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Régis Juanico, maire de Saint-Étienne en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et la ville peut-elle offrir des chèques-cadeaux à moitié prix ?

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Régis Juanico, maire de Saint-Étienne en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et la ville peut-elle offrir des chèques-cadeaux à moitié prix ?

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Qui est Régis Juanico, quel âge a-t-il, à quel parti appartient-il et combien perçoit-il ? Régis Juanico est le maire de Saint-Étienne, préfecture de la Loire et ville d’environ 173 000 habitants, et le président de Saint-Étienne Métropole. Né le 5 février 1972, il a 54 ans. Socialiste, ancien député de la Loire de 2007 à 2022, il a conduit la liste d’union de la gauche Rassembler Saint-Étienne, arrivée en tête du second tour des municipales du 22 mars 2026 avec 44,13 % des suffrages exprimés. À la ville, son indemnité de maire est fixée à 100 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 4 110,52 euros bruts par mois ; une délibération métropolitaine du 22 avril 2026 lui attribue un montant équivalent comme président de la métropole.

Sa municipalité soumet au conseil municipal du lundi 16 novembre 2026 une mesure qui intéresse directement les habitants : acheter des chèques-cadeaux de 20 euros au prix de 10 euros, dans la limite de 200 euros de chèques par personne, à dépenser chez des commerçants partenaires installés dans la commune, entre le 20 novembre 2026 et le 2 février 2027. Une commune peut-elle payer la moitié des achats de fin d’année de ses habitants, alors que les aides aux entreprises relèvent en principe de la région, et le développement économique de la métropole ?

Cet article présente d’abord l’élu, son élection et ce qu’il perçoit (I), puis le cadre juridique des chèques-cadeaux municipaux et les recours possibles (II). Les faits sont ceux des sources publiques consultées le 14 novembre 2026, avant le vote. Aucune ne met en cause la probité de l’élu, la délibération n’est ni adoptée ni contestée à cette date, et seul le juge administratif pourrait se prononcer sur sa légalité.

I. Régis Juanico, maire de Saint-Étienne : quel âge, quel parti, quelle élection et quel salaire ?

A. Un socialiste de 54 ans, ancien député, élu au second tour de mars 2026 puis porté à la tête de la métropole

Le répertoire national des élus, dans sa version publiée sur data.gouv.fr le 11 août 2026, indique que Régis Juanico est né le 5 février 1972 : il a donc 54 ans. Il le rattache à la catégorie socioprofessionnelle des cadres de la fonction publique et mentionne un mandat de conseiller municipal commencé le 22 mars 2026, jour du second tour, ainsi qu’une fonction de maire exercée depuis le 27 mars 2026, date de la séance d’installation du nouveau conseil. Le même répertoire le recense comme conseiller communautaire de Saint-Étienne Métropole et comme président du conseil de cette intercommunalité.

Son parcours est celui d’un élu de longue date du département. Selon les biographies publiées, il est né à Saint-Rémy, en Saône-et-Loire, a étudié à l’Institut d’études politiques de Lyon et a présidé le Mouvement des jeunes socialistes dans la seconde moitié des années 1990. Élu conseiller général de la Loire en 2004, puis conseiller départemental, il a été député de la première circonscription de la Loire de 2007 à 2022. Selon la presse locale, il a quitté le conseil départemental, où il siégeait depuis vingt-deux ans, au moment de son élection à la mairie.

Quel est le parti politique du maire de Saint-Étienne ? La réponse tient en deux temps. Régis Juanico est membre du Parti socialiste depuis 1990, avec une seule interruption : entre 2018 et 2022, il a rejoint Génération.s, le mouvement fondé par Benoît Hamon, avant de revenir au PS. Pour les municipales de 2026, il conduisait une liste d’union de la gauche, Rassembler Saint-Étienne, réunissant notamment socialistes, écologistes et communistes. Le ministère de l’Intérieur a attribué à cette liste la nuance LUG, pour union de la gauche ; cette nuance est une classification administrative, distincte de l’appartenance partisane du candidat, comme l’explique notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture et la manière de la faire rectifier.

