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Roger Waters divorce : que deviennent les droits d’auteur et les royalties d’un musicien après cinq ans de mariage ? Ce que dit la loi

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Roger Waters divorce : que deviennent les droits d’auteur et les royalties d’un musicien après cinq ans de mariage ? Ce que dit la loi

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Roger Waters, cofondateur et bassiste de Pink Floyd, a demandé le divorce. Selon USA Today, qui a consulté le registre du tribunal, le musicien de 83 ans a déposé sa demande le mardi 10 novembre 2026 devant la Cour suprême de l’État de New York. Rolling Stone et The Independent, ce dernier en citant People, rapportent les mêmes éléments : le dossier est enregistré comme « contested », ce qui signifie qu’au moins un point essentiel du divorce n’est pas réglé entre les époux, et les autres détails de la demande ne sont pas publics. Le mariage avait été célébré en octobre 2021 ; c’était, selon ces médias, le cinquième mariage du musicien, et le couple n’a pas d’enfant commun, d’après TMZ. Aucun des articles consultés ne fait état d’une déclaration publique de l’un ou l’autre des époux sur cette procédure.

Rien n’a donc été jugé. On ignore ce que chacun demande, si un contrat de mariage existe et ce qui oppose précisément les époux. La procédure relève du droit de l’État de New York, et seul le juge new-yorkais tranchera. L’affaire pose pourtant une question que le droit français règle de façon originale, et qui intéresse tous les créateurs : que deviennent, lors d’un divorce, les droits d’auteur d’un musicien, les redevances qu’il perçoit et le prix d’un catalogue vendu pendant le mariage ? La question n’a rien de théorique, puisque la presse a rapporté en 2024 la cession par Pink Floyd de droits sur sa musique enregistrée. Voici, point par point, ce que prévoirait le droit français, et ce qui resterait à trancher.

I. Un divorce « contesté » : ce que signifie la procédure engagée, et comment elle se déroulerait en France

A. Une demande en divorce n’est pas un jugement : ce qui est engagé, ce qui reste à décider

Aux États-Unis comme en France, déposer une demande en divorce ne fait qu’ouvrir une procédure. Le qualificatif « contested » employé par la presse américaine ne dit rien des reproches éventuels que les époux s’adresseraient : il indique seulement, selon USA Today et Rolling Stone, que les époux ne sont pas d’accord sur un ou plusieurs points, sans que l’on sache lesquels. Il peut s’agir du principe même du divorce, du partage des biens, d’une pension ou de la jouissance d’un logement. Les publications consultées ne permettent pas d’en dire davantage, et toute hypothèse sur ce point relèverait de la spéculation.

Le droit français distingue quatre cas de divorce. Selon l’article 229 du code civil, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte d’avocats déposé chez un notaire, et le divorce peut être prononcé par le juge en cas d’acceptation du principe de la rupture, d’altération définitive du lien conjugal ou de faute. Le divorce sans juge suppose un accord complet sur la rupture et sur toutes ses conséquences ; dès qu’un désaccord subsiste, ce qui correspond à la situation décrite par la presse américaine, seule la voie judiciaire reste ouverte.

Le divorce accepté permet de sortir de cette impasse sans débattre des causes de la séparation. L’article 233 du code civil l’ouvre lorsque les époux acceptent le principe de la rupture « sans considération des faits à l’origine de celle-ci », et précise que « L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. » Les époux restent alors en désaccord sur l’argent, le logement ou le partage, mais le juge n’a plus à examiner pourquoi le couple se sépare.

À défaut d’acceptation, un époux peut obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L’article 238 du code civil rattache cette altération à la cessation de la communauté de vie entre les époux, « lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce », délai qui est apprécié au jour du prononcé si le demandeur n’a pas indiqué ses motifs en introduisant l’instance. Reste le divorce pour faute, défini par l’article 242 du code civil comme celui qui repose sur une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Rien, dans les informations publiques disponibles, ne permet de rattacher la demande de Roger Waters à l’un de ces cas, ni d’attribuer un tort à quiconque.

