Les recherches « université bloquée » et « fac bloquée » se multiplient depuis l’automne : selon le planificateur de mots clés de Google, la requête « blocage université » est passée de quelques dizaines de recherches par mois à 4 400 en octobre 2026. Depuis le samedi 14 novembre 2026, Google Trends relève aussi en France une forte hausse des recherches sur la présidente de l’université de Lorraine, Hélène Boulanger, qui, d’après Le Figaro du 14 novembre 2026, a porté plainte pour des menaces de mort reçues après avoir refusé la « validation automatique du semestre ». Le contexte est connu : selon Le Figaro Étudiant du 10 novembre 2026, certains étudiants n’ont plus cours depuis le 1er octobre, et le ministre de l’Enseignement supérieur, Philippe Baptiste, a adressé aux présidents d’université une circulaire qui écarte toute validation d’office du semestre et le « 10 améliorable » réclamé dans des assemblées générales. Franceinfo rapporte que France Inter a pris connaissance de ce texte le dimanche 8 novembre ; selon Le Figaro Étudiant, qui cite la radio, le ministère y privilégie le report des épreuves ou leur organisation sur un autre site non bloqué.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables dans toute université confrontée à un blocage et ne décrivent pas la situation d’un établissement en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Pour l’étudiant, la question est très concrète : mon semestre peut-il être validé sans examen, mes partiels peuvent-ils être annulés, déplacés, passés en ligne ou transformés en oral, et que puis-je faire si l’organisation retenue me fait perdre mon année ? La première partie répond à la question de la validation automatique et de la répartition des pouvoirs dans l’université. La seconde détaille ce que l’établissement peut changer en cours de semestre et les recours ouverts à l’étudiant, à partir du code de l’éducation et de décisions de cours administratives d’appel lues pour cet article. Les aspects pénaux du blocage et le régime des absences sont traités dans nos articles sur le blocage d’un lycée ou d’une université et le projet de délit d’entrave et sur les absences et l’accès aux cours pendant les blocages.
I. Université bloquée : le semestre peut-il être validé automatiquement ?
A. Validation automatique du semestre et « 10 améliorable » : ce que le code de l’éducation exige
Le « 10 améliorable » consiste, selon la description qu’en donnent Thotis et Le Figaro Étudiant, à attribuer d’office la note de 10 sur 20 à chaque étudiant inscrit, soit sans aucune épreuve, soit avec des partiels qui ne peuvent qu’ajouter des points. La validation automatique du semestre va dans le même sens : chaque unité d’enseignement serait acquise sans évaluation individuelle. Le point de départ juridique se trouve à l’article L. 613-1 du code de l’éducation. Ce texte rappelle que l’État a le monopole de la collation des grades et précise que les diplômes nationaux « ne peuvent être délivrés qu’au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ». Il ajoute qu’« Un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l’établissement qui l’a délivré ». Une licence obtenue sans contrôle des connaissances dans une université bloquée donnerait donc, en apparence, les mêmes droits qu’une licence obtenue après des examens ailleurs : c’est précisément ce que la loi cherche à empêcher en subordonnant la délivrance au contrôle.
Le même article fixe la forme de ce contrôle : « Les aptitudes et l’acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés ». La loi ne connaît pas de troisième voie qui consisterait à ne rien évaluer. L’organisation des études renforce cette exigence. L’article D. 123-13 du code de l’éducation prévoit « Une organisation des formations en semestres et en unités d’enseignement » et « La mise en oeuvre du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables ». Un semestre se valide donc par l’acquisition d’unités d’enseignement et de crédits, ce qui suppose qu’une appréciation ait été portée sur chacune d’elles. Les crédits ainsi obtenus suivent l’étudiant d’un établissement à l’autre, et leur valeur dépend de la réalité de l’évaluation qui les a fait naître.
