Vous louez une chambre de votre appartement ou de votre maison, et la personne qui l’occupe ne paie plus, ou refuse de partir à la date convenue. Ou bien c’est vous qui occupez cette chambre, et votre hôte vous annonce par message que vous devez faire vos valises dans quelques jours, faute de quoi il changera la serrure. La location d’une chambre chez l’habitant se conclut souvent sur une annonce en ligne, quelques messages et un virement ; quand la cohabitation se dégrade, chacun découvre que la situation obéit à des règles précises, qui ne dépendent pas du nom que les parties ont donné à leur arrangement. Deux questions commandent toute la suite. La première est celle du contrat : bail meublé de résidence principale, sous-location consentie par un locataire, bail mobilité, hébergement sans contrepartie ou contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire n’obéissent pas aux mêmes règles de durée, de préavis et de motifs de départ. La seconde ne varie pas : quel que soit ce contrat, l’hôte ne peut pas mettre lui-même l’occupant dehors, et les tribunaux sanctionnent régulièrement les serrures changées pendant l’absence de l’occupant. Les décisions récentes en donnent la mesure, de la chambre louée dans l’appartement d’une bailleresse de quatre-vingt-douze ans à la chambre d’hôtel reprise par sa gérante en plein mois de janvier. Cet article identifie d’abord le contrat qui lie réellement l’hôte et l’occupant (I), puis la marche à suivre lorsque l’occupant ne paie plus ou refuse de partir, ainsi que les limites que l’hôte doit respecter et les protections dont l’occupant dispose (II).
I. Location d’une chambre chez l’habitant : quel contrat lie réellement l’hôte et l’occupant ?
A. Chambre meublée louée comme résidence principale : un bail meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989
Le point de départ est la loi du 6 juillet 1989, qui régit la plupart des locations de logements à usage d’habitation. Son article 2 fixe son champ d’application autour d’une notion centrale, la résidence principale du preneur, et la définit ainsi : « La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Les logements meublés sont régis par un titre particulier de la même loi, le titre Ier bis. Selon l’article 25-3, les dispositions de ce titre sont d’ordre public et « s’appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l’article 25-4 dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l’article 2 ». Le même article rend applicables aux meublés plusieurs articles du titre principal, parmi lesquels l’article 24 relatif à la clause résolutoire et aux impayés.
Encore faut-il que la chambre soit un logement meublé au sens de la loi. L’article 25-4 le définit comme « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement » au regard des exigences de la vie courante. Une chambre garnie d’un lit, de rangements et d’un bureau, avec un accès à la cuisine et à une salle d’eau, peut répondre à cette définition, mais la réponse dépend toujours des lieux concrets et de ce que les parties ont réellement convenu.
Les textes ne réservent pas ce régime aux appartements indépendants. Dans un arrêt du 2 avril 2024, la cour d’appel de Versailles (n° 22/05381) a examiné la situation d’une locataire installée depuis 2016 dans une chambre meublée de l’appartement de sa bailleresse, avec des toilettes et une salle de bains réservées à son usage, la cuisine étant partagée. Aucun bail n’avait été signé. La cour a reconstitué le contrat à partir de l’annonce publiée sur un site de petites annonces, d’un projet de bail non signé, d’un courrier dans lequel la locataire invoquait elle-même l’article 25-8 de la loi de 1989, et d’un procès-verbal de constat de commissaire de justice décrivant le mobilier. Elle a rappelé que le bail « peut être écrit ou verbal », a jugé que le bien concernait une location meublée et a retenu que les parties avaient entendu conclure un bail meublé, avant d’appliquer les règles du congé propres au titre Ier bis. La même décision a écarté la demande fondée sur l’indécence, en relevant que la petitesse de la chambre et les rappels de la bailleresse sur les règles de vie commune ne prouvaient pas un logement indécent « compte tenu de la configuration de la location comportant des parties communes », configuration que la locataire connaissait dès son entrée dans les lieux.
Cette décision a une portée pratique immédiate pour les deux parties. Pour l’hôte, l’absence de contrat écrit ne le soustrait pas au régime du bail meublé, puisque le juge peut le reconstituer à partir de l’annonce, des messages et des paiements ; mieux vaut donc en tirer les conséquences dès l’entrée dans les lieux. L’article 25-7 prévoit que le contrat de location meublée « est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat ». Le même texte précise : « Il est conclu pour une durée d’au moins un an. » Il ajoute : « Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. » Dans ce dernier cas, toujours selon l’article 25-7, la reconduction tacite ne s’applique pas. Pour l’occupant, la même logique joue en sens inverse : l’annonce, les échanges écrits, les quittances et les relevés de virement sont les pièces qui permettront de démontrer qu’il occupe la chambre comme résidence principale en vertu d’un bail, et non à titre de simple passage.
