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Appartement ou maison d’un proche squatté : que faire et qui peut demander l’expulsion des squatteurs ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Appartement ou maison d’un proche squatté : que faire et qui peut demander l’expulsion des squatteurs ?

Le 11 novembre 2026, Le Républicain lorrain a rapporté qu’une mère de 64 ans avait été blessée à Sarrebourg, en Moselle, en tentant de faire partir les trois personnes qui occupaient illégalement l’appartement de son fils. Selon le quotidien, elle leur avait demandé de quitter les lieux avant le 5 novembre ; revenue sur place le samedi 7 novembre, elle les a trouvées toujours installées, la discussion a dégénéré, la police est intervenue et les occupants sont partis avec leurs affaires. Les versions divergent sur les gestes échangés ; une occupante doit s’expliquer devant le juge le 3 mars 2027 et reste présumée innocente. Ce fait divers illustre une situation plus fréquente qu’on ne le croit : le logement squatté n’est pas toujours celui de la personne qui découvre l’intrusion. C’est l’appartement d’un enfant parti travailler dans une autre ville, la maison d’un parent entré en EHPAD ou hospitalisé, le logement d’un père ou d’une mère qui vient de mourir. Le proche qui veut agir se pose alors des questions très concrètes : a-t-il le droit de porter plainte, de saisir le préfet, d’assigner les occupants devant le juge, ou peut-il simplement changer la serrure et sortir leurs affaires ? La réponse dépend de son lien juridique avec le logement : personne agissant pour le compte de l’occupant, tuteur, héritier, propriétaire. Elle dépend aussi de la manière dont les occupants sont entrés, car tout occupant sans titre n’est pas un squatteur au sens de la loi. Cet article explique d’abord qui peut agir, et par quelle voie, lorsque le logement squatté appartient à un proche (I), puis pourquoi il ne faut pas déloger soi-même les occupants et comment obtenir leur départ par le juge (II).

I. Logement d’un proche squatté : qui peut porter plainte et demander l’expulsion des squatteurs ?

A. Appartement d’un enfant, maison d’un parent âgé : agir pour le compte du proche auprès du préfet

La voie la plus rapide contre un squat est la procédure administrative d’évacuation forcée prévue par l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026. Elle vise l’introduction « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes » dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, ou dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel, ainsi que le maintien dans les lieux qui suit une telle introduction. Ce texte ne réserve pas la demande au seul occupant en titre. Il désigne trois catégories de demandeurs : la personne dont le domicile est occupé, « toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci », et le propriétaire du local occupé. Le parent d’un enfant absent, l’enfant d’un parent hospitalisé ou le proche qui gère les affaires d’une personne âgée entrent donc, en principe, dans le champ de la deuxième catégorie, à condition d’agir réellement dans l’intérêt de la personne concernée et pour son compte.

Les conditions sont les mêmes pour tous les demandeurs. Selon l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, la demande au préfet suppose d’avoir déposé plainte, d’avoir fait la preuve que le logement constitue « son domicile ou sa propriété », et d’avoir fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. Le même article 38 prévoit que le préfet statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande, après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant. Il ne peut refuser d’engager la mise en demeure que pour deux raisons, que le texte énumère ainsi : « Seule la méconnaissance des conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général » peuvent l’y conduire, et les motifs d’un refus sont communiqués au demandeur. À Paris, cette décision relève du préfet de police, comme le montre l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris présentée plus bas.

Une fois la mise en demeure décidée, l’article 38 fixe son délai d’exécution, qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Une précision du même article 38 compte beaucoup pour les proches : « Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours », et l’introduction d’un référé devant le juge administratif suspend alors l’exécution de la décision du préfet. La mise en demeure est notifiée aux occupants et affichée en mairie et sur les lieux. Selon cet article 38, si elle n’est pas suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée, sauf opposition de l’auteur de la demande. Le texte ne précise pas comment la règle des sept jours s’applique lorsque la demande est présentée par un proche pour le compte de la personne dont le logement est le domicile, et aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche ce point. Le proche qui saisit le préfet doit donc s’attendre à l’un ou l’autre délai.

Deux nouveautés de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, intégrées dans le même article 38, intéressent directement les familles. D’abord, le texte s’applique désormais au maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme : l’appartement d’un parent loué à la nuitée, dont les occupants refusent de partir, peut donc relever de la procédure préfectorale. Ensuite, l’article 38 prévoit une aide à la preuve : « Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation », le préfet sollicite l’administration fiscale, dans un délai de soixante-douze heures, pour établir ce droit. Cette disposition est précieuse lorsque les titres de propriété, les avis de taxe foncière ou les factures sont restés à l’intérieur du logement squatté, ce qui arrive souvent lorsqu’un parent âgé a quitté son domicile précipitamment.

