Depuis le vendredi 13 novembre 2026 au soir, la recherche « point d’indice salarial en France » progresse de 400 % sur Google en France, selon Google Trends, et les requêtes qui l’accompagnent renvoient à l’intersyndicale, à la grève du 17 novembre et au Premier ministre. Le même jour, selon La Gazette des communes, les syndicats de la fonction publique ont été reçus à Matignon : la valeur du point d’indice ne bouge pas, mais le gouvernement a annoncé huit points d’indice supplémentaires pour l’ensemble du premier grade de la catégorie C et une partie des agents de catégorie B, soit 1,35 million d’agents dont 527 000 dans la fonction publique territoriale, ainsi qu’une discussion d’un mois sur une « réforme structurelle des grilles ». Derrière ces annonces, une question revient dans les recherches des agents : « grille indiciaire catégorie C 2026 ». Que dit la grille aujourd’hui ? Quel traitement brut correspond à quel échelon ? Combien d’années faut-il pour monter d’un échelon à l’autre ? Pourquoi le bas de la grille est-il rattrapé par le SMIC, et que faire si l’employeur s’est trompé d’échelon, d’ancienneté ou d’indice ? Cet article répond à partir des textes en vigueur au 14 novembre 2026 dans la fonction publique territoriale, celle des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des autres cadres d’emplois de catégorie C des communes, départements et régions. Il présente d’abord la grille et ses règles d’avancement, puis ce que changent réellement les annonces et les recours possibles en cas d’erreur. Une précision s’impose dès maintenant : une annonce gouvernementale n’est pas une règle de droit. Tant qu’aucun décret n’a été publié au Journal officiel, la grille décrite ci-dessous reste celle que l’employeur doit appliquer.
I. Grille indiciaire catégorie C 2026 : que disent les textes pour les échelles C1, C2 et C3 ?
La « grille indiciaire » n’est pas un document unique publié chaque année. Elle résulte de l’assemblage de plusieurs textes réglementaires : un décret qui organise les carrières et fixe la durée de chaque échelon, un décret qui attribue un indice brut à chaque échelon, un barème qui convertit l’indice brut en indice majoré, et un décret qui donne la valeur du point. Pour lire correctement sa fiche de paie, il faut savoir lequel de ces textes répond à quelle question.
A. Grille indiciaire catégorie C 2026 : indice brut, indice majoré et traitement brut échelon par échelon
Le point de départ est le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Son article 1er pose que « Les grades et emplois des fonctionnaires territoriaux classés dans la catégorie C sont répartis entre les trois échelles de rémunération énumérées ci-après, en allant vers la plus élevée : C1, C2 et C3 ». Le même article réserve une exception : les statuts particuliers peuvent doter certains grades d’échelonnements indiciaires spécifiques. Les fiches des centres de gestion présentent ainsi à part, par exemple, les échelons du grade d’agent de maîtrise : pour ces grades, il faut ouvrir le décret propre au cadre d’emplois plutôt que le tableau commun.
Pour les deux cadres d’emplois les plus nombreux, la correspondance entre grade et échelle est écrite noir sur blanc. Le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier des adjoints administratifs territoriaux indique, à son article 2, que les grades d’adjoint administratif territorial, d’adjoint administratif territorial principal de 2e classe et d’adjoint administratif territorial principal de 1re classe « relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération ». La formule est identique à l’article 2 du décret n° 2006-1691 du même jour pour les adjoints techniques territoriaux : adjoint technique en C1, principal de 2e classe en C2, principal de 1re classe en C3. Les recherches « grille indiciaire adjoint administratif » et « grille indiciaire adjoint technique » renvoient donc, pour le traitement indiciaire, aux mêmes trois échelles.
Les indices bruts de ces échelles figurent à l’article 1er du décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, dans sa rédaction applicable « à compter du 1er janvier 2022 », toujours en vigueur dans la version consolidée consultée le 14 novembre 2026. L’échelle C1 va de l’indice brut 367 au 1er échelon à l’indice brut 432 au 11e échelon ; l’échelle C2 de 368 à 486 sur douze échelons ; l’échelle C3 de 388 à 558 sur dix échelons. L’indice brut ne sert pas directement au calcul de la paie : il doit être converti en indice majoré. Cette conversion relève du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, dont l’article 1er renvoie, depuis le 1er janvier 2024, au barème de correspondance entre indices bruts et majorés annexé au décret. C’est ce barème qui explique, par exemple, qu’un indice brut 432 corresponde à l’indice majoré 387.