Les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur montrent une victoire construite en deux tours. Le 15 mars 2026, huit listes étaient en présence ; celle de Régis Juanico est arrivée en tête avec 12 624 voix, soit 29,16 % des suffrages exprimés, devant la liste du Rassemblement national conduite par Corentin Jousserand (18,97 %), celle de Dino Cinieri, classée en union de la droite (16,30 %), et celle de La France insoumise conduite par Valentine Mercier (13,29 %). Le 22 mars, au second tour, quatre listes restaient en lice. La liste Rassembler Saint-Étienne a obtenu 19 493 voix, soit 44,13 % des suffrages exprimés, contre 11 786 voix (26,68 %) pour la liste du Rassemblement national, 8 284 voix (18,75 %) pour celle de Dino Cinieri et 4 610 voix (10,44 %) pour celle de La France insoumise. Sur 88 747 inscrits, 44 927 électeurs ont voté, soit une participation de 50,62 %, avec 403 bulletins blancs, 351 bulletins nuls et 44 173 suffrages exprimés. L’écart entre les deux premières listes atteint 7 707 voix.

La répartition des 59 sièges du conseil municipal découle directement du mode de scrutin des communes de 1 000 habitants et plus. L’article L. 262 du code électoral prévoit qu’au second tour la liste arrivée en tête reçoit d’abord « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir ». La prime majoritaire s’élève donc à 30 sièges. Les 29 sièges restants sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Le quotient électoral s’établit à 1 523,21 voix ; il donne 12 sièges à la liste de Régis Juanico, 7 à celle du Rassemblement national, 5 à celle de Dino Cinieri et 3 à celle de La France insoumise. Les deux derniers sièges reviennent, à la plus forte moyenne, à la liste Rassembler Saint-Étienne (1 499,46 voix par siège) puis à celle du Rassemblement national (1 473,25). Le résultat, 43, 8, 5 et 3 sièges, correspond exactement à la proclamation. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le calcul des sièges à la plus forte moyenne et la prime majoritaire.

Les 42 sièges de Saint-Étienne au conseil de la métropole ont été répartis selon les mêmes règles. L’article L. 273-8 du code électoral prévoit en effet que ces sièges sont répartis entre les listes « par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262 ». La prime de 21 sièges et la répartition proportionnelle des 21 autres donnent 30 sièges à la liste de Régis Juanico, 6 au Rassemblement national, 4 à la liste de Dino Cinieri et 2 à La France insoumise, ce qui correspond aux chiffres publiés par le ministère.

Le maire n’est pas élu directement par les électeurs. Selon l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Lors de la séance du 27 mars 2026, selon le compte rendu publié par la ville, Régis Juanico a obtenu 43 voix, contre 8 voix pour Corentin Jousserand et 3 voix pour Valentine Mercier, avec 5 votes blancs. Le conseil a ensuite élu vingt-deux adjoints, dont la première adjointe, l’écologiste Julie Tokhi. Ce nombre s’explique par la combinaison de deux textes. L’article L. 2122-2 du même code permet au conseil de fixer le nombre des adjoints « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal », soit 17 adjoints pour 59 conseillers. L’article L. 2122-2-1 autorise, « Dans les communes de 80 000 habitants et plus », des adjoints supplémentaires chargés principalement de quartiers, dans la limite de 10 % de l’effectif légal, soit 5 de plus. Vingt-deux adjoints constituent donc le maximum légal à Saint-Étienne. Les règles de cette élection, et le délai de cinq jours pour la contester, sont exposées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints.

Quelques jours plus tard, Régis Juanico a pris la présidence de Saint-Étienne Métropole. Selon la presse locale, il a été élu le 2 avril 2026, après le renoncement de la présidente sortante à se représenter, alors que sa majorité municipale détenait 30 des 42 sièges stéphanois au conseil métropolitain. Saint-Étienne Métropole a le statut de métropole depuis le décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017 ; elle compte environ 408 000 habitants selon les données officielles de population. Ce statut emporte des compétences étendues, exercées à la place des communes membres, comme l’explique notre article sur ce qu’une métropole gère à la place de votre commune. Ce point compte pour l’analyse des chèques-cadeaux.

