Mi-novembre, les radiateurs sont ouverts au maximum, et pourtant le thermomètre de la chambre affiche 15 °C. Le propriétaire répond que « le chauffage fonctionne », le gestionnaire renvoie vers le syndic, et le syndic vers le chauffagiste. Une question revient alors dans les recherches des locataires : existe-t-il une température minimale légale dans un logement en location, et que faire quand l’appartement reste froid ? La réponse est moins simple que ce qu’affirment de nombreuses pages : aucun texte ne fixe un minimum chiffré valable pour tous les logements loués. Trois séries de règles coexistent et ne disent pas la même chose : une capacité de chauffe de 18 °C exigée des logements construits après le 1er juin 2001, un plafond moyen de 19 °C fixé par le Code de l’énergie, et l’obligation, pour tout bailleur, de fournir une installation permettant un « chauffage normal » au titre du logement décent.
Cet article explique d’abord ce que dit réellement la loi sur la température d’un logement loué, chiffre par chiffre, et comment les juges apprécient un chauffage insuffisant. Il détaille ensuite la manière de prouver la sous-chauffe, puis les recours concrets du locataire : commission de conciliation, référé, action au fond, travaux sous astreinte, réduction de loyer et indemnisation, avec des montants tirés de décisions rendues entre 2025 et novembre 2026. Le droit exposé est celui en vigueur au 14 novembre 2026, d’après les textes publiés sur Légifrance et des décisions dont le texte intégral a été lu.
I. Température minimale dans un logement en location : ce que dit vraiment la loi
A. 18 °C, 19 °C, 16 °C et 8 °C : quatre chiffres qui n’ont pas la même portée
Le chiffre de 18 °C vient du Code de la construction et de l’habitation. L’article R. 171-11 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout logement compris dans un bâtiment d’habitation doit pouvoir être chauffé moyennant une dépense d’énergie limitée, puis précise : « Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. » Le même article ajoute que ces équipements « comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l’occupant d’obtenir une température inférieure à 18° C ». Il s’agit donc d’une exigence de performance imposée à l’installation : le chauffage doit être capable d’atteindre 18 °C au centre des pièces, ce qui ne signifie pas que l’occupant soit tenu de chauffer à ce niveau.
Surtout, cette règle ne concerne pas tous les logements. L’article R. 171-12 du Code de la construction et de l’habitation rend les dispositions de l’article R. 171-11 « applicables à tous les projets de construction ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001 ». Pour un immeuble haussmannien, un immeuble des années 1960 ou une maison ancienne, ce texte ne fournit donc pas de seuil. Les pages qui annoncent une température « au minimum 18 degrés » pour tout logement oublient cette condition de date, alors qu’elle est décisive pour une grande partie du parc locatif parisien et francilien. Le premier réflexe utile consiste donc à connaître l’année de construction de l’immeuble et, en cas de doute autour de 2001, la date de la demande de permis de construire, que le bailleur ou le syndic peut indiquer.
Le chiffre de 19 °C est un plafond, non un minimum. L’article R. 241-26 du Code de l’énergie dispose que, dans les locaux à usage d’habitation, « les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation définies à l’article R. 241-27, fixées en moyenne à 19° C » pour l’ensemble des pièces d’un logement. Un chauffage qui ne permet pas de dépasser 19 °C de moyenne n’est donc pas, par lui-même, défaillant : c’est le niveau que le Code de l’énergie retient comme limite haute. Les chiffres de 16 °C et de 8 °C, souvent présentés comme des minimums, relèvent de la même logique. L’article R. 241-27 du Code de l’énergie fixe à 16 °C les limites de température moyenne de chauffage pendant les périodes d’inoccupation d’au moins vingt-quatre heures et de moins de quarante-huit heures, et à 8 °C au-delà de quarante-huit heures. Ces limites encadrent la consommation d’un logement vide ; elles ne garantissent aucune température à l’occupant présent.
