Le courrier arrive par lettre recommandée ou dans l’espace client du promoteur : un appel de fonds intitulé « mise hors d’eau », qui réclame une nouvelle fraction du prix. La banque attend ce document pour débloquer le prêt, les intérêts intercalaires courent déjà, et sur place la charpente n’est peut-être pas encore couverte. Faut-il payer tout de suite, discuter, ou refuser ? Dans une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA, ou « vente sur plan »), l’acquéreur paie au fil du chantier, mais pas au rythme que le vendeur choisit : le Code de la construction et de l’habitation fixe des plafonds cumulés que le contrat ne peut pas dépasser.
Cet article explique d’abord l’échéancier légal de l’appel de fonds en VEFA (les pourcentages de l’article R. 261-14, ce qu’ils signifient concrètement et ce qu’un contrat peut organiser autour d’eux), puis la manière de vérifier qu’un appel est réellement exigible. Il détaille ensuite les réactions possibles face à un appel prématuré ou contesté, en insistant sur un piège que les guides de promoteurs passent sous silence : en application de l’article L. 261-13 du Code de la construction et de l’habitation, une fois le commandement de payer délivré, l’acquéreur qui ne paie pas et ne saisit pas le juge dans le mois peut perdre la vente, même si ses griefs étaient fondés. Il traite enfin la consignation du solde, éclairée par un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2026 publié au Bulletin, et le cas du chantier arrêté par la défaillance du vendeur. Le droit exposé est celui en vigueur au 14 novembre 2026, d’après les textes publiés sur Légifrance et des décisions dont le texte intégral a été lu.
I. Échéancier légal VEFA : ce que le promoteur peut appeler, et à quel moment
A. Les pourcentages de l’article R. 261-14 : des plafonds cumulés, pas un calendrier libre
Le principe figure dans le Code civil. L’article 1601-3 du Code civil définit la vente en l’état futur d’achèvement comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement ses droits sur le sol et les constructions existantes, les ouvrages à venir devenant la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; il ajoute que « l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux ». Le paiement suit donc le chantier. Il ne le précède pas.
Ce principe devient impératif pour les logements. L’article L. 261-10 du Code de la construction et de l’habitation impose, « à peine de nullité », la forme de la vente à terme ou de la vente en l’état futur d’achèvement à tout contrat qui transfère la propriété d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation, ou à usage professionnel et d’habitation, dès lors que l’acheteur doit verser des fonds avant l’achèvement de la construction. C’est ce champ que la pratique appelle le « secteur protégé », expression que l’on retrouve dans les recherches sur l’échéancier VEFA. Pour un local qui n’entre pas dans cette définition, par exemple des bureaux ou une boutique sans partie habitation, ce texte ne s’applique pas et l’analyse part du contrat lui-même ; cet article ne traite que des logements.
Dans ce secteur protégé, l’article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation pose la règle centrale : « Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l’achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d’eau ; 95% à l’achèvement de l’immeuble. » Le même texte ajoute que « Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l’acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. »
Le mot important est « au total ». Ces pourcentages ne sont pas des tranches à payer chacune à leur tour, mais des plafonds cumulés : à chaque stade, la somme de tout ce que l’acquéreur a déjà versé ne doit pas dépasser le pourcentage indiqué. Pour un appartement vendu 300 000 euros, cela donne le tableau suivant.
| Stade du chantier | Plafond cumulé (article R. 261-14) | Montant maximal déjà versé pour un prix de 300 000 € |
|---|---|---|
| Achèvement des fondations | 35 % | 105 000 € |
| Mise hors d’eau | 70 % | 210 000 € |
| Achèvement de l’immeuble | 95 % | 285 000 € |
| Mise à disposition (livraison) | Solde | 15 000 €, consignables en cas de contestation sur la conformité |
La lecture pratique est simple : si vous avez déjà versé 180 000 euros et que l’on vous annonce la mise hors d’eau, le promoteur ne peut pas vous réclamer plus de 30 000 euros à ce stade, quelle que soit la présentation de l’appel. Le même article autorise deux techniques : les sommes sont exigibles « soit par versements périodiques constants », soit par versements successifs fixés selon l’avancement des travaux, mais toujours « Dans les limites ci-dessus ».
