Une personne qui cherche le barème de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ou le montant d’un déficit fonctionnel permanent, veut savoir comment une séquelle définitive est convertie en euros après un accident médical. L’offre reçue, ou celle que l’on anticipe, mêle souvent un pourcentage, un âge et une somme. Ces données ne mesurent pas la même chose. Le taux retenu par le médecin expert décrit une atteinte. Le référentiel de l’office propose des montants indicatifs. Le code de la santé publique fixe, de son côté, un seuil de gravité qui conditionne, avec d’autres exigences, l’accès à la solidarité nationale. Prendre le pourcentage pour un prix, ou croire qu’un taux modeste ferme toute indemnisation, conduit à mal lire l’offre.
La question pratique est plus étroite. Comment cette offre chiffre-t-elle le déficit fonctionnel permanent ? Ce chiffre lie-t-il le juge si l’offre n’est pas acceptée ? Le tableau utilisé est-il le même que le seuil de vingt-quatre pour cent dont on entend parler pour saisir la commission ? Les pages générales décrivent souvent le barème des cours d’appel. Elles ne disent pas ce que le Conseil d’État a jugé le 31 décembre 2024, ni comment une cour d’appel a chiffré ce poste sans s’y tenir.
Les développements qui suivent distinguent le taux médical, le seuil légal de gravité et le référentiel en euros. Ils indiquent ensuite ce qu’une lecture d’offre permet de vérifier, et ce qu’un refus d’offre ouvre devant le juge. Les sommes citées sont celles d’une décision ou d’une version datée du référentiel. Elles ne forment pas un tarif applicable à toute victime.
I. Barème ONIAM et déficit fonctionnel permanent : quel calcul ?
A. Taux médical, seuil de gravité et référentiel en euros : trois instruments différents
Le déficit fonctionnel permanent est un poste de préjudice extrapatrimonial, apprécié après la consolidation. Dans le référentiel indicatif d’indemnisation de l’office daté du 1er avril 2022, lu pour cette rédaction, ce poste est mesuré par un taux de un à cent pour cent. Il est évalué par référence à un barème médical fondé sur l’incapacité permanente partielle ou l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique. Le même document présente ces notions comme équivalentes : un taux d’atteinte ou d’incapacité retenu par l’expert s’entend, dans cette présentation, comme un taux de déficit fonctionnel permanent. Cette équivalence de vocabulaire ne dit pas encore combien d’euros seront proposés, ni si la solidarité nationale est ouverte.
Le Conseil d’État a précisé ce que ce poste doit couvrir dans l’offre de l’office. Dans sa décision du 31 décembre 2024, n° 492854, il retient qu’il appartient à l’office de prendre en compte, au titre du déficit fonctionnel permanent, la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, les troubles permanents de toute nature dans les conditions d’existence et les douleurs qui demeurent après la consolidation. Il ajoute que l’équivalence affichée entre les taux d’incapacité, d’atteinte et de déficit fonctionnel « est sans incidence sur ce point ». Le texte intégral est publié sur Légifrance : Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 31 décembre 2024, n° 492854. Autrement dit, un taux recopié d’un barème médical ne dispense pas de vérifier que l’offre répare bien l’ensemble de ces conséquences personnelles, et non une seule ligne technique.
Ce taux n’est pas non plus le seuil qui ouvre la solidarité nationale. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur au 12 novembre 2026, dispose qu’« Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. » L’article D. 1142-1 du même code précise : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » La condition légale, lue dans ces deux textes, est donc un taux supérieur à vingt-quatre pour cent. Elle ne fixe aucun prix du point. Elle ne dit pas non plus qu’un taux égal à vingt-quatre pour cent suffirait. Les décisions lues pour cet article ne tranchent pas, au-delà de ces textes, la situation d’un taux exactement égal à ce pourcentage.
Le même article D. 1142-1 ouvre d’autres voies de gravité, qu’il ne faut pas effacer derrière le seul pourcentage. Il prévoit qu’un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente aussi ce caractère de gravité lorsqu’il a entraîné, « pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois », un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’« un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ». À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut encore être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à l’activité professionnelle exercée avant l’événement, ou lorsque celui-ci occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence. Une personne dont le déficit fonctionnel permanent resterait inférieur au seuil du dernier alinéa de l’article L. 1142-1 n’est donc pas, par ce seul chiffre, écartée de toute discussion sur la gravité. Encore faut-il que les autres conditions du II de l’article L. 1142-1 soient réunies : imputabilité directe à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible. Ces conditions ne se déduisent pas du pourcentage.