La procédure française protège d’ailleurs les époux contre une mise en accusation dès le premier acte. L’article 1107 du code de procédure civile prévoit que l’acte introductif d’instance, à peine d’irrecevabilité, « n’indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu’il relève de l’article 242 du code civil, ni les faits à l’origine de celle-ci ». En revanche, l’argent est sur la table dès le départ : l’article 252 du code civil impose que la demande comporte, à peine d’irrecevabilité, « une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ». Pour un musicien dont le patrimoine se compose en grande partie de droits et de redevances, cette proposition oblige à inventorier très tôt ce qui pourrait être commun et ce qui resterait personnel.

Pendant l’instance, le juge organise la vie séparée. L’article 254 du code civil lui fait tenir une audience dès le début de la procédure, sauf renonciation, pour prendre les mesures nécessaires à l’existence des époux jusqu’au jugement définitif. L’article 255 du code civil énumère ces mesures : résidence séparée, attribution de la jouissance du logement et du mobilier, pension alimentaire et provision pour frais d’instance, provisions à valoir sur la liquidation, désignation d’un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou d’un notaire pour préparer un projet de liquidation. Dans un patrimoine d’artiste, ce dernier outil est souvent décisif, car l’évaluation d’un catalogue de droits exige des relevés de redevances, des contrats d’édition et parfois une expertise.

Les époux ne peuvent pas garder ces pièces pour eux. L’article 259-3 du code civil les oblige à communiquer au juge et aux experts « tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial », et permet au juge de faire procéder à des recherches auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux, sans que le secret professionnel puisse être opposé. Pour un auteur, les relevés des organismes de gestion collective, des éditeurs et des maisons de disques entrent naturellement dans ce champ.

Une date commande enfin tout le partage : celle à laquelle le divorce produit ses effets sur les biens. Pour un divorce judiciaire accepté, pour altération du lien conjugal ou pour faute, l’article 262-1 du code civil fixe cette date à celle de la demande en divorce, mais permet à l’un des époux de demander au juge de « fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ». Pour un musicien, la différence est concrète : les redevances encaissées après cette date ne tomberaient plus dans une éventuelle communauté. Le mariage lui-même n’est dissous qu’au jour où la décision prend force de chose jugée, comme le rappelle l’article 260 du code civil.

B. Un couple international : quel juge, quelle loi, et pourquoi la loi du divorce n’est pas celle des biens

Roger Waters est britannique, et la procédure a été engagée à New York. Si un couple dans une situation comparable vivait en France et saisissait un juge français, celui-ci devrait d’abord déterminer quelle loi s’applique, et la réponse n’est pas la même pour toutes les questions. Le règlement européen dit Rome III désigne la loi applicable au divorce lui-même, c’est-à-dire à ses causes. Mais il ne régit pas le sort des biens : la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 1er juillet 2026, n° 24-15.575, en relevant que ce règlement exclut de son champ « les effets patrimoniaux du mariage ».

Ce même arrêt montre que la frontière n’est pas entièrement fixée. Dans l’affaire jugée le 1er juillet 2026, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle : la date à laquelle le divorce produit ses effets sur les biens des époux relève-t-elle de la loi du divorce ou de celle du régime matrimonial ? La réponse de la juridiction européenne n’est pas connue à ce jour, et la Cour de cassation a sursis à statuer sur ce point. Pour un couple international, cette date peut pourtant décider du sort de plusieurs années de redevances.

La loi du régime matrimonial obéit à ses propres règles, qui dépendent de la date du mariage : selon les cas, elle est désignée par la convention de La Haye du 14 mars 1978 ou par le règlement européen du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux, comme le relève l’arrêt du 1er juillet 2026. Sous la convention de La Haye, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2025, n° 23-17.313, que faute de choix des époux, le régime « est soumis à la loi interne de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage ». Dans cette affaire, elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu comme première résidence commune un pays où les époux ne s’étaient installés ensemble que deux ans après leur union. Un couple qui se marie en voyage, s’installe dans un pays puis déménage ne relève donc pas forcément de la loi de son domicile actuel.