Reste le passage de l’indice majoré à l’euro. Le code général de la fonction publique pose le principe : selon son article L. 712-1, « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant » le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités, et l’article L. 712-2 précise que « Le montant du traitement est fixé en fonction du grade du fonctionnaire et de l’échelon auquel il est parvenu ». Le calcul lui-même est prévu par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 : son article 2 indique que les traitements sont « calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l’article 3 ci-dessous par l’indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon ». L’article 3 fixe la valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré à 5 907,34 euros « à compter du 1er juillet 2023 ». Un point d’indice majoré vaut donc 59,0734 euros par an, soit environ 4,92278 euros bruts par mois. C’est ce montant que les syndicats appellent « le point gelé » : il n’a pas changé depuis juillet 2023, et l’annonce du 13 novembre ne le modifie pas.
Un dernier texte intervient pour le bas de la grille. L’article 8 du même décret de 1985, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, prévoit que les agents « occupant à temps complet un emploi doté d’un indice inférieur à l’indice majoré 366 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l’indice majoré 366 (indice brut 367) ». Ce minimum de traitement correspond exactement au 1er échelon de l’échelle C1, ce qui explique que les premiers échelons de la grille se tiennent à quelques points d’écart.
En combinant ces textes, on obtient le traitement indiciaire brut mensuel, à temps complet, de chaque échelon. Les tableaux suivants reprennent les indices bruts du décret n° 2016-604, les indices majorés issus du barème de 2024 et le résultat du calcul prévu par les articles 2 et 3 du décret de 1985, arrondi au centime. La durée de chaque échelon provient de l’article 3 du décret n° 2016-596, présenté plus loin. L’astérisque signale les échelons dont le traitement indiciaire est inférieur au SMIC mensuel en vigueur depuis le 1er juin 2026, calculé en seconde partie.
| Échelon | Indice brut | Indice majoré | Traitement brut mensuel | Durée de l’échelon |
|---|---|---|---|---|
| 1er | 367 | 366 | 1 801,74 € * | 1 an |
| 2e | 368 | 367 | 1 806,66 € * | 1 an |
| 3e | 370 | 368 | 1 811,58 € * | 1 an |
| 4e | 371 | 369 | 1 816,51 € * | 1 an |
| 5e | 374 | 370 | 1 821,43 € * | 1 an |
| 6e | 378 | 371 | 1 826,35 € * | 1 an |
| 7e | 381 | 372 | 1 831,28 € * | 3 ans |
| 8e | 387 | 373 | 1 836,20 € * | 3 ans |
| 9e | 401 | 376 | 1 850,97 € * | 3 ans |
| 10e | 419 | 377 | 1 855,89 € * | 4 ans |
| 11e | 432 | 387 | 1 905,12 € | — |
| Échelon | Indice brut | Indice majoré | Traitement brut mensuel | Durée de l’échelon |
|---|---|---|---|---|
| 1er | 368 | 367 | 1 806,66 € * | 1 an |
| 2e | 371 | 369 | 1 816,51 € * | 1 an |
| 3e | 376 | 370 | 1 821,43 € * | 1 an |
| 4e | 387 | 373 | 1 836,20 € * | 1 an |
| 5e | 396 | 374 | 1 841,12 € * | 1 an |
| 6e | 404 | 376 | 1 850,97 € * | 1 an |
| 7e | 416 | 377 | 1 855,89 € * | 2 ans |
| 8e | 430 | 385 | 1 895,27 € | 2 ans |
| 9e | 446 | 397 | 1 954,34 € | 3 ans |
| 10e | 461 | 409 | 2 013,42 € | 3 ans |
| 11e | 473 | 417 | 2 052,80 € | 4 ans |
| 12e | 486 | 425 | 2 092,18 € | — |
| Échelon | Indice brut | Indice majoré | Traitement brut mensuel | Durée de l’échelon |
|---|---|---|---|---|
