Après une opération qui tourne mal, une infection contractée à l’hôpital ou un diagnostic posé trop tard, la douleur fait partie des premières choses dont les patients parlent. Les reprises chirurgicales, les pansements quotidiens, les antibiotiques intraveineux, les nuits sans sommeil, l’angoisse de ne pas guérir : tout cela porte un nom en droit du dommage corporel, les souffrances endurées, que l’on appelle encore pretium doloris, littéralement le « prix de la douleur ».
Ce poste de préjudice est presque toujours présent dans un dossier d’accident médical, mais il est aussi l’un des plus mal compris. La victime découvre une cotation sur une échelle de 1 à 7 dans le rapport d’expertise, puis un montant dans l’offre de l’ONIAM ou de l’assureur, sans toujours comprendre comment l’un conduit à l’autre. Deux décisions du Conseil d’État, rendues le 31 décembre 2024 puis le 28 septembre 2026, ont précisément porté sur les fourchettes que l’ONIAM applique à ce poste : elles rappellent qu’il ne s’agit que d’indications dont l’Office doit s’écarter quand le dossier l’exige.
Cet article explique ce que couvrent exactement les souffrances endurées après une erreur médicale, comment l’expert les cote et comment discuter cette cotation, puis présente des exemples de montants réellement jugés et les recours ouverts contre une offre jugée trop basse. Il s’appuie sur les textes du code de la santé publique et sur des décisions lues dans leur version intégrale.
I. Pretium doloris après une erreur médicale : comment les souffrances endurées sont-elles évaluées ?
A. Que couvrent les souffrances endurées, de l’acte médical à la consolidation ?
Les souffrances endurées réparent la douleur physique et la souffrance psychique subies pendant la période où l’état de santé n’est pas encore stabilisé. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 9 octobre 2025 (RG n° 22/09495) rendu à propos d’une infection nosocomiale contractée dans une clinique, en donne une définition très claire : « Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. » Le même jugement ajoute : « A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre. »
Transposée à un dossier médical, cette période commence en pratique avec l’acte ou la complication en cause : l’intervention suivie d’une infection, l’erreur de dosage, le retard de diagnostic. La période s’achève à la consolidation, c’est-à-dire au moment où l’expert considère que les lésions sont fixées et que l’état ne devrait plus évoluer de manière significative. Tout ce qui se passe entre ces deux dates entre dans l’appréciation : les douleurs postopératoires, les reprises chirurgicales, les gestes invasifs, les séances de rééducation, les traitements pénibles, mais aussi l’anxiété liée à l’incertitude sur la guérison.
Deux erreurs reviennent souvent dans les demandes des victimes. La première consiste à réclamer, à côté des souffrances endurées, un « préjudice moral » distinct pour la même période. La Cour de cassation l’écarte. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 13 décembre 2018, pourvoi n° 18-10.276, publié au Bulletin, elle juge que « le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément quelle que soit l’origine de ces souffrances ». L’angoisse, la peur, le choc psychologique éprouvés avant la consolidation doivent donc être décrits et documentés à l’intérieur du poste des souffrances endurées, ce qui peut en augmenter la cotation, plutôt que présentés comme un poste supplémentaire.
La seconde erreur consiste à rattacher aux souffrances endurées les douleurs qui persistent après la consolidation. Ces douleurs ne disparaissent pas du dossier, mais elles changent de poste. Dans un arrêt du 15 octobre 2026, pourvoi n° 25-15.843, publié au Bulletin et rendu dans un litige de faute inexcusable de l’employeur, la deuxième chambre civile rappelle en termes généraux que le déficit fonctionnel permanent inclut, pour la période postérieure à la consolidation, notamment « les souffrances physiques et morales endurées ». Le Conseil d’État raisonne de la même manière à propos de l’ONIAM : dans sa décision n° 492854 du 31 décembre 2024, il relève que le déficit fonctionnel permanent indemnisé par l’Office doit inclure les « douleurs séquellaires après consolidation » et que l’ONIAM doit en tenir compte dans sa proposition. Une douleur chronique laissée par une infection ou une lésion nerveuse doit donc être signalée à l’expert pour qu’elle soit intégrée dans le taux de déficit fonctionnel permanent ; pour approfondir ce second poste, notre article sur le barème ONIAM du déficit fonctionnel permanent détaille son calcul.
