Terres agricoles et succession : fermage, transmission du bail rural sous l’article L. 411-34, attribution préférentielle, salaire différé et partage
L’ouverture d’une succession comprenant des terres agricoles, des prés ou des bâtiments d’exploitation fait naître un concours immédiat entre les impératifs économiques du droit rural et les règles civiles d’égalité du partage successoral. Lorsqu’un parent propriétaire foncier ou exploitant agricole décède, les héritiers se trouvent confrontés à l’occupation des parcelles par un preneur à bail et à la valorisation des droits de chacun dans la masse partageable. Contrairement à un immeuble urbain libre de location, le foncier rural est fréquemment grevé d’un bail à ferme soumis au statut d’ordre public du fermage, consenti à un tiers ou à l’un des enfants du défunt.
Or, la présence d’un bail rural modifie en profondeur l’équilibre patrimonial de la dévolution successorale dès le jour du décès. D’une part, la disparition du preneur obéit au régime dérogatoire de continuation ou de résiliation dans le délai de six mois fixé par l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime, tel qu’interprété par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.878. D’autre part, durant l’indivision post-successorale, les fermages payés par le locataire ou l’indemnité due par le cohéritier occupant accroissent à la masse indivise sous le contrôle de la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil.
En conséquence, les tensions au sein de la fratrie se cristallisent au stade des opérations de comptes, liquidation et partage devant le notaire puis devant le tribunal judiciaire. Tandis que l’héritier exploitant sollicite l’attribution préférentielle des parcelles sur le fondement des articles 831 et 832 du Code civil ou revendique une créance de salaire différé au titre de l’article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime, les cohéritiers non exploitants contestent la décote de valeur liée au bail ou réclament le rapport de fermages impayés. Dès lors, l’étude du sort du bail rural et de l’attribution préférentielle dans l’indivision (I) précède l’analyse de l’évaluation des terres affermées, du salaire différé et du rapport des libéralités au partage (II).
I. Le sort du bail rural au décès et l’attribution préférentielle des terres agricoles dans l’indivision successorale
A. La continuation ou la résiliation du bail à ferme sous l’article L. 411-34 du Code rural et la perception des fermages par l’indivision
Lorsque le défunt était le propriétaire bailleur des parcelles agricoles, son décès n’entraîne nullement l’extinction du bail rural en cours, lequel se transmet passivement à l’indivision successorale formée entre le conjoint survivant et les héritiers. À l’inverse, lorsque le défunt était lui-même le preneur à bail exploitant les terres, la transmission du droit au bail est strictement encadrée par l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime. Aux termes du premier alinéa de ce texte, « En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. »
Toutefois, la loi organise un double mécanisme de résiliation encadré par des délais de six mois dont le point de départ diffère selon l’auteur de la demande. D’une part, le deuxième alinéa de l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. » D’autre part, le troisième alinéa du même article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d’un pacte civil de solidarité ou d’ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa. »
Par ailleurs, la prise d’effet de cette résiliation obéit au calendrier cultural défini au quatrième alinéa de l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime, selon lequel « Si la fin de l’année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l’année culturale en cours, soit à la fin de l’année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin de l’année culturale suivante. »
Or, que se passe-t-il lorsque le preneur décède sans laisser de proche ayant participé à l’exploitation au cours des cinq années antérieures, mais que le bailleur s’abstient de demander la résiliation dans le délai de six mois prévu par l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime ? La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.878, juge que « Si, lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d’ascendant ou de descendant qui participent à l’exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des cinq années qui ont précédé le décès, le droit au bail passe, en l’absence de résiliation de la part du bailleur dans le délai de six mois, à ses héritiers ou ses légataires universels (3e Civ., 27 juin 1979, pourvoi n° 78-12.090, Bull. n° 143), le droit au bail peut être attribué par le tribunal paritaire à l’un des ayants droit en considération des intérêts en présence et de l’aptitude des différents demandeurs à gérer l’exploitation et à s’y maintenir. »
Lorsque ce sont les terres agricoles elles-mêmes qui appartenaient au défunt et qui composent l’actif successoral, la période d’indivision impose le rattachement des fermages à la masse partageable. Conformément au deuxième alinéa de l’article 815-10 du Code civil, « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » De même, lorsqu’un cohéritier utilise seul des parcelles indivises sans bail rural régulier ni accord de ses coïndivisaires, le second alinéa de l’article 815-9 du Code civil prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »
Cependant, la réclamation des fermages ou de l’indemnité d’occupation due à la masse indivise se heurte à un délai de prescription strict que les héritiers doivent surveiller avant d’engager un contentieux du partage successoral et de la liquidation de l’indivision. Aux termes du troisième alinéa de l’article 815-10 du Code civil, « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-22.620, énonce au visa des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3, du Code civil que « Selon le second, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient dû l’être. Il en résulte qu’un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande. »
B. Les conditions de l’attribution préférentielle des terres agricoles et le règlement des demandes concurrentes entre cohéritiers
Afin d’éviter le morcellement des exploitations familiales lors du partage, le premier alinéa de l’article 831 du Code civil dispose que « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l’héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. » En outre, l’article 832 du Code civil précise que « L’attribution préférentielle visée à l’article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d’Etat, si le maintien dans l’indivision n’a pas été ordonné. »
En premier lieu, le demandeur doit détenir dans l’indivision la qualité de conjoint survivant, de partenaire pacsé ou d’héritier, et non celle de simple cessionnaire de droits indivis. Au visa de l’article 831 du Code civil, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-22.143, a jugé que « Il résulte de ces textes que, si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier. » Constatant que les demandeurs ayant racheté la quote-part d’un frère « n’étaient unis à leurs coïndivisaires ni par un héritage commun dès lors qu’ils n’avaient pas hérité de la parcelle litigieuse, ni par le mariage, ni par un pacte civil de solidarité », la Cour leur a refusé l’attribution préférentielle.