| 1er | 388 | 373 | 1 836,20 € * | 1 an |
| 2e | 397 | 375 | 1 846,04 € * | 1 an |
| 3e | 412 | 376 | 1 850,97 € * | 2 ans |
| 4e | 430 | 385 | 1 895,27 € | 2 ans |
| 5e | 448 | 398 | 1 959,27 € | 2 ans |
| 6e | 460 | 408 | 2 008,50 € | 2 ans |
| 7e | 478 | 420 | 2 067,57 € | 3 ans |
| 8e | 499 | 435 | 2 141,41 € | 3 ans |
| 9e | 525 | 455 | 2 239,87 € | 3 ans |
| 10e | 558 | 478 | 2 353,09 € | — |
Ces montants appellent trois précautions de lecture. Ils correspondent au seul traitement indiciaire brut d’un agent à temps complet : l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, le régime indemnitaire de la collectivité et, le cas échéant, l’indemnité différentielle s’y ajoutent, tandis que les cotisations et la retenue pour pension s’en déduisent. Ils supposent ensuite que l’agent relève bien de l’échelonnement commun et non d’un échelonnement spécifique prévu par son statut particulier. Ils ne valent enfin que tant que la valeur du point et le barème de correspondance restent inchangés ; l’évolution de ces paramètres et son effet sur le traitement font l’objet d’un autre article du cabinet sur le gel du point d’indice en 2027 et le calcul de la perte.
B. Grille indiciaire adjoint administratif et adjoint technique : durée des échelons, avancement de grade et classement à l’embauche
Monter dans la grille se fait de deux manières qu’il ne faut pas confondre : l’avancement d’échelon, à l’intérieur d’un même grade, et l’avancement de grade, qui fait passer par exemple de C1 à C2. Le premier est automatique. L’article L. 522-2 du code général de la fonction publique le dit en quatre phrases : « L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l’ancienneté. Il se traduit par une augmentation de traitement. » La cour administrative d’appel de Nantes en a tiré les conséquences pour un adjoint technique territorial classé en échelle C3 : elle a jugé que l’absence d’évaluation pendant des années était sans incidence sur la légalité de l’arrêté d’avancement au 8e échelon, « qui est accordé de plein droit en fonction de l’ancienneté de l’agent », le statut des adjoints techniques ne prévoyant aucune prise en compte de la valeur professionnelle pour cet avancement (CAA Nantes, 6e chambre, 23 juin 2025, n° 24NT00139). Concrètement, l’employeur n’a pas à décider s’il « accorde » l’échelon supérieur : il doit le constater à la date où la durée requise est atteinte.
Cette durée est fixée par l’article 3 du décret n° 2016-596. En échelle C1, chacun des six premiers échelons dure un an, les 7e, 8e et 9e échelons durent trois ans, et le 10e échelon dure quatre ans. En échelle C2, les six premiers échelons durent un an, les 7e et 8e deux ans, les 9e et 10e trois ans, et le 11e quatre ans. En échelle C3, les deux premiers échelons durent un an, les 3e à 6e deux ans, et les 7e à 9e trois ans. En additionnant ces durées, un adjoint administratif ou technique recruté au 1er échelon de C1 met dix-neuf ans à atteindre le 11e et dernier échelon de son grade s’il n’obtient aucun avancement de grade. Le même calcul donne vingt ans pour parcourir les douze échelons de C2 et dix-neuf ans pour les dix échelons de C3. C’est ce chiffre de dix-neuf ans que reprenaient les commentaires cités par La Gazette des communes le 13 novembre, selon lesquels, après la revalorisation du SMIC, seul le 11e et dernier échelon du grade de recrutement permettrait de dépasser le salaire minimum.
