Le dimanche 8 novembre 2026, le photographe américain Al Satterwhite a déposé devant le tribunal fédéral du district sud de New York une plainte en contrefaçon de droit d’auteur contre un grand éditeur de musique. Selon Billboard, qui a révélé la procédure, puis Complex, PetaPixel et Digital Music News, il reproche à cette société d’avoir publié sans licence, en 2023, dans un carrousel Instagram consacré aux cinquante ans de l’album Innervisions, l’un des portraits qu’il avait réalisés de Stevie Wonder assis au piano, en 1974. Il réclame jusqu’à 150 000 dollars, montant que ces médias présentent comme le plafond des dommages et intérêts forfaitaires prévus par la loi fédérale américaine pour la contrefaçon délibérée d’une seule œuvre. Stevie Wonder n’est ni partie à la procédure ni mis en cause.
À ce stade, seule la version du demandeur est connue. La société visée n’a pas souhaité commenter la plainte auprès de Billboard. Aucun juge n’a statué, aucune contrefaçon n’est constatée et aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction ; le rôle de l’affaire mentionne seulement une conférence initiale fixée au 15 janvier 2027. Complex rappelle que le photographe devra encore établir la responsabilité de la société et convaincre le juge que son comportement justifie un tel montant. Les contrats éventuellement signés, licence ou cession, primeraient sur toute analyse générale, et seul le juge décide.
L’affaire pose une question que se posent aussi, en France, des entreprises, des artistes et leurs fans : à qui appartient le portrait d’une star, et peut-on le republier sur un réseau social, des décennies plus tard, sans l’accord de celui qui l’a pris ? Le droit français y répond avec ses propres règles, qui ne sont pas celles que le juge de New York appliquera.
I. À qui appartient le portrait d’une star : au photographe, à la star ou à sa maison de disques ?
A. Une photographie prise en 1974 peut encore être une œuvre protégée
Le droit d’auteur français ne fait pas de différence entre un tableau et une photographie. L’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège les œuvres de l’esprit « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». L’article L. 112-2 du même code range expressément parmi elles, à son 9°, « Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ». Un portrait réalisé pour la presse, pour une pochette de disque ou pour une séance de promotion entre donc dans le champ de la loi, qu’il ait été pris par un photographe célèbre ou par un inconnu.
La protection n’est toutefois pas automatique pour chaque cliché. La jurisprudence exige que l’œuvre soit originale. La Cour de cassation a censuré, le 12 juillet 2006, une cour d’appel qui avait retenu une contrefaçon sans rechercher si la création revendiquée « résultait d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, seul de nature à lui conférer le caractère d’une oeuvre originale » (Cass. 1re civ., 12 juillet 2006, n° 05-17.555). L’affaire portait sur des coussins brodés, mais la règle vaut pour toutes les œuvres, photographies comprises.
Pour un portrait, l’originalité se cherche dans les choix du photographe : la pose, le cadrage, la lumière, l’angle, le moment. Dans une affaire où un peintre avait intégré à ses tableaux trois photographies de mode, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient relevé la présentation oblique du visage, le contraste entre la peau, la chevelure et les touches de couleur, puis en avaient déduit que « ces choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d’un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l’empreinte de la personnalité de celui-ci » (Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391). Le simple savoir-faire technique ne suffit donc pas ; c’est la part de choix personnels qui fait l’œuvre.
Appliqué au portrait de Stevie Wonder, ce critère ne se présume pas. Un juge français devrait examiner la photographie elle-même et les explications de son auteur sur la mise en scène, le cadrage ou l’éclairage. Rien, dans les articles publiés, ne permet de dire comment la séance de 1974 a été organisée. On peut seulement relever que la presse américaine décrit l’image comme un portrait du chanteur assis au piano, issu d’une série, et que le demandeur la présente lui-même comme iconique. Ce qualificatif ne vaudrait pas preuve d’originalité devant un juge français : seule l’analyse des choix du photographe pourrait l’établir.
Le droit français n’exige en revanche aucune formalité. Selon la presse, Al Satterwhite a fait enregistrer ses images auprès de l’office américain du droit d’auteur. En France, l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur jouit de son droit sur l’œuvre « du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». L’article L. 111-2 précise que l’œuvre est réputée créée « indépendamment de toute divulgation publique ». Aucun dépôt n’est donc nécessaire pour que le photographe puisse agir.
Reste à savoir qui est l’auteur. L’article L. 113-1 pose une présomption simple : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » Un photographe qui a publié et signé une série de portraits depuis des décennies bénéficie de cette présomption ; celui qui la conteste doit prouver le contraire.