En deuxième lieu, l’attribution préférentielle ne peut excéder la nature des droits compris dans la masse indivise à partager lorsque le conjoint survivant détient l’usufruit des terres. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 24-15.624, a énoncé que « S’il résulte de la combinaison des articles 831 et 833 du code civil que tout héritier copropriétaire en nu-propriété peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise agricole à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement, une telle attribution, en tant que modalité du partage, ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision à partager. Dès lors, si l’indivision n’existe qu’en nue-propriété, le copropriétaire en nue-propriété ne peut être admis qu’à solliciter une attribution en nue-propriété ».
En troisième lieu, lorsque plusieurs frères et sœurs sollicitent simultanément l’attribution préférentielle des mêmes parcelles, le troisième alinéa de l’article 832-3 du Code civil dispose que « En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir. Pour l’entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l’activité. » La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-16.618, juge au visa des articles 831, 832 et 832-3, alinéa 3, du Code civil que « Il résulte de la combinaison de ces textes que la participation effective à la mise en valeur de l’exploitation agricole dont un héritier demande l’attribution préférentielle peut avoir existé à un moment quelconque, aussi bien à l’ouverture de la succession, qu’avant ou après celle-ci et qu’en présence de demandes concurrentes formées par plusieurs héritiers remplissant les conditions prévues par le premier, celles-ci doivent faire l’objet d’une appréciation comparative selon les critères prévus au dernier, peu important à cet égard que l’attribution préférentielle soit ou non de droit en application du deuxième. »
Dans ce même arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.618), la Cour de cassation censure en outre la cour d’appel qui avait préféré un frère cadet ayant deux fils diplômés en agriculture à son frère aîné sans descendant repreneur. Au visa de l’article 832-3, alinéa 3, du Code civil, la Haute juridiction affirme que « Cette disposition implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l’attribution et non de leurs descendants. » Les juges du fond devaient uniquement vérifier les qualités propres des postulants et rechercher si l’aîné n’avait pas vendu certaines de ses parcelles personnelles pour financer la soulte de partage.
II. L’évaluation des terres affermées, le règlement du salaire différé et le contentieux du rapport des fermages au partage
A. L’estimation des parcelles en valeur occupée à la date de la jouissance divise et l’exigibilité de la soulte de partage
Au stade de la liquidation financière du partage, une terre agricole grevée d’un bail à ferme subit une décote économique par rapport à une parcelle libre d’occupation. Le principe d’évaluation est posé par l’article 829 du Code civil, selon lequel « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. » Ce texte est relayé par le premier alinéa de l’article 832-4 du Code civil, qui prévoit que « Les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829. »
Or, une vive controverse oppose les héritiers lorsque le bénéficiaire de l’attribution préférentielle est l’associé majoritaire et gérant de la société civile d’exploitation agricole titulaire du bail rural portant sur les terres de la succession. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-13.978, a tranché ce litige au visa des articles 832-4, alinéa 1er, et 829 du Code civil. Après avoir rappelé que « Selon ces textes, les biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant », cet arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-13.978) énonce que « Il en résulte que lorsqu’une exploitation agricole fait l’objet, dans un partage, d’une attribution préférentielle au profit d’un copartageant associé de la société titulaire d’un bail rural portant sur ladite exploitation, cette attribution n’entraînant pas la réunion sur la tête de l’attributaire, fût-il associé majoritaire, des qualités de propriétaire et de locataire, et la société demeurant, par conséquent, titulaire du bail rural, l’exploitation ne peut être évaluée comme libre de toute occupation. » Statuant sans renvoi au regard de l’article 829 du Code civil, elle conclut que « Les terres attribuées à titre préférentiel devront donc être estimées en valeur occupée en cas de maintien du bail à la date de la jouissance divise. »
Par ailleurs, lorsque le parent propriétaire a vendu de son vivant des terres agricoles à son enfant qui en était déjà le fermier preneur à bail, les cohéritiers ne peuvent pas exiger que ces terres soient évaluées en valeur libre au jour de la vente pour caractériser une donation indirecte par minoration de prix. Dans son arrêt du 26 mars 2025 (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.937), la Première chambre civile juge au visa de l’article 843 du Code civil que « L’existence de l’élément matériel d’une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s’apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l’existence d’un bail, peu important que celui-ci ait été consenti à cet héritier. »
Quant au paiement de la soulte d’attribution préférentielle, le deuxième alinéa de l’article 832-4 du Code civil dispose que « Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. » Ce même deuxième alinéa de l’article 832-4 du Code civil ajoute que « Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, l’attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d’une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. » À cet égard, ce fractionnement légal s’articule avec le premier alinéa de l’article 834 du Code civil, selon lequel « Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. »
