans recueillir préalablement ses observations ou celles de son avocat, y compris si le quantum de la peine encourue au titre de cette nouvelle qualification est plus sévère ». L’article 118 du code de procédure pénale réserve le recueil préalable des observations de la défense à l’hypothèse d’une requalification criminelle.

Enfin, la régularité spatiale de l’interrogatoire au fond demeure subordonnée au respect de la souveraineté territoriale. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (Crim. 30 avr. 2025, n° 24-84.382), la Cour de cassation a censuré un interrogatoire de première comparution et une mise en examen opérés par un juge français sur le territoire des États-Unis. La Cour a rappelé au visa de l’article 93-1 du code de procédure pénale que « si les nécessités de l’instruction l’exigent, le juge d’instruction, agissant dans le cadre d’une commission rogatoire adressée à un Etat étranger… lorsqu’il se transporte avec son greffier sur le territoire de cet Etat, ne peut procéder lui-même qu’à des auditions » et que ce texte « exclut de son champ d’application l’interrogatoire de première comparution suivi de la mise en examen, acte créateur de droits ».

B. Le régime de la requête en nullité : grief nécessaire, actes subséquents et purge des vices procéduraux (articles 170 à 174)

La sanction de l’irrégularité commise lors de l’interrogatoire au fond relève de la compétence de la chambre de l’instruction, selon les articles 170, 173 et 174 du code de procédure pénale. Aux termes de l’article 170, la chambre de l’instruction peut être saisie aux fins d’annulation d’un acte par le juge d’instruction, le procureur de la République, les parties ou le témoin assisté. La saisine s’opère par une requête motivée déposée au greffe de la chambre de l’instruction.

L’article 802 du code de procédure pénale subordonne le prononcé de la nullité à la démonstration d’une atteinte portée aux intérêts de la partie concernée. La jurisprudence distingue les formalités substantielles touchant aux droits de la défense, dont la violation fait nécessairement grief, des irrégularités secondaires exigeant la preuve d’un préjudice. La méconnaissance du délai de convocation de cinq jours ouvrables ou le défaut de mise à disposition du dossier quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire portent atteinte aux droits de la défense et justifient l’annulation de l’acte.

La renonciation aux nullités est régie par l’article 172 du code de procédure pénale. Elle ne se présume pas et ne peut résulter de la seule présence de l’avocat. Comme l’a souligné la chambre criminelle le 9 juin 2026 (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059), dès lors que le conseil formule des protestations expresses consignées au procès-verbal sur le défaut de communication du réquisitoire supplétif, aucune renonciation ne peut être déduite du silence ultérieur du prévenu.

L’étendue de l’annulation prononcée obéit à l’article 174 du code de procédure pénale. Selon son deuxième alinéa, « La chambre de l’instruction décide si l’annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure ». L’annulation de l’interrogatoire au fond entraîne la nullité de tous les actes dont il est le support nécessaire, tels que les réquisitions de placement en détention provisoire ou les expertises ordonnées sur le fondement exclusif de déclarations viciées.

Les pièces annulées sont retirées du dossier et classées au greffe de la cour d’appel conformément à l’article 174, alinéa 3. L’alinéa 4 énonce une prohibition absolue : « Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats. » En cas d’annulation partielle, la juridiction ordonne la cancellation matérielle des mentions nulles. Dans son arrêt du 10 décembre 2024 (Crim. 10 déc. 2024, n° 24-83.069), la chambre criminelle a précisé que « lorsque la chambre de l’instruction est saisie par le juge d’instruction pour la parfaite exécution » d’une annulation, elle statue sur la cancellation demandée sans rouvrir le débat sur la validité de l’acte.

En cas de pourvoi en cassation ayant annulé un arrêt sur la nullité, la juridiction de renvoi voit sa compétence cantonnée. Dans l’arrêt du 6 mai 2025 (Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.566), la Cour a censuré une chambre de renvoi ayant examiné d’office la régularité au-delà du litige tranché, rappelant qu’« il n’appartenait pas à la chambre de l’instruction de renvoi d’apprécier la régularité de la procédure au-delà de la seule solution du contentieux dont elle était saisie ».

L’action en nullité est enserrée dans des délais de forclusion rigoureux. L’article 173-1 du code de procédure pénale impose à la personne mise en examen de soulever les moyens de nullité tirés des actes antérieurs dans un délai de six mois à compter de sa mise en examen. De même, l’article 175 impose de formuler les requêtes dans les délais ouverts par l’avis de fin d’information, à savoir un mois si une personne mise en examen est détenue et trois mois dans les autres cas. À défaut, les nullités sont purgées par l’ordonnance de renvoi devenue définitive en vertu de l’article 385 du code de procédure pénale.

Lorsque l’annulation de l’interrogatoire prive de fondement la mise en examen et aboutit à un non-lieu, le mis en cause peut solliciter une procédure d’effacement du fichier TAJ afin de rétablir son statut administratif. La maîtrise de ces règles souligne l’intérêt d’une stratégie rigoureuse en matière de nullités de procédure pénale.

Conclusion

L’interrogatoire au fond devant le juge d’instruction cristallise les exigences démocratiques du procès pénal contemporain. Loin de se réduire à une formalité technique, il constitue l’acte pivot au cours duquel s’équilibrent l’efficacité de l’action publique et les droits fondamentaux protégés par la présomption d’innocence. Cet équilibre repose sur la loyauté du cadre institué par les articles 114 et 120 du code de procédure pénale.

La jurisprudence de la Cour de cassation, illustrée par l’arrêt du 9 juin 2026 sur la communication préalable des réquisitions supplétives quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire, démontre que le respect des délais et de la complétude du dossier n’est pas négociable. La délivrance régulière de la convocation au moins cinq jours ouvrables avant l’acte, la mise à disposition continue de la procédure au greffe et l’accès effectif aux copies conditionnent la validité des déclarations recueillies.

Face à la complexité des investigations pénales, l’office de l’avocat demeure essentiel. Il lui appartient de contrôler la cotation des pièces, d’opposer des conclusions d’incident sur le procès-verbal, d’encadrer l’exercice du droit au silence et d’actionner les requêtes en nullité devant la chambre de l’instruction avant toute forclusion. C’est à cette condition que l’instruction préparatoire conserve sa légitimité au service d’une justice équitable et respectueuse des libertés individuelles.

📄 Circulaire officielle