Les contrats découpent souvent le prix plus finement que le texte, ce qui est permis tant que les plafonds cumulés sont respectés. Dans un litige jugé par la cour d’appel de Paris le 12 mai 2023 (n° 21/22125), l’acte prévoyait par exemple, pour la partie immobilière du prix, 5 % à la signature, 30 % à l’achèvement des fondations, 20 % au plancher haut du premier étage, 15 % à la mise hors d’eau, 20 % à la réalisation des plâtres, 5 % à l’achèvement et le solde à la livraison. En additionnant, on retrouve 35 % aux fondations, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à l’achèvement : l’échéancier était fractionné, mais il restait sous les plafonds. C’est ce calcul cumulé qu’il faut refaire devant chaque appel.
Trois règles complètent ce barème. La première concerne la condition suspensive : selon l’article R. 261-14, « Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition. » La deuxième concerne la pénalité de retard : « Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois. » Une clause qui stipule davantage dépasse le plafond réglementaire. La troisième concerne la réservation : l’article R. 261-28 limite le dépôt de garantie du contrat préliminaire à 5 % du prix prévisionnel si la vente doit être réalisée dans un an, à 2 % si elle doit l’être dans deux ans, et précise qu’« Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. »
Le vendeur ne peut pas non plus se faire payer d’avance par un autre biais. L’article L. 261-12 prévoit que, dans la vente en l’état futur d’achèvement, « le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d’effets de commerce avant la signature du contrat, ni avant la date à laquelle la créance est exigible ». L’article L. 261-11 exige par ailleurs que l’acte authentique précise le prix « et les modalités de paiement de celui-ci », et l’article L. 261-16 répute non écrite « Toute clause contraire aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-15 ». Avant de contester un appel, la première pièce à relire est donc la clause de paiement de votre acte notarié.
Une nuance mérite d’être connue : les travaux modificatifs commandés par l’acquéreur ne suivent pas forcément ce barème. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 7 mai 2026 (n° 25/08401), statuant en référé, a jugé que des travaux supplémentaires signés sur devis et réalisés pouvaient être réclamés avant la livraison, en relevant que « Ces travaux supplémentaires ne relèvent pas des 5% exigibles à la livraison et doivent donc être acquittés antérieurement. » Il faut donc distinguer, dans un même appel de fonds, la fraction du prix de vente et le coût des options ou modifications acceptées.
Enfin, ne confondez pas la VEFA avec le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), où vous faites construire sur votre propre terrain. Ce contrat a son propre barème : l’article R. 231-7 prévoit notamment « 15 % à l’ouverture du chantier », « 25 % à l’achèvement des fondations », « 40 % à l’achèvement des murs » et « 60 % à la mise hors d’eau ». Un acquéreur de VEFA qui compare son appel avec un tableau de CCMI trouvé en ligne se trompe de référence.
B. Un appel de fonds n’est dû que si le stade est réellement atteint : que vérifier avant de payer
L’appel de fonds n’est pas une facture qui vaut par elle-même. C’est la notification par le vendeur qu’un événement prévu au contrat s’est produit : achèvement des fondations, plancher d’un étage, mise hors d’eau, cloisons, achèvement. La somme ne devient exigible que si cet événement est réel. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Rouen le 16 avril 2025 (n° 24/00600) reproduit une clause type : le vendeur doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception « la réalisation des événements dont dépend l’exigibilité des fractions du prix stipulées payables à terme », et chaque fraction doit ensuite être payée dans les dix jours de cette notification, selon le contrat examiné dans cette affaire. Votre propre acte peut prévoir une autre durée : c’est lui qui fait foi.
Qui doit prouver que le stade est atteint ? L’article 1353 du Code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a appliqué à la VEFA dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 22-13.696), publié au Bulletin, à propos du garant qui réclamait le solde du prix : « Il appartient, dès lors, au garant qui réclame le paiement, par l’acquéreur, du solde du prix de vente, de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour parvenir à l’achèvement de l’ouvrage. » L’article 1353 est général : le vendeur qui réclame une fraction du prix doit lui aussi pouvoir établir que la condition d’exigibilité est remplie.