L’avancement de grade, lui, n’est pas de plein droit. Pour passer d’un grade classé en C1 à un grade classé en C2, l’article 12-1 du décret n° 2016-596 prévoit deux voies, éventuellement combinées : l’inscription à un tableau annuel d’avancement après un examen professionnel, ouvert aux agents « ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade » ou dans un grade équivalent, ou l’inscription à un tableau annuel établi au choix parmi les agents ayant au moins un an d’ancienneté dans le 6e échelon et comptant au moins huit ans de services effectifs. Pour passer de C2 à C3, l’article 12-2 exige d’avoir atteint le 6e échelon de C2 et de compter au moins cinq ans de services effectifs, l’inscription se faisant au choix. Remplir ces conditions ouvre une possibilité d’être promu, non un droit à l’être : la décision dépend du tableau d’avancement arrêté par l’autorité territoriale. En pratique, l’agent qui réunit les conditions depuis plusieurs années a intérêt à demander par écrit les raisons pour lesquelles il ne figure pas au tableau, ce qui fera naître une décision que l’on pourra discuter.
Le classement lors du recrutement est la troisième source d’écart fréquente. En principe, selon l’article 4 du décret n° 2016-596, les fonctionnaires recrutés dans un grade situé en C1 ou C2 « sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade », sous réserve de règles qui tiennent compte de la carrière antérieure. Un fonctionnaire venant d’un grade doté de la même échelle conserve son échelon et son ancienneté. Surtout, les années passées comme contractuel ou dans le secteur privé peuvent compter. Pour une nomination dans un grade classé en C1, l’article 5 prévoit que les agents publics contractuels et anciens fonctionnaires civils sont classés à un échelon déterminé « en prenant en compte les services accomplis à raison des trois quarts de leur durée », et l’article 6 retient, pour les activités salariées exercées sous un autre régime que celui d’agent public, un classement « en prenant en compte la moitié de leur durée ». Pour une nomination en C2, les mêmes articles contiennent des tableaux de correspondance plus détaillés. Lorsque plusieurs régimes sont possibles, l’article 8 permet à l’agent d’opter, « lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d’un an suivant celle-ci, pour l’application de celle qui leur est la plus favorable ». Un ancien contractuel de la même mairie, recruté comme stagiaire au 1er échelon sans qu’aucune reprise de services n’apparaisse sur son arrêté, a donc une raison sérieuse de vérifier son classement.
Pour faire ces vérifications, trois documents suffisent le plus souvent : l’arrêté de nomination ou de titularisation, qui mentionne l’échelon et l’ancienneté conservée ; les arrêtés successifs d’avancement d’échelon, dont les dates doivent correspondre aux durées rappelées plus haut ; et la fiche de paie, sur laquelle figurent l’indice majoré et le traitement de base. Un écart entre l’échelon de l’arrêté et l’indice majoré du bulletin révèle une erreur de paie ; un écart entre la durée réellement passée dans un échelon et celle que prévoit le décret révèle une erreur dans l’arrêté lui-même. La distinction compte, car les recours ne sont pas les mêmes.
II. Points d’indice annoncés, SMIC et erreur d’échelon : comment vérifier sa paie et contester ?
Les annonces du 13 novembre et la revalorisation du SMIC touchent d’abord les agents des premiers échelons, ceux dont le traitement indiciaire est inférieur au salaire minimum. Comprendre le mécanisme qui les protège permet de mesurer ce que les huit points annoncés changeraient vraiment, puis de savoir comment agir lorsque l’erreur ne vient pas de la grille mais de l’employeur.
A. Huit points d’indice pour le premier grade de catégorie C et SMIC à 12,31 euros : ce que perçoit vraiment un agent en C1
Depuis le 1er juin 2026, en vertu de l’article 1er de l’arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, le SMIC horaire est porté à 12,31 euros en métropole et dans plusieurs collectivités d’outre-mer. Rapporté à 151,67 heures, base mensuelle que retient le décret sur l’indemnité différentielle cité ci-dessous, il représente environ 1 867,06 euros bruts par mois. La comparaison avec les tableaux de la première partie est éloquente : les dix premiers échelons de C1, les sept premiers de C2 et les trois premiers de C3 ont un traitement indiciaire inférieur à ce montant. La fiche publiée en juin 2026 par le centre de gestion de la Mayenne aboutit au même constat, en précisant que les indices bruts et majorés n’ont pas changé.