La crise sanitaire de 2020 a fourni aux juges l’occasion de préciser jusqu’où une université peut aller lorsque les cours et les examens sont gravement perturbés. Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 3 décembre 2024 (n° 22TL21992), un enseignant contestait le dispositif adopté par l’université d’Avignon au printemps 2020, en soutenant qu’il revenait à mettre en œuvre un « 10/20 améliorable ». La cour admet que la situation justifiait des adaptations, mais seulement « dans le respect du principe fondamental du contrôle des résultats des étudiants et de l’égalité de traitement entre les candidats ». Elle valide le dispositif après avoir constaté qu’il ne neutralisait pas par principe les notes inférieures à 10 et n’attribuait pas par principe une note de 10 pour compenser les enseignements neutralisés, et qu’il subordonnait le report des notes au caractère significatif des évaluations. Ces mesures étaient, selon elle, prises « dans le respect du principe de l’évaluation sincère des étudiants ». Le raisonnement est éclairant pour la mobilisation actuelle : c’est parce que le dispositif d’Avignon n’était pas un 10 automatique qu’il a été jugé légal.
La circulaire de novembre 2026 suit la même ligne. D’après le compte rendu détaillé publié par Thotis, elle classe parmi les solutions exclues la neutralisation des évaluations, la validation par défaut accordée à tous les étudiants et la neutralisation complète d’un semestre, en rappelant que l’examen doit être individuel. Thotis mentionne aussi un jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juin 2020 qui aurait jugé illégale une décision prévoyant une validation par une note moyenne de 10 ; le texte de ce jugement n’a pas pu être consulté pour cet article, qui ne s’appuie donc pas sur lui. Selon franceinfo, le ministère estime qu’une note de 10 sur 20 attribuée à tous ferait courir un risque devant les juridictions administratives et créerait une rupture d’égalité entre étudiants. Une circulaire n’est pas une loi : elle exprime l’interprétation du ministre, et seul le juge administratif tranche en cas de litige. Mais sur ce point, elle rejoint la lettre de l’article L. 613-1 et le raisonnement de la cour de Toulouse.
Le risque n’est pas théorique pour les étudiants eux-mêmes. Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 5 juillet 2018 (n° 15LY03170), des étudiants de licence avaient refusé de composer dans certaines matières, et l’université avait organisé à la place une épreuve écrite d’une heure, qui se substituait au contrôle continu et à l’examen terminal prévus par son règlement. Saisie par l’enseignant concerné, la cour juge que « les délibérations litigieuses sont intervenues à la suite d’épreuves irrégulièrement organisées et ont méconnu les modalités de contrôle des connaissances prévues par le règlement précité », et elle les annule. Elle refuse en revanche d’ordonner une nouvelle délibération, parce que les délibérations finales ayant délivré le diplôme étaient entre-temps devenues définitives. Cette nuance compte : une validation irrégulière peut être annulée, et la sécurité des diplômes dépend alors de circonstances que l’étudiant ne maîtrise pas. Un semestre validé d’office sans base légale n’est pas un cadeau sans risque ; c’est une décision fragile qu’un tiers ayant intérêt à agir peut porter devant le juge.
B. Fac bloquée : qui décide des examens, de l’accès aux locaux et du sort des bloqueurs ?
Les votes d’assemblée générale en faveur du « 10 améliorable » n’ont pas de valeur juridique pour l’organisation des examens, comme le relèvent Le Figaro Étudiant et Thotis. La compétence appartient à un organe désigné par la loi. Selon l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation, la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, appelée CFVU, adopte notamment « Les règles relatives aux examens » et « Les règles d’évaluation des enseignements ». C’est elle que la circulaire désigne, d’après franceinfo, comme l’organe compétent pour décider des adaptations des épreuves. Une décision sur les examens prise par une autre instance, par une assemblée d’étudiants ou par un enseignant isolé, expose les résultats à une annulation pour incompétence ou pour méconnaissance du règlement des examens.
Le jury n’a pas davantage le pouvoir de réécrire les règles. Dans l’arrêt de Toulouse du 3 décembre 2024, la cour rappelle que la compétence des jurys « ne s’étend pas à l’édiction des règles relatives aux modalités de contrôle des connaissances des étudiants ». Elle cite l’article 18 de l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, selon lequel « Le jury délibère souverainement à partir de l’ensemble des résultats obtenus par l’étudiant », et précise que cette souveraineté doit s’exercer « dans la limite fixée par le cadrage des modalités de contrôle des connaissances en vigueur au sein de l’établissement ». Un jury ne peut donc pas, de sa propre initiative, déclarer admis tous les étudiants d’une promotion sans évaluation : il apprécie des résultats, il ne les invente pas.