Le Code de l’énergie fournit en revanche une méthode de mesure précieuse en cas de litige. Selon l’article R. 241-25 du Code de l’énergie, la température de chauffage d’une pièce d’un logement est « la température de l’air, mesurée au centre de la pièce ou du local, à 1,50 mètre au-dessus du sol », et la température moyenne d’un logement se calcule en faisant la moyenne des pièces, « le calcul de la moyenne étant pondéré en fonction du volume de chaque pièce ou local ». Concrètement, un séjour de 50 m³ à 16 °C et une chambre de 25 m³ à 19 °C donnent une moyenne pondérée de 17 °C, et non de 17,5 °C : la grande pièce pèse deux fois plus que la petite. Un relevé fait au ras d’une fenêtre, contre un radiateur ou au sol n’obéit pas à cette méthode et sera plus facilement contesté.
| Chiffre | Texte | Ce qu’il signifie | Ce qu’il ne signifie pas |
|---|---|---|---|
| 18 °C | CCH, art. R. 171-11 et R. 171-12 | Capacité des équipements de chauffage à maintenir 18 °C au centre des pièces, pour les constructions dont le permis a été demandé après le 1er juin 2001 | Un minimum applicable à tous les logements, quel que soit leur âge |
| 19 °C | Code de l’énergie, art. R. 241-26 | Plafond de la température moyenne de chauffage d’un logement occupé | Une température que le bailleur devrait garantir |
| 16 °C et 8 °C | Code de l’énergie, art. R. 241-27 | Limites de température moyenne pendant une inoccupation de 24 à 48 heures, puis au-delà de 48 heures | Des minimums dus à l’occupant présent |
| Aucun chiffre | Décret du 30 janvier 2002, art. 3 | Installation permettant un « chauffage normal », adaptée aux caractéristiques du logement | Une absence d’obligation : c’est le critère qui vaut pour tous les logements loués |
B. Le « chauffage normal » du logement décent : le critère qui s’applique à tous les logements loués
Pour un logement ancien comme pour un logement récent, la règle décisive est celle du logement décent. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pose que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé », et l’article 1719 du Code civil impose au bailleur, s’il s’agit de l’habitation principale du preneur, de délivrer un logement décent, puis de l’entretenir et « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Le contenu de cette décence est fixé par décret. L’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 exige que le logement comporte « Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement ».
Le même décret traite aussi de ce qui fait perdre la chaleur. L’article 2 du décret du 30 janvier 2002 énonce, pour la métropole, que le logement « est protégé contre les infiltrations d’air parasites », et que « Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante ». Son point 5 exige que les équipements de chauffage et de production d’eau chaude soient « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ». Un appartement froid peut donc être non décent pour trois raisons distinctes : l’absence d’installation adaptée, une installation qui fonctionne mal, ou des fenêtres et parois qui laissent passer l’air au point de rendre le chauffage inefficace.
La Cour de cassation a donné une portée concrète à la notion de chauffage normal. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 4 juin 2014, n° 13-17.289, publié au Bulletin, une maison avait été louée sans aucun appareil de chauffage ; la locataire se chauffait avec des radiateurs mobiles. Le bailleur soutenait que des prises électriques et un compteur suffisamment puissant suffisaient. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement ». Elle a ajouté que « l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d’ordre public », le juge n’avait pas à tenir compte d’une clause du bail prévoyant la livraison d’un logement sans chauffage en contrepartie d’un loyer réduit. Une clause prévoyant la location d’un logement sans chauffage, moyennant un loyer minoré, ne protège donc pas le bailleur.
