Depuis le soir du vendredi 13 novembre 2026, la recherche « point d’indice salarial en France » s’envole sur Google en France, selon Google Trends. Elle suit la réception des syndicats de la fonction publique à Matignon. D’après La Gazette des communes du 13 novembre, le Premier ministre a maintenu le gel de la valeur du point, mais il a annoncé huit points d’indice supplémentaires pour l’ensemble du premier grade de la catégorie C et pour une partie des agents de catégorie B, puis ouvert une discussion d’un mois sur cinq chantiers, dont une réforme structurelle des grilles, avec un nouveau rendez-vous fixé au 11 décembre. Le même article rappelle que le SMIC doit être revalorisé de 1,6 % au 1er décembre 2026 et rapporte le calcul de Johan Theuret, cofondateur du think tank Le sens du service public : en catégorie B, les agents des cinq premiers échelons seraient eux aussi rattrapés par le salaire minimum. Pour les rédacteurs, techniciens, animateurs, éducateurs des activités physiques et sportives ou assistants de conservation des communes, des départements et des régions, la question devient immédiate : que dit la grille indiciaire de catégorie B en 2026, combien rapporte chaque échelon, combien de temps faut-il pour en changer, et que faire si l’employeur s’est trompé ? Cet article répond à partir des textes en vigueur au 14 novembre 2026 dans la fonction publique territoriale. Il expose d’abord la grille elle-même, ses trois grades, ses règles d’avancement et de classement, puis la situation des premiers échelons face au SMIC et les recours ouverts en cas d’erreur. Une précision guide toute la lecture : une annonce gouvernementale n’est pas une règle de droit. Tant qu’aucun décret n’est publié au Journal officiel, la grille décrite ici reste celle que l’employeur doit appliquer.
I. Grille indiciaire catégorie B 2026 : échelons, indices et traitement brut du rédacteur et du technicien territorial
Dans la fonction publique territoriale, la catégorie B ne compte pas une grille par métier. De nombreux cadres d’emplois de ce niveau partagent une architecture commune, posée par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B. Son article 1er précise que les cadres d’emplois classés en catégorie B par leurs statuts particuliers et « inscrits par eux en annexe au présent décret relèvent des dispositions de celui-ci ». L’annexe de ce décret en dresse la liste : animateurs territoriaux, assistants territoriaux d’enseignement artistique, assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, chefs de service de police municipale, éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, rédacteurs territoriaux et techniciens territoriaux.
Les deux cadres d’emplois les plus nombreux le confirment dans leur propre statut. Selon l’article 1er du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012, les rédacteurs territoriaux forment un cadre d’emplois administratif de catégorie B, et « Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret ». L’article 2 du même décret nomme leurs trois grades, rédacteur, rédacteur principal de 2e classe et rédacteur principal de 1re classe, et ajoute que « Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 22 mars 2010 ». Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 fait de même pour les techniciens territoriaux, dont les grades sont technicien, technicien principal de 2e classe et technicien principal de 1re classe. Autrement dit, chercher la « grille indiciaire du technicien territorial » ou celle du « rédacteur territorial » revient à lire la même grille de catégorie B, sous des noms de grades différents.
A. Grille indiciaire catégorie B : les trois grades B1, B2 et B3, leurs indices bruts et leur traitement brut
L’article 2 du décret n° 2010-329 fixe l’ossature : chaque cadre d’emplois comprend trois grades ; le premier compte treize échelons, le deuxième douze, et le troisième, grade le plus élevé, onze. Dans les collectivités et sur les bulletins de paie, ces grades sont souvent désignés par les abréviations B1, B2 et B3 ; les textes, eux, parlent de premier, deuxième et troisième grade.
