Lors d’un rassemblement organisé le samedi 14 novembre 2026 devant le commissariat de Saint-Ouen-sur-Seine, en Seine-Saint-Denis, l’avocat de la famille d’un homme de quarante-quatre ans décédé en cellule de garde à vue le 27 octobre 2026 a annoncé solliciter le dépaysement de l’information judiciaire ouverte au tribunal judiciaire de Bobigny, selon les informations publiées par Le Nouvel Obs le 14 novembre 2026. D’après le compte rendu diffusé le même jour par Le Populaire du Centre, le conseil des proches constitués partie civile déplore qu’en dépit de la saisine d’un juge d’instruction, la famille n’ait toujours pas eu accès à l’intégralité du rapport d’autopsie ni aux clichés photographiques réalisés lors des opérations médico-légales. L’homme, peintre en bâtiment âgé de quarante-quatre ans, avait été interpellé le lundi 26 octobre 2026 dans l’après-midi à la suite de l’intervention de la police municipale dans un établissement de restauration rapide, alors qu’il se trouvait, d’après les autorités, en état d’alcoolisation marquée, avant d’être découvert inanimé et en arrêt cardio-respiratoire dans sa cellule de garde à vue le lendemain.
Dès le mercredi 28 octobre 2026, le parquet de Bobigny avait ouvert une enquête aux fins de recherche des causes de la mort et confié les investigations à l’Inspection générale de la police nationale, tandis que le père du défunt déposait plainte du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner commises par une personne dépositaire de l’autorité publique en réclamant la désignation d’un magistrat instructeur, ainsi que l’avait rapporté La Montagne le 28 octobre 2026. Tandis que le ministère public avait initialement indiqué que les premiers éléments d’autopsie ne relevaient pas de lésion traumatique létale et évoquaient un état antérieur, l’avocat de la famille fait état d’éléments médico-légaux mentionnant des traces de coups lors d’une fouille et soutient que le maintien du dossier au sein de la juridiction séquano-dionysienne ferait naître un doute sur l’impartialité des investigations.
À ce stade de l’information judiciaire, aucune responsabilité pénale n’est établie et aucune condamnation définitive n’est intervenue : toute personne susceptible d’être entendue ou mise en cause demeure intégralement couverte par la présomption d’innocence, et seul le magistrat instructeur, sous le contrôle de la chambre de l’instruction puis, le cas échéant, de la juridiction de jugement, a compétence pour apprécier l’existence d’indices ou de charges. Cette séquence procédurale devant le tribunal judiciaire de Bobigny met en lumière deux mécanismes techniques majeurs du Code de procédure pénale : le droit de la partie civile d’obtenir la copie des pièces de l’instruction ainsi que la notification intégrale du rapport d’autopsie afin de solliciter une contre-expertise médicale, et le régime du dessaisissement d’une juridiction au profit d’un autre tribunal par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
I. L’accès de la partie civile au dossier d’instruction et au rapport d’autopsie après un décès en garde à vue
A. De l’enquête en recherche des causes de la mort à la délivrance des copies du dossier d’information
Lorsqu’un décès survient dans les locaux d’un commissariat au cours d’une mesure de garde à vue, la réaction procédurale immédiate relève du cadre spécial fixé par l’article 74 du Code de procédure pénale. En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, dès lors que la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sur les lieux et procède aux premières constatations. Le procureur de la République se fait assister de personnes capables d’apprécier la nature des circonstances du décès, lesquelles prêtent serment par écrit d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience, sauf lorsqu’elles sont inscrites sur une liste d’experts judiciaires. Sur instructions du parquet, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte : à l’issue d’un délai de huit jours à compter des instructions du procureur de la République, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l’enquête préliminaire, ou donner lieu à l’ouverture d’une information judiciaire pour recherche des causes de la mort conformément à l’article 74 du Code de procédure pénale.