Cette exigence ne s’arrête pas à la remise des clés. Dans un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen du 11 septembre 2026 (RG 25/01480), rendu à propos d’une chaudière défaillante, le tribunal rappelle que « Le respect de cette obligation d’ordre public s’apprécie tout au long du bail et pas uniquement lors de la conclusion du bail ou la remise des clés au preneur ». Ce même jugement prend comme référence l’article R. 171-11 et ses 18 °C pour apprécier la situation, et retient que le préjudice du locataire « demeure même si le bailleur a effectué des démarches pour le résoudre dès lors qu’il persiste ». Le bailleur qui multiplie les interventions inefficaces d’un chauffagiste ne s’exonère donc pas pour autant, selon cette décision. Le Code civil va dans le même sens : l’article 1720 du Code civil prévoit que le bailleur « doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».
Que signifie, concrètement, un chauffage insuffisant pour les juges ? Les décisions consultées ne fixent pas de seuil unique, mais elles raisonnent à partir de températures mesurées en hiver. Dans un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 17 septembre 2026 (RG 25/01876), le locataire d’une société bailleresse se plaignait d’une température comprise entre 14 et 17 degrés selon les pièces ; une commissaire de justice avait relevé 15 °C dans la chambre en février et conclu que les trois radiateurs n’étaient « pas suffisamment performants pour assurer un chauffage décent du logement ». La cour juge que le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, « l’absence de chauffage suffisant constituant un manquement à cette obligation ». Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 décembre 2025 (pôle 4, chambre 4, RG 23/16590), un procès-verbal de commissaire de justice relevait des températures « entre 13 et 15 degrés, alors que les radiateurs sont ouverts au maximum et que la température extérieure est de 5 degrés ». La comparaison avec la température extérieure et l’ouverture maximale des radiateurs pèse lourd : elle écarte l’objection d’un mauvais réglage par l’occupant.
La performance énergétique du logement entre aussi dans la décence. Le même article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le niveau de performance d’un logement décent est compris, « 1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F », puis entre A et E à compter du 1er janvier 2028 et entre A et D à compter du 1er janvier 2034. En métropole, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique n’est donc plus décent depuis le 1er janvier 2025, indépendamment de la température mesurée, l’article précisant que les logements qui ne répondent pas à ces critères aux échéances fixées sont considérés comme non décents. Cette voie a ses propres limites : l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 empêche le juge d’ordonner des travaux de performance énergétique lorsque le copropriétaire bailleur démontre que, malgré ses diligences en assemblée générale et dans ses parties privatives, il n’a pu atteindre ce niveau, ou lorsque des contraintes architecturales ou patrimoniales y font obstacle ; le juge garde alors ses autres pouvoirs.
Le locataire a, de son côté, des obligations qui peuvent lui être opposées. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige notamment « De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ». Un bailleur poursuivi invoque fréquemment un mauvais usage : thermostat mal réglé, radiateurs fermés, chaudière individuelle non entretenue. Dans un arrêt de la cour d’appel de Colmar du 10 juin 2025 (chambre 3 A, RG 24/02615), les bailleurs soutenaient que les sifflements et l’impossibilité d’utiliser la chaudière venaient d’un mauvais réglage par les locataires ; la cour a jugé ces explications insuffisantes, dès lors qu’une seule intervention d’une autre entreprise avait mis fin aux désordres, et a relevé que le contrôle des services municipaux au regard du règlement sanitaire départemental, limité à l’existence d’un certificat d’entretien de la chaudière, était sans incidence. De même, il n’est pas utile de boucher les entrées d’air pour gagner quelques degrés : outre les risques propres à cette pratique, détaillés dans notre article sur le fait de boucher les grilles d’aération des fenêtres contre le froid, elle fournit au bailleur un argument pour contester l’origine de l’humidité ou de l’inconfort.