Une situation fréquente mérite une attention particulière : celle de l’hôte qui est lui-même locataire de son appartement et qui loue une chambre. Il ne s’agit plus d’une location consentie par le propriétaire, mais d’une sous-location. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de sous-louer le logement sans l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer, et précise que le prix au mètre carré des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le même article ajoute : « Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location. » Il prévoit enfin qu’en cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation. L’occupant d’une chambre sous-louée doit donc savoir que son sort dépend à la fois de son propre contrat et de la survie du bail de son hôte.
B. Séjour temporaire, hébergement sans loyer, cohabitation intergénérationnelle : d’autres règles de fin, mais le même juge
Lorsque la chambre n’est pas la résidence principale de l’occupant au sens de l’article 2, par exemple parce qu’il conserve son logement ailleurs et ne fait que passer quelques semaines dans la ville, la condition posée par l’article 25-3 n’est pas remplie et les protections du titre Ier bis ne s’appliquent pas à ce contrat. Les stipulations convenues entre l’hôte et l’occupant prennent alors une importance décisive, d’où l’intérêt de les écrire. Pour les séjours de courte durée liés à une formation ou à une mobilité, la loi propose un cadre spécifique : selon l’article 25-12, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé consenti à un locataire qui justifie être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Le texte précise que ce bail est régi par un titre propre et ajoute : « Sauf disposition contraire, les dispositions du titre Ier bis ne sont pas applicables. » Un hôte qui accueille un stagiaire ou un étudiant pour quelques mois a donc tout intérêt à vérifier, avant la signature, si la situation de l’occupant entre dans cette liste.
L’hébergement sans aucune contrepartie financière relève d’un tout autre mécanisme, celui du prêt à usage. L’article 1875 du code civil le définit comme le contrat par lequel une partie livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge pour celle-ci de la rendre après s’en être servie. L’article 1888 interdit au prêteur de retirer la chose avant le terme convenu ou, à défaut de convention, avant qu’elle ait servi à l’usage prévu, et l’article 1889 permet au juge d’obliger l’emprunteur à la rendre plus tôt si le prêteur a un besoin pressant et imprévu de sa chose. Pour un logement prêté sans durée, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 3 février 2004 (n° 01-00.004), que lorsque aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, sans qu’aucun terme naturel soit prévisible, « le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ».
La cour d’appel de Paris a appliqué cette règle le 25 juin 2024 (n° 22/01796) à deux petits-fils logés gratuitement par leur grand-père. Pour l’un d’eux, elle a retenu que le prêt avait pris fin au terme d’un délai de préavis raisonnable de trois mois suivant la lettre de mise en demeure adressée par l’avocat du grand-père. Elle a ensuite indemnisé le préjudice causé par la restitution tardive, en fixant une indemnité mensuelle de 1 064 euros, soit le loyer de référence du dispositif d’encadrement des loyers augmenté de 50 euros de charges, à compter de la date du commandement de quitter les lieux. Les sommes dues ont atteint 51 072 euros et 53 200 euros. L’hébergement sans loyer n’est donc pas sans risque pour l’occupant qui se maintient après la fin du prêt.
Le tribunal judiciaire de Grenoble a statué dans le même esprit le 2 juillet 2026 (n° 25/06321), à propos d’un petit-fils hébergé gratuitement dans la maison de sa grand-mère, que les héritières voulaient récupérer après le décès de celle-ci. Le juge des contentieux de la protection a posé que « La location à titre gratuit dans le logement du propriétaire ne permet pas au locataire de bénéficier des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 », puis a constaté l’occupation sans droit ni titre après une mise en demeure et une sommation restées sans effet. Retenant la mauvaise foi de l’occupant, qui avait proféré des menaces et dégradé les lieux, il a autorisé l’expulsion sans délai après commandement de quitter les lieux, et l’a condamné à 500 euros de dommages et intérêts ainsi qu’au remboursement de 1 093,13 euros de consommations d’eau et d’électricité. Même dans ce dossier défavorable à l’occupant, les propriétaires ont dû obtenir un jugement.