À chaque échelon correspond un indice brut. Ces indices figurent à l’article 1er du décret n° 2010-330 du 22 mars 2010, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2022, qui n’a pas été modifiée depuis : de 389 à 597 dans le premier grade, de 401 à 638 dans le deuxième, de 446 à 707 dans le troisième. L’indice brut ne sert pas directement au calcul de la paie. Il faut le convertir en indice majoré grâce au barème du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982, dont l’article 1er dispose : « A compter du 1er janvier 2024, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret ». Ce barème annexé est celui qui s’applique depuis le 1er janvier 2024 ; c’est lui qui fait correspondre, par exemple, l’indice majoré 373 à l’indice brut 389.
Reste à transformer l’indice majoré en euros. Selon l’article 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, les traitements sont « calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l’article 3 ci-dessous par l’indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon ». L’article 3 du même décret fixe cette valeur, pour l’indice 100 majoré, à 5 907,34 euros par an depuis le 1er juillet 2023. Un point d’indice majoré vaut donc 59,0734 euros par an, soit 4,92278 euros bruts par mois. C’est ce chiffre que les syndicats demandent de revaloriser et que le gouvernement a refusé de toucher le 13 novembre. Les tableaux suivants appliquent ces quatre textes à chaque échelon, pour un agent à temps complet. La dernière colonne reprend la durée de l’échelon, étudiée plus bas.
Premier grade (rédacteur, technicien, animateur, éducateur des APS, assistant de conservation…)
| Échelon | Indice brut | Indice majoré | Traitement brut mensuel | Durée de l’échelon |
|---|---|---|---|---|
| 1er | 389 | 373 | 1 836,20 € | 1 an |
| 2e | 395 | 374 | 1 841,12 € | 1 an |
| 3e | 397 | 375 | 1 846,04 € | 1 an |
| 4e | 401 | 376 | 1 850,97 € | 1 an |
| 5e | 415 | 377 | 1 855,89 € | 2 ans |
| 6e | 431 | 386 | 1 900,19 € | 2 ans |
| 7e | 452 | 401 | 1 974,04 € | 2 ans |
| 8e | 478 | 420 | 2 067,57 € | 3 ans |
| 9e | 500 | 436 | 2 146,33 € | 3 ans |
| 10e | 513 | 446 | 2 195,56 € | 3 ans |
| 11e | 538 | 462 | 2 274,33 € | 3 ans |
| 12e | 563 | 482 | 2 372,78 € | 4 ans |
| 13e | 597 | 508 | 2 500,77 € | — |
Deuxième grade (rédacteur principal de 2e classe, technicien principal de 2e classe…)
| Échelon | Indice brut | Indice majoré | Traitement brut mensuel | Durée de l’échelon |
|---|---|---|---|---|
| 1er | 401 | 376 | 1 850,97 € | 1 an |
| 2e | 415 | 377 | 1 855,89 € | 1 an |
| 3e | 429 | 384 | 1 890,35 € | 2 ans |
| 4e | 444 | 395 | 1 944,50 € | 2 ans |
| 5e | 458 | 406 | 1 998,65 € | 2 ans |
| 6e | 480 | 421 | 2 072,49 € | 2 ans |
| 7e | 506 | 441 | 2 170,95 € | 3 ans |
| 8e | 528 | 457 | 2 249,71 € | 3 ans |
| 9e | 542 | 466 | 2 294,02 € | 3 ans |
| 10e | 567 | 485 | 2 387,55 € | 3 ans |
| 11e | 599 | 509 | 2 505,70 € | 4 ans |
| 12e | 638 | 539 | 2 653,38 € | — |
Troisième grade (rédacteur principal de 1re classe, technicien principal de 1re classe…)
| Échelon | Indice brut | Indice majoré | Traitement brut mensuel | Durée de l’échelon |
|---|---|---|---|---|
| 1er | 446 | 397 | 1 954,34 € | 1 an |
| 2e | 461 | 409 | 2 013,42 € | 2 ans |
| 3e | 484 | 424 | 2 087,26 € | 2 ans |
| 4e | 513 | 446 | 2 195,56 € | 2 ans |
| 5e | 547 | 470 | 2 313,71 € | 2 ans |
| 6e | 573 | 489 | 2 407,24 € | 3 ans |
| 7e | 604 | 513 | 2 525,39 € | 3 ans |
| 8e | 638 | 539 | 2 653,38 € | 3 ans |
| 9e | 660 | 556 | 2 737,07 € | 3 ans |
| 10e | 684 | 574 | 2 825,68 € | 3 ans |
| 11e | 707 | 592 | 2 914,29 € | — |