En pratique, cette preuve passe le plus souvent par une attestation de l’architecte ou du maître d’œuvre jointe à l’appel. Ce document est utile, mais il ne lie pas le juge. Pour le stade le plus discuté, celui des 95 %, l’article R. 261-1 définit l’achèvement : l’immeuble est réputé achevé « lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat ». Les défauts de conformité non substantiels et les malfaçons qui ne rendent pas l’ouvrage impropre à son utilisation ne sont pas pris en compte pour apprécier cet achèvement. Et la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 26 novembre 2020 (n° 18-17.617), publié au Bulletin, qu’« en cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation ».
Pour les stades intermédiaires, l’article R. 261-14 ne définit ni l’achèvement des fondations ni la mise hors d’eau, à la différence de l’achèvement de l’immeuble défini par l’article R. 261-1. La description figure alors dans le contrat ou dans la notice technique, et la vérification se fait sur pièces. Avant de régler un appel qui vous paraît prématuré, la liste suivante permet de constituer un dossier solide :
- la clause « paiement du prix » de l’acte authentique, avec le libellé exact de chaque stade et son pourcentage ;
- le tableau de vos versements déjà effectués, pour recalculer le cumul par rapport aux plafonds de 35 %, 70 % et 95 % ;
- l’attestation d’avancement jointe à l’appel : qui la signe, à quelle date, pour quel bâtiment ou quelle cage d’escalier ;
- des photographies datées prises depuis la voie publique ou lors d’une visite autorisée, et, si l’enjeu le justifie, un constat de commissaire de justice ;
- les comptes rendus de chantier ou lettres d’information envoyés par le promoteur, qui annoncent souvent eux-mêmes un stade non encore atteint.
Le constat compte. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 28 janvier 2015, l’acquéreur avait produit un procès-verbal de constat d’huissier, et la cour d’appel avait comparé ce constat avec le plan modificatif signé par les parties avant d’écarter sa contestation sur les cloisons. Une contestation écrite, précise et appuyée sur des constatations datées n’a pas le même poids qu’un simple refus de payer.
Enfin, gardez en tête que l’appel peut être juste sur le principe et faux sur le montant : stade réel mais pourcentage cumulé dépassé, option facturée deux fois, dépôt de garantie non imputé, pénalité calculée au-delà de 1 % par mois. Dans ces cas, la contestation porte sur la différence, et c’est souvent le montant non contesté qu’il est prudent de régler, pour les raisons exposées dans la seconde partie.
II. Appel de fonds contesté ou chantier à l’arrêt : comment réagir sans perdre le logement
A. Refuser de payer un appel prématuré : la clause résolutoire, le mois qui suit le commandement et la consignation
Le droit commun des contrats permet de ne pas exécuter son obligation lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne. L’article 1219 du Code civil prévoit qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » L’article 1220 permet même une suspension anticipée lorsqu’il est manifeste que le cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance, en précisant : « Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » Face à un appel non exigible, la question est d’ailleurs plus simple encore : on ne doit pas ce qui n’est pas exigible, et l’article L. 261-12 interdit au vendeur de l’exiger.
Mais la VEFA comporte un mécanisme qui rend le refus risqué : la clause de résolution de plein droit pour défaut de paiement, présente dans la plupart des actes. L’article L. 261-13 du Code de la construction et de l’habitation l’encadre : « Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu’un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. » Le même article L. 261-13 précise : « Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l’article 1343-5 du code civil. » Et il ajoute que les clauses « sont réputées n’avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le juge ». L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
La Cour de cassation a tiré de ce texte une conséquence sévère. Dans un arrêt du 28 janvier 2015 (n° 14-10.963), publié au Bulletin, l’acquéreur d’un appartement contestait un appel de fonds lié à l’achèvement des cloisons intérieures. Le vendeur lui avait délivré un commandement visant la clause résolutoire. La troisième chambre civile a approuvé la cour d’appel qui, ayant relevé que « dans le mois de ce commandement, M. X… n’avait ni payé ni saisi le juge aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire comme l’y autorisait l’article L. 261-13 du code de la construction et de l’habitation », en avait déduit que l’acquéreur invoquait en vain une exception d’inexécution pour s’opposer à l’acquisition de la clause. La vente a été résolue et l’acquéreur condamné au titre de l’indemnité forfaitaire prévue au contrat.