II. Logement trop froid : prouver la sous-chauffe et obtenir travaux, baisse de loyer ou indemnisation
A. Prouver le froid et identifier le bon interlocuteur, y compris en chauffage collectif
La plupart des locataires qui perdent leur procès ne le perdent pas sur le droit, mais sur la preuve. Le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 12 juin 2025 (RG 24/10199) l’illustre : le locataire invoquait l’absence de système de chauffage et un appartement dégradé, mais ne produisait que six photographies sombres. Le tribunal rejette ses demandes en relevant l’absence de toute autre pièce, et énumère précisément celles qui auraient pu convaincre : « état des lieux d’entrée, diagnostic énergétique (DPE), constat de commissaire de justice, attestations de proches, relevé de températures, devis d’un artisan », ainsi qu’un rapport du service municipal de salubrité. Ce même jugement rappelle par ailleurs qu’un logement dépourvu d’appareil de chauffage n’est pas décent, en citant l’arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2014. La règle est donc favorable au locataire ; encore faut-il établir les faits.
Un dossier de preuve solide se construit pendant l’hiver, et non au printemps. L’arrêt de Rouen du 17 septembre 2026 montre pourquoi : un expert amiable intervenu en mai, alors que le thermomètre affichait environ 18,5 °C, a indiqué ne pas pouvoir conclure définitivement sur la situation thermique du logement, eu égard à la date de son intervention. La cour s’est appuyée sur le constat de commissaire de justice dressé en février, corroboré par le témoignage d’un visiteur, par l’expertise amiable, par les relevés du locataire et par des attestations. Les éléments les plus utiles, au vu des décisions consultées, sont les suivants :
- des relevés quotidiens, datés et photographiés, pris au centre des pièces à environ 1,50 mètre du sol, selon la méthode de l’article R. 241-25 du Code de l’énergie, avec la température extérieure du jour et l’indication que les radiateurs sont ouverts au maximum ;
- un constat de commissaire de justice réalisé par temps froid, qui décrit les radiateurs, leur nombre, leur température au toucher, les pièces dépourvues de chauffage et la température lue ;
- des attestations de proches ou de voisins : dans le jugement de Rouen du 11 septembre 2026, des témoignages émanant de l’entourage ont été retenus parce qu’aucun élément ne venait les contredire, de même que des photographies horodatées de messages d’erreur de la chaudière ;
- les échanges écrits avec le bailleur, le gestionnaire et, le cas échéant, le syndic, ainsi que les comptes rendus d’intervention du chauffagiste ;
- le diagnostic de performance énergétique annexé au bail et l’état des lieux d’entrée, qui décrit les équipements de chauffage remis au locataire.
Lorsque le bailleur a lui-même fait poser une sonde de température, il faut lui demander la communication des relevés. Dans l’arrêt de Rouen, le bailleur contestait la fiabilité du thermomètre à mercure du locataire, mais n’avait pas répondu à la sommation de produire les données de la sonde installée par son prestataire ; la cour en a tenu compte et a écarté l’idée d’un « stratagème » du locataire, faute de preuve. À l’inverse, des relevés réalisés par le syndic sur une courte période ont servi, dans l’affaire jugée à Paris le 2 décembre 2025, à corroborer les plaintes des locataires.
Faut-il une mise en demeure préalable ? Pour obtenir réparation du trouble de jouissance causé par un logement non décent, la réponse de la Cour de cassation est non. Dans un second arrêt du 4 juin 2014, n° 13-12.314, publié au Bulletin, elle a cassé une décision qui n’indemnisait les locataires qu’à partir du moment où le bailleur avait été informé, en jugeant que « l’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur ». Prévenir le bailleur par écrit reste néanmoins indispensable en pratique, pour trois raisons : la loi organise une demande de mise en conformité avant la saisine de la commission de conciliation, l’exécution des travaux par le locataire lui-même suppose une mise en demeure, et toutes les juridictions ne raisonnent pas de la même manière lorsque le litige est placé sur le terrain du trouble de jouissance plutôt que sur celui de l’indécence. Dans l’arrêt parisien du 2 décembre 2025, la cour a refusé d’indemniser les hivers antérieurs parce que le bailleur, une fois informé, avait transmis les plaintes au syndic, et n’a accordé réparation que pour l’hiver 2024-2025, lorsque sa réaction était devenue insuffisante.