Reste à savoir ce qu’est le domicile d’un proche qui n’habite plus les lieux au quotidien. L’article 226-4 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2023, en donne une définition large : constitue notamment le domicile d’une personne, au sens de ce texte, « tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non ». Avant cette réforme, la chambre criminelle retenait déjà une conception fonctionnelle. Dans un arrêt du 3 juin 2025 (n° 23-81.916), rendu sur la version applicable à des faits de 2018, elle rappelle que seul constitue un domicile « le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux », le texte « n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation ». La même idée figurait dans un arrêt du 26 juin 2002 (n° 01-88.474), où un château vide de meubles, dépourvu d’eau, d’électricité et de chauffage, inoccupé depuis de nombreuses années, n’a pas été regardé comme un domicile : la qualité de propriétaire ne suffit pas.

Pour la procédure préfectorale, la cour administrative d’appel de Paris, le 2 juillet 2025 (n° 23PA03160), a validé une mise en demeure de quitter en vingt-quatre heures un studio parisien que son propriétaire avait mis en vente et n’habitait plus. Elle a jugé que cette circonstance « n’est pas de nature à lui enlever de caractère de résidence pouvant être occupée occasionnellement », en relevant que le propriétaire avait produit un échéancier de contrat d’électricité à son nom, à cette adresse, qui démontrait que le bien était habitable. La cour a aussi écarté le moyen tiré de l’absence de diagnostic social, la circulaire invoquée n’ayant pas de valeur impérative. Cet arrêt a été rendu sur l’ancienne rédaction de l’article 38, mais il montre le type de pièces utiles : contrat d’énergie, assurance habitation, factures, présence de meubles, courriers reçus à l’adresse.

Appliqués aux situations familiales, ces éléments conduisent à distinguer selon le proche concerné. L’appartement d’un enfant majeur parti en mission ou en formation reste en principe son domicile s’il y a ses meubles et son bail ou son titre ; c’est lui la personne dont le domicile est occupé, et le parent agit pour son compte. Le texte de l’article 38 exige la preuve que le logement constitue « son domicile ou sa propriété » sans préciser, lorsque la demande émane d’un proche, si ce possessif renvoie au demandeur ou à la personne pour laquelle il agit. Faute de décision consultée sur ce point, la prudence commande de réunir les preuves du domicile de l’enfant et un écrit par lequel il donne mandat au parent d’agir. L’article 1984 du code civil définit le mandat comme l’acte « par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

La question de la plainte mérite la même vigilance. L’article 38 impose d’avoir déposé plainte, sans dire qui doit la déposer lorsque la demande est faite pour le compte d’autrui. Or la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 24-82.593) rendu à propos d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par une société au nom de ses clients : « Sauf exceptions légales, le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est une prérogative que l’article 85 du code de procédure pénale réserve à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit. » Cet arrêt ne porte pas sur la procédure préfectorale et ne dit pas si un proche peut déposer en son propre nom la plainte exigée par l’article 38. Le plus sûr reste donc que la personne dont le domicile est occupé dépose elle-même plainte lorsqu’elle le peut, même à distance de son logement, et que le proche se charge ensuite du constat et du dossier remis au préfet.

La maison d’un parent âgé entré en établissement appelle une analyse particulière lorsque ce parent fait l’objet d’une mesure de protection. L’article 426 du code civil prévoit que le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, « sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible ». L’entrée en EHPAD ne fait donc pas disparaître le lien juridique entre la personne protégée et son logement. Lorsqu’il faut aller devant le juge, l’article 475 du même code pose que « La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. » C’est donc le tuteur, et non un autre membre de la famille, qui assigne les occupants au nom du parent placé sous tutelle ; l’enfant qui n’est pas tuteur doit l’alerter sans attendre. Les règles propres aux personnes protégées dans le contentieux du logement sont détaillées dans notre article sur l’assignation adressée au tuteur ou au curateur. Lorsque le parent âgé n’est pas protégé, il reste seul titulaire de ses droits : il peut déposer plainte, signer un mandat au profit d’un enfant et fournir lui-même les preuves de son domicile.