Trois remarques permettent de lire ces chiffres sans se tromper. D’abord, il s’agit d’un traitement brut indiciaire, c’est-à-dire avant les retenues sociales et fiscales : le montant qui arrive sur le compte bancaire est plus faible. Ensuite, ce traitement n’est qu’une partie de la rémunération. L’article L. 712-1 du code général de la fonction publique énumère quatre éléments auxquels le fonctionnaire a droit après service fait : le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par un texte. Dans la fonction publique territoriale, ces primes varient d’un employeur à l’autre : la cour administrative d’appel de Nancy rappelle, dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 22NC00303), qu’« il revient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité ». Deux rédacteurs au même échelon peuvent donc percevoir des rémunérations totales différentes, alors que leur traitement indiciaire est identique. Enfin, la grille se chevauche d’un grade à l’autre : le 1er échelon du deuxième grade porte le même indice brut, 401, que le 4e échelon du premier, et le 12e échelon du deuxième grade rejoint l’indice brut 638 du 8e échelon du troisième. Ce chevauchement explique les règles de reclassement, qui ne font jamais perdre d’indice lors d’une promotion.
B. Grille indiciaire technicien territorial et rédacteur : durée des échelons, avancement de grade et classement après une promotion
Le passage d’un échelon à l’autre n’est pas laissé à l’appréciation de l’employeur. L’article L. 522-2 du code général de la fonction publique est sans ambiguïté : « L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l’ancienneté. Il se traduit par une augmentation de traitement. » La durée de chaque échelon est fixée par l’article 24 du décret n° 2010-329 : dans le premier grade, un an pour chacun des quatre premiers échelons, deux ans du 5e au 7e, trois ans du 8e au 11e et quatre ans au 12e ; dans le deuxième grade, un an pour les deux premiers échelons, deux ans du 3e au 6e, trois ans du 7e au 10e et quatre ans au 11e ; dans le troisième grade, un an au 1er échelon, deux ans du 2e au 5e et trois ans du 6e au 10e. Additionnées, ces durées signifient qu’un agent qui ferait toute sa carrière dans le premier grade atteindrait le 13e échelon au bout de vingt-six ans. Il lui faut six ans pour arriver au 6e échelon, celui à partir duquel, nous le verrons, son traitement indiciaire dépasse aujourd’hui le SMIC.
Le changement de grade, lui, n’est pas automatique. L’article 25 du décret n° 2010-329, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025, ouvre deux voies. Pour accéder au deuxième grade, la voie de l’examen professionnel est ouverte aux fonctionnaires « ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau » ; la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement, suppose au moins un an dans le 8e échelon du premier grade et cinq années de services effectifs en catégorie B. Pour accéder au troisième grade, l’examen professionnel exige au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et trois années de services effectifs, et le choix au moins un an dans le 7e échelon du deuxième grade et cinq années de services. Réussir l’examen ou remplir les conditions ne suffit pas toujours : la nomination suppose ensuite une décision de l’autorité territoriale.
Lors de la promotion, l’agent n’est pas replacé au 1er échelon du nouveau grade. L’article 26 du décret n° 2010-329 contient deux tableaux de correspondance qui indiquent, pour chaque échelon de départ, l’échelon d’arrivée et la part d’ancienneté conservée. Quelques exemples : un agent du premier grade au 8e échelon depuis au moins deux ans est classé au 7e échelon du deuxième grade, avec l’ancienneté acquise au-delà de deux ans ; un agent au 13e échelon depuis au moins quatre ans rejoint le 12e échelon du deuxième grade, sans ancienneté. Dans le passage du deuxième au troisième grade, le 5e échelon conduit au 2e échelon sans ancienneté, et le 12e échelon détenu depuis au moins trois ans conduit au 9e échelon, également sans ancienneté. Ces tableaux s’appliquent mécaniquement. Le tribunal administratif de Besançon l’a rappelé dans un jugement du 24 juillet 2025 (n° 2401113), à propos d’une secrétaire administrative de l’État promue au troisième grade de son corps, dont le statut contient sur ce point un tableau rédigé dans les mêmes termes : classée au 2e échelon sans ancienneté alors qu’elle venait du 5e échelon, elle n’a pas obtenu l’annulation de son reclassement, l’administration n’ayant fait qu’appliquer le tableau.
