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Corps mort bateau : autorisation, ZMEL, redevance, corps-mort sans titre et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Corps mort bateau : autorisation, ZMEL, redevance, corps-mort sans titre et recours (2026)

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Une bouée blanche dans une anse, une chaîne, un bloc de béton ou de fonte posé sur le fond : le corps-mort permet à un plaisancier de laisser son bateau à l’abri sans payer une place de port, parfois depuis des décennies et parfois sans que personne ne se soit jamais posé la question de l’autorisation. Les questions arrivent souvent au mauvais moment : un courrier de la direction départementale des territoires et de la mer qui demande de retirer le mouillage, un procès-verbal de contravention de grande voirie, un refus de renouvellement, la vente du bateau avec « sa » bouée, ou un corps-mort qui cède dans un coup de vent et envoie le voilier sur celui du voisin.

Le droit applicable tient en peu de principes, mais ils sont méconnus. Le fond de la mer appartient au domaine public maritime de l’État ; l’occuper exige un titre ; ce titre est temporaire, précaire, personnel et payant ; il prend la forme d’une autorisation individuelle délivrée par le préfet ou d’une place dans une zone de mouillages et d’équipements légers, la ZMEL, dont l’autorisation est accordée en priorité aux communes. À défaut, le juge administratif peut condamner le propriétaire du bateau à une amende et lui ordonner d’enlever son mouillage, avec astreinte.

Cet article répond, textes et décisions à l’appui, aux questions que se pose le propriétaire d’un bateau : faut-il une autorisation pour un corps-mort et comment l’obtenir, ce que change une ZMEL et ce que l’on sait du mouillage forain, ce que coûte un corps-mort sans titre, ce que deviennent l’autorisation et le mouillage quand le bateau est vendu, et contre qui se retourner lorsque l’amarrage rompt.

I. Corps mort bateau : faut-il une autorisation, et laquelle ?

A. Le corps-mort individuel : une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, précaire et personnelle

Le point de départ est la consistance du domaine public maritime. Selon l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public maritime naturel de l’État comprend notamment le sol et le sous-sol de la mer, entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage, défini comme tout ce que la mer couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles. Un corps-mort posé sur le fond, comme le bloc qui repose sur une vasière découverte à marée basse, se trouve donc, sauf à l’intérieur des limites d’un port, sur le domaine public de l’État.

Or l’article L. 2122-1 du même code pose une règle sans exception pour le plaisancier : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. » Installer un dispositif d’ancrage fixe, destiné à rester en place et à recevoir toujours le même bateau, c’est occuper le domaine public, et non simplement en user comme chacun peut le faire. Il faut donc un titre, qui prend la forme d’une autorisation d’occupation temporaire, l’AOT.

Ce titre a des caractères que le propriétaire doit connaître avant de poser le moindre bloc. Il est temporaire, puisque l’article L. 2122-2 dispose que l’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. Il est fragile, puisque l’autorisation, selon l’article L. 2122-3, « présente un caractère précaire et révocable ». Elle peut être consentie, précise l’article R. 2122-1, par une décision unilatérale ou par une convention. Enfin, l’article R. 2122-4 indique que, pour le domaine public de l’État, l’autorisation est délivrée par le préfet, sous réserve des textes qui donnent compétence à une autre autorité. En pratique, la demande est instruite par le service chargé du domaine public maritime au sein de la direction départementale des territoires et de la mer.

Une idée reçue veut qu’en dehors d’une zone de mouillages organisée, aucun mouillage individuel ne puisse plus être autorisé. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a écartée dans un arrêt récent. Saisie par une commune de Martinique qui contestait trois autorisations délivrées par le préfet à des plaisanciers pour la mise en place d’un dispositif de mouillage dans une baie de son littoral, la cour a jugé que les dispositions relatives aux ZMEL « n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure toute autorisation de stationnement de navires sur le domaine public maritime en dehors de telles zones » (CAA Bordeaux, 6 octobre 2026, n° 24BX00671). Elle a ajouté que des dispositifs très limités, autorisés séparément et sans gestion coordonnée, ne pouvaient être regardés comme créant une nouvelle ZMEL, de sorte que la procédure propre à ces zones n’avait pas à être suivie. L’autorisation individuelle reste donc possible ; elle n’est jamais due.