Ce n’est qu’avec l’ouverture d’une information judiciaire que les ayants droit peuvent se constituer partie civile devant le juge d’instruction et accéder aux prérogatives du contradictoire. Dans l’affaire de Saint-Ouen, la plainte déposée par le père du défunt vise la qualification criminelle de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. En droit pénal substantiel, l’article 222-7 du Code pénal punit de quinze ans de réclusion criminelle les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Cette peine criminelle est portée à vingt ans de réclusion criminelle par l’article 222-8, 7° du Code pénal lorsque l’infraction est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Une fois le juge d’instruction saisi et la constitution de partie civile enregistrée, le régime d’accès au dossier d’instruction et de délivrance des copies est gouverné par l’article 114 du Code de procédure pénale. Aux termes de ce texte, les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’audition de la partie civile qu’ils assistent, et le dossier est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque audition. Après la première audition de la partie civile ou dès la réception de la convocation en vue de cette audition, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. Le cinquième alinéa de l’article 114 du Code de procédure pénale précise que la partie civile peut formuler cette demande dès qu’elle s’est constituée et sans attendre d’être convoquée par le juge, et que la délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande, sauf opposition du juge d’instruction par ordonnance motivée susceptible d’appel devant le président de la chambre de l’instruction.
La Cour de cassation veille au strict respect de ce droit d’accès aux pièces de l’information. Dans un arrêt rendu le 3 juin 2025 (Cass. crim., 3 juin 2025, pourvoi n° 24-85.666), la chambre criminelle a censuré un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles préliminaire, 114 et 197 du Code de procédure pénale : « Il se déduit des quatre premiers de ces textes que le respect des principes du contradictoire et de l’équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l’instruction de statuer sur l’appel d’une ordonnance de non-lieu sans que la partie civile qui a choisi de se défendre sans avocat ait été mise en mesure d’obtenir la délivrance, si elle en a fait la demande, d’une copie du dossier de la procédure. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juin 2025, n° 24-85.666).
Lorsque la copie du dossier a été délivrée à l’avocat et que celui-ci souhaite en remettre une reproduction à son client, les huitième à dixième alinéas de l’article 114 du Code de procédure pénale imposent à l’avocat de notifier au juge d’instruction la liste des pièces qu’il entend transmettre à son client, après remise par ce dernier d’une attestation écrite prenant acte de l’interdiction de diffusion à des tiers punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 114-1 du Code de procédure pénale. Le juge d’instruction dispose d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s’opposer à cette remise par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure, selon l’article 114 du Code de procédure pénale.
En cas de refus du magistrat instructeur, les délais de recours sont strictement encadrés, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 8 septembre 2026 (Cass. crim., 8 septembre 2026, pourvoi n° 26-81.409) : « Aux termes de ce texte, la décision du juge d’instruction statuant sur une demande de remise aux parties de tout ou partie des copies du dossier est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs avocats, qui peuvent, dans les deux jours de sa notification, déférer la décision du juge d’instruction au président de la chambre de l’instruction, lequel statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une décision écrite et motivée, non susceptible de recours. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2026, n° 26-81.409). Ce refus ne peut reposer que sur le risque de pression prévu par la loi, ainsi que l’a jugé l’arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. crim., 22 janvier 2025, pourvoi n° 24-82.364) : « En refusant ainsi la communication de pièces de la procédure aux parties civiles, pour des motifs étrangers au risque de pression sur les témoins, les victimes, les personnes qui sont parties à la procédure ou qui y concourent, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2025, n° 24-82.364).
B. La notification du rapport d’expertise médico-légale et l’encadrement des demandes de contre-expertise
La question de la communication du rapport d’autopsie complet et des photographies médico-légales obéit au régime de l’article 167 du Code de procédure pénale. Ce texte impose au juge d’instruction de donner connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats, ainsi que, s’il y a lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des articles 60 et 77-1 du même code. Le premier alinéa de l’article 167 du Code de procédure pénale prévoit qu’une copie de l’intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat, cette notification pouvant aussi avoir lieu par lettre recommandée ou par voie électronique.
Seule la notification régulière prévue par l’article 167 du Code de procédure pénale fait courir le délai imparti aux parties pour solliciter une mesure complémentaire. Selon le quatrième alinéa de l’article 167 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d’expertise ou de contre-expertise ; ce délai, pendant lequel le dossier est mis à la disposition des conseils, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois. Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1 du Code de procédure pénale, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau conformément à l’article 167 du Code de procédure pénale. En outre, le septième alinéa de l’article 114 du Code de procédure pénale autorise les parties ou leurs avocats à communiquer les copies des rapports d’expertise à des tiers pour les besoins de la défense, ce qui permet de recueillir l’avis critique d’un médecin légiste.