L’entrée en catégorie B obéit à des règles du même type. L’article 4 du décret n° 2010-329 prévoit le recrutement dans le premier grade par concours externe, concours interne ou troisième concours, mais aussi par inscription sur une liste d’aptitude établie au titre de la promotion interne. Cette promotion interne est organisée par l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, soit après examen professionnel, soit par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience, dans une proportion de postes fixée par chaque statut particulier. Le classement du nouvel agent de catégorie B dépend alors de son parcours. Selon l’article 13 du décret n° 2010-329, les fonctionnaires recrutés par concours dans le premier grade « sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade », sous réserve des règles de reprise de services antérieurs prévues par les articles suivants. Le fonctionnaire qui vient de la catégorie C bénéficie en revanche d’un tableau de correspondance qui dépend de son échelle de rémunération.
Pour un adjoint administratif territorial, l’article 2 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 indique que les grades d’adjoint, d’adjoint principal de 2e classe et d’adjoint principal de 1re classe relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3. Les tableaux de l’article 13 donnent alors, par exemple, les résultats suivants : un adjoint principal de 1re classe (échelle C3) au 10e échelon est classé au 12e échelon du premier grade de catégorie B, avec son ancienneté acquise ; s’il est au 8e échelon depuis au moins deux ans, il rejoint le 10e échelon, avec trois fois l’ancienneté acquise au-delà de deux ans. Un adjoint administratif en échelle C1 au 8e échelon est classé au 4e échelon, sans ancienneté, et au 11e échelon il est classé au 7e échelon avec l’ancienneté acquise. Les fonctionnaires de catégorie C qui détiennent un autre grade sont « classés à l’échelon comportant l’indice brut le plus proche de l’indice brut qu’ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d’indice brut », et les autres fonctionnaires sont classés à l’échelon dont l’indice brut est égal ou immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient. Pour vérifier un classement venant de la catégorie C, il faut donc partir de la grille indiciaire de catégorie C détenue la veille de la nomination, puis appliquer la bonne ligne du tableau.
II. Catégorie B sous le SMIC, huit points annoncés et erreur d’échelon : que vérifier et comment contester ?
La grille qui vient d’être décrite n’a pas bougé depuis le 1er janvier 2024. Le salaire minimum, lui, a été revalorisé, et il le sera de nouveau si l’annonce relayée par la presse se confirme. C’est ce décalage qui place aujourd’hui les premiers échelons de la catégorie B sous le SMIC et qui nourrit les discussions ouvertes le 13 novembre.
A. Premiers échelons de catégorie B sous le SMIC : indemnité différentielle, minimum de traitement et huit points d’indice annoncés
Selon l’article 1er de l’arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, le SMIC est porté, à compter du 1er juin 2026, à 12,31 euros de l’heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; il est fixé à 9,56 euros à Mayotte. Sur la base de 151,67 heures par mois, cela représente 1 867,06 euros bruts mensuels. À la date du 14 novembre 2026, aucun texte fixant un nouveau montant au 1er décembre n’apparaît encore sur Légifrance : la hausse de 1,6 % évoquée par La Gazette des communes reste, à ce stade, une annonce.