B. Combien gagne le maire de Saint-Étienne : 4 110,52 euros bruts à la ville et autant à la métropole

L’indemnité d’un maire se calcule en pourcentage d’une référence unique, le traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique, que la direction générale des collectivités locales chiffre, dans son annexe des montants plafonds pour 2026, à 4 110,52 euros bruts par mois au 1er janvier 2026. Pour les communes de 100 000 habitants et plus, l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe le taux à 145 %, soit 5 960,26 euros bruts selon la même annexe. Le texte ajoute que « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » Il prévoit aussi que l’indemnité des maires des communes de 100 000 habitants et plus « peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa », sous condition de respecter l’enveloppe globale.

Le rapport soumis au conseil municipal d’installation du 27 mars 2026 propose de fixer l’indemnité de base de Régis Juanico à 80 % de l’indice brut terminal, soit 3 288,42 euros bruts, et précise que le maire a renoncé à la majoration de 40 %. La ville applique en revanche la majoration réservée aux chefs-lieux de département. L’article L. 2123-22 permet aux conseils municipaux de ces communes de voter des majorations, et l’article R. 2123-23 en fixe le plafond « Dans les communes chefs-lieux de département à 25 % ». Après cette majoration, l’indemnité du maire atteint 100 % de l’indice brut terminal, soit 4 110,52 euros bruts par mois. Selon la presse locale, qui a rendu compte de cette séance, Régis Juanico a présenté ce choix comme une baisse d’environ 40 % par rapport à l’indemnité de son prédécesseur.

Le même rapport prévoit l’indemnité du premier adjoint à 57,50 % de l’indice avant majoration, portée à 71,88 % après majoration, soit 2 954,64 euros bruts par mois, et celle des autres adjoints à 51,25 %, portée à 64,06 %, soit 2 633,20 euros bruts. Les conseillers municipaux perçoivent 5,25 %, porté à 6,56 %, soit 269,65 euros bruts, et le maire délégué de la commune associée de Rochetaillée 40,3 % de l’indice. Les plafonds applicables aux adjoints sont rappelés dans notre article sur l’indemnité du maire et des adjoints en 2026, et ceux des conseillers dans notre article sur le salaire d’un conseiller municipal.

À la métropole, la logique est voisine. L’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales renvoie à un décret le montant de l’indemnité des présidents de métropole et précise que « L’organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président. » L’annexe 2026 de la direction générale des collectivités locales fixe ce montant, pour les métropoles de plus de 200 000 habitants, à 145 % de l’indice, soit 5 960,26 euros bruts. Lors du conseil métropolitain du 22 avril 2026, selon plusieurs médias locaux, le taux de l’indemnité du président a été porté à 100 % de l’indice, soit environ 4 110 euros bruts par mois, alors que le taux appliqué sous la présidente précédente était de 73 %, soit environ 3 022 euros ; l’intéressée a précisé n’avoir perçu ce montant que pendant deux mois. Une élue d’opposition a interrogé l’exécutif sur cette hausse ; Régis Juanico a répondu, toujours selon la presse locale, que son indemnité globale de maire et de président restait inférieure de 15 % à celle de son prédécesseur, conformément à son engagement de campagne.

Au total, les deux indemnités représentent 8 221,04 euros bruts par mois. La loi encadre ce cumul. Le II de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales interdit à un élu titulaire de plusieurs mandats de percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », et précise que « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. » Selon la fiche de la direction générale des collectivités locales sur l’indemnité de fonction, ce plafond était de 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025. Les deux indemnités municipale et métropolitaine restent donc en dessous de ce plafond. Selon la presse locale, Régis Juanico préside également le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne et l’établissement public d’aménagement de la ville ; les sources consultées ne précisent pas si ces fonctions donnent lieu à une rémunération.