Dernier cadre possible, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. L’article L. 631-17 du code de la construction et de l’habitation le définit comme le contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste. Lorsque la personne âgée est elle-même locataire, elle informe préalablement son bailleur, qui ne peut pas s’y opposer. Le texte écarte expressément le statut des baux d’habitation : « La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ne s’applique pas aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire. » Il fixe aussi la règle de sortie : « Lorsque l’un des cocontractants décide de mettre fin au contrat, le délai de préavis applicable est d’un mois. »
Quel que soit le contrat retenu, le litige est porté devant le même juge. L’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les actions dont « un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ». Le choix du juge n’est pas un détail : le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen s’est ainsi déclaré incompétent le 12 février 2026 (n° 25/00464), au profit du juge des contentieux de la protection, pour une demande d’expulsion visant l’occupante d’une maison d’habitation, ce qui a imposé un renvoi à une audience ultérieure. À Paris, ces demandes relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui a rendu plusieurs des décisions citées dans la seconde partie.
II. L’occupant ne paie plus ou refuse de partir : que faire, côté hôte comme côté occupant ?
A. Côté hôte : congé, commandement de payer, juge des contentieux de la protection, puis commandement de quitter les lieux
Lorsque la chambre est louée en bail meublé de résidence principale, l’hôte ne peut pas mettre fin au contrat quand il le souhaite. L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 lui permet seulement de refuser le renouvellement à l’expiration du contrat, en informant le locataire avec un préavis de trois mois et en motivant ce refus soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, « notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ». À peine de nullité, le congé doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, le nom et l’adresse du bénéficiaire ainsi que son lien avec le bailleur, ce bénéficiaire ne pouvant être que l’une des personnes énumérées par le texte, notamment le bailleur, son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. Le congé est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, et le délai court à compter de la réception, de la signification ou de la remise, toujours selon l’article 25-8. L’article 25-8 précise la conséquence d’un congé régulier : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué. » Le locataire, lui, peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois, selon le I du même article 25-8.
L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 avril 2024 illustre ce mécanisme dans le cadre d’une chambre chez l’habitant. La bailleresse avait fait signifier par commissaire de justice, le 11 juillet 2019, un congé pour reprise à effet au 17 octobre 2019, au bénéfice de ses deux petits-fils étudiants, dont elle précisait l’identité et le lien de parenté. La cour a jugé ce congé régulier, a constaté que la locataire occupait les lieux sans droit ni titre depuis le 17 octobre 2019 et a confirmé son expulsion. Elle a refusé tout délai supplémentaire pour quitter les lieux, en relevant l’absence de démarche de relogement, l’ancienneté du maintien dans les lieux et une situation conflictuelle avec une bailleresse âgée et vulnérable. Elle a confirmé l’indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges, ainsi que 1 500 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral de la bailleresse.
Une protection particulière doit être vérifiée avant tout congé. Le II de l’article 25-8 interdit au bailleur de s’opposer au renouvellement à l’égard d’un locataire âgé de plus de soixante-cinq ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé par arrêté, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues par la loi. Cette protection ne s’applique toutefois pas lorsque le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou lorsque ses ressources annuelles sont inférieures au même plafond. L’âge s’apprécie à la date d’échéance du contrat et les ressources à la date de notification du congé. Dans une location chez l’habitant, où l’hôte est souvent une personne âgée qui loue une pièce pour compléter sa retraite, cette exception mérite d’être examinée. Le même article réprime enfin le congé frauduleux : le bailleur qui justifie frauduleusement un congé par une reprise ou une vente encourt une amende pénale pouvant atteindre 6 000 euros pour une personne physique.
Lorsque le problème est l’impayé, le congé n’est pas la seule voie. Par l’effet de l’article 25-3, l’article 24 s’applique aux meublés. Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, et le même texte précise : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Selon le même article 24, ce commandement doit contenir à peine de nullité :
- la mention du délai de six semaines dont dispose le locataire pour payer sa dette ;
- le montant mensuel du loyer et des charges, et le décompte de la dette ;
- l’avertissement qu’à défaut de paiement ou de demande de délais, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;
- la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, dont l’adresse est précisée, et celle de saisir à tout moment le juge pour demander un délai de grâce.
Toujours selon l’article 24, si le loyer est garanti par une caution, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours de sa signification au locataire, faute de quoi la caution ne peut être tenue des pénalités ou intérêts de retard. Pour un bailleur personne physique, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives lorsque l’impayé dure sans interruption depuis deux mois ou que la dette atteint deux fois le loyer mensuel hors charges. Selon le III de l’article 24, l’assignation aux fins de constat de la résiliation doit, à peine d’irrecevabilité, être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’un diagnostic social et financier soit réalisé et transmis au juge. Devant le juge, le locataire n’est pas sans ressource : le V de l’article 24 permet d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, à la condition que le locataire soit « en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience », et le VII prévoit que les effets de la clause peuvent alors être suspendus pendant ces délais.