En amont du dépôt du rapport, lorsque le juge d’instruction ordonne une expertise au cours de l’information, les parties bénéficient du droit contradictoire rappelé par la chambre criminelle le 9 novembre 2021 (Cass. crim., 9 novembre 2021, pourvoi n° 21-82.533) : « Selon l’article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux parties, qui disposent d’un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts désignés tout expert de leur choix. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 2021, n° 21-82.533), l’annulation pour nullité de procédure pénale restant subordonnée à la preuve d’un grief.
Si la partie civile sollicite une contre-expertise ou un complément d’expertise après notification du rapport, le cinquième alinéa de l’article 167 du Code de procédure pénale impose au juge d’instruction qui rejette la demande de rendre une décision motivée dans un délai d’un mois à compter de sa réception, faute de quoi la partie peut saisir directement la chambre de l’instruction. En cas d’ordonnance de refus, les parties peuvent interjeter appel selon le deuxième alinéa de l’article 186-1 du Code de procédure pénale ; dans les huit jours de la réception du dossier transmis avec l’avis motivé du procureur de la République, le président de la chambre de l’instruction décide par ordonnance s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction. La chambre criminelle distingue strictement l’ordonnance initiale désignant un expert et l’ordonnance statuant sur une contre-expertise. Par un arrêt du 19 mai 2026 (Cass. crim., 19 mai 2026, pourvoi n° 25-87.561), elle a rappelé : « En effet, les ordonnances qui désignent un expert ne sont pas, en application des articles 161-1, 186 et 186-1 du code de procédure pénale, des actes susceptibles d’appel. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2026, n° 25-87.561). À l’inverse, le 20 octobre 2026 (Cass. crim., 20 octobre 2026, pourvoi n° 26-81.344), elle a jugé : « C’est à tort que le président de la chambre de l’instruction a déclaré irrecevables les appels de l’ordonnance aux fins de nouvelle expertise en accidentologie, alors que, le juge d’instruction ayant statué au visa de la demande de contre-expertise, son ordonnance ne pouvait s’analyser en une ordonnance de commission d’expert non susceptible d’appel. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2026, n° 26-81.344). Enfin, selon l’arrêt du 18 avril 2023 (Cass. crim., 18 avril 2023, pourvoi n° 22-85.450) : « Il résulte de ces textes, dont le premier ne renvoie pas à l’article 161-1, alinéa 2, du même code, que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 avril 2023, n° 22-85.450).
II. Les conditions procédurales du dépaysement d’une information judiciaire hors du ressort initial
A. La requête en suspicion légitime devant la chambre criminelle et la distinction avec la récusation
L’annonce formulée le 14 novembre 2026 par l’avocat de la famille porte également sur la demande de « dépaysement » du dossier hors du tribunal judiciaire de Bobigny, motivée selon ce conseil par la proximité entre le commissariat de Saint-Ouen-sur-Seine et la juridiction séquano-dionysienne, d’après les propos rapportés par Le Nouvel Obs. En procédure pénale, le renvoi d’un tribunal à un autre obéit aux dispositions des articles 662 à 667-1 du Code de procédure pénale, qui distinguent plusieurs voies selon la qualité du requérant et le fondement invoqué.
Lorsqu’une partie privée — personne mise en examen ou partie civile — entend saisir directement la Cour de cassation aux fins de dessaisissement d’une juridiction entière, elle doit agir sur le fondement de la suspicion légitime prévue par l’article 662 du Code de procédure pénale. Ce texte permet à la chambre criminelle, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, de dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et de renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime, sur requête du procureur général près la Cour de cassation, du ministère public établi près la juridiction saisie ou des parties. Le troisième alinéa de l’article 662 du Code de procédure pénale impose que la requête soit signifiée à toutes les parties intéressées, qui disposent d’un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation. En vertu du quatrième alinéa de l’article 662 du Code de procédure pénale, la présentation de la requête n’a point d’effet suspensif, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.
La chambre criminelle distingue rigoureusement la suspicion légitime, qui vise la juridiction dans son ensemble, et la contestation dirigée contre un juge d’instruction déterminé, qui relève de la récusation devant le premier président de la cour d’appel. Dans un arrêt du 10 mars 2026 (Cass. crim., 10 mars 2026, pourvoi n° 26-81.428), la chambre criminelle s’est déclarée incompétente face à une requête visant un magistrat instructeur : « Il s’agit dès lors, non pas d’une requête en suspicion légitime visant une juridiction mais d’une requête en récusation entrant dans les prévisions de l’article 668, 9°, du code de procédure pénale et qui selon les dispositions du même code doit être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d’appel. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 2026, n° 26-81.428).