Reste la transparence. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts aux titulaires d’une fonction « de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants » et aux présidents d’intercommunalités de plus de 20 000 habitants. La liste publiée en données ouvertes par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mentionne, pour Régis Juanico en tant que maire, une déclaration d’intérêts déposée le 23 mai 2026 et une déclaration modificative déposée le 7 novembre 2026, toutes deux avec la mention d’une déclaration déposée dont la publication est à venir ; pour la présidence de la métropole, elle indique une dispense. Selon l’article 12 de la même loi, « Les déclarations d’intérêts déposées en application de l’article 11 sont rendues publiques ». La publication des déclarations de patrimoine prévue par ce même article ne concerne, elle, que les représentants français au Parlement européen : le patrimoine d’un maire est déclaré et contrôlé, mais n’est pas mis en ligne.

II. Chèques-cadeaux à moitié prix : la ville peut-elle payer la moitié de vos achats, et qui peut contester ?

A. Une aide aux habitants admise par la jurisprudence, à condition de ne pas devenir une aide aux commerces

Le dispositif a été présenté par la municipalité dans un communiqué repris par la presse régionale les 11 et 12 novembre 2026. Les Stéphanois pourraient acheter des chèques-cadeaux d’une valeur faciale de 20 euros au prix de 10 euros, la ville prenant en charge les 10 euros restants. Chaque habitant pourrait acheter jusqu’à 200 euros de chèques, soit une dépense maximale de 100 euros. Les chèques seraient utilisables auprès des commerces partenaires implantés sur le territoire communal et pourraient être retirés à l’Office du commerce du 20 novembre 2026 au 2 février 2027, dans la limite d’une enveloppe de 200 000 euros. Cette enveloppe permet de financer au plus 20 000 chèques ; si chaque bénéficiaire achetait le maximum autorisé, 2 000 habitants environ pourraient en profiter, soit un peu plus de 1 % de la population. Selon le communiqué, la mesure vise le pouvoir d’achat des familles avant les fêtes et entend aussi soutenir les commerçants touchés par les dégradations et les vols commis en marge des manifestations du 17 octobre 2026. Elle s’ajouterait au fonds d’urgence qui, selon le site de la ville, a été débloqué par Saint-Étienne Métropole et la chambre de commerce et d’industrie, avec une aide pouvant atteindre 10 000 euros par commerçant touché. Le contexte national de ces violences est évoqué dans notre article sur la commission d’enquête sur les violences du 17 octobre.

La compétence de la commune pour une telle aide repose d’abord sur une clause générale. Selon l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » Le Conseil d’État a précisé la portée de ce texte dans sa décision du 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Barœul, n° 193716 : il habilite le conseil municipal à statuer sur toutes les questions d’intérêt public communal, « sous réserve qu’elles ne soient pas dévolues par la loi à l’Etat ou à d’autres personnes publiques ». Dans cette affaire, le préfet contestait une allocation municipale d’habitation accordée « sous condition de domicile et de revenus », et le Conseil d’État a rejeté son déféré. Le Conseil d’État a jugé que les communes peuvent créer de leur propre initiative des aides sociales « dès lors qu’elles répondent à un intérêt communal ». Il a ajouté que la faculté reconnue au centre communal d’action sociale d’intervenir dans le domaine social « ne prive pas le conseil municipal de ses compétences en la matière ».

Le centre communal d’action sociale reste l’outil naturel de ce type d’aide. L’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles lui confie une action générale de prévention et de développement social et précise : « Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. » Les bons d’achat de première nécessité distribués aux familles en difficulté relèvent classiquement de cette action. La décision de 2001 montre toutefois que la ville elle-même peut agir, sans passer par son centre communal. Sur le fonctionnement de cet établissement, voir notre article sur la composition du CCAS après les municipales.