Dans les autres cadres, la logique est la même, avec d’autres délais. L’hôte qui héberge sans contrepartie adresse une mise en demeure qui laisse un préavis raisonnable, conformément à la règle posée par la Cour de cassation le 3 février 2004. Dans une cohabitation intergénérationnelle solidaire, le préavis est d’un mois, en application de l’article L. 631-17 du code de la construction et de l’habitation. Dans tous les cas, si l’occupant ne part pas à l’issue du préavis, l’hôte doit saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater qu’il est devenu occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion, puisque l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution subordonne toute expulsion d’un lieu habité à une décision de justice ou à un procès-verbal de conciliation exécutoire.
Le jugement obtenu, l’hôte n’est pas encore au bout du chemin. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution exige, outre la décision de justice, la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Selon l’article L. 412-1, l’expulsion d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce commandement, sauf lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les occupants sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. La comparaison des décisions est parlante : la cour d’appel de Versailles a refusé de supprimer ce délai de deux mois, faute de réunion des conditions du texte, alors que le tribunal judiciaire de Grenoble l’a écarté après avoir constaté la mauvaise foi de l’occupant. Le juge peut en outre accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, en vertu de l’article L. 412-3, pour une durée qui, selon l’article L. 412-4, ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Reste la trêve hivernale : l’article L. 412-6 prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes. Le texte n’écarte ce sursis que lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Pour un hôte qui partage son logement avec un occupant en conflit, cette chronologie paraît longue, et c’est précisément pour cela que l’ordre des actes compte : un congé ou un commandement de payer privé des mentions exigées à peine de nullité expose l’hôte à voir sa demande échouer. Le rôle d’un avocat en expulsion locative tient largement à cette séquence : qualifier le contrat, choisir entre congé et clause résolutoire, faire délivrer des actes conformes, saisir le bon juge et anticiper la période hivernale. Les règles propres au meublé classique, hors cohabitation, sont détaillées dans notre article sur la fin du bail meublé lorsque le locataire reste dans les lieux, et celles des impayés dans l’article consacré aux loyers impayés en bail meublé.
B. Côté occupant : serrure changée, affaires retenues, ce que l’hôte ne peut pas faire et ce que le juge peut accorder
La tentation est forte, quand l’occupant vit à quelques mètres de soi, de régler le problème sans juge : changer la serrure pendant son absence, sortir ses affaires sur le palier, couper l’électricité de la chambre. Le droit l’interdit. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose que, sauf disposition spéciale, « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire » et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Sur le terrain pénal, l’article 226-4-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de « forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat » dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Le vocabulaire du squat ne décrit pas davantage cette situation : l’article 226-4 du code pénal vise l’introduction dans le domicile d’autrui « à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », puis le maintien qui fait suite à cette introduction, alors que l’occupant d’une chambre louée est, lui, entré dans les lieux avec l’accord de son hôte.
Les juges civils tirent toutes les conséquences de ces règles, y compris pour une simple chambre. Le tribunal judiciaire de Montpellier a statué le 9 mars 2026 (n° 25/02337) sur le cas d’une locataire qui occupait en réalité une chambre dans le logement de son bailleur, alors que le contrat écrit désignait un appartement de trois pièces loué pour trois ans. Après lui avoir annoncé par messagerie qu’il voulait vendre, puis lui avoir notifié par lettre recommandée la fin du contrat avec un mois pour partir, le bailleur avait changé la serrure le 4 février 2025, alors qu’elle avait payé son loyer de février. Elle avait dû dormir sur son lieu de travail et n’avait récupéré ses affaires que cinq jours plus tard. Le juge a qualifié les faits d’expulsion manifestement irrégulière, a rappelé que « la seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation » et a condamné le bailleur à verser 2 000 euros de dommages et intérêts, à rembourser le loyer de février de 450 euros et 245 euros de frais de garde-meubles.
L’absence de bail soumis à la loi de 1989 ne change rien à cette protection. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a jugé le 8 avril 2026 (n° 25/07827) le cas d’un homme logé depuis plus d’un an dans une chambre d’hôtel parisienne, dont la gérante avait changé la serrure et coupé l’électricité en son absence, en janvier. Il a relevé qu’aucune disposition particulière ne déroge à l’article L. 411-1 en matière de location de chambres d’hôtel et que « la circonstance qu’il n’ait pas disposé d’un contrat de bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 est indifférente ». Il a retenu une éviction illicite en période hivernale et alloué 2 000 euros au titre du préjudice moral, tout en rejetant les demandes de préjudice financier et professionnel faute de pièces justificatives. La leçon vaut pour tout occupant évincé : conserver la preuve de chaque frais engagé et de chaque conséquence subie.