Le chauffage collectif soulève une difficulté propre : le locataire ne sait pas qui attaquer. Sa relation contractuelle est avec son bailleur, qui doit lui fournir un logement chauffé, même lorsque la chaudière appartient aux parties communes de l’immeuble. Dans l’arrêt de Paris du 2 décembre 2025, la cour adopte les motifs du premier juge selon lesquels l’obligation du bailleur « comporte nécessairement la fourniture d’un moyen de chauffage efficace dont l’absence ne peut être assimilée à une voie de fait », et selon lesquels « le bailleur ne peut se soustraire à ses obligations en invoquant que ses locataires disposeraient d’une action contre le syndicat des copropriétaires en raison d’un dysfonctionnement d’un élément collectif d’équipement ». Le bailleur invoquait l’article 1725 du Code civil, selon lequel « Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance », en présentant le syndicat comme un tiers ; la motivation retenue écarte cette exception pour un chauffage défaillant. La même cour reproche au bailleur, propriétaire de nombreux lots, de ne pas avoir saisi officiellement le syndicat et demandé l’inscription de la question à l’ordre du jour d’une assemblée générale, et de s’être contenté de faire poser des sondes.
Le bailleur copropriétaire n’est pas démuni pour autant. Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ». Le bailleur condamné envers son locataire peut ainsi se retourner contre le syndicat lorsque la défaillance trouve son origine dans l’installation collective. Lorsque bailleur, gestionnaire et syndic se renvoient la responsabilité, l’analyse du bail, du règlement de copropriété, du contrat de chauffage et des procès-verbaux d’assemblée par un avocat bail et copropriété permet d’identifier le bon défendeur et d’éviter une procédure dirigée contre une personne qui opposera, à bon droit, qu’elle n’est pas tenue envers le demandeur. Pour la situation du copropriétaire occupant face à un syndic qui tarde à réparer, notre article sur le chauffage collectif en panne quand le syndic ne répare pas détaille les démarches propres à la copropriété.
L’agence qui gère le logement pour le compte du bailleur peut aussi engager sa responsabilité. Dans un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes du 2 novembre 2026 (RG 25/01656), la chaudière d’un locataire avait été mise à l’arrêt pendant près de deux ans. Le tribunal retient que « L’absence d’équipement de chauffage et de production d’eau chaude en état de fonctionnement caractérisent l’indécence du logement », condamne les bailleurs, puis retient la faute de l’agence mandataire, qui s’était limitée à trois courriels au syndic et « ne justifie pas avoir proposé de solution, même transitoire, pour assurer au locataire un minimum de confort ». Le préjudice imputable à l’agence est évalué comme une perte de chance, fixée à 50 % du préjudice subi.
B. Commission de conciliation, référé ou action au fond : travaux sous astreinte, baisse de loyer et indemnisation
La loi organise d’abord une phase amiable. Selon l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le logement n’est pas décent, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, et à défaut d’accord ou « à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois », la commission départementale de conciliation peut être saisie. Cette commission est compétente pour ces litiges : l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 vise expressément « Les litiges relatifs aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 6 de la présente loi », et précise que « La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties ». Ce passage devant la commission est facultatif : l’article 20-1 indique que « La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties ». En plein hiver, avec un logement à 14 °C, un locataire peut donc saisir directement le juge.
Le locataire allocataire dispose d’un levier supplémentaire. L’article L. 843-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que, lorsque l’organisme payeur a constaté que le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, l’allocation de logement est conservée par cet organisme pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire, et que, durant ce délai, « le locataire s’acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l’organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail ». L’article 20-1 ajoute que l’information du bailleur par l’organisme payeur tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
En dehors de ce mécanisme, le locataire ne doit pas cesser de payer de sa propre initiative. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus », et la réduction ou la suspension du loyer relève du juge. L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que le juge détermine la nature des travaux et leur délai d’exécution, et qu’« Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux ». Un locataire qui retient son loyer sans décision s’expose à un commandement de payer et à une procédure pour impayés, ce qui retourne le rapport de force au profit du bailleur.