Le préfet dispose en effet d’un large pouvoir d’appréciation, encadré par l’article L. 2124-1, selon lequel les décisions d’utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celle des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques, et doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin. Un refus motivé par la protection d’un herbier, la saturation d’un plan d’eau ou la présence d’une zone organisée à proximité repose sur ces critères. Le service en ligne Amidomar, ouvert par l’État pour les demandes de mouillage individuel, indiquait le 14 novembre 2026 que, dans les secteurs saturés ou à fort enjeu environnemental, les directions départementales ne délivrent plus de nouvelles autorisations, et qu’il vaut mieux privilégier une ZMEL ou un port lorsqu’il en existe à proximité ; il présente le mouillage individuel comme une solution de dernier recours.

Le même service liste les pièces à préparer : le certificat d’immatriculation du navire, l’assurance du navire lorsqu’il dépasse cinq mètres, la localisation précise du mouillage souhaité, en coordonnées GPS ou sur une carte, et les caractéristiques du dispositif d’ancrage, de la chaîne et des bouées. Il rappelle que l’installation ne peut commencer qu’après réception de l’arrêté préfectoral d’autorisation, que la bouée doit porter de manière visible son numéro ainsi que le nom et l’immatriculation du navire, et que les corps-morts artisanaux, comme des pneus ou des radiateurs, sont proscrits. Les exigences locales varient : la page de la préfecture de Corse consacrée au domaine public maritime, consultée le même jour, indique par exemple qu’en Corse-du-Sud les installations individuelles en mer doivent être démontables et démontées en basse saison, entre le 1er novembre et le 30 avril. L’arrêté d’autorisation reçu par chaque plaisancier fixe ses propres conditions, et c’est ce document qui fait foi.

L’autorisation a un prix. L’article L. 2125-1 pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, et les dérogations qu’il prévoit ne concernent pas le plaisancier qui mouille son propre bateau. L’article L. 2125-3 ajoute que cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire. Pour le domaine public de l’État, l’article R. 2125-1 confie au directeur départemental des finances publiques le soin de fixer les conditions financières des titres d’occupation, sous réserve des tarifs fixés au plan national pour certaines catégories d’occupation. Et selon l’article L. 2125-4, la redevance est payable d’avance et annuellement, des acomptes pouvant être admis selon son montant. Aucun montant national unique ne s’applique aux corps-morts : le chiffre figure dans l’arrêté ou dans l’avis de paiement, et c’est lui qu’il faut vérifier.

B. ZMEL et mouillage forain : la place dans une zone de mouillages organisée, ses règles et ses limites

La seconde voie est la place dans une zone de mouillages et d’équipements légers. Son fondement est l’article L. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques : « Des autorisations d’occupation temporaire du domaine public peuvent être accordées à des personnes publiques ou privées pour l’aménagement, l’organisation et la gestion de zones de mouillages et d’équipement léger », lorsque les travaux et équipements ne sont pas de nature à entraîner l’affectation irréversible du site. Le même article réserve une priorité aux communes et à leurs groupements. Ici, l’autorisation n’est pas délivrée au plaisancier mais au gestionnaire de la zone ; le plaisancier, lui, conclut un contrat d’usage avec ce gestionnaire.

Le régime détaillé figure aux articles R. 2124-39 et suivants du même code, auxquels renvoie l’article D. 341-2 du code du tourisme. L’article R. 2124-39 vise l’occupation du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, pour l’accueil et le stationnement des navires et bateaux. L’article R. 2124-40 n’admet que les équipements destinés exclusivement à l’amarrage ou à la mise à l’eau, ainsi que des installations mobiles et relevables. Lorsqu’une personne autre qu’une commune demande l’autorisation, l’article R. 2124-42 organise la priorité communale : la demande est notifiée à la commune ou au groupement, qui dispose de deux mois à compter de cette notification pour faire valoir sa priorité, puis de six mois pour déposer sa propre demande.

Pour l’usager, l’essentiel se trouve dans la convention qui crée la zone et dans le contrat qu’il signe. Selon l’article R. 2124-45, la convention, approuvée par arrêté du préfet pris conjointement avec le préfet maritime, délimite la zone, fixe sa période annuelle d’exploitation et la proportion des postes réservés aux associations et aux navires de passage, proportion qui ne peut être nulle, et précise si l’utilisation des mouillages est subordonnée au paiement par l’usager d’une redevance pour service rendu. L’article R. 2124-46 limite la convention à une durée maximale de quinze ans, avec possibilité de reconduction et de dénonciation anticipée pour motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine. Une ZMEL n’est donc pas éternelle, et une place qui y est attribuée l’est encore moins.