Le troisième instrument est le référentiel en euros. L’article R. 1142-46 du code de la santé publique dispose que « Le conseil d’administration définit les principes généraux relatifs aux offres d’indemnisation incombant à l’office. » Le Conseil d’État, dans la décision n° 492854 déjà citée, qualifie le référentiel de lignes directrices adoptées par ce conseil d’administration à l’intention des services, pour les besoins des dispositifs amiables prévus aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17. Il juge que ce document peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il ne s’agit donc ni d’un barème médical, ni d’un décret de seuil, ni d’un tarif qui s’imposerait au juge saisi d’une action en indemnisation.
Cette distinction éclaire aussi le rôle de la commission de conciliation et d’indemnisation. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que, lorsque les dommages présentent le caractère de gravité du II de l’article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Le même article ajoute : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ». La commission décrit l’étendue des dommages. Elle ne signe pas le chèque, et son avis n’est pas, à lui seul, le jugement du montant. Le détail de la saisine de la commission est traité à part ; le point utile ici est de ne pas attendre de cet avis un calcul en euros du déficit fonctionnel permanent.
B. Comment l’offre convertit le taux, l’âge à la consolidation et le sexe
Lorsque la commission estime le dommage indemnisable au titre du II de l’article L. 1142-1, ou au titre de l’article L. 1142-1-1, l’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Cette offre indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités revenant à la victime ou à ses ayants droit, après déduction des prestations et indemnités que le texte vise. Le déficit fonctionnel permanent n’y figure donc pas comme une ligne isolée du reste du dossier : il est un chef parmi d’autres, et la somme nette tient compte de ce qui a déjà été reçu ou doit l’être d’un autre débiteur pour le même préjudice.
La date de consolidation commande le caractère de l’offre. Le même article L. 1142-17 dispose : « L’offre a un caractère provisionnel si l’office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation. » Le déficit fonctionnel permanent étant, dans la nomenclature du référentiel du 1er avril 2022, un poste d’après consolidation, une offre faite avant que l’office ait été informé de cette date ne peut pas être lue comme le dernier mot sur ce poste. Le texte ne dit pas qu’une offre provisionnelle serait interdite de mentionner une estimation. Il dit qu’elle reste provisionnelle tant que cette information n’a pas été donnée, et qu’une offre définitive doit suivre dans le délai qu’il fixe, à compter de l’information de l’office, non à compter de la consolidation elle-même si l’office n’en a pas été informé.
La méthode de conversion du taux en euros n’est pas écrite dans le code. Elle ressort des décisions qui ont examiné le référentiel et des tableaux que l’office produit dans les dossiers. La cour d’appel de Toulouse, le 13 mai 2026, n° 23/03762, a rappelé qu’« il est de principe de fixer l’indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point qui est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation selon un tableau relevant d’un consensus jurisprudentiel n’ayant qu’une valeur indicative ». La décision est accessible ici : cour d’appel de Toulouse, 13 mai 2026, n° 23/03762. L’âge qui compte, dans cette formulation, est celui de la victime à la consolidation, non l’âge au jour de l’acte médical ni l’âge au jour de l’offre.
Dans la même affaire, la cour a décrit le document produit par l’office. Elle écrit que « Le référentiel de l’Oniam 2022 produit au dossier qui, sans s’imposer au juge, propose un tableau à double entrée (tranches d’âge et taux de DFP) faisant apparaître dans l’hypothèse d’un homme âgé entre 60 et 70 ans avec un taux de 25 % un montant total de 31 828 euros que l’Oniam indique avoir réactualisé à 34 629 euros. » Le tribunal avait retenu une valeur de point de 1 650 euros. Pour un taux de vingt-cinq pour cent, la cour a confirmé une indemnité de 41 250 euros. Cet exemple ne se transpose pas. Il montre seulement, dans un dossier d’accident médical non fautif, l’écart possible entre la case du tableau de 2022, la réactualisation invoquée par l’office dans cette instance, et le chiffrage retenu par les juges du fond au vu de la situation personnelle.