B. Maison d’un parent décédé : héritiers, indivision et occupant qui n’est pas un squatteur

Lorsque le propriétaire est décédé, la question de la qualité pour agir se déplace vers les héritiers. L’article 724 du code civil prévoit que les héritiers désignés par la loi sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Ils peuvent donc invoquer la qualité de propriétaires du logement, et l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 ouvre la demande au préfet au « propriétaire du local occupé ». En pratique, la preuve de la propriété passe par l’acte de notoriété ou l’attestation du notaire, auxquels on joint le titre du défunt lorsqu’il est disponible ; à défaut, le recours du préfet à l’administration fiscale prévu par le même texte peut combler la lacune. Lorsque la maison n’est le domicile d’aucun des héritiers qui présentent la demande, l’article 38 porte le délai d’exécution de la mise en demeure à sept jours, et un référé de l’occupant devant le juge administratif en suspend l’exécution.

Une difficulté fréquente tient au désaccord ou à l’inertie des autres héritiers. Tant que la succession n’est pas partagée, le bien est en indivision, et l’article 815-2 du code civil pose que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». La première chambre civile de la Cour de cassation en a tiré une conséquence directe pour l’expulsion, dans un arrêt du 4 juillet 2012 (n° 10-21.967) : l’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation, qui avait pour objet la conservation des droits des coïndivisaires, « entrait dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d’un péril imminent ». Le même arrêt a cependant cassé la décision qui avait attribué l’indemnité d’occupation au seul indivisaire demandeur, au motif que l’indemnité devait bénéficier à l’indivision. L’héritier qui agit seul récupère donc la maison pour tous, et les sommes obtenues reviennent à la masse indivise.

Cette solution reste appliquée par les juges du fond. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, le 18 juin 2026 (RG n° 25/05050), a écarté la fin de non-recevoir d’une occupante qui reprochait aux demandeurs de ne pas avoir mis en cause une troisième coïndivisaire, en relevant qu’« une action en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation relève de la catégorie des actes conservatoires qu’un indivisaire peut dès lors faire seul ». L’occupante était en l’espèce une ex-épouse dont le droit de jouissance avait expiré avec le divorce, et non une squatteuse. Ces décisions concernent l’action devant le juge judiciaire ; aucune de celles consultées pour cet article ne porte sur une demande présentée au préfet par un seul héritier sans l’accord des autres. Lorsque le squat se double d’un conflit successoral, d’une vente envisagée ou d’une indivision bloquée, le dossier gagne à être examiné par un avocat immobilier à Paris, car la stratégie d’expulsion et celle de sortie d’indivision doivent être pensées ensemble.

Avant de saisir le préfet, encore faut-il vérifier que les occupants sont bien des squatteurs. Après un décès, il est fréquent que la personne qui vivait avec le défunt, un enfant hébergé ou un ami reste dans les lieux. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 25 septembre 2025 (RG n° 24/11176), a jugé le cas de la compagne d’un propriétaire décédé, née en 1936, qui vivait dans la maison depuis plus de trente ans et s’y était maintenue après le décès. La fille et héritière du défunt avait obtenu en première instance son expulsion et une indemnité d’occupation de 900 euros par mois à compter du 1er janvier 2023 ; la cour a confirmé ces chefs, en retenant que l’occupante était sans droit ni titre. Elle a en revanche refusé de qualifier sa présence de violation de domicile, parce que cette occupante « n’est pas entrée dans les lieux par une voie de fait » et ne pouvait donc être qualifiée de squatteuse, et elle a infirmé la condamnation à des dommages et intérêts prononcée en première instance. L’occupant de bonne foi qui tenait ses droits du défunt relève ainsi de la procédure judiciaire ordinaire, et non de l’évacuation préfectorale réservée aux introductions par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La situation du locataire ou de l’occupant qui invoque un bail verbal consenti par le défunt est développée dans notre article sur le locataire sans bail après le décès du propriétaire.

La frontière entre ces deux catégories n’est pas une question d’effraction. Le jugement parisien du 18 juin 2026 rappelle que la voie de fait est un critère objectif, qui distingue les personnes entrées avec un titre d’occupation délivré par le propriétaire de celles qui sont entrées sans jamais avoir eu son accord, « même en l’absence d’effraction ou de dégradation des locaux occupés ». La conséquence pratique est importante pour les délais : l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution écarte le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux lorsque les personnes expulsées sont entrées à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Dans l’affaire jugée à Paris, l’occupante n’étant pas entrée par voie de fait, le juge a refusé de supprimer ce délai, mais l’a réduit à un mois après la signification du commandement, comme le permet le même article.