La comparaison avec les tableaux est immédiate. Dans le premier grade, les cinq premiers échelons, de 1 836,20 à 1 855,89 euros, sont en dessous de 1 867,06 euros ; le 6e échelon, à 1 900,19 euros, est au-dessus. Dans le deuxième grade, les deux premiers échelons, à 1 850,97 et 1 855,89 euros, sont également en dessous, alors que le 3e échelon, à 1 890,35 euros, dépasse le SMIC actuel. Le troisième grade commence à 1 954,34 euros et n’est pas concerné. Les agents concernés ne sont pas pour autant payés moins que le SMIC. L’article 1er du décret n° 91-769 du 2 août 1991 leur accorde une indemnité différentielle, « non soumise à retenue pour pension », lorsque leur rémunération mensuelle est inférieure au SMIC. Son article 2 en donne le mode de calcul : pour les agents rémunérés par référence à un indice, l’indemnité est « égale à la différence entre le montant brut mensuel du salaire minimum de croissance territorialement applicable, calculé sur la base de 151,67 heures par mois, et le montant brut mensuel du traitement indiciaire des bénéficiaires ». Avec les montants actuels, cela donne, pour un agent à temps complet :
| Situation | Traitement brut indiciaire | Indemnité différentielle mensuelle |
|---|---|---|
| 1er grade, 1er échelon | 1 836,20 € | 30,86 € |
| 1er grade, 2e échelon | 1 841,12 € | 25,94 € |
| 1er grade, 3e échelon | 1 846,04 € | 21,02 € |
| 1er grade, 4e échelon ou 2e grade, 1er échelon | 1 850,97 € | 16,09 € |
| 1er grade, 5e échelon ou 2e grade, 2e échelon | 1 855,89 € | 11,17 € |
Pour un agent à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet, l’article 3 du décret n° 91-769 prévoit que l’indemnité est réduite au prorata de la durée des services sur un emploi à temps non complet et qu’elle « suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d’absence ». Il ne faut pas confondre ce mécanisme avec le minimum de traitement. L’article 8 du décret n° 85-1148 prévoit que les agents à temps complet occupant un emploi doté d’un indice inférieur à l’indice majoré 366 « perçoivent néanmoins le traitement afférent à l’indice majoré 366 (indice brut 367) ». Comme la grille de catégorie B commence à l’indice majoré 373, ce plancher ne joue pas pour elle : c’est l’indemnité différentielle qui comble l’écart avec le SMIC.
Ce montage a une conséquence que beaucoup d’agents découvrent sur leur bulletin. Tant que le traitement indiciaire reste sous le SMIC, chaque échelon gagné fait monter le traitement mais baisse d’autant l’indemnité différentielle : à SMIC inchangé, la somme du traitement et de l’indemnité reste égale au SMIC du 1er au 5e échelon du premier grade, soit pendant les six premières années de carrière. Le gain n’est pas nul pour autant, car le traitement indiciaire est soumis aux retenues pour pension alors que l’indemnité différentielle ne l’est pas, mais il ne se voit pas sur le montant brut. Ce tassement a été porté devant le Conseil d’État lorsque l’indice minimum de traitement a été relevé en 2022 sans revalorisation des grilles. Dans deux décisions, il a posé le principe selon lequel « les agents publics ont droit à un minimum de rémunération qui, en l’absence de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l’intéressé appartient, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance » (CE, 12 mai 2023, n° 465173). Mais il a jugé que les dispositions relevant ce minimum ne méconnaissent pas, « par elles-mêmes, la règle instituée par le dernier alinéa de l’article L. 522-2 du code général de la fonction publique », selon laquelle tout avancement d’échelon se traduit par une augmentation de traitement (CE, 6 janvier 2023, n° 464463). Dans la décision du 12 mai 2023, il a aussi écarté le grief tiré de l’absence d’un mécanisme général de revalorisation de la grille indexé sur les prix. Le juge ne sanctionne donc pas, en soi, le rattrapage du bas de la grille par le SMIC.