Les juridictions du fond appliquent la même logique. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 16 avril 2025 déjà cité, les acquéreurs avaient laissé impayés l’appel de mise hors d’eau, celui des cloisons et le solde ; la cour a relevé qu’ils n’avaient pas, dans le mois suivant le commandement, sollicité judiciairement des délais de paiement, et a constaté la résolution acquise de plein droit, avec restitution des acomptes versés et paiement d’une indemnité contractuelle de 10 % du prix, soit 29 800 euros. La même décision a admis que les retards de paiement de l’acquéreur figuraient parmi les causes contractuelles de suspension de la date de livraison. Un refus de payer peut donc coûter deux fois : la vente elle-même et le droit de reprocher le retard au promoteur.
Le montant de cette indemnité est encadré. L’article L. 261-14 dispose : « Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution, le paiement, par la partie à laquelle elle est imputable, d’une indemnité supérieure à 10 p. 100 du prix. Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi. » Dix pour cent sont donc un maximum, et l’indemnité ne pèse que sur la partie à qui la résolution est imputable. Comme toute clause pénale, elle reste soumise à l’article 1231-5 du Code civil, selon lequel « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». La cour d’appel de Versailles, le 13 juin 2024 (n° 21/06320), en offre une illustration nuancée : l’acquéreur, un office public de l’habitat, avait refusé de payer un appel de fonds alors que la date de livraison avait été légitimement décalée par des intempéries, ce qui l’exposait selon la cour à une suspension du chantier par le vendeur ; mais le vendeur ayant lui-même accumulé des retards, la cour a jugé les fautes imputables aux deux parties et rejeté les demandes d’indemnité fondées sur la clause pénale.
Que faire concrètement lorsque vous recevez un appel que vous estimez prématuré ? L’ordre des démarches compte.
- Répondre par écrit, avant l’échéance prévue au contrat, en indiquant précisément pourquoi le stade n’est pas atteint ou pourquoi le montant dépasse le plafond cumulé, avec vos pièces.
- Demander la communication de l’attestation d’avancement et proposer une constatation contradictoire sur place.
- Régler la part non contestée lorsque seule une partie du montant pose problème.
- Si un commandement de payer visant la clause résolutoire vous est délivré, ne pas laisser passer le mois prévu par l’article L. 261-13 : soit payer, soit saisir le juge pendant ce mois pour obtenir des délais et la suspension des effets de la clause, comme le rappellent l’arrêt du 28 janvier 2015 et l’arrêt de Rouen du 16 avril 2025.
Lorsqu’une sommation ou un commandement a été délivré, le dossier devient contentieux : un avocat immobilier à Paris peut alors vérifier la régularité de l’acte, le calcul du cumul et l’opportunité d’une saisine du juge avant l’expiration du mois. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en joignant l’acte de vente, l’appel contesté et le commandement.
Reste la question des pénalités de retard réclamées sur un appel prématuré. Pour la VEFA, les décisions lues pour cet article ne tranchent pas directement ce point. En matière de construction de maison individuelle, régime distinct, le tribunal judiciaire de Pontoise, le 23 mai 2025 (n° 23/01650), a jugé que l’appel des 95 % n’était pas exigible parce que les travaux d’achèvement n’étaient pas terminés, que les maîtres de l’ouvrage étaient fondés à ne pas le régler, et a rejeté la demande d’intérêts de retard pour la période où cet appel n’était pas exigible. La solution n’est pas transposable automatiquement à la VEFA, mais elle montre que la discussion sur les pénalités suit celle sur l’exigibilité.
Le dernier appel obéit à une règle propre : la consignation. L’article R. 261-14 permet de consigner le solde payable à la mise à disposition « en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat ». Dans un arrêt du 15 décembre 2010 (n° 09-67.232), publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait laissé le vendeur conserver les clés alors que les acquéreurs avaient été autorisés à consigner le solde, en rappelant que « la consignation vaut paiement ». Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 23 janvier 2025 (n° 22/07458), en a déduit qu’aucune pénalité de retard n’était due sur la somme consignée, en raison du caractère libératoire de la consignation.