Le président de l’université, de son côté, tient deux leviers, que nous avons détaillés dans notre article sur la fac bloquée, les cours en distanciel et la continuité pédagogique et dont il suffit ici de rappeler l’essentiel. L’article L. 712-2 du code de l’éducation prévoit qu’« Il nomme les différents jurys, sauf si une délibération du conseil d’administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d’examen sont exercées par les directeurs des composantes de l’université ». Le même article ajoute qu’« Il est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Les règles d’application figurent dans la partie réglementaire du code de l’éducation. L’article R. 712-6 rend l’autorité responsable compétente « pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l’ordre ». L’article R. 712-8, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 janvier 2026, organise les mesures prises en cas de désordre ou de menace de désordre : le recteur chancelier doit en être informé immédiatement, et « L’autorité responsable peut interdire, pour une durée maximale de trente jours, à toute personne l’accès à tout ou partie de ces enceintes et locaux ». Selon le même article R. 712-8, elle peut aussi suspendre des enseignements, « quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés », et « Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours ». Le texte vise la suspension des enseignements ; il ne prévoit pas la suppression des examens, qui restent régis par les règles de contrôle des connaissances décrites plus haut.
Ces pouvoirs encadrent la liberté d’expression des étudiants sans la supprimer. L’article L. 811-1 du code de l’éducation reconnaît aux usagers la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, et précise : « Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ». Manifester, tenir une assemblée générale ou diffuser des tracts relève de cette liberté. Empêcher physiquement les autres d’accéder aux salles d’examen sort de ce cadre. L’article R. 811-11 du code de l’éducation, également modifié au 31 janvier 2026, soumet au régime disciplinaire l’usager auteur, notamment, « De fait susceptible de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement ». Un étudiant qui participe au blocage d’une salle d’examen s’expose donc à des poursuites devant la section disciplinaire, indépendamment de toute suite pénale. Pour l’étudiant étranger, ces poursuites peuvent aussi peser sur le renouvellement du titre de séjour, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’étudiant étranger qui manifeste ou subit le blocage de sa faculté.
Les menaces adressées à des responsables universitaires relèvent enfin d’un autre registre, celui du droit pénal, que nous détaillons dans notre article sur les menaces de mort reçues par la présidente de l’université de Lorraine et la plainte qui a suivi. Pour la question qui nous occupe ici, il suffit de retenir que ni la pression d’une assemblée générale, ni une pétition, ni des menaces ne transfèrent à quiconque le pouvoir de valider un semestre : ce pouvoir reste encadré par la loi, exercé par la CFVU pour les règles et par les jurys pour l’appréciation des résultats.
II. Fac bloquée et partiels : report, examens à distance, oral, et recours de l’étudiant
A. Partiels reportés, délocalisés, à distance ou à l’oral : ce que l’université peut changer en cours d’année
La règle de principe est stricte. L’article L. 613-1 du code de l’éducation exige que les modalités du contrôle des connaissances soient fixées tôt et ne bougent plus : « Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année ». L’article D. 611-12 du code de l’éducation applique la même règle aux enseignements à distance : « Les conditions de la validation des enseignements, dispensés en présence des usagers ou à distance, le cas échéant sous forme numérique, sont arrêtées dans chaque établissement d’enseignement supérieur au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année ». L’étudiant a donc, en principe, le droit de connaître dès le début de l’année le nombre, la nature et le poids de ses épreuves, et de passer ses examens selon ces règles.