La limite tient à la frontière entre aide sociale et aide économique. L’article L. 2251-1 du code général des collectivités territoriales n’autorise la commune à intervenir en matière économique et sociale que « sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du principe d’égalité des citoyens devant la loi ». Surtout, l’article L. 1511-2 du même code dispose que, sous certaines réserves, « le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région ». Les communes ne peuvent, en principe, que participer au financement des aides régionales par convention avec la région, ou les octroyer sur délégation de celle-ci. L’article L. 2251-2 en tire la conséquence : « Lorsque l’intervention de la commune a pour objet de favoriser le développement économique », elle ne peut accorder d’aides que dans ce cadre. Les communes conservent une compétence propre pour les aides à l’immobilier d’entreprise, que leur reconnaît l’article L. 1511-3, mais des chèques-cadeaux n’en relèvent pas.

Les juges appliquent strictement cette répartition. Dans un arrêt du 27 avril 2018, n° 16NT03165, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’annulation, obtenue par des hôteliers concurrents, d’une délibération de Saint-Brieuc qui accordait un rabais sur des places de stationnement à une société hôtelière. Elle a rappelé que « la faculté pour une commune d’octroyer des aides à des personnes privées poursuivant un but lucratif doit s’exercer conformément aux principes définis par les articles L. 1511-1 et suivants » du code, et que l’aide litigieuse n’entrait pas dans ce cadre.

À Saint-Étienne, une seconde frontière s’ajoute : celle qui sépare la ville de la métropole. Selon l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, « La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes », parmi lesquelles figurent les « Actions de développement économique ». Une fois cette compétence transférée, la commune ne peut plus l’exercer elle-même. Encore faut-il savoir ce qu’est une action de développement économique. Dans un arrêt du 24 avril 2025, n° 24BX01206, rendu à propos de Grand Poitiers, dont les statuts de communauté urbaine emploient la même formule, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que ces actions sont celles qui ont pour objet et pour but le développement économique, et que « Des décisions ne sauraient être regardées comme de telles actions au seul motif qu’elles ont des retombées économiques. » Elle a admis la participation de la ville de Poitiers à une coopérative agricole au titre de son propre intérêt communal, et rejeté le déféré du préfet.

Deux jugements récents de première instance illustrent la ligne de partage. Le 14 octobre 2025, dans un jugement n° 2404648 concernant Saint-Chamond, commune voisine de Saint-Étienne, le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours de deux conseillers municipaux contre des aides au permis de conduire et au brevet d’animateur réservées aux jeunes de la commune, en contrepartie d’un engagement bénévole de 35 heures. L’aide était pourtant versée directement à l’auto-école ou à l’organisme de formation choisi dans une liste transmise par la ville. Le tribunal a relevé qu’elle venait en déduction du prix payé par le jeune, qu’elle ne procurait aucun gain financier à l’entreprise et qu’elle ne constituait donc pas une aide économique en sa faveur. Il a mis à la charge de chacun des deux requérants 500 euros au titre des frais de la commune. À l’inverse, le 30 juin 2025, dans un jugement n° 2500013 et 2500014 concernant Pointe-à-Pitre, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé, sur déféré du préfet, l’attribution de bons d’achat de 100 euros aux agents de la commune et de son centre communal d’action sociale. La commune soutenait qu’il s’agissait d’une aide exceptionnelle aux commerçants de proximité ; le tribunal a répondu que le texte invoqué ne s’applique qu’aux communautés d’agglomération, que le soutien économique n’entre pas dans les missions d’un centre communal d’action sociale et que la mesure ne se rattachait à aucune des interventions économiques ouvertes aux communes ; il a jugé que ces bons constituaient un complément de rémunération illégal.