Reste la question de l’échelle. Les experts cotent les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7, parfois par demi-degré. Le Conseil d’État la décrit dans la décision du 31 décembre 2024 lorsqu’il constate que le référentiel de l’ONIAM fixe, « pour chaque degré de souffrances évalué sur une échelle de 1 à 7, les bornes inférieure et supérieure entre lesquelles doivent être comprises, sauf circonstance particulière, les propositions d’indemnisation faites aux victimes ». Les juridictions administratives emploient aussi les demi-degrés : un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes cité plus bas retient une cotation de 2,5 sur 7. La cotation est une appréciation médico-légale, non un montant : c’est seulement ensuite que l’Office, l’assureur ou le juge la traduisent en euros.
Il faut enfin éviter une confusion fréquente avec les seuils d’accès à la procédure amiable. Pour qu’une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) rende un avis au fond, le dommage doit présenter le caractère de gravité défini par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : un taux d’atteinte permanente supérieur à 24 %, ou un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs ou non consécutifs sur douze mois, ou, à titre exceptionnel, une inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Les souffrances endurées ne figurent pas, en tant que telles, dans cette liste. Une cotation élevée de la douleur ne remplace donc pas l’examen de ces critères ; elle pèse en revanche sur le montant une fois le droit à indemnisation reconnu.
B. Comment l’expert cote la douleur et comment discuter sa cotation ?
Dans la procédure amiable, l’expertise est organisée par la CCI. L’article L. 1142-12 du code de la santé publique prévoit que la commission désigne un collège d’experts, ou un expert unique lorsqu’elle l’estime suffisant, choisi sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, fixe sa mission et le délai de dépôt du rapport. Le même texte impose que « Le collège d’experts ou l’expert s’assure du caractère contradictoire des opérations d’expertise » et précise, au sujet des parties : « Ces dernières peuvent se faire assister d’une ou des personnes de leur choix. » L’expert prend en considération les observations des parties et joint à son rapport, sur leur demande, les documents qui s’y rapportent. Le coût de l’expertise est pris en charge par l’ONIAM, sous réserve du remboursement prévu par la loi.
Ces règles ont une conséquence pratique directe : la cotation des souffrances endurées se prépare avant la réunion d’expertise, pas après. L’expert ne cote que ce qu’il voit dans le dossier et ce qu’on lui décrit. Un patient qui se présente seul, sans chronologie, avec un dossier incomplet, risque de voir réduites à quelques lignes des semaines d’hospitalisation et plusieurs reprises chirurgicales. À l’inverse, un récit précis, appuyé sur les pièces, permet à l’expert d’apprécier l’intensité et la durée réelles des souffrances.
Les éléments qui comptent le plus sont généralement les suivants :
- le nombre et la nature des interventions subies du fait de la complication (reprises, lavages, ablation de matériel), avec leurs comptes rendus opératoires ;
- la durée des hospitalisations et les passages en soins intensifs ou en réanimation ;
- les traitements pénibles : antibiothérapie prolongée, voie veineuse centrale, pansements complexes, drains, sondes ;
- les feuilles de surveillance qui consignent l’évaluation de la douleur et les antalgiques administrés, notamment les morphiniques ;
- la rééducation : nombre de séances de kinésithérapie, durée, difficultés rencontrées ;
- le retentissement psychologique : suivi par un psychologue ou un psychiatre, traitement anxiolytique ou antidépresseur, troubles du sommeil ;
- un journal tenu par la victime ou ses proches, des photographies datées des plaies et cicatrices.