Le contrat d’usage est encadré par l’article R. 2124-54 : les conditions générales sont affichées, avec les tarifs, aux lieux d’accès à la zone, et l’attribution comme l’utilisation des postes sont conditionnées à la présentation annuelle d’« une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau ». Oublier d’envoyer cette attestation n’est donc pas une formalité sans conséquence. En contrepartie, l’article R. 2124-52 met à la charge du titulaire de l’autorisation l’obligation de réaliser et de maintenir en bon état les dispositifs de mouillage, sous sa responsabilité, et d’assurer la sécurité et la salubrité des lieux, y compris l’évacuation des déchets et des effluents.

La zone a aussi sa police. L’article R. 341-4 du code du tourisme prévoit un règlement de police établi par arrêté du préfet, ou par arrêté conjoint du préfet et du préfet maritime en mer, qui définit notamment les chenaux d’accès, les règles de navigation, le balisage et les prescriptions de sécurité, et impose au titulaire d’afficher les consignes destinées aux usagers. L’article R. 341-5 punit les infractions à ce règlement des peines prévues pour les contraventions de la deuxième classe, et le refus d’exécuter les ordres des agents concernant les mouvements des navires de celles de la quatrième classe, la récidive faisant monter d’une classe. Rapportées à l’article 131-13 du code pénal, ces classes correspondent à des amendes de 150 euros au plus pour la deuxième classe et de 750 euros au plus pour la quatrième. Ces sanctions s’ajoutent, précise le même article R. 341-5, aux infractions relatives à la conservation du domaine, qui restent soumises à la contravention de grande voirie.

Le Conseil d’État veille enfin à ce que la création d’une ZMEL respecte l’environnement. Il a jugé que toute autorisation accordée pour aménager, organiser et gérer une telle zone doit respecter, outre l’article L. 2124-5 et ses textes d’application, les impératifs de l’article L. 2124-1, et que, lorsque la zone est comprise dans un espace remarquable du littoral, cette autorisation, qui a la nature d’une décision relative à l’occupation et à l’utilisation du sol, doit aussi respecter les règles du code de l’urbanisme applicables à ces espaces (CE, 5 février 2025, n° 491584). Une association ou une commune peut donc contester la création d’une zone ; l’usager, lui, n’a aucun droit acquis à son maintien.

Reste le mouillage forain, c’est-à-dire le fait de jeter sa propre ancre pour une escale, une baignade ou une nuit. Aucun des textes consultés ne le définit ni ne fixe une durée au-delà de laquelle il deviendrait une occupation soumise à autorisation. Le critère légal reste celui de l’article L. 2122-1 : le titre n’est exigé que pour occuper le domaine ou l’utiliser au-delà du droit d’usage qui appartient à tous. Les décisions consultées montrent où la frontière a été franchie. Dans une affaire jugée en 2024, un navire avait été amarré, à plusieurs reprises entre 2018 et 2021, en dehors de la ZMEL voisine, sur le domaine public maritime d’une île du golfe du Morbihan, malgré des mises en demeure ; la cour a confirmé la contravention de grande voirie et l’amende maximale, en relevant que le ministre faisait valoir, sans être contredit, que « le mouillage ou l’échouage en dehors des zones prévues à cet effet est susceptible de nuire à l’environnement littoral et maritime » (CAA Nantes, 5 avril 2024, n° 23NT00692). Le stationnement durable et répété n’est donc pas un mouillage forain. Par ailleurs, des interdictions locales de mouiller existent, notamment pour protéger les herbiers de posidonie en Méditerranée ou dans le cœur d’un parc national : elles sont présentées dans nos articles sur le mouillage dans les Calanques, ses zones interdites et ses amendes et sur l’amende pour mouillage interdit sur la posidonie.

II. Corps-mort sans titre, refus, vente du bateau ou amarre rompue : quels risques et quels recours ?

A. Corps-mort sauvage ou bateau stationné sans autorisation : contravention de grande voirie, amende et enlèvement

Le mouillage sans titre n’est pas poursuivi devant le tribunal de police mais selon une procédure administrative propre au domaine public. L’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques institue les contraventions de grande voirie pour réprimer les manquements aux textes qui protègent l’intégrité ou l’utilisation du domaine public, et précise qu’elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. L’article L. 2132-3 interdit, sur le domaine public maritime, de bâtir ou d’y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit, sous peine de démolition, de confiscation des matériaux et d’amende. Les infractions sont constatées, selon l’article L. 2132-21, par les agents de l’État assermentés à cet effet, les agents et officiers de police judiciaire et les agents des douanes.