La prestation compensatoire suit encore une autre règle. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, n° 23-22.356, rendu à propos d’un divorce dont l’époux résidait au Royaume-Uni, la Cour de cassation a rappelé que cette prestation est regardée, au sens des conventions internationales, comme une obligation alimentaire, de sorte que « la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier ». La liquidation du patrimoine relevait en l’espèce de la loi anglaise, la prestation compensatoire de la loi française.

Cet arrêt du 10 décembre 2025 en tire une conséquence pratique importante. La cour d’appel avait refusé toute prestation au motif que le partage selon la loi anglaise intégrerait déjà une idée de compensation. La Cour de cassation casse : le juge devait apprécier la disparité créée par la rupture « sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage », celui-ci ayant vocation à intervenir sur une base égalitaire. Autrement dit, lorsqu’un divorce mêle plusieurs lois, chaque question doit être tranchée selon la sienne, sans compensation approximative de l’une par l’autre. C’est précisément le type de situation que créent les carrières internationales des musiciens.

II. Droits d’auteur, redevances et catalogue : ce qui resterait au musicien, ce qui pourrait se partager

A. Le principe français : l’oeuvre reste à l’auteur, l’argent qu’elle rapporte pendant le mariage suit le régime matrimonial

Le droit français opère une distinction que peu de systèmes formulent aussi nettement. D’un côté, le pouvoir sur l’oeuvre reste toujours personnel à l’auteur. L’article L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que, « Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l’oeuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d’en défendre l’intégrité reste propre à l’époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis. » Le même texte ajoute que ce droit « ne peut être apporté en dot, ni acquis par la communauté ou par une société d’acquêts ».

De l’autre côté, l’argent produit par l’oeuvre n’échappe pas aux règles ordinaires. Le deuxième alinéa de l’article L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les produits pécuniaires provenant de l’exploitation d’une oeuvre de l’esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d’exploitation sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu’ils ont été acquis pendant le mariage ; il en est de même des économies réalisées de ces chefs. » Deux précisions complètent ce texte : cette règle ne s’applique pas aux mariages célébrés avant le 12 mars 1958, et les produits pécuniaires restent soumis aux règles sur la contribution des époux aux charges du ménage.

Concrètement, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les redevances encaissées pendant le mariage deviennent des biens communs. L’article 1401 du code civil dispose que la communauté se compose « des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Le critère est le moment où l’argent est acquis, non la date de création de la chanson : un titre écrit des décennies avant le mariage peut produire, pendant celui-ci, des redevances qui suivent le régime matrimonial. Le droit d’auteur lui-même, c’est-à-dire le monopole d’exploitation, reste en revanche dans le patrimoine personnel de l’auteur, et l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. »

La Cour de cassation a tiré de cette distinction une conséquence pratique dans un arrêt du 18 octobre 1989, n° 88-13.549, publié au Bulletin. Un auteur-compositeur-interprète avait divorcé ; l’acte de liquidation signé par les époux incluait dans l’actif commun ses droits auprès de la SACEM sur les oeuvres déposées entre le mariage et l’assignation, de sorte que l’ex-épouse avait perçu, après le divorce, la moitié des redevances correspondantes. L’auteur soutenait que cette clause violait le caractère personnel de son droit d’exploitation. La Cour a rejeté son pourvoi en jugeant que « les produits pécuniaires que constituent les redevances dues à l’auteur par la SACEM en raison de la cession du droit d’exploitation de ses oeuvres qu’il a consentie à cet organisme » n’étaient pas soumis à la règle de la loi du 11 mars 1957 qui réserve à l’auteur la fixation des conditions d’exploitation de l’oeuvre, et que « l’auteur peut en disposer librement sans être tenu d’observer les formalités édictées par l’article 31 de la même loi ».