Ces agents ne sont pas pour autant payés en dessous du SMIC. Le décret n° 91-769 du 2 août 1991 prévoit, à son article 1er, que les fonctionnaires et agents publics des trois fonctions publiques « peuvent bénéficier d’une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance ». Son article 2 en fixe le montant : pour les agents rémunérés par référence à un indice, elle est « égale à la différence entre le montant brut mensuel du salaire minimum de croissance territorialement applicable, calculé sur la base de 151,67 heures par mois, et le montant brut mensuel du traitement indiciaire des bénéficiaires ». Un adjoint technique au 1er échelon de C1, dont le traitement indiciaire est de 1 801,74 euros, reçoit ainsi une indemnité différentielle d’environ 65,32 euros. Sur le bulletin, cette ligne doit apparaître distinctement ; son absence, pour un agent à temps complet dont le traitement est inférieur au SMIC, est une anomalie à signaler. Les conséquences de cette indemnité sur la retraite sont détaillées dans l’article du cabinet consacré à l’indemnité différentielle et la pension.
Ce mécanisme repose sur un principe que le Conseil d’État a rappelé à deux reprises en 2023, à propos du relèvement du minimum de traitement. Selon lui, en vertu d’un principe général du droit, « les agents publics ont droit à un minimum de rémunération qui, en l’absence de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l’intéressé appartient, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance » (CE, 7e chambre, 6 janvier 2023, n° 464463, Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière). Le texte attaqué était le décret du 20 avril 2022, qui avait porté l’indice minimum de 343 à 352. Le Conseil d’État l’a confronté à l’article L. 522-2 et a jugé que ces dispositions, qui se bornent à relever l’indice minimum à la suite de la revalorisation du SMIC, « ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, la règle instituée par le dernier alinéa de l’article L. 522-2 du code général de la fonction publique, selon laquelle tout avancement d’échelon se traduit par une augmentation de traitement ».
Saisi par le syndicat CGT Finances publiques d’un recours contre le même décret, qui reprochait au pouvoir réglementaire de ne pas avoir accompagné ce relèvement d’une revalorisation d’ensemble de la grille, le Conseil d’État a jugé que « le moyen tiré de ce que le pouvoir règlementaire aurait commis une erreur manifeste d’appréciation et n’aurait pas épuisé sa compétence en n’assortissant pas ces dispositions d’un mécanisme général de revalorisation de la grille indiciaire tenant compte de l’évolution des prix ne peut qu’être écarté » (CE, 7e chambre, 12 mai 2023, n° 465173). La leçon pour un agent est claire : le « tassement » du bas de la grille, aussi pénible soit-il, n’a pas été jugé illégal en lui-même. Le contentieux utile ne porte donc pas sur la grille, mais sur son application individuelle : le bon échelon, la bonne ancienneté, le bon indice et l’indemnité différentielle due.
C’est à cette lumière qu’il faut lire les huit points annoncés. Selon La Gazette des communes du 13 novembre 2026, l’augmentation viserait tout le premier grade de la catégorie C, donc l’échelle C1, ainsi qu’une partie des agents de catégorie B, et le Premier ministre doit recevoir à nouveau les syndicats le 11 décembre. Aucun texte ne la met encore en œuvre, et ni sa date d’effet ni sa forme exacte ne sont connues : nouvelle grille, relèvement du minimum ou bonification d’indice. Le calcul qui suit raisonne donc sur huit points d’indice majoré, l’unité qui sert au calcul du traitement selon l’article 2 du décret de 1985, sans préjuger du texte à venir. Pour un agent au 1er échelon de C1, l’indice passerait de 366 à 374 et le traitement indiciaire de 1 801,74 à environ 1 841,12 euros, soit 39,38 euros de plus. Mais tant que ce traitement reste inférieur au SMIC, l’indemnité différentielle diminue d’autant, puisqu’elle comble seulement l’écart : elle tomberait à environ 25,94 euros, et le total brut resterait égal au SMIC. Le gain immédiat sur la fiche de paie serait donc nul pour tout agent dont le traitement, même augmenté de huit points, resterait sous le SMIC, ce qui est le cas des six premiers échelons de C1 au regard du SMIC en vigueur depuis le 1er juin 2026 ; à partir du 7e échelon, le traitement augmenté dépasserait de peu ce montant et le gain deviendrait partiel. L’annonce ne serait pourtant pas sans effet pour les premiers échelons : le traitement indiciaire est le traitement « soumis aux retenues pour pension » au sens des articles 2 et 3 du décret de 1985, alors que l’indemnité différentielle ne l’est pas, de sorte que la part de la rémunération prise en compte pour la retraite augmenterait. Le cabinet a analysé l’annonce elle-même dans un article sur les agents de catégorie C susceptibles de bénéficier de huit points d’indice.