Appliquée au projet stéphanois, cette grille conduit à une réponse nuancée, qui dépendra du texte exact de la délibération. Plusieurs éléments plaident pour sa légalité : l’aide est accordée à des habitants, qui choisissent librement où dépenser leurs chèques ; elle réduit le prix payé par le consommateur, comme dans l’affaire de Saint-Chamond ; elle poursuit un objectif de pouvoir d’achat que la jurisprudence de 2001 rattache à l’intérêt communal ; elle est ponctuelle et plafonnée. D’autres éléments pourraient être invoqués contre elle : le communiqué présente aussi la mesure comme un soutien aux commerçants touchés, les chèques ne sont valables que chez des commerçants partenaires, et les actions de développement économique relèvent de la métropole. Un juge saisi pourrait notamment rechercher si l’objet principal de la délibération est social ou économique, comment les commerçants partenaires sont choisis et si tout commerce de la commune peut adhérer aux mêmes conditions, et si les commerçants reçoivent la seule valeur faciale des chèques encaissés ou un avantage supplémentaire. À ce stade, aucune de ces questions n’a été tranchée, et rien n’indique qu’elles le seront : la délibération n’est pas votée et aucun recours n’a été annoncé.

Le principe d’égalité joue aussi entre les habitants. Réserver l’aide aux Stéphanois correspond à la logique de l’intérêt communal, et la décision de 2001 admettait déjà une aide sous condition de domicile. La mesure ne prévoit pas de condition de ressources ; elle est ouverte à tous les habitants, dans la limite de l’enveloppe, ce qui crée de fait une règle du premier arrivé. La publicité des modalités de retrait et la liste des commerces partenaires, que la presse disait encore inconnue le 12 novembre, conditionneront l’égalité d’accès réelle au dispositif.

Le juge de l’élection connaît bien ce type d’opérations, mais dans un autre cadre. Dans sa décision du 10 mars 2021, n° 445257, le Conseil d’État a examiné la distribution de chèques alimentaires de 30 à 100 euros par la commune de L’Île-Saint-Denis, quelques jours avant le second tour des municipales de juin 2020. Il a jugé que cette action, qui « répondait à un besoin urgent des familles les plus modestes », ne constituait pas une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. À Saint-Étienne, les prochaines élections municipales n’auront lieu qu’en 2032 : la question posée par les chèques-cadeaux de 2026 est celle de leur légalité administrative, non celle de la sincérité d’un scrutin.

B. Vote du 16 novembre, préfet, tribunal administratif : qui peut contester, comment et dans quels délais

La délibération du 16 novembre ne produira ses effets qu’après deux formalités. L’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales range parmi les actes transmis au représentant de l’État « Les délibérations du conseil municipal », et l’article L. 2131-1 précise que ces actes sont exécutoires de plein droit après leur publication et cette transmission. Le préfet de la Loire exerce alors son contrôle de légalité. Les règles de ce contrôle sont détaillées dans notre article sur le contrôle de légalité et le déféré préfectoral.

Le préfet ne peut pas annuler lui-même la délibération. S’il l’estime illégale, il doit saisir le juge. Selon l’article L. 2131-6 du même code, il défère au tribunal administratif les actes qu’il estime contraires à la légalité « dans les deux mois suivant leur transmission ». Il peut assortir son recours d’une demande de suspension, à laquelle il est fait droit si l’un des moyens invoqués paraît « propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué ». Le déféré est une faculté : le préfet apprécie l’opportunité de saisir le juge, et l’absence de déféré ne prive pas les autres intéressés de leur propre recours.

Les élus d’opposition disposent d’un recours direct. Dans un arrêt du 18 décembre 2025, n° 24LY03506, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que « les membres d’un conseil municipal justifient en cette qualité d’un intérêt leur donnant qualité pour contester les délibérations de ce conseil », indépendamment de leur participation à la séance et de leur vote. Un conseiller municipal de Saint-Étienne pourrait donc saisir le tribunal administratif de Lyon, quel qu’ait été son vote le 16 novembre.

Un habitant doit, lui, justifier d’un intérêt à agir. La qualité de contribuable communal le lui confère lorsque la délibération a des conséquences directes et suffisantes sur les finances de la commune. Dans un arrêt du 23 octobre 2025, n° 23BX02140, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une dépense supplémentaire de 11 500 euros avait une incidence directe sur le budget communal, « ce qui suffit à conférer » à la requérante, contribuable de la commune, un intérêt pour agir. Une enveloppe de 200 000 euros pourrait être regardée de la même manière ; l’appréciation reste celle du juge. Un commerçant exclu du dispositif pourrait également se prévaloir d’un intérêt propre.