Encore faut-il consigner correctement. La cour d’appel de Bordeaux, le 11 septembre 2025 (n° 21/04832), a jugé irrégulier le séquestre chez le notaire d’une somme représentant 10 % du prix, effectué avant le procès-verbal de livraison : seuls les 5 % pouvaient être consignés, pour la conformité, et la cour a relevé que la consignation « ne pouvait intervenir qu’entre les mains de la caisse des dépôts et consignations ». Le solde est alors resté exigible. La consignation ne dispense pas non plus d’agir sur le fond : dans l’affaire de Nanterre, les acquéreurs n’avaient engagé aucune action contre le vendeur au titre des défauts dénoncés, et le tribunal a ordonné la déconsignation au profit du vendeur. Pour les défauts apparents, l’article 1642-1 du Code civil fixe le moment à partir duquel le vendeur peut être déchargé, « ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur », et l’article 1648 impose d’agir « à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ». Le détail des réserves à la livraison est traité dans notre article sur la VEFA livrée avec défauts et les réserves à formuler.
La Cour de cassation vient d’ajouter une précision importante pour qui envisage de revendre. Par un arrêt du 8 octobre 2026 (n° 24-13.478), publié au Bulletin, la troisième chambre civile juge que la consignation du solde « ne vaut paiement qu’à son égard », c’est-à-dire à l’égard de l’acquéreur : elle le libère et empêche le vendeur de le poursuivre en paiement ou de sanctionner une inexécution de ce chef, mais « elle n’a pas pour effet d’éteindre la créance du vendeur ». Elle en déduit qu’« à défaut d’extinction de la créance garantie, la consignation du solde du prix de vente n’entraîne pas l’extinction du privilège du vendeur ». Dans cette affaire, les acquéreurs, qui avaient signé une promesse de revente, n’ont pas obtenu la radiation de l’inscription. Une revente pendant que le solde est consigné suppose donc d’organiser la mainlevée avec le vendeur ou par une décision sur le fond.
B. Promoteur défaillant, chantier arrêté : garantie financière d’achèvement et suspension du prêt
Le cas le plus angoissant est celui du chantier qui s’arrête : plus d’ouvriers, appels de fonds qui cessent ou au contraire réclamés alors que rien n’avance, rumeurs de difficultés financières. La loi a prévu une protection propre. L’article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation impose au vendeur de souscrire, avant la conclusion du contrat, « une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement ». L’article L. 261-11 exige que la justification de cette garantie figure dans l’acte, « l’attestation de la garantie étant établie par le garant et annexée au contrat ». Retrouver cette attestation dans votre acte notarié est le premier réflexe.
Le même article L. 261-10-1 précise que la garantie financière d’achèvement « peut être mise en œuvre par l’acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur, caractérisée par une absence de disposition des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble ». Le garant peut faire désigner un administrateur ad hoc chargé de faire réaliser les travaux nécessaires à l’achèvement. Selon l’article R. 261-21, la garantie prend la forme d’une ouverture de crédit ou d’une convention de cautionnement par laquelle la caution s’oblige envers l’acquéreur, solidairement avec le vendeur, « à payer les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble ».
À qui payer les appels suivants ? La réponse a des conséquences directes sur votre argent. L’article L. 261-10-1 énonce que, lorsque sa garantie est mise en œuvre, « le garant financier de l’achèvement de l’immeuble est seul fondé à exiger de l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, même si le vendeur fait l’objet d’une procédure au titre du livre VI du code de commerce ». La Cour de cassation l’avait déjà jugé dans un arrêt du 7 novembre 2007 (n° 05-15.515), publié au Bulletin, à propos d’un garant qui avait fait achever les travaux, « le constructeur en procédure collective n’étant titulaire d’aucune créance à ce titre contre l’acquéreur ». L’arrêt du 11 mai 2023 précité a ajouté une limite : « La créance du garant sur le prix de vente encore détenu par les acquéreurs étant la contrepartie de la mise en oeuvre de la garantie, elle est limitée à la part du prix correspondant aux ouvrages financés par le garant. » Si vous avez vous-même financé certains travaux d’achèvement, le garant doit prouver qu’il a payé ce qu’il réclame.