La leçon de cet arrêt de 1989 dépasse le cas d’espèce. Le monopole sur l’oeuvre ne se partage pas, mais les époux peuvent convenir, au moment de la liquidation, de répartir entre eux les redevances futures de certaines oeuvres. Un musicien peut ainsi garder la maîtrise de ses chansons tout en acceptant, par accord, que son ancien conjoint perçoive une part de ce qu’elles rapporteront. Un tel accord se négocie, il ne s’impose pas par la seule application de la loi.

Reste la question des objets. Les manuscrits, les partitions originales, les enregistrements matériels ou les toiles d’un peintre ne se confondent pas avec le droit d’auteur. L’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle pose que la propriété incorporelle « est indépendante de la propriété de l’objet matériel ». Dans un arrêt du 12 mai 2011, n° 10-15.667, publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait fait entrer dans la communauté des tableaux reçus en héritage par un époux sous l’ancien régime légal, « conformément à la règle selon laquelle la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel », peu important que les oeuvres n’aient pas été divulguées.

La cour d’appel de Paris a appliqué la même logique aux créations d’un époux auteur dans un arrêt du 24 avril 2024, RG n° 21/13800, à propos des planches originales d’un auteur de bande dessinée. Elle juge que, pour les oeuvres créées avant la dissolution de la communauté, le droit d’auteur reste régi par l’article L. 121-9, mais que « ce support matériel qui a été créé au temps du vif mariage constitue, en application de l’article 1401 du code civil, un acquêt de communauté ». La valeur des originaux doit alors figurer à l’actif à partager. Transposée à la musique, cette solution pourrait concerner des manuscrits, des carnets de textes ou des supports originaux d’enregistrement créés pendant le mariage, sous réserve de ce que le juge retiendrait au vu des pièces.

Les instruments obéissent à une règle spécifique. L’article 1404 du code civil range parmi les biens propres par nature, sauf récompense s’il y a lieu, « les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux », à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté. La basse d’un bassiste, achetée pendant le mariage avec des fonds communs, resterait donc en principe la sienne, à charge pour lui d’indemniser la communauté si elle a financé l’achat.

B. Vente d’un catalogue, droits d’interprète, contrat de mariage et prestation compensatoire : les points qui feraient le procès

La vente d’un catalogue concentre les enjeux. En octobre 2024, le Financial Times, puis Variety et The Guardian, ont rapporté, en citant des sources proches du dossier, que Pink Floyd avait conclu avec Sony Music un accord d’environ 400 millions de dollars portant sur les droits de sa musique enregistrée et sur l’exploitation de son nom et de son image, à l’exclusion des droits d’auteur des compositions, conservés par chacun des auteurs. Selon The Guardian, Sony n’avait pas publié de communiqué à ce moment, et la répartition de ce prix entre les membres du groupe et les ayants droit n’a pas été rendue publique. Rapportée en 2024, l’opération se situerait dans la période du mariage célébré en 2021 ; mais on ne sait pas ce que Roger Waters aurait personnellement perçu, ni quelle qualification le droit new-yorkais donnerait à ces sommes, ni même si elles font partie des points discutés.

En droit français, il faudrait d’abord distinguer la nature des droits vendus. Pour les droits d’auteur, le texte vise expressément le prix d’une cession : selon l’article L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle, les produits « de la cession totale ou partielle du droit d’exploitation » suivent le droit commun des régimes matrimoniaux lorsqu’ils sont acquis pendant le mariage. Sous un régime de communauté, le prix encaissé pendant l’union par un auteur qui vend ses droits d’édition serait donc, en principe, un bien commun, alors même que les chansons dataient d’avant le mariage.