Le temps écoulé depuis 1974 ne fait pas tomber la photographie dans le domaine public. L’article L. 123-1 accorde à l’auteur, sa vie durant, le droit exclusif d’exploiter son œuvre, et ajoute : « Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. » Un portrait pris il y a plus de cinquante ans par un photographe vivant reste donc protégé, et le restera encore longtemps après sa mort. Les droits moraux, eux, ne s’éteignent jamais : l’article L. 121-1 énonce que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », et que ce droit est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ».
Enfin, posséder un tirage ou un fichier ne donne aucun droit sur l’image. L’article L. 111-3 le dit sans détour : « La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. » Une maison de disques qui conserve dans ses archives des tirages d’une séance photo, un collectionneur qui achète un négatif ou une star qui garde chez elle un agrandissement de son portrait ne deviennent pas, de ce seul fait, titulaires du droit de le reproduire.
B. Ni l’accord de la star ni ses contrats musicaux ne remplacent celui du photographe
Une même photographie de célébrité porte en réalité deux droits distincts, qui appartiennent à deux personnes différentes. Le premier est le droit d’auteur du photographe. Le second est le droit de la personne photographiée sur son image, rattaché à l’article 9 du code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
La Cour de cassation a précisé l’étendue de ce second droit à propos d’un acteur américain photographié sans autorisation sur une plage, dans un moment de loisir, par une agence qui détenait par ailleurs les droits d’auteur sur le cliché. Elle a jugé que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, « et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). L’agence pouvait être auteur de la photographie et, en même temps, porter atteinte à l’image de la personne qu’elle avait photographiée : les deux droits coexistent sans se confondre.
Le droit à l’image obéit d’ailleurs à un régime contractuel propre. Pour la Cour de cassation, les dispositions de l’article 9 du code civil, « seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494). Le consentement donné par la personne photographiée vaut pour ce qu’il vise : dans une affaire où un mannequin contestait l’usage publicitaire de clichés pris lors d’une séance, les juges ont relevé qu’elle avait librement consenti à la reproduction de clichés précisément identifiés, « de sorte que l’autorisation ainsi donnée à l’exploitation de celle-ci n’était pas illimitée » (Cass. 1re civ., 28 janvier 2010, n° 08-70.248).
Le monde de la musique connaît bien cette double exigence. Un chanteur dont la photographie illustrait la couverture d’un coffret de chansons françaises des années 1930 à 1950, son livret et la pochette du disque, avait reproché à la société qui commercialisait le coffret d’avoir utilisé son portrait sans son accord. La cour d’appel avait estimé que l’illustration d’un disque relevait de l’information du public. La Cour de cassation a cassé cette décision, en jugant que « l’utilisation de l’image d’une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle ci », et ce « peu important l’absence d’atteinte à la vie privée de l’intéressé » (Cass. 1re civ., 9 juillet 2009, n° 07-19.758).
Dans le dossier new-yorkais, rien n’indique que Stevie Wonder ait contesté quoi que ce soit, et il n’est mis en cause par personne. Mais la règle française montre que, pour exploiter le portrait d’un artiste à des fins de promotion, une entreprise aurait en principe besoin de deux accords : celui de l’artiste pour son image, et celui du photographe pour l’œuvre. L’un ne remplace pas l’autre. Le raisonnement vaudrait d’ailleurs pour l’artiste lui-même : la star qui republie sur son propre compte un portrait réalisé par un tiers reproduit une œuvre dont elle n’est pas l’auteur, et l’article L. 111-3 rappelle qu’elle ne tient aucun droit du seul fait de posséder l’image. Digital Music News relève que plusieurs artistes ont déjà été poursuivis aux États-Unis pour avoir publié des photos d’eux-mêmes prises par d’autres.
Les contrats de l’artiste avec ses partenaires musicaux ne règlent pas davantage la question. Le contrat d’édition, défini par l’article L. 132-1, porte sur l’œuvre de l’auteur qui le signe : un compositeur cède à son éditeur des droits sur ses chansons, pas sur les photographies prises de lui par d’autres. Un éditeur musical ou une maison de disques ne peut tenir de l’artiste des droits que celui-ci n’a jamais eus sur l’œuvre d’un tiers.
La seule voie serait un contrat conclu avec le photographe lui-même ou avec ses ayants droit. Le code l’encadre strictement. Selon l’article L. 131-2, « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » L’article L. 131-3 subordonne la transmission à la condition que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». L’article L. 122-7 ajoute : « Lorsqu’un contrat comporte cession totale de l’un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat. »
Le fait que la photographie ait pu être commandée et payée à l’époque ne change rien à ce principe. L’article L. 111-1 précise que « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa ». Le photographe payé pour une séance reste titulaire de ses droits, sauf cession écrite conforme à la loi.