En urgence, le juge des référés peut intervenir. L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’« accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Une ordonnance de référé rendue à Paris le 25 septembre 2026 en donne une illustration. Un locataire d’un bailleur social subissait, depuis son entrée dans les lieux en 2021, des pannes récurrentes de chauffage et d’eau chaude ; le bailleur produisait un audit des installations thermiques et un cahier des charges pour de futurs travaux, et recensait lui-même quarante-trois interventions sur l’ensemble immobilier. Par cette ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 25 septembre 2026 (RG 26/00147), le juge retient que « l’absence d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude en bon état d’usage et de fonctionnement constitue un élément d’indécence du logement », ordonne les travaux nécessaires dans un délai de six mois à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte provisoire de 300 euros par mois de retard pendant six mois, et alloue une provision de 2 264,77 euros, après avoir relevé au moins quatre-vingt-onze jours de panne ou d’anomalie affectant le chauffage ou l’eau chaude de l’ensemble immobilier. Le pouvoir d’ordonner une astreinte vient de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. »
Cette même ordonnance fixe aussi des limites utiles à connaître. Le locataire demandait une dispense totale de loyer pour chaque mois comportant un jour de panne ; le juge écarte cette méthode, au motif qu’« il n’est pas privé de la jouissance totale du bien », et retient la proposition chiffrée du bailleur. Il refuse la consignation des loyers, la condamnation sous astreinte lui paraissant suffisante pour garantir l’exécution des travaux, et rejette la demande de provision au titre du préjudice moral, jugé insuffisamment démontré. Une demande mesurée, chiffrée par périodes et appuyée sur un décompte des jours de panne, a donc plus de chances d’aboutir qu’une demande maximale.
Au fond, les décisions consultées permettent de situer les montants. Le jugement de Rouen du 11 septembre 2026 condamne le bailleur à remettre la chaudière en état dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, puis sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard pendant soixante jours ; il évalue le préjudice de jouissance à 20 % du loyer mensuel pour une première période marquée par des coupures de gaz, puis à 80 % du loyer pour la période sans gaz, et alloue 800 euros au titre du préjudice moral. Il rejette en revanche la demande liée à la surconsommation d’énergie, le tribunal estimant difficile de relier la hausse de consommation aux dysfonctionnements de la chaudière. Le jugement de Nantes du 2 novembre 2026 retient une indemnisation égale à 80 % du loyer pendant les mois d’hiver sans chauffage ni eau chaude et à 25 % pour le reste de la période, soit 8 673,89 euros au titre du préjudice de jouissance, outre 500 euros de préjudice moral. La cour d’appel de Paris, le 2 décembre 2025, alloue une somme forfaitaire de 2 500 euros pour l’hiver 2024-2025, et la cour d’appel de Colmar, le 10 juin 2025, 150 euros par mois pendant 24,5 mois de dysfonctionnement de la chaudière, soit 3 675 euros. Ces chiffres dépendent des loyers, des durées et des preuves de chaque dossier ; ils montrent surtout que les juges raisonnent en pourcentage du loyer et par période.
Le juge peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux lui-même. Dans son arrêt du 17 septembre 2026, la cour d’appel de Rouen condamne le bailleur à remettre le système de chauffage aux normes de décence dans un délai maximum de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt, et, à défaut, autorise le locataire à faire exécuter lui-même les travaux et à obtenir du bailleur l’avance des sommes nécessaires ; elle juge que les températures insuffisantes relevées en hiver et « l’absence de réponse adéquate au dysfonctionnement du chauffage justifient que des travaux soient réalisés pour y remédier par le bailleur », alloue 3 000 euros au titre du préjudice moral et transmet l’arrêt au préfet, comme le prévoit l’article 20-1. Cette faculté rejoint le droit commun des contrats : selon l’article 1222 du Code civil, « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation », et « Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction ». Engager soi-même des travaux sans décision expose toutefois à une discussion sur leur coût et leur nécessité ; la voie judiciaire reste la plus sûre.