Pour réunir ces pièces, le patient dispose d’un droit d’accès à son dossier. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique vise expressément les comptes rendus d’intervention ou d’hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques et les « feuilles de surveillance ». Il prévoit une communication « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé », et précise : « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ». Par ailleurs, l’article L. 1142-4 du même code impose à l’établissement ou au professionnel d’informer la personne qui s’estime victime d’un dommage sur ses circonstances et ses causes : « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse », lors d’un entretien au cours duquel elle peut être assistée par un médecin ou une autre personne de son choix. Le compte rendu de cet entretien est souvent précieux pour dater la complication et décrire sa prise en charge.
La difficulté la plus délicate tient à l’imputabilité. L’expert ne cote pas seulement l’ensemble de la douleur vécue : il doit distinguer ce qui relève de la maladie initiale ou de l’intervention elle-même, qui aurait de toute façon été douloureuse, de ce qui résulte de l’accident médical. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 janvier 2024 (RG n° 22/12102) l’illustre nettement. Une patiente prise en charge pour un cancer du sein avait présenté plusieurs infections ; les experts n’en avaient qualifié que deux de nosocomiales, l’autre étant liée à une nécrose d’origine vasculaire. Le tribunal relève : « Les experts ont évalué ce poste à 5/7 dont 10 % imputable aux infections nosocomiales. » Il alloue 4 000 euros, alors que la patiente en demandait 45 000.
Cette question de l’imputabilité ne doit pas être confondue avec celle de la qualification de l’infection. En matière d’infection nosocomiale, l’état antérieur du patient ne fait pas disparaître le caractère nosocomial. Dans un arrêt du 6 avril 2022, pourvoi n° 20-18.513, publié au Bulletin, la première chambre civile rappelle que « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » Elle censure une cour d’appel qui avait écarté ce caractère en raison des prédispositions cutanées de la patiente et du caractère endogène du germe. Une fois l’infection qualifiée, la discussion sur la cotation porte sur l’étendue des souffrances qu’elle a causées, et non sur la question de savoir si le patient était « fragile ».
Si la cotation paraît sous-évaluée, plusieurs leviers existent. Pendant l’expertise amiable, il est possible d’adresser des observations écrites à l’expert, appuyées sur les pièces et, le cas échéant, sur l’analyse d’un médecin-conseil de victimes, puis de demander qu’elles soient annexées au rapport comme le prévoit l’article L. 1142-12. Après l’avis, le recours direct contre celui-ci est fermé : selon l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ». La discussion se déplace alors vers le juge, qui peut ordonner une nouvelle expertise. Devant le juge judiciaire, compétent pour les cliniques et les praticiens libéraux, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une expertise avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Devant le juge administratif, compétent pour les hôpitaux publics, l’article R. 532-1 du code de justice administrative prévoit que « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. »
Le choix entre ces voies dépend de l’ensemble du dossier, et pas seulement du pretium doloris : une contre-expertise judiciaire rouvre souvent la discussion sur tous les postes, ce qui peut être favorable ou non. Avant de l’engager, il est utile de faire relire le rapport et l’avis par un avocat en erreur médicale, qui vérifiera si la cotation a pris en compte toutes les interventions, toute la durée jusqu’à la consolidation et la dimension psychique des souffrances.
II. Pretium doloris : quels montants et quels recours contre l’offre de l’ONIAM ou de l’assureur ?
A. Référentiel ONIAM et montants jugés : quels exemples pour une cotation de 3, 4 ou 5 sur 7 ?
Lorsque l’ONIAM indemnise, il s’appuie sur un référentiel indicatif adopté par son conseil d’administration. Ce document trouve son fondement dans l’article R. 1142-46 du code de la santé publique, selon lequel le conseil d’administration « définit les principes généraux relatifs aux offres d’indemnisation incombant à l’office ». L’ONIAM présente sur son site ce référentiel ainsi que les modifications adoptées en 2025.