La Cour de cassation applique ces textes avec rigueur aux photographes. Elle a jugé qu’un photographe qui avait cédé les droits de reproduction de plusieurs clichés pour la réalisation d’un dépliant pouvait s’opposer à leur reproduction sur des sets de table, parce que « la cession du droit de reproduction d’une oeuvre de l’esprit est limitée aux modes d’exploitation prévus par le contrat » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2010, n° 09-15.091). Dans une autre affaire, un photographe avait réalisé un reportage pour une agence de publicité, destiné à une brochure, et l’une des images s’était retrouvée sur les étiquettes de bouteilles d’eau minérale. La clause générale du bon de commande, qui prévoyait une cession sans limitation de temps, d’espace ni de moyens, a été jugée sans effet, la cour d’appel ayant donné effet à une clause « que la généralité de ses termes rendait inopérante quant à la destination de l’oeuvre » (Cass. 1re civ., 12 juillet 2006, n° 05-15.472).
Tout dépend donc, en pratique, de ce que dit le contrat. Le tribunal judiciaire de Paris l’a montré le 5 décembre 2025 dans un litige qui opposait un photographe à une maison de disques et à la société de production d’un rappeur français, à propos des portraits utilisés sur les pochettes de trois albums des années 1990 (TJ Paris, 3e chambre 2e section, 5 décembre 2025, RG n° 23/10540). Pour les photos du premier album, cédées en 1991 pour tous supports de son et pour les communications publicitaires sans limitation de durée, le tribunal a jugé que la reprise sur les plateformes d’écoute et les réseaux sociaux restait couverte par la cession. Pour les photos des deux albums suivants, dont les cessions de 1994 et de 1997 avaient pris fin, il a jugé que les reproductions faites sans autorisation, notamment sur des comptes Instagram et Facebook, constituaient des contrefaçons. Ce jugement, rendu en premier ressort, est détaillé dans notre article sur les photos des pochettes de Prose Combat et de Paradisiaque.
Dans l’affaire Stevie Wonder, la presse ne dit pas si une licence a été accordée à un moment quelconque pour cette image, ni à qui, ni pour quels usages. C’est précisément l’un des points que le juge devra examiner, et sur lequel la société visée n’a pas encore répondu publiquement.
II. Republier sur Instagram la photo d’une star : ce que risquerait une entreprise en France
A. Un post n’est ni une courte citation ni une information d’actualité
Publier une photographie sur un réseau social met en jeu les deux prérogatives patrimoniales de l’auteur. L’article L. 122-3 définit la reproduction comme « la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte » : télécharger un fichier puis le déposer sur une plateforme revient à le fixer à nouveau. L’article L. 122-2 définit la représentation comme « la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque » : un compte suivi par des milliers d’abonnés communique l’image au public. Selon la plainte décrite par Digital Music News, la société aurait trouvé la photographie, l’aurait téléchargée puis l’aurait publiée sans autorisation, ce qu’elle n’a ni confirmé ni contesté publiquement.
La sanction de principe figure à l’article L. 122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Si les faits allégués étaient établis et si aucune licence n’avait été donnée, une telle publication pourrait, en droit français, être regardée comme une reproduction et une représentation non autorisées, susceptibles de constituer une contrefaçon. Ce ne serait qu’une hypothèse : le juge devrait d’abord vérifier l’originalité de l’image, la titularité des droits et l’absence de toute autorisation.
La circonstance que la société et le compte soient étrangers n’écarte pas, par principe, la loi française lorsque la protection est réclamée en France. Dans une affaire où la photographie d’un chanteur et acteur prise au festival de Marrakech en 2001 avait été mise en ligne sans autorisation, puis reprise par un service de recherche d’images destiné au public français, la Cour de cassation a approuvé l’application de la loi française, « conformément à l’article 5. 2 de la Convention de Berne qui postule l’application de la loi de l’Etat où la protection est réclamée » (Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-15.165). Le photographe de l’affaire Stevie Wonder a choisi le juge de New York et le droit américain ; un auteur qui agirait en France pour une diffusion en France pourrait, selon les circonstances, invoquer la loi française.
L’entreprise poursuivie pourrait-elle invoquer une exception ? Le code en prévoit plusieurs, mais elles sont étroites. L’article L. 122-5 autorise, au a) de son 3°, « Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées », à condition que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source. Pour une photographie reproduite en entier, la Cour de cassation a fermé cette porte, car une image se cite difficilement par extraits. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé, à propos de reproductions de tableaux dans le catalogue d’une vente, que « la reproduction intégrale d’une oeuvre, quel qu’en soit le format, ne pouvait s’analyser en une courte citation » (Cass. 1re civ., 10 février 1998, n° 95-19.030).