Le délai est bref. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le juge est saisi par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour une délibération, le délai court en principe de sa publication. Comme la distribution des chèques commencerait le 20 novembre, un requérant pressé pourrait aussi saisir le juge des référés. L’article L. 521-1 du même code permet de suspendre une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Les deux conditions sont cumulatives, et l’urgence s’apprécie concrètement.

Si la ville confie l’émission ou la gestion des chèques à un prestataire ou à une association par contrat, la contestation change de forme. Dans sa décision d’assemblée du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, le Conseil d’État a ouvert aux tiers lésés, aux membres de l’assemblée délibérante et au préfet un recours de pleine juridiction contre la validité du contrat. Il a précisé que « la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini », sauf pour le préfet, qui peut agir devant le juge de l’excès de pouvoir jusqu’à la conclusion du contrat. C’est cette règle qui a rendu irrecevable une partie du déféré du préfet de la Guadeloupe en 2025, la convention-cadre ayant été signée avant son recours. Si une association recevait une subvention de la ville pour organiser l’opération, cette aide devrait elle-même être justifiée : selon la décision du Conseil d’État du 8 juillet 2020, n° 425926, « une commune ne peut accorder une subvention à une association qu’à la condition qu’elle soit justifiée par un intérêt public communal ».

Enfin, un recours a un coût. La partie perdante peut être condamnée à verser une somme à son adversaire au titre de ses frais d’avocat : dans l’affaire de Saint-Chamond, chacun des deux conseillers municipaux requérants a été condamné à verser 500 euros à la commune. Avant d’agir, il est utile de rassembler la délibération, son rapport de présentation, la convention éventuelle avec le prestataire et la liste des commerces partenaires, et de vérifier la date de publication. Les pouvoirs du maire et leurs limites sont présentés plus largement dans notre article sur le rôle du maire et les moyens de contester ses décisions.

Conclusion

Régis Juanico, 54 ans, socialiste et ancien député de la Loire, est maire de Saint-Étienne depuis le 27 mars 2026 et président de Saint-Étienne Métropole depuis avril. Sa liste d’union de la gauche a obtenu 44,13 % des suffrages exprimés au second tour du 22 mars et 43 des 59 sièges du conseil municipal. Il perçoit 4 110,52 euros bruts par mois comme maire, après une indemnité de base fixée à 80 % de l’indice brut terminal et la seule majoration de chef-lieu de département, et un montant équivalent comme président de la métropole, soit 8 221,04 euros bruts au total, sous le plafond légal de cumul.

Les chèques-cadeaux à moitié prix soumis au conseil municipal du 16 novembre 2026 posent une question juridique réelle, sans réponse évidente. Une commune peut créer une aide au pouvoir d’achat de ses habitants au titre de l’intérêt communal, comme l’a admis le Conseil d’État dès 2001. Elle ne peut pas, en revanche, accorder d’aides aux entreprises hors du cadre fixé par la loi, et à Saint-Étienne les actions de développement économique relèvent de la métropole. La jurisprudence récente regarde l’objet et le but de la mesure plutôt que ses retombées : une aide qui bénéficie aux habitants et ne procure pas de gain propre aux commerçants a été jugée légale à Saint-Chamond, tandis que la justification par le soutien au commerce n’a pas sauvé les bons d’achat de Pointe-à-Pitre.

Ces analyses reposent sur les textes, les décisions et les documents publics disponibles à la date de rédaction. La délibération stéphanoise n’était pas encore votée le 14 novembre 2026, son texte définitif et la convention avec les commerçants restaient à publier, et aucune des sources consultées ne fait état d’un recours ou d’une observation du préfet. Seul le juge administratif, s’il était saisi, pourrait se prononcer sur sa légalité. Ces questions relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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