II. Déloger soi-même les squatteurs d’un proche : risques pénaux et voie du juge

A. Changer la serrure, sortir les affaires : ce que risque le proche qui force le départ

L’épisode de Sarrebourg montre le premier danger, qui est physique : une confrontation avec des occupants installés peut tourner à l’altercation, et la victime se retrouve à devoir prouver qui a commencé. Le second danger est juridique. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose que, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité « ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire » et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. La procédure préfectorale de l’article 38 aboutit, elle, à une évacuation exécutée par la force publique sur décision du préfet. Aucun de ces textes ne prévoit que le propriétaire ou sa famille procède lui-même au départ des occupants.

Le code pénal sanctionne d’ailleurs la justice privée en matière d’habitation. L’article 226-4-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution », lorsque ce départ forcé est obtenu à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Le texte ne distingue pas selon la manière dont l’occupant est entré dans les lieux. Les décisions consultées pour cet article qui l’évoquent concernent des occupants titulaires d’un droit, comme un locataire verbal, et aucune ne juge le cas de squatteurs délogés par la famille du propriétaire : on ne peut donc pas affirmer que ce délit serait écarté du seul fait que les occupants sont entrés illégalement. Changer la serrure pendant leur absence, couper l’eau et l’électricité ou sortir leurs affaires reste un pari pénal que rien ne justifie lorsque des voies légales rapides existent.

La jurisprudence civile illustre les conséquences d’une expulsion de fait. La cour d’appel de Paris, le 5 juin 2025 (RG n° 24/14257), statuant en référé, a confirmé la réintégration d’un occupant d’une chambre de service qui payait 350 euros par mois sans bail écrit et qui avait retrouvé ses affaires dans les parties communes et la porte bloquée de l’intérieur. Elle a qualifié l’opération d’« expulsion irrégulière, acte de justice privée, réalisée en violation des dispositions de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution », et confirmé l’ordonnance qui avait alloué 3 000 euros à l’occupant au titre de son préjudice. Plus ancien, un arrêt de la chambre criminelle du 13 octobre 1982 (n° 81-92.708) a cassé l’arrêt qui avait relaxé une propriétaire et débouté l’occupant : cette propriétaire, à la mort de son mari, avait demandé à l’occupant d’une de leurs maisons de partir, puis, faute de réponse, était entrée avec sa propre clé et avait fait déménager ses meubles dans un hangar avec l’aide de deux personnes. La Cour a rappelé que le domicile s’entend aussi du lieu où une personne a le droit de se dire chez elle, qu’elle y habite ou non. Dans aucune de ces deux affaires l’occupant n’était un squatteur : dans la première, il payait un loyer sans bail écrit ; dans la seconde, il occupait la maison des propriétaires, qui lui avaient demandé de partir. Elles montrent néanmoins que détenir la clé ou être propriétaire n’autorise pas à faire sortir soi-même un occupant.

Le droit pénal protège en revanche le proche victime du squat, et c’est sur ce terrain qu’il faut se placer. L’article 226-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, et le maintien qui la suit. L’article 315-1 du même code réprime, de son côté, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende l’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel par les mêmes procédés, ainsi que le maintien qui la suit. La plainte du proche ou de la personne dont le domicile est occupé déclenche l’enquête, et c’est aussi la première pièce exigée par l’article 38. Les différences entre résidence principale, résidence secondaire et logement vacant sont exposées dans notre article sur le squat d’une résidence secondaire, et les risques d’une expulsion sans jugement dans celui consacré au délit de l’article 226-4-2.

Le choix entre la plainte suivie d’une demande au préfet, l’assignation en référé ou la combinaison des deux dépend des pièces dont dispose la famille, de la qualité du demandeur et de la manière dont les occupants sont entrés. C’est précisément l’objet de l’accompagnement proposé pour l’expulsion locative au cabinet, qui couvre aussi bien les squats que les occupants restés sans titre après un décès ou une séparation. Dans tous les cas, le réflexe utile est le même : ne pas entrer en confrontation, faire constater l’occupation, conserver les preuves du lien entre le proche et le logement, puis choisir la voie procédurale adaptée.