Le Conseil d’État a fixé la nature juridique de ce document dans la décision n° 492854 du 31 décembre 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon. Il le qualifie de lignes directrices et pose une règle importante pour les victimes : ces lignes directrices, « auxquelles il incombe aux services de l’Office de déroger chaque fois que les circonstances l’exigent, ne sauraient être fixées d’une manière qui procéderait d’une évaluation manifestement insuffisante des préjudices correspondants ou ferait obstacle à leur réparation intégrale. » S’agissant précisément des souffrances endurées, il juge que les montants du référentiel « ont un caractère indicatif » et qu’il appartient à l’ONIAM « de s’en écarter lorsque l’évaluation du préjudice, élaborée en tenant compte, notamment, des décisions des juridictions qui statuent souverainement sur des préjudices de même gravité dans des cas similaires, y conduit ». Cette même décision a en revanche censuré plusieurs autres dispositions du référentiel, notamment le plafond de remboursement des frais de conseil et les taux horaires de l’aide par tierce personne.
À la suite de cette décision, l’Office a mis à jour son référentiel. La décision du Conseil d’État n° 512027 du 28 septembre 2026 le constate : « en exécution de la décision n° 492854 rendue par le Conseil d’Etat le 31 décembre 2024, le conseil d’administration de l’ONIAM a adopté, le 24 juin 2025, une mise à jour de ce référentiel ». Des associations en demandaient de nouveau l’abrogation, notamment pour la partie consacrée aux souffrances endurées. Le Conseil d’État relève que le référentiel prévoit, « pour l’indemnisation des souffrances endurées et du préjudice esthétique des montants indicatifs présentés sous forme de fourchettes et de moyennes sur une échelle de 1 à 7 ». Il rejette la requête, en rappelant une nouvelle fois que « ces montants n’ont qu’un caractère indicatif et qu’il appartient à l’ONIAM de s’en écarter chaque fois que les circonstances l’exigent ». Il ajoute que le seul fait que ces montants diffèrent de ceux du référentiel des cours d’appel ou de certaines décisions de justice ne suffit pas à les rendre illégaux.
Pour la victime, la portée de ces deux décisions est double. D’un côté, il ne faut pas attendre du juge administratif qu’il annule les fourchettes de l’ONIAM : leur légalité a été confirmée à deux reprises. De l’autre, ces fourchettes ne sont pas un plafond opposable à la victime dans son dossier individuel. L’Office est tenu de s’en écarter lorsque les circonstances l’exigent, et la comparaison avec des décisions rendues dans des cas similaires est expressément citée par le Conseil d’État comme un élément de cette appréciation. Une demande de réévaluation construite sur des décisions comparables, plutôt que sur une simple insatisfaction, a donc un fondement juridique précis.
Les décisions consultées pour cet article montrent d’ailleurs combien les montants varient selon les circonstances. Les exemples suivants sont tirés de leur texte intégral ; ils illustrent des situations particulières et ne constituent pas un barème.
| Décision | Situation | Cotation retenue | Montant alloué |
|---|---|---|---|
| CAA de Lyon, 15 décembre 2022, n° 21LY01014 | Vaccination professionnelle obligatoire contre l’hépatite B, indemnisation par l’ONIAM | 3 sur 7, sur une période de huit ans | 4 000 euros |
| CAA de Nantes, 8 février 2019, n° 16NT02095 | Contamination par le virus de l’hépatite C imputée à des produits sanguins, indemnisation par l’ONIAM | 3 sur 7, avec la conscience d’une maladie grave pendant 24 ans | 25 000 euros |
| CAA de Nantes, 4 avril 2025, n° 24NT00384 | Infection nosocomiale après une opération de l’épaule dans un centre hospitalier universitaire | 2,5 sur 7 sans l’infection, 4 sur 7 avec elle | 4 500 euros |
| TJ de Paris, 29 janvier 2024, RG n° 22/12102 | Bactériémies nosocomiales pendant un traitement du cancer | 5 sur 7, dont 10 % imputables aux infections | 4 000 euros (45 000 euros demandés) |
| TJ de Nanterre, 9 octobre 2025, RG n° 22/09495 | Infection nosocomiale après une intervention en clinique | 4 sur 7 | 12 000 euros (20 000 euros demandés) |