Les droits sur les enregistrements relèvent d’une autre logique. L’artiste-interprète dispose de droits voisins, et l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Or aucune règle équivalente à l’article L. 121-9 ne protège le caractère personnel de ces droits face au régime matrimonial. Dans un arrêt du 19 novembre 2008, n° 06-19.612, la Cour de cassation relève que la cour d’appel avait retenu que la loi du 3 juillet 1985 sur les droits des artistes-interprètes « ne contient aucune disposition analogue à celle figurant dans l’article L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle concernant les auteurs, de sorte que l’article 1401 du code civil devait produire son plein effet », et que les interprétations fixées avant la dissolution de la communauté y étaient entrées. Le moyen qui critiquait ce point a été rejeté, l’arrêt d’appel n’étant cassé que sur d’autres questions. Dans la même affaire, la Cour de cassation a censuré le report des intérêts d’une récompense due à la communauté et correspondant à la moitié de cachets perçus par l’époux : « ayant pour objet une somme d’argent et non une dette de valeur déterminée selon le profit subsistant, la récompense portait intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté ». Dans les divorces qui durent, ce point de départ des intérêts n’est pas un détail.

Cette différence de traitement est l’une des questions les plus délicates du partage d’un patrimoine musical. Le même musicien peut être auteur de ses chansons, interprète de leurs enregistrements, associé de la société qui détient les bandes et titulaire de droits sur son nom. Chaque strate obéit à sa propre qualification, et le juge, souvent aidé d’un expert, doit les séparer une à une. Pour la part tirée de l’exploitation du nom et de l’image d’un groupe, tout dépendrait de la manière dont ces droits sont détenus, personnellement ou par une société, et des contrats conclus, dont aucun n’a été rendu public dans le cas de Pink Floyd.

Un contrat de mariage peut changer la donne, dans certaines limites. Sous un régime de séparation de biens, l’article 1536 du code civil prévoit que « chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels » : les redevances encaissées par l’auteur resteraient alors les siennes. Le régime de la participation aux acquêts, défini par l’article 1569 du code civil, fonctionne comme une séparation pendant le mariage, mais donne à chaque époux, à la dissolution, le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre. En revanche, aucun contrat ne peut transférer à la communauté le pouvoir de l’auteur sur son oeuvre : l’article L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle frappe de nullité « toutes clauses contraires portées au contrat de mariage ». Les époux peuvent aussi changer de régime en cours d’union : l’article 1397 du code civil permet de le modifier ou d’en changer entièrement par acte notarié, dans l’intérêt de la famille.

Le divorce efface en outre certains avantages consentis entre époux. L’article 265 du code civil prévoit que « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort », sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, alors que les avantages qui ont pris effet pendant le mariage et les donations de biens présents ne sont pas affectés. Cette règle, déjà évoquée à propos de l’héritage de Ted Turner et de la situation de Jane Fonda, joue un rôle majeur dans les patrimoines d’artistes qui se sont mariés plusieurs fois.

Reste la prestation compensatoire, qui ne se confond pas avec le partage. L’article 270 du code civil prévoit que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre « une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », sous la forme d’un capital, le juge pouvant la refuser si l’équité le commande. L’article 271 du code civil énumère les critères : durée du mariage, âge et état de santé, situation professionnelle, choix de carrière faits pendant la vie commune, et notamment « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial », ainsi que « leurs droits existants et prévisibles ». Pour un auteur, des redevances futures peuvent entrer dans cette appréciation, en tant que ressources prévisibles du débiteur.

La durée qui compte est celle du mariage, non celle de la relation. Dans un arrêt du 16 avril 2008, n° 07-12.814, la Cour de cassation a jugé que « les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux ». Elle a précisé, dans un arrêt du 6 octobre 2010, n° 09-12.718, que « le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage ». Pour un couple marié depuis cinq ans, les années de relation antérieures, même rapportées par la presse, ne compteraient donc pas.