Les juges veillent à ce que ces modalités soient précises et réellement portées à la connaissance des étudiants. Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 avril 2022 (n° 21PA01722), la cour juge que « les examens conduisant à la délivrance du diplôme de master doivent être organisés conformément à des modalités précises permettant la complète information des étudiants ». Elle ajoute : « Edictées en vue d’assurer l’égalité entre les étudiants, elles doivent être arrêtées au plus tard au terme du premier mois de l’année d’enseignement et ne pas être modifiées en cours d’année ». Enfin, « pour être régulièrement opposables aux étudiants, elles doivent avoir fait l’objet de formalités adéquates de publicité ». Faute de preuve que les règles avaient été publiées sur un support accessible aux étudiants, la délibération du jury qui avait ajourné l’étudiant a été annulée pour défaut de base légale. Le même arrêt cite l’article 14 de l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations, selon lequel les modalités de contrôle des connaissances et des compétences sont arrêtées par la CFVU ou l’instance qui en tient lieu, après avis des conseils de composante.
Que se passe-t-il alors quand un blocage rend impossible l’organisation des épreuves prévues ? En 2020, le Gouvernement avait fait adopter un texte dérogatoire. La cour administrative d’appel de Toulouse explique que l’ordonnance du 27 mars 2020 avait pour objet, « par dérogation aux dispositions législatives applicables, d’autoriser des adaptations des épreuves des examens et des concours postérieurement au début de l’année académique ou du concours ». Cette dérogation était subordonnée à une information des candidats « dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves concernées », selon les termes du même arrêt n° 22TL21992, et elle était limitée à la crise sanitaire. Les articles de presse consultés sur la circulaire de novembre 2026 ne font état d’aucun texte dérogatoire comparable pour l’année universitaire en cours. D’après Thotis, la circulaire raisonne autrement : elle admet que des circonstances exceptionnelles peuvent rendre impossible la tenue des examens aux dates habituelles, et elle autorise des adaptations à trois conditions, qui doivent être nécessaires et proportionnées, respecter l’égalité de traitement et faire l’objet d’une information préalable des étudiants dans un délai raisonnable, selon les termes rapportés par Thotis. Le même compte rendu indique que, en cas de recours, le juge appréciera le caractère exceptionnel des circonstances et l’impossibilité de respecter le cadre légal. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si une modification des épreuves décidée en cours d’année à cause d’un blocage, sans texte dérogatoire, est légale : c’est une question ouverte, que chaque juge examinera au vu des circonstances.
Selon le tableau publié par Thotis, la circulaire hiérarchise les solutions. Viennent d’abord l’organisation des examens dans un autre lieu, non fermé et non susceptible d’être bloqué, et le report des épreuves, que le ministère présente comme ne modifiant pas en tant que telles les modalités de contrôle des connaissances. Viennent ensuite, en second recours, les examens à distance, lorsqu’aucun local n’est disponible et que la date ne peut plus être reportée, et la substitution d’un oral à un écrit, ou l’inverse, sur décision de la CFVU, à condition d’évaluer les mêmes connaissances et compétences. Pour les épreuves à distance, le code fixe des garanties précises. Selon l’article D. 611-12, la validation contrôlée par des épreuves à distance sous forme numérique doit être garantie par « La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves », par « La vérification de l’identité du candidat » et par « La surveillance de l’épreuve et le respect des règles applicables aux examens ». L’étudiant qui n’a ni ordinateur fiable ni connexion suffisante doit le signaler par écrit avant l’épreuve : la première garantie impose à l’établissement de s’en assurer.
Les changements d’épreuve improvisés sont ceux qui exposent le plus les résultats à l’annulation. Outre l’arrêt de Lyon déjà cité, un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 20 mai 2019 (n° 18MA04824) concerne une étudiante de master 2 dont un module, prévu en contrôle continu, avait fait l’objet d’un « examen terminal sur copie, non prévu par le règlement des épreuves ». La cour juge que les modalités d’examen fixées par l’université ont été méconnues, annule la délibération du jury en tant qu’elle prononce l’ajournement pour cette unité d’enseignement et enjoint à l’université de convoquer un nouveau jury, « à l’issue de nouvelles épreuves organisées conformément aux modalités prévues », dans le délai de six mois fixé par l’arrêt n° 18MA04824. Cette décision montre ce que l’étudiant peut obtenir : non pas une note de 10 accordée par le juge, mais une nouvelle évaluation régulière et une nouvelle délibération.