La même source indique que le SMIC doit être revalorisé de 1,6 % au 1er décembre 2026. Si ce taux était appliqué au montant horaire actuel, le SMIC atteindrait environ 12,51 euros de l’heure, soit près de 1 897 euros bruts mensuels sur 151,67 heures. Le 8e échelon de C2 et le 4e échelon de C3, dont le traitement indiciaire est de 1 895,27 euros, passeraient alors eux aussi sous le salaire minimum, ce qui étendrait le champ de l’indemnité différentielle. Il s’agit d’une estimation fondée sur un taux rapporté par la presse : le montant exact résultera du texte officiel de revalorisation, qu’il faudra consulter au Journal officiel avant de vérifier le bulletin de décembre.
B. Erreur d’échelon, d’ancienneté ou d’indice : délais de recours, prescription et tribunal compétent à Paris et en Île-de-France
Lorsqu’un agent constate un écart, la première question est de savoir d’où il vient. Si l’arrêté de classement, de reprise d’ancienneté ou d’avancement est lui-même erroné, c’est cet acte qu’il faut faire corriger, par un recours contre la décision. Si l’arrêté est exact mais que la paie ne le traduit pas, la demande porte sur une somme d’argent, et ce sont les règles des créances sur les collectivités publiques qui s’appliquent. Les deux démarches peuvent se cumuler, mais leurs délais diffèrent.
Contre un arrêté, le délai de principe est celui de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : le tribunal ne peut être saisi que par un recours formé contre une décision, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai suppose une notification complète : l’article R. 421-5 du même code prévoit que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » L’agent dont l’arrêté ne mentionnait pas les voies et délais de recours ne dispose pas pour autant d’un temps illimité. Saisi du cas d’un inspecteur des impôts qui contestait en juin 2014 deux arrêtés de 2011, dont celui qui le reclassait au 3e échelon d’un nouveau grade, le Conseil d’État a jugé que le destinataire d’une décision individuelle ne peut exercer de recours au-delà d’un délai raisonnable, et que ce délai « ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance » (CE, 10 février 2020, n° 429343).
Avant le tribunal, un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale est souvent utile, car il permet de corriger l’erreur sans procès. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration précise que ce recours, formé dans le délai du recours contentieux, est un recours gracieux ou hiérarchique « qui interrompt le cours de ce délai ». Il faut le faire par écrit, en joignant l’arrêté contesté, le calcul de la durée passée dans chaque échelon et les justificatifs des services antérieurs.
Pour les sommes, la logique est différente. Le même article R. 421-1 prévoit que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » L’agent doit donc d’abord adresser à son employeur une demande chiffrée de rappel de traitement ou d’indemnité différentielle ; c’est le refus, exprès ou implicite, qui pourra être porté devant le tribunal. La créance elle-même n’est pas éternelle. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 déclare prescrites au profit de l’État, des départements et des communes « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». L’article 2 de la même loi prévoit que la prescription est interrompue par « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative », dès lors qu’elle porte sur le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement de la créance, et qu’« Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. » L’article 3 écarte la prescription contre le créancier qui ne peut agir, et contre « celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ».