Une limite pratique ressort enfin de l’arrêt parisien du 2 décembre 2025 : la cour refuse d’imposer au bailleur le remplacement des radiateurs, au motif que « Les pièces versées aux débats à défaut d’expertise technique ne permettent pas d’établir les causes de dysfonctionnement du chauffage ». Quand le locataire demande des travaux précis, et non une simple indemnisation, une expertise, amiable contradictoire ou judiciaire, devient souvent nécessaire pour établir la cause du froid : installation sous-dimensionnée, réseau mal équilibré, fenêtres non étanches ou défaut d’isolation. Pour une vue d’ensemble des autres critères de décence et des recours associés, notre article sur le logement indécent, ses critères et les recours pour baisser le loyer complète ce point.
Le temps compte aussi. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ». Les décisions consultées ne tranchent pas la manière dont ce délai s’applique à un défaut de chauffage qui se répète d’hiver en hiver ; un locataire qui subit le froid depuis plusieurs saisons a donc intérêt à ne pas attendre pour documenter et faire valoir ses demandes.
À Paris et en Île-de-France comme ailleurs, le litige relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, qui, selon l’article L. 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, « connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion » ; à Paris, les décisions citées ont été rendues par le pôle civil de proximité, en référé comme au fond. La commission départementale de conciliation est créée auprès du représentant de l’État dans chaque département, selon l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989. Le parc francilien comprend de nombreux immeubles anciens, antérieurs au 1er juin 2001, pour lesquels la référence de 18 °C de l’article R. 171-11 ne s’applique pas en tant que telle : le débat se place alors sur le « chauffage normal » et sur l’étanchéité à l’air exigés par le décret de 2002. Beaucoup d’immeubles sont aussi raccordés à un chauffage collectif ou à un réseau de chaleur ; dans l’affaire jugée en référé le 25 septembre 2026, le bailleur avait d’abord attrait le fournisseur de chauffage urbain avant de se désister de ses demandes contre lui, ce qui n’a pas empêché sa propre condamnation. Les pièces à réunir sont les mêmes qu’ailleurs, avec une attention particulière aux échanges avec le gestionnaire et le syndic. Si une mise en demeure est restée sans effet ou si le bailleur conteste vos relevés, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avant de choisir entre conciliation, référé et action au fond.
Conclusion
Il n’existe pas de température minimale légale unique pour tous les logements loués. La capacité de chauffe de 18 °C prévue par l’article R. 171-11 du Code de la construction et de l’habitation ne vise que les constructions dont le permis a été demandé après le 1er juin 2001 ; les 19 °C de l’article R. 241-26 du Code de l’énergie sont un plafond, et les 16 °C et 8 °C de l’article R. 241-27 encadrent un logement inoccupé. Le critère qui protège tous les locataires est celui du logement décent : une installation permettant un chauffage normal, en bon état de fonctionnement, dans un logement protégé contre les infiltrations d’air. La Cour de cassation a jugé en 2014 qu’une simple alimentation électrique ne suffit pas et qu’une clause du bail ne peut écarter cette obligation d’ordre public.
Les décisions rendues entre 2025 et novembre 2026 montrent que des températures de 13 à 15 °C relevées en hiver, radiateurs ouverts, conduisent les juges à ordonner des travaux, parfois sous astreinte, et à indemniser le locataire en pourcentage du loyer. Elles montrent aussi que la preuve décide de l’issue : relevés méthodiques, constat de commissaire de justice réalisé par temps froid, attestations et échanges écrits. En chauffage collectif, le locataire s’adresse à son bailleur, qui ne peut se retrancher derrière le syndicat. Mesurer, écrire, puis saisir la commission ou le juge sans cesser de payer de sa propre initiative : c’est ce qui permet d’obtenir un logement correctement chauffé avant la fin de l’hiver.