La procédure commence par un procès-verbal. L’article L. 774-2 du code de justice administrative impose au préfet de faire notifier au contrevenant la copie du procès-verbal dans les dix jours qui suivent sa rédaction, et cette notification doit indiquer à la personne poursuivie qu’elle peut déposer des défenses écrites dans le délai de quinzaine à partir de la notification. Ce délai de quinze jours est le premier réflexe utile : c’est le moment de produire photographies, coordonnées, autorisation ancienne, preuve de vente ou d’enlèvement. Le dépassement du délai de dix jours par l’administration, en revanche, ne suffit pas à faire tomber la poursuite : une cour a jugé que « L’observation de ce délai de dix jours n’étant pas prescrite à peine de nullité », le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut être utilement invoqué, tout en précisant que la notification tardive ne doit pas porter atteinte aux droits de la défense (CAA Bordeaux, 18 mars 2022, n° 20BX03295). Le dossier est ensuite jugé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, comme le prévoit l’article L. 774-1 du même code.

Deux actions sont alors en jeu. Au titre de l’action publique, le juge prononce une amende. L’article L. 2132-26 la plafonne, sous réserve de textes spéciaux plus sévères, au montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Au titre de l’action domaniale, le juge peut ordonner, à la demande de l’administration, la remise en état des lieux, c’est-à-dire l’enlèvement du bateau et de ses points d’attache, au besoin sous astreinte et avec autorisation donnée à l’administration d’y procéder d’office aux frais du contrevenant.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 8 novembre 2024 illustre ce mécanisme sur un cas très courant. Lors d’un contrôle des mouillages dans le secteur de la pointe de Tibidy, à L’Hôpital-Camfrout, dans le Finistère, les agents de la direction départementale avaient constaté la présence au mouillage d’une embarcation dont les propriétaires ne disposaient d’aucune autorisation d’occuper le domaine public maritime à cet endroit. Le premier juge avait condamné chacun des deux propriétaires à une amende de 400 euros et leur avait enjoint d’enlever l’embarcation dans le délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. La cour a confirmé ce jugement et rappelé une règle qui ferme la porte à toute indulgence de principe : « Lorsqu’il retient la qualification de contravention de grande voirie s’agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d’infliger une amende au contrevenant » (CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 23NT01697). Les arguments tirés d’une erreur de lieu-dit dans le jugement, d’une photographie mal géolocalisée ou de la suppression d’autres mouillages au profit d’intérêts privés ont été écartés, faute de contester sérieusement la présence du bateau sans autorisation.

Le montant n’est pas pour autant automatique. Dans l’arrêt du 5 avril 2024 déjà cité, la même cour a jugé que le juge, seul à prononcer l’amende, peut en moduler le montant dans la limite du plafond légal et du plancher que constitue la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute, appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences (CAA Nantes, 5 avril 2024, n° 23NT00692). Elle a confirmé l’amende de 1 500 euros en raison de la répétition du manquement malgré les mises en demeure. Les moyens soulevés par le propriétaire n’ont pas prospéré : l’absence de retrait des courriers recommandés de mise en demeure a été jugée inopérante contre l’amende, la vente du bateau n’a pas convaincu dès lors que son annexe avait encore été constatée sur place, et les nécessités d’entretien ou de réparation ne justifiaient pas l’occupation. La leçon pratique est simple : un courrier de la direction départementale se retire et se traite, et une régularisation ou un enlèvement documenté avant le procès-verbal pèse davantage qu’une explication après.

Qui peut être poursuivi ? Le Conseil d’État répond que la personne poursuivie est « soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention » (CE, 20 juin 2018, n° 410596). Dans la même décision, il a censuré une cour qui avait retenu la garde d’ouvrages sur le domaine public maritime sans caractériser un véritable pouvoir de direction et de contrôle. Pour un corps-mort, cette règle a une conséquence directe : celui qui a posé le mouillage n’est pas le seul exposé ; celui qui l’utilise et en a la maîtrise, par exemple l’acheteur du bateau qui continue à s’y amarrer, peut être regardé comme son gardien.