Le tribunal administratif de Pau a tiré une conséquence voisine, à propos d’une agente d’une chambre d’agriculture soumise à un statut propre qui prévoit lui aussi une indemnité différentielle. Dans un jugement du 31 décembre 2025 (n° 2201095), il a refusé de voir une faute dans le fait qu’une hausse de treize points d’indice ne s’était traduite par aucune augmentation de sa rémunération, en raison de la disparition corrélative de l’indemnité différentielle. Ce raisonnement éclaire la portée des huit points d’indice annoncés le 13 novembre. À titre d’ordre de grandeur, un point d’indice majoré vaut 4,92 euros bruts par mois : huit points représenteraient 39,38 euros bruts mensuels, si la mesure porte bien sur l’indice majoré, ce que le texte d’application devra préciser. Pour un agent dont le traitement reste sous le SMIC, la partie de ces points qui ne fait que combler l’écart remplace l’indemnité différentielle ; seule la fraction qui porterait le traitement au-dessus du SMIC augmenterait le brut. Le détail des agents de catégorie B concernés n’est pas connu à ce jour, la presse évoquant seulement une partie d’entre eux. Pour mesurer ce que la non-revalorisation du point coûte à chaque échelon, notre article sur le gel du point d’indice détaille le calcul, et celui sur les huit points d’indice annoncés pour la catégorie C décrit la mesure telle qu’elle a été présentée.
En pratique, un agent de catégorie B peut vérifier quatre lignes de son bulletin de paie : l’indice brut et l’indice majoré, qui doivent correspondre à l’échelon figurant sur son dernier arrêté ; le traitement indiciaire, égal à l’indice majoré multiplié par 4,92278 euros pour un temps complet ; la présence et le montant de l’indemnité différentielle s’il se trouve dans les premiers échelons ; enfin, pour un temps partiel ou non complet, l’application du même prorata au traitement et à l’indemnité. Un écart sur l’une de ces lignes justifie une réclamation écrite.
B. Erreur d’échelon, de reclassement ou d’indice en catégorie B : réclamation, délai de recours, prescription et trop-perçu
Les erreurs les plus fréquentes ne portent pas sur la grille elle-même, qui est publique, mais sur l’application qui en est faite : une ligne du mauvais tableau de correspondance lors d’une promotion interne, une ancienneté conservée oubliée, une date d’effet décalée, un avancement d’échelon non pris en compte au moment d’un changement de grade. Deux questions distinctes se posent alors : la légalité de l’arrêté de classement ou d’avancement, et le paiement des sommes qui n’ont pas été versées.
L’arrêté qui classe un agent à un échelon est une décision individuelle. Pour le contester devant le juge, l’article R. 421-1 du code de justice administrative pose la règle de principe : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai n’est toutefois opposable que si l’arrêté l’a mentionné : selon l’article R. 421-5 du même code, « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Lorsque cette mention manque, l’agent ne dispose pas pour autant d’un temps illimité. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 17 mars 2026 (n° 24BX00191), a rappelé que le destinataire de la décision « ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable n’excédant pas, en règle générale et sauf circonstances particulières, un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance ».
Avant d’aller au tribunal, une demande de correction adressée à l’employeur est souvent utile. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration précise que « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Si l’employeur ne répond pas, l’article L. 231-4 du même code prévoit que, dans les relations entre l’administration et ses agents, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet. Le tribunal compétent est en principe, selon l’article R. 312-12 du code de justice administrative, celui « dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». Pour un agent affecté à Paris, il s’agit du tribunal administratif de Paris ; pour un agent d’une commune de la petite ou de la grande couronne, du tribunal dont relève le département de cette commune.
Un recours bien construit compare l’arrêté au texte, ligne par ligne. Le tribunal administratif de Paris l’a montré dans un jugement du 18 septembre 2025 (n° 2218095), rendu pour un fonctionnaire de l’État passé de la catégorie B à la catégorie A : l’administration avait apprécié sa situation la veille de sa nomination, en ignorant un avancement d’échelon qui prenait effet le jour même. Le tribunal a jugé que la situation devait être appréciée à la date du classement, a annulé l’arrêté en tant qu’il fixait l’échelon et a enjoint à l’administration de reclasser l’agent à l’échelon supérieur. Le même type de vérification vaut pour un agent territorial promu en catégorie B : quel était l’échelon exact, avec quelle ancienneté, à la date de la nomination, et quelle ligne du tableau de l’article 13 ou de l’article 26 s’applique ?