La voie du référé permet d’obtenir une réponse rapide. Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé le 18 décembre 2025 (n° 25/06703), a été saisi d’heure à heure par un occupant dont la serrure avait été changée par la société devenue propriétaire du logement après une vente sur adjudication. Le juge a posé que « La protection instituée par ces dispositions bénéficie à tout occupant, indépendamment de la régularité de son titre d’occupation », a jugé indifférent que l’occupant ait été logé à titre gratuit ou même sans droit ni titre, et a ordonné sa remise en possession dans les quarante-huit heures de la signification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, avec une provision de 2 000 euros à valoir sur son préjudice. Pour l’occupant d’une chambre chez l’habitant qui trouve porte close, les réflexes sont donc les suivants : déposer plainte, faire constater la situation par un commissaire de justice, rassembler le contrat, l’annonce, les messages et les preuves de paiement, puis saisir le juge des contentieux de la protection en référé. Lorsque la qualification du contrat est discutée ou que les faits sont contestés, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec ces pièces. Notre article sur le changement de serrure sans autorisation du locataire détaille ces recours dans le cadre d’une location classique.
L’occupant dispose aussi de moyens de défense face à une procédure régulière. Il peut contester le congé : l’article 25-8 sanctionne de nullité le congé qui n’indique pas le motif allégué ou, en cas de reprise, l’identité du bénéficiaire et son lien avec le bailleur, et permet au juge, même d’office, de vérifier la réalité du motif et de déclarer le congé non valide s’il n’apparaît pas justifié par des éléments sérieux et légitimes. En cas d’impayés, il peut demander des délais de paiement dans les conditions de l’article 24, V, rappelées plus haut. Une fois l’expulsion ordonnée, il peut solliciter des délais pour se reloger en vertu des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge tenant compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, de leur âge, de leur état de santé et des diligences accomplies en vue du relogement. Ces critères expliquent les solutions opposées des décisions citées : la cour d’appel de Versailles a refusé tout délai à une occupante qui ne justifiait d’aucune démarche, et le tribunal de Grenoble a écarté le délai de deux mois pour un occupant jugé de mauvaise foi.
Reste la question, propre à la location chez l’habitant, de la vie commune pendant la procédure. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles, la locataire réclamait la pose d’un verrou sur le couloir menant à sa chambre, à sa salle de bains et à ses toilettes : la cour a rejeté cette demande, en relevant notamment qu’un tel verrouillage priverait la bailleresse de l’accès à une autre chambre de son propre appartement. Elle a également écarté les accusations de harcèlement de la locataire, faute de pièces permettant de les objectiver, et a retenu au contraire le préjudice moral causé à la bailleresse par des récriminations et des plaintes répétées. Ces dossiers croisent fréquemment plusieurs questions, bail, succession, indivision ou vente du bien, qu’un avocat immobilier à Paris examine ensemble ; pour l’occupant comme pour l’hôte, la retenue dans les échanges écrits et la conservation des preuves pèsent souvent autant que les arguments juridiques. Lorsque l’occupant est un proche hébergé depuis longtemps et que le propriétaire décède, la situation présente d’autres particularités, examinées dans notre article sur l’occupant à titre gratuit après le décès du propriétaire.
Conclusion
La location d’une chambre chez l’habitant ne relève pas d’un régime unique. La première étape consiste à identifier le contrat réellement conclu : bail meublé lorsque la chambre est la résidence principale de l’occupant, sous-location lorsque l’hôte est lui-même locataire, bail mobilité pour certains séjours liés à une formation ou à une mobilité, prêt à usage lorsque l’hébergement est consenti sans contrepartie, contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire entre une personne de soixante ans et plus et une personne de moins de trente ans. De cette qualification dépendent la manière de mettre fin au contrat, les motifs admis et les préavis, tels qu’ils ont été exposés plus haut avec leurs textes. La seconde étape ne varie pas : l’hôte qui veut récupérer sa chambre doit passer par le juge des contentieux de la protection puis par un commissaire de justice, et les décisions récentes montrent qu’une serrure changée se paie en dommages et intérêts, voire en remise en possession ordonnée en urgence. L’occupant, de son côté, n’acquiert aucun droit à rester indéfiniment : un congé régulier ou la fin d’un prêt peut le priver de tout titre, et son maintien peut l’exposer à une indemnité d’occupation et à des dommages et intérêts. Dans un logement partagé, le respect de ces étapes protège les deux parties.