Dès lors, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-10.907, a fixé le point de départ d’exigibilité de la soulte et de ses intérêts au visa des articles 832-4 et 834 du Code civil. Dans cet arrêt du 10 juin 2026 (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907), la Cour rappelle d’abord que « Selon le premier de ces textes, la soulte éventuellement due au titre des biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle est payable comptant, sauf la possibilité, à certaines conditions, de demander des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. » Puis ce même arrêt du 10 juin 2026 (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907) en déduit que « Aux termes du second, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. Il en résulte que c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts. »
B. La liquidation de la créance de salaire différé, la preuve de l’intention libérale sur les fermages impayés et les sanctions du recel
Dans les comptes de la succession agricole, l’enfant ayant travaillé sans rémunération sur l’exploitation parentale peut faire valoir une créance de salaire différé régie par l’article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime. Selon son premier alinéa, « Les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l’exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d’une soulte à la charge des cohéritiers. » Son deuxième alinéa de l’article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime ajoute que « Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l’exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l’exploitant. »
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime, « Le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l’exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait. » Le troisième alinéa de ce même article L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime précise que « Les droits de créance résultant des dispositions de la présente sous-section ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à l’exploitant, dépasser, pour chacun des ayants droit, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années, et calculée sur les bases fixées au deuxième alinéa de l’article L. 321-13. » Sur la preuve de cette créance, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-19.652, rappelle que « Il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties », censurant l’arrêt qui avait écarté une demande de salaire différé sans analyser les nouvelles attestations produites.
En réplique, les cohéritiers invoquent souvent le défaut de paiement des fermages par l’enfant preneur à bail en réclamant le rapport d’une donation indirecte sous le premier alinéa de l’article 843 du Code civil, selon lequel « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Or, tant dans son arrêt du 12 janvier 2022 (Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 20-14.455) que dans son arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-19.652), la Première chambre civile juge au visa de l’article 843 du Code civil que « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » Dans l’arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-19.652), elle casse ainsi la décision ayant ordonné le rapport de fermages impayés entre 1985 et 2012 au motif que « En se déterminant ainsi, sans caractériser l’intention libérale de [C] [L] et d'[S] [K] à l’égard de leur fils M. [E] [L], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
En revanche, lorsqu’un héritier dissimule volontairement une donation rapportable ou détourne des actifs de l’exploitation pour fausser le partage, l’article 778 du Code civil dispose que « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Dans son arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-21.480), la Cour de cassation rappelle que « Il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer », tandis que son arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-10.028) écarte le recel en cas de déclaration spontanée au notaire.
Enfin, si une parcelle ou une donation déguisée est découverte après la signature d’un acte de partage amiable, l’article 892 du Code civil prévoit que « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. » La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.453, précise à cet égard que « Selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien. Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire. »
Conclusion
Le règlement d’une succession comprenant des terres agricoles et un bail à ferme exige ainsi une articulation rigoureuse entre le statut du fermage et le droit civil de la liquidation successorale. Dès le décès, le sort du bail rural dépend du respect des délais de six mois prévus par l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime (Cass. 3e civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.878), tandis que les fermages et indemnités d’occupation accroissent à l’indivision dans la limite de la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-22.620).
Au stade du partage, l’attribution préférentielle des parcelles agricoles prévue par les articles 831 et 832 du Code civil suppose la qualité d’héritier ou de conjoint (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-22.143), reste limitée à la nue-propriété si l’indivision n’existe qu’en nue-propriété (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 24-15.624) et s’apprécie en la seule personne des postulants (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.618). Enfin, l’évaluation impérative des terres louées en valeur occupée (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-13.978 ; Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.937), l’exigibilité de la soulte au jour du partage définitif (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907), la liquidation du salaire différé sous l’article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime, la preuve de l’intention libérale sur les fermages impayés (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-19.652) et les sanctions du recel sous les articles 778 et 892 du Code civil (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-14.453) assurent l’équilibre liquidatif entre héritiers.