Le référentiel du 1er avril 2022, lu intégralement pour cette rédaction, explique pourquoi l’âge et le sexe entrent dans son propre calcul. Il indique que le montant tient compte du pourcentage, donc de la gravité, et de l’âge au moment de la consolidation, afin de prendre en compte l’espérance de vie moyenne à un âge donné. Il ajoute que, pour un âge et un taux donnés, l’indemnisation proposée à une femme est un peu supérieure à celle proposée à un homme, en raison de la différence statistique d’espérance de vie. Il précise aussi que le déficit fonctionnel permanent y est calculé sur la base de la table de mortalité de l’Insee visée par l’arrêté du 7 décembre 2011 modifié relatif à l’application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale. Ces énoncés décrivent la méthode de cette version du document. Ils ne publient pas, à eux seuls, la case applicable à une offre rédigée en 2026.
La version examinée par le Conseil d’État était la mise à jour du 22 mai 2023, non le seul document d’avril 2022. Le lien vers le fichier actuellement affiché sur la page de l’office renvoyait, le 12 novembre 2026, à une adresse qui ne délivrait pas le fichier. Il n’est donc pas possible, dans cet article, de reproduire un tableau présenté comme celui en usage à cette date. Ce qui peut être dit sans extrapoler est plus utile pour lire une offre : le taux, l’âge à la consolidation, le sexe lorsqu’il est utilisé, la version du référentiel citée, et le montant proposé pour ce seul poste. Si l’offre ne donne pas ces éléments, la somme du déficit fonctionnel permanent ne se reconstitue pas de l’extérieur.
Deux voisins de ce poste ne doivent pas être additionnés ni soustraits au hasard. Les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire ou permanent ont, dans la nomenclature du référentiel d’avril 2022, leurs propres lignes. Les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle aussi. Une offre qui paraît basse sur le déficit fonctionnel permanent peut avoir placé une partie des conséquences professionnelles sur une autre ligne, ou l’inverse. Le calcul des pertes de gains professionnels futurs après un accident médical relève d’une vérification distincte, à partir des revenus, des arrêts et de la capitalisation, et non du seul taux de déficit fonctionnel. Confondre ces postes fausse aussi bien l’acceptation que la contestation.
II. Contester le barème ONIAM du déficit fonctionnel permanent
A. Le juge est-il lié par le référentiel de l’office ?
Non, lorsqu’il est saisi parce que l’offre n’a pas été acceptée ou n’a pas été présentée. L’article L. 1142-20 du code de la santé publique dispose : « La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. » Il ajoute : « L’action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage. » Le texte ne désigne pas, dans cette phrase, un tribunal parisien ni un délai pour agir. Les décisions consultées pour cet article ne fixent pas, à la place de ce texte, un point de départ unique de prescription applicable à toutes les hypothèses. Ce qui est certain, parce que l’article le dit, est le droit d’agir contre l’office dans les deux cas qu’il vise, devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur.
Les juges judiciaires qui ont été lus ne se considèrent pas liés par le tableau de l’office. La cour d’appel de Toulouse, dans l’arrêt du 13 mai 2026 déjà cité, rappelle qu’« aucune disposition législative ou règlementaire n’impose au juge d’en faire application pour procéder à l’évaluation des préjudices de la victime ». Elle ajoute que l’indemnisation doit se faire sans perte ni profit, par une appréciation concrète de la situation, dont la mise en œuvre relève du pouvoir souverain du juge du fond, lequel n’est pas pour autant discrétionnaire. Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 15 janvier 2025, n° 23/07799, observe de son côté que « le référentiel de l’ONIAM est un document qui lui est propre et que le tribunal n’est pas lié par ce référentiel indicatif d’indemnisation pour déterminer les montants alloués à chaque type de préjudice ». La décision figure ici : tribunal judiciaire de Bobigny, 15 janvier 2025, n° 23/07799. Dans cette affaire, l’office demandait l’usage de son référentiel revalorisé au 1er avril 2022. Le tribunal a évalué les préjudices sans appliquer ce document ni la méthode de capitalisation proposée par la demanderesse.
Cette liberté du juge ne rend pas le référentiel inutile dans la phase amiable. Le Conseil d’État rappelle, au point 6 de la décision n° 492854, qu’« il incombe aux services de l’ONIAM, dans tous les cas, d’évaluer les préjudices de telle sorte que l’offre émise garantisse aux intéressés la réparation intégrale des préjudices subis ». Il admet que l’office se dote de lignes directrices préconisant des montants, puis juge que « ces lignes directrices, auxquelles il incombe aux services de l’Office de déroger chaque fois que les circonstances l’exigent, ne sauraient être fixées d’une manière qui procéderait d’une évaluation manifestement insuffisante des préjudices correspondants ou ferait obstacle à leur réparation intégrale ». La phrase vise les lignes directrices de l’office. Elle ne constate pas, à elle seule, qu’une offre particulière serait insuffisante. Elle indique en revanche qu’une application mécanique du tableau, sans regard sur les circonstances du dossier, n’est pas la méthode que le Conseil d’État décrit.