Ces décisions sont accessibles en ligne : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 15 décembre 2022 juge qu’en évaluant à 4 000 euros des souffrances cotées 3 sur 7 sur une période de huit années jusqu’à la stabilisation, les premiers juges ont fait une juste appréciation. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 8 février 2019 retient, pour une cotation de 3 sur 7, l’asthénie, le suivi médical lourd et surtout l’inquiétude vécue pendant vingt-quatre ans du fait de la contamination ; il fixe l’indemnité mise à la charge de l’ONIAM à 25 000 euros. Cet écart avec l’arrêt lyonnais, pour une cotation identique, montre que le chiffre de l’échelle ne suffit pas : la durée et la charge psychique décrites dans le dossier peuvent conduire à un montant très supérieur.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 4 avril 2025 illustre la méthode du différentiel. L’expert avait estimé que, sans l’infection nosocomiale, les souffrances auraient été cotées 2,5 sur 7, et qu’elles atteignaient 4 sur 7 en raison des deux opérations supplémentaires et des nombreuses séances de kinésithérapie rendues nécessaires par la complication. Dans ce litige, où l’assureur de la victime, subrogé dans ses droits, réclamait au centre hospitalier le remboursement des sommes versées, la cour fixe à 4 500 euros l’indemnisation de ce préjudice en lien avec la faute du centre hospitalier, en relevant que les premiers juges avaient fait une évaluation insuffisante. Le même arrêt rappelle que le juge administratif n’est pas lié par l’évaluation faite par le juge judiciaire dans un litige auquel l’hôpital n’était pas partie.
Enfin, le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 9 octobre 2025 retient une cotation de 4 sur 7 justifiée par les multiples interventions chirurgicales, la perte d’autonomie et l’arrêt de travail prolongé, mais fixe l’indemnité à 12 000 euros en tenant compte de l’absence d’imputabilité entière et certaine de ce préjudice à l’infection nosocomiale initiale. Les écarts entre les sommes demandées et les sommes obtenues, visibles dans les deux jugements judiciaires, rappellent qu’une demande doit être argumentée poste par poste, avec des pièces et des références comparables, pour avoir une chance d’aboutir. Notre article consacré à la lecture du tableau du référentiel ONIAM présente la démarche pour l’ensemble des postes.
B. Offre de l’ONIAM ou de l’assureur : accepter, négocier ou saisir le juge ?
Le premier réflexe, à réception de l’offre, consiste à vérifier qui la présente et sur quel fondement. Le payeur n’est pas le même selon la nature du dommage. Pour une infection nosocomiale contractée dans un établissement, l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose une responsabilité de plein droit : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » L’article L. 1142-1-1 met toutefois à la charge de la solidarité nationale les infections nosocomiales correspondant à un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 % ainsi que les décès qu’elles provoquent. La Cour de cassation en tire les conséquences dans un arrêt du 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-24.103 : en deçà de ces critères, l’indemnisation d’une infection contractée dans un établissement de santé ne peut être mise à la charge de l’ONIAM.
Deux arrêts récents précisent encore le partage. Dans un arrêt du 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.829, la Cour de cassation juge que, « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère ». Elle casse un arrêt qui avait reproché au patient, infecté dans les quatorze jours suivant la pose d’une prothèse de genou, de ne pas prouver le lien avec les soins de la clinique alors que l’expert évoquait une contamination possible lors de soins infirmiers à domicile. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.351, elle approuve une cour d’appel qui, pour un patient décédé d’une autre cause avant la consolidation mais présentant au jour de l’expertise un taux d’atteinte en lien avec l’infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser, a mis la réparation du dommage éprouvé jusqu’au décès à la charge de la solidarité nationale. Les souffrances endurées par le patient jusqu’à son décès font partie de ce dommage, ce qui intéresse directement ses héritiers.