Sur le fond, la chambre criminelle exige la preuve d’éléments objectifs faisant douter de l’impartialité de la juridiction saisie et rejette les simples allégations ou les griefs tirés du refus d’actes d’instruction. Par un arrêt du 24 juin 2026 (Cass. crim., 24 juin 2026, pourvoi n° 26-83.720), elle a ainsi statué au visa de l’article 662, alinéa 1er, du Code de procédure pénale : « Le requérant ne justifie, en l’espèce, d’aucune circonstance de nature à faire douter de l’impartialité de la juridiction saisie. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2026, n° 26-83.720). De même, le 16 juillet 2026 (Cass. crim., 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.405), elle a écarté une requête invoquant la pression institutionnelle et le refus de demandes d’actes : « Ces circonstances, qui restent à l’état de simples allégations, ne sont pas de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant la cour d’assises spécialement composée des Bouches-du-Rhône, statuant en appel. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juillet 2026, n° 26-84.405).
B. Le renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et la poursuite des investigations
Dans les procédures mettant en cause des fonctionnaires exerçant dans le ressort du tribunal saisi, le dessaisissement repose le plus souvent sur le renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice prévu au deuxième alinéa de l’article 665 du Code de procédure pénale. Alors que le renvoi pour cause de sûreté publique (premier alinéa) n’appartient qu’au procureur général près la Cour de cassation, le renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice peut être ordonné par la chambre criminelle soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d’initiative ou sur demande des parties selon l’article 665 du Code de procédure pénale. Les parties civiles doivent donc saisir le procureur général près la cour d’appel compétente.
Les troisième à cinquième alinéas de l’article 665 du Code de procédure pénale fixent des délais stricts : dans les dix jours de la réception de la demande et s’il n’y donne pas suite, le procureur général près la cour d’appel informe le demandeur des motifs de sa décision, ouvrant à ce dernier un recours devant le procureur général près la Cour de cassation. Lorsqu’une requête est déposée devant la chambre criminelle au titre du deuxième alinéa de l’article 665 du Code de procédure pénale, elle est signifiée aux parties intéressées qui ont un délai d’un mois pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation, et la chambre criminelle statue dans les huit jours de la requête. Enfin, l’article 665-1 du Code de procédure pénale régit le cas où la juridiction ne peut être légalement composée ou si le cours de la justice est interrompu : la requête du ministère public est signifiée aux parties qui disposent d’un délai de dix jours pour déposer un mémoire, et la chambre criminelle statue dans les quinze jours de la requête.
Tant qu’aucun arrêt de renvoi n’est prononcé par la chambre criminelle, le juge d’instruction de Bobigny demeure compétent. La partie civile conserve ainsi l’entier exercice de ses droits immédiats : demander la copie du dossier dans le délai d’un mois prévu à l’article 114 du Code de procédure pénale, obtenir la remise intégrale du rapport d’autopsie et solliciter dans le délai fixé d’au moins quinze jours une contre-expertise selon l’article 167 du Code de procédure pénale, puis saisir en cas de refus le président de la chambre de l’instruction au titre de l’article 186-1 du Code de procédure pénale.
Conclusion
La demande de dépaysement et de communication intégrale du rapport d’autopsie formulée le 14 novembre 2026 après le décès d’un gardé à vue au commissariat de Saint-Ouen met en évidence l’encadrement légal des informations judiciaires ouvertes à la suite d’une mort sous main de justice. L’accès de la partie civile aux pièces du dossier et aux constatations médico-légales repose sur les délais et recours définis par les articles 114, 167 et 186-1 du Code de procédure pénale, sous le contrôle de la chambre de l’instruction et de la Cour de cassation.
De même, le dessaisissement d’un tribunal judiciaire répond à une répartition stricte des compétences devant la chambre criminelle entre la requête directe des parties pour suspicion légitime sur le fondement de l’article 662 du Code de procédure pénale et la saisine des procureurs généraux aux fins de bonne administration de la justice selon l’article 665 du même code. En l’absence de décision définitive, toute personne susceptible d’être mise en cause demeure présumée innocente, et seule l’instruction contradictoire permettra d’établir les causes du décès.