La même décision a censuré le refus d’abroger certaines dispositions du référentiel mis à jour le 22 mai 2023, et seulement celles-là. L’article 1er annule la décision implicite de refus « en tant qu’elle porte sur les dispositions de ce référentiel relatives » au plafonnement du remboursement des frais de conseil, aux frais d’obsèques et frais divers des proches, à la prise en charge du forfait hospitalier, et aux taux horaires proposés pour l’assistance par tierce personne. L’article 4 rejette le surplus des conclusions. Le tableau du déficit fonctionnel permanent n’est pas au nombre des dispositions annulées. Le point 7 de la décision, relatif au contenu de ce poste, n’a pas conduit à l’annulation de ce tableau. Il impose en revanche de prendre en compte l’ensemble des préjudices que le référentiel lui-même rattache à ce poste. Une contestation du déficit fonctionnel permanent ne se confond donc pas avec le contentieux des quatre postes censurés.
L’article 2 de la décision n° 492854 enjoint à l’office d’abroger ou de modifier le référentiel « dans cette mesure dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision ». Ce délai concerne l’exécution de l’annulation partielle. Il ne reporte pas, par lui-même, le délai de quatre mois de l’article L. 1142-17 pour adresser une offre après réception d’un avis, ni le délai d’un mois de paiement après acceptation, que le même article fixe ainsi : « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. »
La page publique du référentiel, consultée le 12 novembre 2026, présente les modifications adoptées par le conseil d’administration le 24 juin 2025 en exécution de cette décision. Elle annonce, pour les offres, une participation forfaitaire moyenne de 1 500 euros au titre des frais de conseil, la suppression du plafonnement des frais d’obsèques et des frais divers des proches, le remboursement intégral du forfait hospitalier, et des taux horaires indicatifs d’assistance par tierce personne situés entre 16 et 21 euros selon la nature de l’aide, en remplacement des taux de 13 et 18 euros auparavant affichés. Elle rappelle que les montants moyens du référentiel restent indicatifs et peuvent évoluer selon les circonstances et les pièces. Elle ne place pas le déficit fonctionnel permanent dans la liste des postes modifiés. Cette absence de mention ne prouve pas que chaque case du tableau soit inchangée depuis 2022 ou 2023. Elle indique seulement que la page lue ne présente pas une révision de ce poste parmi les suites de la décision du 31 décembre 2024.
Le régime n’est pas le même lorsque l’offre vient de l’assureur d’une personne que la commission tient pour responsable. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit alors que cet assureur adresse une offre visant à la réparation intégrale des préjudices, dans la limite des plafonds de garantie, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis. Si le juge saisi par la victime qui refuse l’offre estime que « cette offre était manifestement insuffisante », il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à quinze pour cent de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime. Cette somme de quinze pour cent est due à l’office, non à la victime. Elle ne s’applique pas, par simple analogie, à une offre faite par l’office au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 1142-17, dont le texte lu ne reprend pas cette pénalité.
Un troisième cas doit rester distinct. L’article L. 1142-15 prévoit la substitution de l’office à l’assureur « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré », ainsi que dans les hypothèses d’épuisement ou d’expiration de la couverture qu’il vise. Les dispositions de l’article L. 1142-14 relatives notamment à l’offre et au paiement s’appliquent alors à l’office, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Une offre reçue de l’office peut donc relever soit de la solidarité nationale, soit de cette substitution. Le calcul du déficit fonctionnel permanent peut s’appuyer sur le même référentiel indicatif, mais le cadre de l’offre, les déductions et les recours ne sont pas interchangeables. La première vérification, avant de discuter la valeur du point, est de lire sur quel fondement l’offre est présentée.