L’article L. 613-1 du code de l’éducation rappelle aussi une obligation qui reste entière pendant un blocage : les modalités du contrôle « sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ou en état de grossesse ». Un report des examens, un passage à distance ou la transformation d’un écrit en oral doivent donc préserver les aménagements accordés à ces étudiants (tiers temps, matériel adapté, salle particulière). Si la nouvelle organisation les fait disparaître, l’étudiant concerné doit le signaler immédiatement par écrit au service compétent et au président du jury, en joignant la décision d’aménagement dont il bénéficie. En pratique, devant une annonce de report, de délocalisation ou de passage en ligne, l’étudiant peut vérifier quatre points : la décision a-t-elle été prise par la CFVU ou par l’organe compétent ; a-t-elle été publiée et lui a-t-elle été communiquée avant l’épreuve ; porte-t-elle sur les mêmes connaissances que l’épreuve initiale ; garantit-elle l’égalité entre étudiants, notamment entre ceux qui disposent des moyens techniques et ceux qui n’en disposent pas ? Une réponse négative à l’une de ces questions constitue un argument à conserver, preuves à l’appui.
B. Examen impossible à passer, note contestée, semestre non validé : quels recours pour l’étudiant ?
Le premier réflexe est de ne pas renoncer aux sessions organisées, même imparfaites. Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 29 mars 2018 (n° 17VE03026), une étudiante de licence professionnelle, déclarée défaillante à la première session, s’était présentée à la session de rattrapage puis avait été ajournée. La cour juge que l’étudiante, « qui a pu bénéficier de la deuxième session de contrôle des connaissances, ne peut utilement se prévaloir du motif médical de son absence aux examens de la première session » pour contester son ajournement. Elle admet aussi que la seconde session ne tienne compte que de l’examen terminal, en relevant que cette différence de traitement « n’est pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation la justifiant ». Transposée au blocage, la leçon est prudente : l’étudiant qui n’a pas pu accéder à une salle d’examen doit conserver la preuve de cet empêchement (photographies datées, courriels de l’université, messages des enseignants) et se présenter à la session suivante ou à l’épreuve de remplacement, plutôt que de compter sur une annulation ultérieure.
Le second réflexe est de bien choisir ce que l’on conteste. L’appréciation des copies échappe au juge. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 avril 2024 (n° 23PA03855), rappelle que « l’appréciation portée par un jury sur les mérites d’un candidat est souveraine et ne peut dès lors être utilement discutée devant le juge de l’excès de pouvoir ». Dans la même affaire, l’étudiant reprochait l’absence de grilles d’évaluation ; la cour relève qu’il ne fait état d’aucun texte ni d’aucun principe imposant de telles grilles. En revanche, tout ce qui touche à la régularité de la procédure peut être discuté : épreuve non prévue par les modalités publiées, modification décidée par une autorité incompétente, défaut de publicité, rupture d’égalité entre étudiants, garanties de l’examen à distance absentes, aménagements supprimés. Ce sont ces moyens qui ont conduit aux annulations prononcées à Lyon, à Marseille et à Paris.
Le calendrier des recours obéit aux règles générales du contentieux administratif. L’étudiant peut d’abord adresser un recours gracieux au président du jury ou au président de l’université. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ». Le recours devant le tribunal administratif doit ensuite respecter l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article R. 421-5 du même code ajoute : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Les décisions consultées pour cet article ne disent pas jusqu’à quand un recours reste possible lorsque cette mention manque sur un relevé de notes ; la prudence commande d’agir dans les deux mois qui suivent la publication des résultats ou la réception du relevé, et de conserver ce document avec sa date.
Lorsque l’enjeu est immédiat, par exemple une inscription en master, un concours ou une bourse suspendus aux résultats du semestre, le juge des référés peut être saisi en même temps que le juge du fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension d’une décision qui fait l’objet d’une requête en annulation « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 521-2 ouvre le référé-liberté contre une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et précise : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le choix entre ces procédures face à une fermeture de campus est développé dans notre article sur les recours de l’étudiant quand la fac est bloquée. Ce juge ne tranche pas le fond du litige : selon l’article L. 511-1 du code de justice administrative, « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ».