La garantie a une fin. Selon l’article R. 261-24, « La garantie financière d’achèvement ou de remboursement prend fin à l’achèvement de l’immeuble, tel que défini à l’article R. 261-1 », achèvement constaté par une personne désignée, un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l’art qui remet une attestation au vendeur ; un exemplaire va au garant et un autre au notaire chargé de la vente. Lorsque le chantier s’arrête, il faut donc agir avant que l’on vous oppose une attestation d’achèvement que vous contestez, en rappelant que le juge apprécie lui-même l’achèvement en cas de désaccord, comme l’a jugé l’arrêt du 26 novembre 2020.
Le second levier concerne le crédit. Pendant un litige, vous continuez à rembourser un prêt pour un logement que vous n’avez pas. L’article L. 313-44 du Code de la consommation prévoit que, lorsque l’acte de prêt déclare financer des ouvrages au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise, « le tribunal peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats et jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l’indemnisation ». Une condition est décisive : « Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par l’une des parties. » La banque doit donc être attraite à la procédure dirigée contre le vendeur.
Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué à une vente sur plan. Par une ordonnance du 3 juillet 2026 (n° 26/03134), le tribunal judiciaire de Paris a constaté que les conditions étaient réunies, notamment « l’existence d’un litige relatif à l’exécution du contrat de construction, en l’espèce du contrat de vefa du 22 septembre 2021 », et a ordonné la suspension du prêt jusqu’à une décision définitive au fond, en précisant que « Cette suspension provisoire de l’exécution des contrats de prêt emporte la suspension du paiement des échéances en capital et en intérêts. » La même ordonnance maintient le paiement des primes d’assurance de l’emprunteur et exclut toute inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. En pratique, deux pièces conditionnent la demande : l’offre de prêt, qui doit déclarer que les fonds financent l’opération, et l’acte de procédure qui met la banque en cause.
Le chantier arrêté pose souvent, en parallèle, la question du retard de livraison et des causes de report invoquées par le promoteur ; elle est traitée dans notre article consacré au retard de VEFA et à la contestation des causes légitimes. Retenez surtout que, pendant cette période, chaque appel de fonds doit être vérifié à deux titres : le stade est-il atteint, et l’entité qui réclame est-elle bien celle qui peut exiger le paiement ?
Conclusion
En VEFA, l’appel de fonds n’est dû que si le chantier a atteint le stade annoncé, et dans la limite de plafonds cumulés fixés par l’article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation : 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement, le solde à la mise à disposition. Le contrat peut découper le prix plus finement, mais jamais au-delà de ces plafonds ; aucun versement ne peut intervenir avant la réalisation d’une condition suspensive, et la pénalité de retard ne peut excéder 1 % par mois. Celui qui réclame un paiement doit prouver qu’il est exigible, et en cas de désaccord sur l’achèvement, c’est le juge qui tranche, non l’attestation produite par le vendeur.
Contester ne signifie pas pour autant cesser de payer sans précaution. La clause de résolution de plein droit, encadrée par l’article L. 261-13, transforme un désaccord sur un appel de fonds en risque de perte de la vente lorsque l’acquéreur laisse passer le mois qui suit le commandement sans payer ni saisir le juge, comme le montrent l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 et l’arrêt de Rouen du 16 avril 2025. Le solde, lui, se consigne régulièrement, à hauteur du seul solde et pour une contestation de conformité ; cette consignation libère l’acquéreur sans éteindre la créance ni le privilège du vendeur, selon l’arrêt du 8 octobre 2026. Lorsque le promoteur est défaillant, la garantie financière d’achèvement désigne le garant comme seul créancier du solde, dans la limite des ouvrages qu’il a financés, et le juge peut suspendre le prêt si la banque est mise en cause, conformément à l’article L. 313-44 du Code de la consommation. Lire son acte, recalculer le cumul, documenter le chantier et agir dans les temps fixés par les textes : c’est ce qui protège l’acquéreur.