Le paiement des sommes dues suit d’autres règles. Une demande d’argent devant le juge suppose d’abord une demande à l’employeur : selon le même article R. 421-1 du code de justice administrative, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Ensuite, les rappels de traitement sont soumis à la prescription quadriennale. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prescrit « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Pour la rémunération d’un agent public, la cour administrative d’appel de Nancy en déduit, dans son arrêt du 28 septembre 2023, que « la prescription est acquise au début de la cinquième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés ». Concrètement, en appliquant ce même arrêt et l’article 1er de la loi de 1968, une somme due au titre de l’année 2022 est prescrite au 1er janvier 2027 si rien n’a interrompu la prescription. L’article 2 de la même loi prévoit que la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou réclamation écrite adressée à l’autorité administrative, dès lors qu’elle a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance. Dans l’affaire jugée à Nancy, la cour a refusé de considérer que l’agente ignorait légitimement sa créance du seul fait qu’elle ne s’était pas aperçue de l’erreur de l’administration, les textes applicables ayant été publiés. La leçon est simple : une erreur ancienne se réclame par écrit, avec une lettre datée et conservée, sans attendre la fin de l’année civile.
L’erreur peut aussi jouer dans l’autre sens, lorsque l’agent a été classé trop haut ou payé sur un indice qui n’était pas le sien. Deux régimes se combinent. D’une part, l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ne permet à l’administration de retirer d’elle-même une décision créatrice de droits « que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 12 mai 2020 (n° 18MA03240), rappelle qu’« Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage », mais que n’ont pas cet effet « les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement ». D’autre part, l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 permet de récupérer les rémunérations indûment versées, qui « peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné », y compris lorsqu’elles proviennent d’une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. Le même article écarte toutefois ces deux premiers alinéas lorsque les paiements reposent sur « une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade » et font pour cette raison l’objet d’une procédure de recouvrement. Un agent qui reçoit un titre de recettes après une erreur de classement a donc intérêt à identifier la date de la décision, sa nature et la date de chaque versement contesté.
Dans tous les cas, le dossier se prépare avec les mêmes pièces : les arrêtés de nomination, de classement, d’avancement d’échelon et de grade, les bulletins de paie des périodes concernées, l’état des services et, pour un agent venu de la catégorie C, le dernier arrêté détenu dans son ancien cadre d’emplois. Lorsque l’enjeu financier est important ou que l’employeur maintient sa position, l’appui d’un avocat en droit public permet de vérifier le calcul et de choisir entre réclamation, recours contre l’arrêté et demande indemnitaire.
Conclusion
En 2026, la grille indiciaire de catégorie B de la fonction publique territoriale tient dans quelques textes : le décret n° 2010-329 pour l’architecture en trois grades et la durée des échelons, le décret n° 2010-330 pour les indices bruts, le barème de correspondance de 2024 pour les indices majorés et le décret n° 85-1148 pour la valeur du point, toujours fixée à 4,92278 euros par mois. Un rédacteur ou un technicien débute à 1 836,20 euros bruts indiciaires et termine le premier grade à 2 500,77 euros, le troisième grade culminant à 2 914,29 euros. Les cinq premiers échelons du premier grade et les deux premiers du deuxième sont aujourd’hui sous le SMIC et complétés par l’indemnité différentielle, ce que le Conseil d’État n’a pas jugé illégal en soi. Les huit points annoncés le 13 novembre pour une partie des agents de catégorie B restent une annonce tant qu’aucun texte n’est publié, et leur effet sur la paie dépendra de leur rédaction et de leur articulation avec le SMIC. Pour chaque agent, l’enjeu se joue surtout sur sa propre situation : le bon échelon, la bonne ancienneté, le bon indice et la bonne indemnité. Une grille se lit avec ses textes ; une erreur se corrige avec des pièces et une réclamation écrite.