À Paris et en Île-de-France, les premières décisions rendues pendant la mobilisation de l’automne 2026 illustrent ces exigences. Par une ordonnance du 5 novembre 2026 (n° 2634203), la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête d’une étudiante de l’École normale supérieure qui demandait, sur le fondement du référé-liberté, l’annulation de la décision du 3 novembre 2026 fermant les sites de l’école et suspendant les enseignements jusqu’au 6 novembre. L’ordonnance relève que le juge des référés ne prononce que des mesures provisoires et ne peut donc pas annuler une décision, et que l’étudiante, qui invoquait la répétition des fermetures depuis le 6 octobre et n’avait saisi le tribunal que le 5 novembre, ne justifiait pas d’une situation d’extrême urgence imposant une mesure dans les quarante-huit heures ; la requête a été rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Quelques semaines plus tôt, par une ordonnance du 21 octobre 2026 (n° 2632048), le même tribunal avait constaté que la demande d’un syndicat et de plusieurs requérants dirigée contre la fermeture de l’ensemble des sites de l’école, dont le campus Jourdan, était devenue sans objet, l’école ayant décidé la réouverture la veille au soir ; l’ordonnance a néanmoins mis 800 euros à la charge de l’école au titre des frais d’instance. Ces deux ordonnances ne portent pas sur les examens, mais elles enseignent la méthode : demander au juge une mesure provisoire précise (réouverture, organisation d’une épreuve, suspension d’une décision), agir vite, et démontrer concrètement l’urgence propre à sa situation plutôt que l’ampleur générale du mouvement.
Le résultat d’un recours gagné doit aussi être compris avec réalisme. Le juge n’attribue pas de note et ne délivre pas de diplôme. Comme dans l’arrêt de Marseille du 20 mai 2019, il peut annuler la délibération et enjoindre à l’université de réorganiser une épreuve régulière puis de réunir un nouveau jury. Comme dans l’arrêt de Lyon du 5 juillet 2018, il peut aussi annuler des délibérations intermédiaires sans remettre en cause un diplôme devenu définitif. C’est pourquoi le dossier se prépare dès maintenant : conserver les modalités de contrôle des connaissances publiées en début d’année, toutes les annonces de report ou de changement d’épreuve avec leur date et leur auteur, les preuves de l’impossibilité d’accéder aux locaux, les échanges avec la scolarité, puis les relevés de notes et la délibération du jury. Ce sont ces pièces, et non l’opinion générale sur le mouvement, qui permettront de démontrer une irrégularité.
Conclusion
Le droit applicable aux universités bloquées se résume en quelques idées simples. La validation automatique du semestre et le « 10 améliorable » se heurtent à l’article L. 613-1 du code de l’éducation, qui subordonne la délivrance des diplômes nationaux au contrôle des connaissances et des aptitudes, et à la jurisprudence, qui n’a admis les adaptations de 2020 qu’à la condition d’une évaluation sincère et individuelle. Les règles des examens relèvent de la CFVU, l’appréciation des résultats relève des jurys, le maintien de l’ordre relève du président, et aucune assemblée générale ne peut se substituer à eux. Le report des épreuves et leur organisation dans un autre lieu sont les solutions que le ministère présente comme les plus sûres ; les examens à distance et la transformation des épreuves sont admis par la circulaire en second recours, sous des garanties précises, et leur légalité en cours d’année reste une question que le juge appréciera au cas par cas. L’étudiant n’est pas sans armes : il peut vérifier la compétence de l’organe qui décide, la publicité des nouvelles règles, l’égalité de traitement et le respect des garanties du code, puis exercer un recours gracieux et un recours contentieux dans les conditions des articles L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et R. 421-1 du code de justice administrative, éventuellement assortis d’un référé. Ce que le juge peut lui donner, c’est une évaluation régulière ; ce qu’aucun texte ne lui garantit, c’est un semestre validé sans examen.