Le contenu de l’offre est encadré. Lorsque la CCI estime le dommage indemnisable par la solidarité nationale, l’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que l’ONIAM adresse une offre « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis » et que « Cette offre indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ». Lorsque la commission retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’article L. 1142-14 impose la même présentation détaillée à l’assureur, dans le même délai de quatre mois. Une offre qui ne fait pas apparaître distinctement le montant proposé au titre des souffrances endurées, ou qui ne permet pas de comprendre la cotation retenue, doit donc être questionnée avant toute signature.
La lecture de ce poste dans l’offre passe par quelques vérifications simples : la cotation reprise est-elle bien celle du rapport d’expertise ; le montant se situe-t-il au plancher de la fourchette alors que le dossier décrit des reprises chirurgicales multiples ou une longue période d’angoisse ; l’offre est-elle provisionnelle ou définitive ? Sur ce dernier point, l’article L. 1142-17 du code de la santé publique précise que l’offre a un caractère provisionnel si l’Office n’a pas été informé de la consolidation, et que « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation. »
L’acceptation engage. Selon l’article L. 1142-17, « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’ article 2044 du code civil », et l’article L. 1142-14 contient la même règle pour l’offre de l’assureur. Or l’article 2044 du code civil définit la transaction comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Une fois l’offre définitive acceptée, il devient très difficile de revenir sur l’évaluation des souffrances endurées. Mieux vaut donc présenter ses observations avant d’accepter, en demandant une réévaluation motivée par les pièces et par des décisions comparables, comme l’autorise la jurisprudence du Conseil d’État sur le référentiel.
Si la discussion n’aboutit pas, la voie judiciaire reste ouverte. L’article L. 1142-20 du code de la santé publique dispose que « La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. » L’action est portée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage : tribunal administratif pour un hôpital public, tribunal judiciaire pour une clinique ou un praticien libéral. Face à un assureur, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit une sanction spécifique : si le juge saisi par la victime qui a refusé l’offre « estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue », sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime.
Le temps compte aussi. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions en responsabilité contre les professionnels et établissements de santé, ainsi que les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». L’article L. 1142-7 du même code ajoute que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Quant à l’avis de la commission, l’article L. 1142-8 prévoit qu’il « est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine ». Ces repères doivent être vérifiés au cas par cas, car la date de consolidation retenue par l’expert peut elle-même être discutée.
Lorsqu’une offre vient d’arriver, qu’un avis de la CCI paraît sous-évaluer la douleur subie ou qu’un proche est décédé avant la fin de la procédure, il est préférable d’exposer votre situation au cabinet avant de signer quoi que ce soit, en réunissant le rapport d’expertise, l’avis, l’offre et les pièces médicales sur la période allant de l’acte en cause à la consolidation.
Conclusion
Le pretium doloris n’est jamais un forfait. Après une erreur médicale ou une infection nosocomiale, il dépend d’abord de la cotation retenue par l’expert sur l’échelle de 1 à 7, et cette cotation dépend elle-même de la qualité du dossier présenté : nombre d’interventions, durée jusqu’à la consolidation, traitements subis, retentissement psychologique et part de la souffrance réellement imputable à l’accident. Le préjudice moral de la même période se loge dans ce poste, et la douleur qui persiste après la consolidation relève du déficit fonctionnel permanent.
Le chiffrage obéit ensuite à des repères, non à des plafonds. Le Conseil d’État l’a jugé à deux reprises, en 2024 puis le 28 septembre 2026 : les fourchettes du référentiel de l’ONIAM sont indicatives et l’Office doit s’en écarter lorsque les circonstances l’exigent, notamment au regard de décisions rendues dans des cas similaires. Les exemples jugés montrent des montants allant de 4 000 à 25 000 euros pour des cotations comparables, ce qui confirme que la discussion se gagne sur les faits et les pièces. Avant d’accepter une offre qui vaut transaction, chaque victime a donc intérêt à vérifier la cotation, sa justification et le montant proposé, puis à décider en connaissance de cause entre la négociation et le juge.