Elle a confirmé cette ligne pour une photographie de presse. Un magazine avait reproduit, sans autorisation, une photographie appartenant à l’éditeur d’une autre revue. La cour d’appel avait admis qu’une reproduction intégrale répondant à un but d’information puisse être qualifiée de courte citation, en s’appuyant sur une directive européenne. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : les dispositions de la directive relatives à l’information n’étaient que facultatives et « ne pouvaient servir au juge national de règle d’interprétation pour étendre la portée d’une disposition de la loi nationale à un cas non prévu par celle-ci » (Cass. 1re civ., 22 janvier 2009, n° 07-21.063).
Le 9° du même article L. 122-5 prévoit une exception au profit de la presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, pour la reproduction d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, mais seulement « dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière ». Le même texte précise que cette exception « ne s’applique pas aux oeuvres, notamment photographiques ou d’illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l’information ». Un message anniversaire publié par une entreprise sur son compte, cinquante ans après la sortie d’un album, ne relève ni de la presse ni d’une information immédiate ; il serait difficile d’y voir une actualité au sens de ce texte.
L’article L. 122-5 se termine par une règle générale qui s’applique à toutes ses exceptions : elles « ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ». Or la plainte décrite par la presse soutient précisément que l’usage contesté prive le photographe de son droit exclusif d’accorder des licences pour illustrer des publications. Pour un photographe dont le métier consiste à vendre des licences sur ses archives, cette question de l’exploitation normale serait au centre du débat.
Reste l’argument de la liberté d’expression. La Cour de cassation exige que le juge saisi d’un tel moyen procède à une mise en balance concrète. Dans l’affaire du peintre qui avait repris des photographies de mode, elle a cassé l’arrêt qui l’avait condamné « sans expliquer de façon concrète en quoi la recherche d’un juste équilibre entre les droits en présence commandait la condamnation qu’elle prononçait » (Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391). Ce contrôle protège surtout la création artistique et le débat public ; il appartiendrait au juge d’apprécier s’il peut jouer pour une publication à visée promotionnelle, ce qu’aucune décision n’a tranché dans le dossier new-yorkais.
Le droit moral ajoute une exigence propre au droit français : le nom du photographe. La Cour de cassation a jugé, à propos de l’image reproduite sur des étiquettes de bouteilles, que « la mention du nom de l’auteur ne pouvait être omise sans l’autorisation de celui-ci » (Cass. 1re civ., 12 juillet 2006, n° 05-15.472), même lorsque la photographie est reproduite en très petit format. Même lorsqu’un auteur accepte que son nom ne figure pas, cette autorisation « n’emporte pas aliénation de son droit de paternité, dès lors qu’il conserve la faculté d’exiger l’indication de son nom » (Cass. 1re civ., 13 février 2007, n° 05-12.016). Les articles consacrés à l’affaire new-yorkaise ne disent pas si le carrousel de 2023 mentionnait le nom du photographe ; en droit français, l’absence de crédit pourrait constituer une atteinte distincte, réparée à part.
B. Réparation, délai et juge : ce que prévoit la loi française et ce qui reste à trancher à New York
Le droit français ne connaît pas de barème légal comparable aux 150 000 dollars réclamés à New York. L’article L. 331-1-3 impose au juge de prendre en considération distinctement « Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée », le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. À la demande de la victime, il peut aussi allouer une somme forfaitaire, dont le texte précise : « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Cette somme s’ajoute, le cas échéant, à l’indemnisation du préjudice moral.
Concrètement, le prix d’une licence sert souvent de point de départ. Dans le jugement parisien du 5 décembre 2025 relatif aux pochettes d’albums, le tribunal a tenu compte des montants que les parties avaient évoqués lors de leurs négociations, puis a fixé à 12 000 euros la réparation du préjudice économique causé par environ quatre ans d’exploitation non autorisée. Il a accordé 1 000 euros pour l’atteinte au droit de paternité, « au regard des usages sur les crédits photographiques sur les réseaux sociaux et plateformes de streaming », et 4 000 euros pour le préjudice moral, ainsi que 15 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Paris, 5 décembre 2025, RG n° 23/10540). Ces montants ne valent que pour ce dossier : ils dépendent du nombre de photographies, de la durée et de l’ampleur de l’usage, et de la valeur que le marché attribue à l’œuvre.