Le Conseil d’État a précisé comment ces règles s’appliquent aux rémunérations : « Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’intéressé », et le délai court « à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés » (CE, 25 mai 2022, n° 438596). Dans cette affaire, une fonctionnaire de police obtenait la reconstitution de sa carrière avec des avancements d’échelon plus rapides ; les rappels correspondants ont été jugés prescrits pour la période antérieure au 1er janvier 2012, faute pour elle de pouvoir être regardée comme ignorant l’existence de ses créances. La cour administrative d’appel de Nantes a ajouté une nuance importante pour les erreurs de classement : « Lorsque le préjudice allégué résulte non des règles relatives à la rémunération ou de leur application mais d’une décision individuelle explicite illégale, le fait générateur de la créance doit alors être rattaché, sous les mêmes réserves, non à l’exercice au cours duquel la décision a été prise, mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée. » Elle en a déduit que la demande d’indemnisation d’un agent qui contestait, par une réclamation de 2020, la reprise d’ancienneté portée à sa connaissance par des arrêtés de 2008 et 2009 était prescrite (CAA Nantes, 23 juin 2025, n° 24NT00139). Attendre plusieurs années avant de réclamer une reprise de services oubliée peut donc coûter l’essentiel des rappels.
L’erreur peut aussi jouer en faveur de l’agent : un classement trop favorable, un indice trop élevé. L’administration ne peut pas toujours la corriger rétroactivement. Selon l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut retirer une décision créatrice de droits « que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». La jurisprudence distingue toutefois la décision et la simple liquidation de la paie : « Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage », mais, pour la rémunération des agents publics, « le maintien du versement d’un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits » (CAA Lyon, 12 mars 2020, n° 19LY00225). Un arrêté de classement erroné, notifié depuis plus de quatre mois, ne peut donc pas être retiré pour ce seul motif, alors qu’une erreur de paie sans arrêté qui la fonde peut faire l’objet d’une demande de remboursement, selon des règles propres aux trop-perçus qui ne sont pas traitées ici.
À Paris et en Île-de-France, la question du tribunal compétent se règle par le lieu de travail. L’article R. 312-12 du code de justice administrative prévoit que les litiges individuels des agents, y compris pécuniaires, « relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». Selon l’article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Paris couvre la ville de Paris, celui de Montreuil la Seine-Saint-Denis, celui de Cergy-Pontoise les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise, celui de Melun la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne, et celui de Versailles l’Essonne et les Yvelines. Un adjoint administratif d’une mairie de Seine-Saint-Denis saisira donc Montreuil, un adjoint technique d’un département de grande couronne le tribunal de son département. Pour un dossier solide, il faut réunir les arrêtés de nomination, de titularisation et d’avancement, les bulletins de paie de toute la période réclamée, les contrats et certificats de travail antérieurs pour la reprise de services, et une copie de la réclamation écrite datée. Lorsque le litige porte sur l’interprétation d’un statut particulier ou sur une reconstitution de carrière ancienne, l’appui d’un avocat en droit public et contentieux des agents permet de vérifier le calcul et la stratégie avant d’engager la procédure.
Conclusion
La grille indiciaire de catégorie C applicable en 2026 dans la fonction publique territoriale n’a pas changé depuis 2024 : les indices bruts du décret n° 2016-604, le barème de correspondance de 2024, un point d’indice qui vaut toujours 4,92278 euros par mois et un minimum de traitement à l’indice majoré 366. Le décret n° 2016-596 fixe la durée des échelons et les conditions de passage de C1 à C2 puis à C3, et le code général de la fonction publique fait de l’avancement d’échelon un droit lié à l’ancienneté. Les huit points annoncés le 13 novembre pour le premier grade de catégorie C restent, à ce jour, une annonce : leur effet sur la paie dépendra du texte qui sera publié, et, pour les agents dont le traitement reste sous le SMIC, il portera surtout sur la part de la rémunération retenue pour la pension. Le Conseil d’État ayant refusé de censurer le resserrement du bas de la grille, l’action utile porte sur la situation de chacun : vérifier l’échelon, l’ancienneté conservée, l’indice majoré inscrit sur le bulletin et la présence de l’indemnité différentielle, puis réclamer par écrit sans attendre lorsqu’un écart apparaît. Une grille se lit avec ses textes ; une erreur se corrige avec des preuves et une réclamation datée.