B. Référé, requête, squatteurs non identifiés : obtenir l’expulsion par le juge

Lorsque le préfet refuse d’agir, lorsque les conditions de l’article 38 ne sont pas réunies ou lorsque les occupants ne sont pas des squatteurs au sens de ce texte, la voie judiciaire prend le relais. L’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Ce juge peut être saisi en référé : l’article 835 du code de procédure civile lui permet, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La décision présentée ci-dessous l’énonce en ces termes : « L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin. »

Une décision récente montre la rapidité possible de cette voie. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, le 1er octobre 2026 (RG n° 26/08629), saisi sur requête du 31 août 2026 pour être autorisé à assigner à heure indiquée, a ordonné l’expulsion de deux occupants installés dans un tunnel ferroviaire, après avoir constaté qu’ils « sont entrés dans les lieux par voie de fait, c’est-à-dire sans autorisation légale, réglementaire ou conventionnelle ». Il a écarté le délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et le sursis hivernal de l’article L. 412-6, et a rappelé que l’exécution provisoire de droit ne peut être écartée lorsque le juge statue en référé. Le lieu en cause n’était pas un logement familial, mais le raisonnement sur la voie de fait et sur les délais vaut pour les habitations.

Une difficulté propre aux squats tient à l’identité des occupants, que la famille ignore le plus souvent. L’article 493 du code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme « une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse », ce qui permet de faire autoriser un commissaire de justice à entrer pour constater l’occupation et tenter d’identifier les occupants. Si l’identification échoue, l’article R. 411-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité vise des personnes non dénommées, l’acte est remis au parquet à toutes fins. »

Le jugement du juge des contentieux de la protection d’Amiens du 16 janvier 2026 (RG n° 25/00991) illustre cet enchaînement. Prévenu par des voisins, le propriétaire d’une maison a fait dresser un premier constat le 8 septembre 2025 ; une ordonnance du 25 septembre 2025 a autorisé le commissaire de justice à pénétrer dans les lieux ; le 8 octobre 2025, celui-ci est entré avec le concours de la force publique et d’un serrurier, a constaté une occupation effective sans pouvoir déterminer l’identité des occupants, puis l’assignation a été délivrée au procureur de la République le 30 octobre 2025 sur le fondement de l’article R. 411-3. Le juge a ordonné l’expulsion de tous les occupants, autorisé le recours à la force publique et à un serrurier, et supprimé le délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Un proche qui ignore qui occupe la maison d’un parent dispose donc d’une voie judiciaire complète, même sans nom à mettre sur l’assignation.

Après la décision, les délais d’exécution dépendent toujours de la manière dont les occupants sont entrés. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution écarte le délai de deux mois suivant le commandement lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Quant à la trêve hivernale, en cours depuis le 1er novembre, l’article L. 412-6 du même code prévoit que « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui » par ces procédés. Lorsque les personnes sont entrées dans un autre lieu que le domicile, ce qui peut être le cas, selon les circonstances, de la maison inhabitée d’un parent décédé, ce même article L. 412-6 permet seulement au juge de supprimer ou de réduire le bénéfice du sursis : il faut donc le lui demander expressément.

Enfin, la décision obtenue doit pouvoir être exécutée. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution oblige l’État à prêter son concours à l’exécution des jugements et ajoute : « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » La famille qui a obtenu une ordonnance d’expulsion et se heurte à l’inaction de la préfecture n’est donc pas démunie. Lorsque votre proche ne peut pas agir lui-même, parce qu’il est hospitalisé, protégé, à l’étranger ou décédé, et que vous hésitez sur la qualité en laquelle intervenir, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec les pièces déjà réunies : titre ou bail, acte de notoriété, jugement de tutelle, constat, plainte.

Conclusion

Le logement squatté d’un proche ne laisse pas la famille sans moyen d’agir, mais il l’oblige à agir dans le bon cadre. La procédure préfectorale de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 est ouverte à la personne dont le domicile est occupé, à toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte, et au propriétaire, ce qui inclut les héritiers saisis de plein droit des biens du défunt. Elle suppose une plainte, la preuve du domicile ou de la propriété et un constat, et plusieurs points restent incertains lorsque la demande vient d’un proche : la personne qui doit déposer plainte, le possessif de la preuve exigée, le délai applicable. Le parent sous tutelle est représenté par son tuteur ; l’héritier peut agir seul en justice pour expulser des occupants sans titre, au profit de l’indivision. Tout occupant sans titre n’est pas un squatteur : celui qui tenait ses droits du défunt relève du juge, avec des délais plus protecteurs. Dans tous les cas, déloger soi-même les occupants expose à des poursuites et à des violences, comme l’a rappelé l’épisode de Sarrebourg, alors que le référé, l’ordonnance sur requête et la remise de l’acte au parquet permettent d’obtenir une décision même contre des occupants non identifiés. La rapidité du résultat tient moins à la force qu’à la qualité du dossier : preuves du lien avec le logement, constat régulier, choix de la voie adaptée à la manière dont les occupants sont entrés.

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