B. Que vérifier avant d’accepter l’offre d’indemnisation ?
Accepter l’offre n’est pas un simple accord de principe sur un taux. L’article L. 1142-17 dispose que « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’ article 2044 du code civil . » L’article 2044 du code civil définit la transaction comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Il exige un écrit. Avant d’accepter la ligne du déficit fonctionnel permanent, il est donc prudent de savoir quels chefs l’écrit couvre, s’il reste des réserves, et si l’offre est provisionnelle ou définitive. Une transaction qui clôt le poste empêche, en principe, de revenir ensuite devant le juge sur le même objet, sous les limites que le droit des transactions et la rédaction de l’acte peuvent encore réserver. Cet article ne décrit pas ces limites au-delà des textes cités.
La lecture matérielle de l’offre peut suivre un ordre simple. D’abord, le taux : est-il celui du rapport d’expertise, ou un taux retenu après discussion ? Ensuite, la date de consolidation utilisée pour l’âge : correspond-elle à la date du rapport, et l’office en a-t-il été informé au sens de l’article L. 1142-17 ? Puis la version du référentiel citée, s’il y en a une, et le montant affecté au seul déficit fonctionnel permanent, avant et après déductions. Enfin, les postes voisins : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, assistance par tierce personne, pertes de gains. Une somme globale, sans cette décomposition, ne permet pas de savoir si le tableau a été appliqué, majoré ou écarté.
Le taux lui-même se discute à partir du rapport, non à partir d’une impression. Les questions utiles à l’expert, ou à un sapiteur, portent sur les gestes devenus impossibles ou plus lents, les douleurs qui persistent après la consolidation, le retentissement sur le sommeil, les déplacements, les loisirs et la vie familiale, et l’état antérieur. Le Conseil d’État a rappelé que les troubles dans les conditions d’existence et les douleurs séquellaires entrent dans ce poste, et que l’équivalence avec un taux d’atteinte permanente ne dispense pas d’en tenir compte. Si le rapport décrit ces éléments mais que le taux ne les reflète pas, la contestation porte d’abord sur le taux, avant de porter sur la valeur du point. Inversement, un taux déjà large peut avoir intégré des douleurs qu’une autre ligne ne doit pas compter une seconde fois. La cour de Toulouse a d’ailleurs confirmé qu’il n’y avait pas lieu, dans le dossier qu’elle jugeait, de majorer encore la valeur du point pour des douleurs permanentes déjà prises en compte.
L’état antérieur appelle la même prudence. Un déficit fonctionnel permanent indemnise les suites de l’accident médical, non l’ensemble des limitations que la personne connaissait déjà, sauf à mesurer une aggravation. Le rapport doit alors distinguer ce qui préexistait, ce que l’acte ou l’aléa a ajouté, et ce qui serait survenu selon l’évolution prévisible de l’état. L’article L. 1142-1 exige, pour la solidarité nationale, des conséquences anormales au regard de cet état et de cette évolution. Un taux global, sans cette séparation, ne se traduit pas mécaniquement en indemnité. Les pièces anciennes, les comptes rendus antérieurs et les descriptions de la vie d’avant l’acte aident à poser la question. Elles ne la tranchent pas à la place de l’expert et du juge.
Lorsque l’offre applique une case de tableau sans expliquer l’âge, le sexe ou la version, la demande de précisions précède utilement tout refus ou toute acceptation. Le référentiel d’avril 2022 dit lui-même qu’une offre ne peut se fonder sur la seule application mécanique d’un référentiel, et que les fourchettes, lorsqu’il y en a, ne restent qu’une indication. Le Conseil d’État reprend cette exigence d’individualisation en jugeant que les services doivent déroger aux lignes directrices chaque fois que les circonstances l’exigent. Demander quelle circonstance a été examinée, et pourquoi il n’y a pas été dérogé, est donc une question que le droit positif autorise à poser. Ce n’est pas une formule de courrier toute faite, et aucune réponse de l’office ne se présume.
Les quatre postes touchés par la décision du 31 décembre 2024 méritent un regard séparé, même si le lecteur est venu pour le déficit fonctionnel permanent. Une offre ancienne peut encore afficher un plafond de frais de conseil, une limite globale de frais d’obsèques et de frais divers des proches, une prise en charge partielle du forfait hospitalier, ou des taux horaires de tierce personne de 13 et 18 euros, c’est-à-dire les montants que le Conseil d’État a relevés dans le référentiel du 22 mai 2023. La page consultée le 12 novembre 2026 indique que ces points ont été modifiés pour les offres postérieures à la délibération du 24 juin 2025, et que certaines offres antérieures comportant une mise en réserve de ces postes peuvent donner lieu à une nouvelle offre. Elle n’en fait pas une révision automatique de la ligne du déficit fonctionnel permanent. Vérifier la date de l’offre et la présence d’une réserve évite de mélanger un complément sur les frais ou la tierce personne avec une discussion sur le taux de déficit.