Le juge peut aussi ordonner des mesures autres que l’indemnisation. Dans la même affaire, le tribunal a interdit toute nouvelle reproduction des photographies concernées sous astreinte et ordonné le rappel des produits qui les portaient. L’article L. 331-1-4 lui permet également d’ordonner « toute mesure appropriée de publicité du jugement », ainsi que la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par la contrefaçon. Les frais engagés pour se défendre peuvent enfin être mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le délai pour agir mérite une attention particulière, parce que la publication date de 2023 et que la plainte n’a été déposée qu’en novembre 2026. En droit français, l’action en contrefaçon de droit d’auteur obéit au délai de droit commun de l’article 2224 du code civil : les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Une action engagée moins de cinq ans après une publication faite en 2023 serait donc, en tout état de cause, dans les temps.
La question deviendrait plus délicate pour un post resté en ligne pendant plus de cinq ans. La Cour de cassation a précisé, le 3 septembre 2025, que « lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes » (Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 23-18.669). L’affaire concernait le générique d’une série de dessins animés prétendument repris dans un titre à succès, et la Cour a cassé l’arrêt qui avait déclaré l’action prescrite alors que des actes de diffusion étaient intervenus moins de cinq ans avant l’assignation. Une publication unique laissée en ligne pourrait être analysée comme un acte unique prolongé, tandis que des republications, des partages ou de nouveaux usages pourraient constituer autant d’actes distincts : la qualification dépendrait des faits. Selon Digital Music News, le message de 2023 était toujours en ligne au moment de la plainte. Notre article sur le délai pour agir contre la contrefaçon d’une photo ou d’une musique détaille les moyens d’interrompre ce délai.
Devant quel juge agir en France ? L’article L. 331-1 prévoit que les actions civiles en matière de propriété littéraire et artistique sont « exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ». L’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire renvoie à un tableau qui fixe le siège et le ressort de ces juridictions spécialisées ; c’est, par exemple, la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris qui a rendu le jugement de 2025 sur les pochettes d’albums. Pour choisir parmi elles, l’article 46 du code de procédure civile permet notamment de saisir, en matière délictuelle, « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». La preuve, elle, se prépare : dans le dossier parisien, le photographe avait fait constater les publications litigieuses par un commissaire de justice avant d’assigner.
À New York, beaucoup reste à trancher. Il faudra d’abord savoir si la société dispose d’une licence ou d’un autre titre, ce que la presse ignore. Il faudra ensuite établir le caractère délibéré de l’usage, condition que Complex présente comme nécessaire pour obtenir le montant maximal. Le juge fixera, s’il retient la contrefaçon, un montant qui peut être très inférieur au plafond. Digital Music News observe que les litiges de ce type se règlent généralement vite, et rappelle que le photographe avait engagé l’an dernier une procédure contre une école de musique pour une autre photographie de la même séance, avant de s’en désister moins de deux mois plus tard. Rien ne permet de prédire l’issue de celle-ci.
Conclusion
L’affaire du portrait de Stevie Wonder illustre une règle simple que le droit français applique avec constance : la photographie d’une star appartient, en principe, à celui qui l’a prise. Ni la notoriété du modèle, ni la propriété d’un tirage, ni les contrats musicaux de l’artiste ne permettent de la reproduire sans l’accord du photographe ou de ses ayants droit. À l’inverse, l’accord du photographe ne dispense pas de celui de la star lorsque son image sert à promouvoir ses œuvres. Une cession consentie il y a des décennies ne couvre que les usages qu’elle énumère, et une publication sur un réseau social n’échappe pas au droit d’auteur parce qu’elle célèbre un anniversaire.
Le droit français ne prévoit pas de plafond forfaitaire comparable aux 150 000 dollars réclamés à New York. Il répare les conséquences économiques, le préjudice moral et l’atteinte au nom de l’auteur, dans un délai de cinq ans qui court différemment selon qu’il s’agit d’un acte unique ou d’actes répétés. Ceux qui exploitent des images de célébrités, comme ceux qui les photographient, ont intérêt à vérifier les droits avant de publier ; notre article sur le droit à l’image face aux paparazzi aborde l’autre versant de la question, celui de la personne photographiée.
À la date de rédaction, la plainte déposée le 8 novembre 2026 n’a donné lieu à aucune décision, la société visée n’a pas répondu publiquement sur le fond et aucune responsabilité n’est établie. La seule échéance connue est la conférence initiale du 15 janvier 2027. Les licences ou cessions éventuellement signées priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Les questions de titularité, de cession et d’exploitation des photographies relèvent de la protection des œuvres et des droits des photographes et des artistes, que le juge apprécie toujours au regard des contrats signés et des usages réellement constatés.