À l’amende peut s’ajouter une demande d’argent. Le Conseil d’État juge que l’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public oblige l’occupant à réparer le préjudice du gestionnaire, qui peut lui réclamer une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier, indemnité exigible au terme de chaque journée d’occupation irrégulière (CE, 15 avril 2024, n° 470475). Dans cette même décision (CE, 15 avril 2024, n° 470475), il applique à cette indemnité la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil, qui court à compter du jour où le gestionnaire a connu ou aurait dû connaître l’occupation, et la distingue des redevances dues par un occupant autorisé, qui se prescrivent par cinq ans à compter de leur exigibilité selon l’article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Un corps-mort installé depuis des années sans titre peut donc coûter, outre l’amende et l’enlèvement, plusieurs années d’indemnité.

B. Refus, retrait, redevance contestée, vente du bateau ou corps-mort qui cède : les recours du plaisancier

Les litiges relatifs à l’autorisation, à la redevance et à la contravention de grande voirie relèvent du juge administratif. L’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques lui attribue les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme, ceux qui portent sur le principe ou le montant des redevances d’occupation, et les contraventions de grande voirie. Le délai pour agir contre une décision est en principe de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui ajoute qu’une demande de paiement d’une somme d’argent n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable. Un refus d’autorisation, un refus de renouvellement ou un retrait se conteste donc dans ce délai, par un recours qui doit démontrer une erreur de droit, une erreur de fait ou une erreur d’appréciation au regard des critères de l’article L. 2124-1 rappelés plus haut.

Ce recours a des limites qu’il faut mesurer avant de l’engager. L’autorisation étant précaire et révocable, son titulaire ne dispose d’aucun droit acquis à son renouvellement ; la cour administrative d’appel de Paris le rappelle en des termes généraux, en jugeant que les autorisations d’occuper le domaine public ont en principe un caractère personnel, ne sont que temporaires et présentent un caractère précaire et révocable (CAA Paris, 10 juillet 2018, n° 17PA02667). Le recours sert surtout lorsque le refus repose sur un fait inexact, une zone mal identifiée, un motif étranger à la gestion du domaine ou une inégalité de traitement documentée. Dans une ZMEL, la relation se noue avec le gestionnaire par le contrat d’usage : l’article R. 2124-49 permet de résilier la convention de la zone sans indemnité si l’autorisation n’a pas été utilisée dans le délai d’un an suivant sa signature, sauf stipulation contraire, et l’article R. 2124-50 prévoit, en cas d’inexécution des obligations du titulaire, une résiliation après mise en demeure et expiration d’un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Ces règles visent le gestionnaire ; le sort de la place de chaque usager dépend alors de son contrat.

La redevance peut elle aussi être discutée. Dans une affaire portée par une association de plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat contre une augmentation forfaitaire des tarifs, le Conseil d’État a jugé qu’une redevance acquittée en contrepartie d’une autorisation d’occupation du domaine public, ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l’occupation, indépendamment de l’utilisation effective des services, revêt le caractère d’une redevance domaniale et non d’une redevance pour service rendu (CE, 14 avril 2023, n° 462797). La qualification compte, car elle détermine les règles qui encadrent le montant : la redevance domaniale tient compte des avantages procurés à l’occupant, selon l’article L. 2125-3, alors qu’une redevance pour service rendu doit correspondre au service. La décision concerne un port, mais le raisonnement vaut pour toute tarification d’un mouillage. Les questions propres aux places de port sont détaillées dans notre article sur le prix d’une place de port à l’année et la contestation de la redevance.

La vente du bateau est la source de malentendus la plus fréquente. Le corps-mort n’est pas un bien que l’on cède avec le navire, et l’autorisation n’est pas un droit patrimonial. À propos d’une autre occupation du domaine public maritime, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé en termes généraux qu’« Il ne peut y avoir transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit », et que la convention précaire ne constituait pas un bien dont l’occupant serait propriétaire (CAA Marseille, 14 mars 2025, n° 23MA02859). Concrètement, le vendeur informe le service gestionnaire, retire le mouillage si l’arrêté l’exige ou obtient un accord écrit ; l’acheteur dépose sa propre demande et ne s’amarre pas sur la foi d’une promesse de « bouée comprise dans le prix ». Faute de quoi il s’expose, comme on l’a vu, à être poursuivi en qualité de gardien. Une annonce qui vend un bateau « avec son corps-mort » mérite donc une vérification de l’arrêté et de son titulaire avant toute signature. Les situations de résidence à bord, qui obéissent aux mêmes principes d’autorisation précaire, sont traitées dans notre article sur la vie à l’année sur son bateau.