La disparité doit en outre résulter de la rupture elle-même. Dans un arrêt du 18 décembre 2013, n° 12-26.541, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel « qui pouvait ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage » et qui avait estimé que l’écart de revenus allégué ne résultait pas de la rupture, puisqu’il était apparu après la séparation de fait. Et la prestation n’est pas un moyen de rattraper un contrat de mariage jugé défavorable : selon un arrêt du 8 juillet 2015, n° 14-20.480, « la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens ».

Le paiement peut prendre plusieurs formes, mais l’attribution forcée d’un bien reste l’exception. L’article 274 du code civil prévoit un versement en argent ou l’attribution de biens, et précise que « l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation ». Dans un arrêt du 28 mai 2014, n° 13-15.760, la Cour de cassation a rappelé la réserve du Conseil constitutionnel selon laquelle l’attribution forcée « ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ». Un juge français ne pourrait donc pas, en principe, imposer l’attribution à l’autre époux d’une part d’un actif du musicien lorsque le versement d’une somme d’argent suffit à garantir le paiement de la prestation.

L’âge des époux pèse aussi sur la forme de la prestation. L’article 276 du code civil n’autorise une rente viagère qu’à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Et l’âge du débiteur n’éteint pas la dette : selon l’article 280 du code civil, « A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. » Le paiement est alors supporté par les héritiers dans la limite de l’actif successoral, sans qu’ils en soient tenus personnellement. Pour mesurer les critères retenus par les juges, on peut se reporter à notre page consacrée à la fixation et au calcul de la prestation compensatoire, et, pour la procédure engagée sans accord sur la rupture, à celle sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ces règles intéressent bien au-delà des vedettes du rock. Tout auteur ou compositeur qui se marie en France sans contrat fait entrer dans la communauté les redevances qu’il encaissera pendant le mariage, sans perdre pour autant la maîtrise de ses oeuvres. Tout créateur qui divorce doit distinguer ses droits, leurs produits, les objets et les droits voisins, avant même de discuter d’une prestation compensatoire. Ceux qui souhaitent comprendre d’où viennent ces revenus peuvent consulter notre article sur les revenus d’un chanteur, la Sacem et les royalties, et, pour les questions de cession ou de contrefaçon, notre page consacrée à la propriété intellectuelle et à la défense des droits des auteurs.

Conclusion

La demande en divorce déposée par Roger Waters à New York ouvre une procédure dont les enjeux exacts ne sont pas publics : le dossier est qualifié de « contested », ce qui signifie seulement qu’un désaccord subsiste sur au moins un point. Aucune juridiction n’a statué, aucune demande de l’un ou l’autre des époux n’a été rendue publique, et l’on ignore si un contrat de mariage règle leurs rapports patrimoniaux. Le droit de l’État de New York s’appliquera, et seul le juge new-yorkais tranchera ; les contrats éventuellement signés par les époux primeraient sur toute analyse générale.

En droit français, la réponse aux questions que soulève ce type de divorce tient en quelques principes. Le pouvoir sur l’oeuvre reste toujours personnel à l’auteur, et aucune clause ne peut le faire entrer dans la communauté. Les redevances et le prix de cession des droits d’auteur acquis pendant le mariage suivent en revanche le régime matrimonial, ce qui, sans contrat, en fait des biens communs. Les droits des interprètes ne bénéficient pas de la même protection, les objets créés pendant le mariage peuvent constituer des acquêts, et la date d’effet du divorce fixe la limite au-delà de laquelle les sommes encaissées ne se partagent plus. La prestation compensatoire, enfin, s’apprécie sur la seule durée du mariage, au regard de la disparité que la rupture crée, et non pour corriger un régime choisi.

Ce qui reste à trancher dans ce type d’affaire tient presque toujours aux pièces : contrats de mariage, contrats d’édition, relevés de redevances, statuts des sociétés qui détiennent les enregistrements. Pour un créateur confronté à un divorce en France, l’analyse commence par la qualification de chacun de ces actifs, puis par l’examen de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens entre époux.

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