Le choix d’accepter, de demander une offre définitive ou de saisir le juge dépend ensuite du régime. Si l’état n’est pas consolidé, ou si l’office n’en a pas été informé, l’article L. 1142-17 maintient le caractère provisionnel de l’offre et fixe le moment de l’offre définitive. Si l’avis de la commission est contesté sur le taux, l’article L. 1142-8 ne permet cette contestation qu’à l’occasion de l’action en indemnisation, ou des actions subrogatoires qu’il vise. Si aucune offre n’est arrivée ou si l’offre n’est pas acceptée, l’article L. 1142-20 ouvre l’action contre l’office. Dans un contentieux contre un assureur après un avis retenant une faute, c’est l’article L. 1142-14 qui organise l’offre et la saisine du juge par la victime qui refuse. Un avocat en droit de la santé à Paris peut aider à classer l’offre dans l’un de ces cadres avant toute signature, à partir des pièces et non d’un barème générique.
Cette classification est aussi le moment d’exposer votre situation au cabinet si le taux, l’âge retenu ou la version du référentiel ne se lisent pas clairement, ou si l’offre mêle solidarité nationale et substitution à un assureur. Les pièces les plus utiles sont l’avis de la commission, le rapport d’expertise, l’offre décomposée, la preuve de la date à laquelle la consolidation a été portée à la connaissance de l’auteur de l’offre, et les justificatifs des prestations déjà servies. Le régime de l’aléa thérapeutique devant la commission et l’office reste à distinguer d’une responsabilité pour faute : le référentiel indicatif peut être utilisé dans les deux hypothèses amiables, mais le débiteur de l’offre et les textes applicables ne sont pas les mêmes.
Enfin, le référentiel ne remplace pas les pièces économiques lorsqu’elles existent. Le document d’avril 2022 indique que certains préjudices, notamment économiques, ne font pas l’objet de références quantifiées et doivent être indemnisés sur la base des dépenses réelles ou, à défaut, d’estimations, et non sur une base forfaitaire. Le déficit fonctionnel permanent, lui, est quantifié par un taux et un tableau indicatif. Le traiter comme un forfait qui absorberait les frais futurs, l’assistance ou la perte de revenus serait contraire à cette présentation, et contraire à l’exigence de réparation intégrale que l’article L. 1142-17 assigne à l’offre de l’office. Une offre lisible sépare ces chefs. Une offre qui ne les sépare pas appelle une demande de décomposition avant toute acceptation écrite.
Conclusion
Le barème recherché sous le nom de l’office recouvre trois outils qu’il faut lire séparément. Le taux médical mesure une atteinte. Le décret fixe à vingt-quatre pour cent le pourcentage au-delà duquel, selon les articles L. 1142-1 et D. 1142-1, le taux d’atteinte permanente ouvre la solidarité nationale, sans épuiser les autres critères de gravité. Le référentiel indicatif propose des montants pour la phase amiable. Il n’est pas un tarif légal du déficit fonctionnel permanent, et les juridictions lues pour cet article ne s’estiment pas liées par lui lorsqu’elles évaluent le préjudice.
Dans l’offre, le chiffre utile est celui qui résulte du taux, de l’âge à la consolidation et de la version du tableau réellement appliquée, chef par chef, après les déductions que la loi prévoit. L’exemple toulousain du 13 mai 2026 montre qu’une case de 2022, une réactualisation invoquée dans un dossier et le montant retenu par le juge peuvent différer. La décision du Conseil d’État du 31 décembre 2024 a censuré d’autres postes du référentiel, non le tableau du déficit fonctionnel permanent, tout en rappelant que les services doivent déroger à leurs lignes directrices lorsque les circonstances l’exigent et couvrir l’ensemble des conséquences personnelles rattachées à ce poste.
Avant d’accepter, il reste à identifier le fondement de l’offre, son caractère provisionnel ou définitif, et l’effet de transaction attaché à l’acceptation. Si l’offre n’est pas présentée ou n’est pas acceptée, l’action contre l’office est celle que l’article L. 1142-20 ouvre, devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur. Aucune table générale ne remplace cette lecture du dossier.