Ces questions de domanialité croisent souvent celles de l’assurance et de la responsabilité du navire, qui font partie du quotidien de la défense des armateurs et des propriétaires de navires. Le cas le plus redouté est celui du corps-mort ou de l’amarre qui cède sous l’effet du vent. On pourrait croire que la responsabilité du fait des choses, prévue par l’article 1242 du code civil, s’applique au propriétaire du bateau qui dérive et endommage son voisin. La Cour de cassation a jugé le contraire dans un arrêt publié au Bulletin. Une vedette amarrée avait été endommagée par les mouvements de gîte d’un voilier voisin dont une amarre avait rompu lors de fortes rafales ; la cour d’appel avait appliqué la responsabilité du fait des choses au motif que les deux bateaux étaient amarrés. La chambre commerciale a cassé cet arrêt : elle rappelle que, dans la définition légale de l’abordage, « la condition d’absence d’amarrage ne concerne donc que les engins qui ne sont pas des navires », et juge que le régime de l’abordage s’appliquait (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.785).

Le régime de l’abordage change tout pour la victime. Selon l’article L. 5131-1 du code des transports, il s’applique à l’abordage survenu entre navires ou entre navires et bateaux, et l’assimilation à un navire de tout engin flottant non amarré à poste fixe ne concerne que les engins. L’article L. 5131-3 met la réparation à la charge du navire qui a commis une faute, mais, si l’abordage est fortuit, dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur ses causes, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, « sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage ». La victime doit donc prouver une faute : un mouillage sous-dimensionné, une chaîne usée jamais contrôlée, un amarrage de fortune, ou l’absence de réaction à un avis de coup de vent. L’article L. 5131-6 enferme l’action en réparation dans un délai de deux ans à partir de l’événement. Dans une ZMEL, la question se pose aussi à l’égard du gestionnaire, puisque l’article R. 2124-52 lui impose de maintenir les dispositifs de mouillage en bon état sous sa responsabilité : une action fondée sur le contrat d’usage pourrait être envisagée si la défaillance d’un dispositif entretenu par lui est établie, ce que seul le juge apprécie au vu des pièces. Les conséquences d’une tempête sur les pontons et corps-morts sont développées dans notre article sur le corps-mort ou le ponton arraché, le gestionnaire et l’assureur.

Avant toute démarche, quelques pièces font la différence : l’arrêté d’autorisation et ses éventuels renouvellements, les avis de paiement de la redevance, le contrat d’usage et l’attestation d’assurance s’il s’agit d’une ZMEL, les courriers de la direction départementale avec leurs accusés de réception, les photographies datées du mouillage et de son état, les factures d’entretien de la chaîne et de la bouée, et, après un sinistre, les bulletins météorologiques et les déclarations des témoins. Lorsqu’une mise en demeure, un procès-verbal, un refus ou un sinistre arrive, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec ces documents, en gardant à l’esprit les délais rappelés plus haut.

Conclusion

Le corps-mort n’est ni un droit d’usage acquis par l’ancienneté, ni un accessoire du bateau. Il repose sur une autorisation d’occupation du domaine public maritime, délivrée par le préfet à titre individuel ou attribuée dans le cadre d’une ZMEL, toujours temporaire, précaire et soumise à redevance. Sans ce titre, le propriétaire, et parfois le simple gardien, s’expose à une contravention de grande voirie : une amende que le juge est tenu de prononcer, jusqu’à 1 500 euros, l’enlèvement du mouillage sous astreinte et, le cas échéant, une indemnité d’occupation sur plusieurs années.

Les recours existent, devant le juge administratif et dans des délais courts : quinze jours pour présenter des défenses écrites après la notification d’un procès-verbal, deux mois pour contester un refus ou un retrait. Lors d’une vente, l’autorisation ne suit pas le bateau sans accord écrit du gestionnaire. Et lorsque l’amarre cède, c’est le régime de l’abordage qui s’applique, avec la preuve d’une faute à rapporter dans les deux ans. Vérifier son titre, son contrat et son assurance avant la saison reste la meilleure protection.

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