LOA en cas de décès et succession : leasing voiture au décès du locataire, assurance décès, option d’achat, restitution et passif successoral
Le décès du souscripteur d’un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule automobile ouvre immédiatement une phase d’incertitude juridique majeure pour sa famille. En vertu de l’article 1742 du Code civil, le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. Dès lors, les engagements nés du contrat de leasing automobile survivent à la disparition du locataire et rejoignent la masse successorale transmise aux ayants droit.
Conformément aux dispositions de l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Or, le véhicule détenu en location avec option d’achat demeure la propriété exclusive de l’établissement financier bailleur tant que la valeur résiduelle finale n’est pas acquittée. En conséquence, la succession recueille non pas la pleine propriété de l’automobile, mais une position contractuelle mêlant une dette de loyers et une faculté d’acquisition future.
La Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle la portée de cette transmission dans son arrêt du 4 juillet 2012 (Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, n° 11-10.594). La haute juridiction juge ainsi qu’« Il résulte de l’article 724 du code civil que les droits et actions du défunt sont transmis de plein droit et par le seul effet du décès aux héritiers désignés par la loi de sorte que, ni le délai de quatre mois, prévu par l’article 771 du code civil, pendant lequel l’héritier ne peut être contraint par les créanciers de prendre parti sur la succession, ni le délai de prescription de dix ans de la faculté d’option de l’héritier, prévu par l’article 780 du même code, ne permettent aux héritiers du défunt de prolonger la durée, contractuellement limitée, du droit que le défunt s’était vu reconnaître par un tiers » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, n° 11-10.594). À cet égard, les héritiers doivent arbitrer rapidement entre la restitution du véhicule, la mobilisation de l’assurance décès, la levée de l’option et la renonciation successorale.
I. La transmission du contrat de location avec option d’achat au décès du locataire et l’exercice de l’option successorale
A. La continuation de plein droit du contrat de leasing automobile, le risque d’acceptation tacite et l’effet libératoire de la renonciation
Dès l’ouverture de la succession, le contrat de location avec option d’achat se poursuit de plein droit avec les héritiers saisis selon l’article 1742 du Code civil. L’article 724-1 du Code civil étend ces règles relatives à l’option, à l’indivision et au partage aux légataires et donataires universels ou à titre universel. Par ailleurs, l’article 873 du Code civil dispose que les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale.
Face à l’établissement financier qui réclame le règlement des échéances mensuelles, chaque successible dispose des trois branches de l’option définies à l’article 768 du Code civil. L’héritier peut accepter la succession purement et simplement, y renoncer ou l’accepter à concurrence de l’actif net lorsqu’il détient une vocation universelle ou à titre universel. En application de l’article 780 du Code civil, la faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession, l’héritier taisant étant réputé renonçant.
Ce même article 780 du Code civil reporte le point de départ de cette prescription au décès du conjoint survivant laissé en jouissance des biens héréditaires. En outre, selon cet article 780 du Code civil, la prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit. Néanmoins, selon l’arrêt du 4 juillet 2012 (Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, n° 11-10.594), ces délais légaux d’option ne prorogent jamais le terme fixé dans le contrat de leasing.
Le danger principal pour les proches du défunt réside dans l’acceptation tacite de la succession prévue par les dispositions de l’article 782 du Code civil. Aux termes de cet article 782 du Code civil, l’acceptation est tacite lorsque le successible accomplit un acte supposant nécessairement son intention d’accepter la succession. Or, l’utilisation personnelle et prolongée de la voiture louée après le décès ou le transfert du contrat au nom d’un descendant manifeste une telle appropriation.
En conséquence, le successible qui accomplit un tel acte devient personnellement débiteur de l’intégralité du passif héréditaire à hauteur de sa part selon l’article 873 du Code civil. Pour protéger les proches appelés à gérer l’urgence matérielle après le décès, l’article 784 du Code civil dresse la liste des actes purement conservatoires. Ces actes peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, à la condition expresse que le successible n’y ait pas pris le titre ou la qualité d’héritier.
En vertu de l’article 784 du Code civil, sont réputés purement conservatoires le paiement des loyers urgents ainsi que tout acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral. Dès lors, le stationnement sécurisé du véhicule, l’envoi de l’acte de décès au bailleur ou la restitution matérielle de l’automobile relèvent de la sauvegarde conservatoire. Le courrier accompagnant la remise des clés et du certificat d’immatriculation doit toutefois préciser que cette démarche intervient à titre conservatoire selon l’article 784 du Code civil.
Lorsque le passif laissé par le défunt excède la valeur des biens existants ou que l’indemnité de résiliation du leasing s’avère rédhibitoire, la renonciation s’impose. Aux termes de l’article 804 du Code civil, la renonciation ne se présume pas et doit être déposée au tribunal ou reçue devant notaire pour être opposable. Ce même article 804 du Code civil impose au notaire qui a reçu la renonciation d’en adresser copie au tribunal dans le délai d’un mois suivant l’acte.
Les effets de cette renonciation sont radicaux tant à l’égard de la famille qu’envers la société de financement automobile. Conformément à l’article 805 du Code civil, l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier, et sa part échoit à ses représentants ou accroît à ses cohéritiers. Surtout, selon l’article 806 du Code civil, le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes successorales, hormis les frais funéraires de l’ascendant ou du descendant.
En conséquence, l’héritier qui oppose un récépissé de renonciation régulier selon l’article 804 du Code civil échappe au paiement des loyers échus et de l’indemnité de résiliation. Le bailleur ne peut alors qu’exercer son droit de propriété pour reprendre possession du véhicule et déclarer sa créance résiduelle auprès de la succession. À cet égard, les proches renonçants doivent simplement tenir les clés et les documents administratifs de l’automobile à la disposition du mandataire chargé de l’enlèvement.
B. L’inscription des loyers et de l’indemnité de résiliation au passif successoral et l’intervention de l’assurance décès
Lorsque les héritiers acceptent la succession purement et simplement selon l’article 768 du Code civil, le sort financier du leasing dépend d’abord de l’assurance souscrite par le défunt. Lors de la conclusion d’un leasing automobile régi par les dispositions du Code de la consommation, l’organisme financier propose systématiquement une assurance emprunteur couvrant le risque de décès. L’article L. 312-36 du Code de la consommation rappelle l’articulation entre les incidents de paiement, les sanctions des articles L. 312-39 et L. 312-40 et la couverture assurantielle.
Si le locataire décédé avait adhéré à une assurance décès garantissant la location avec option d’achat, la déclaration du sinistre déclenche la prise en charge contractuelle. Selon les stipulations de la police d’assurance groupe souscrite auprès du bailleur, l’indemnité versée par l’assureur éteint la dette de loyers et parfois la valeur résiduelle. Dès lors, si l’assurance couvre l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme, option d’achat comprise, le véhicule rejoint l’actif de l’indivision successorale libre de toute charge financière.
Toutefois, de nombreux contrats d’assurance adossés à un leasing automobile limitent leur garantie à la prise en charge de l’indemnité de résiliation moyennant restitution préalable du véhicule. Dans cette hypothèse, le versement de la prestation d’assurance libère la succession du passif locatif visé à l’article 873 du Code civil, mais la propriété du véhicule reste acquise au bailleur. Par ailleurs, il arrive fréquemment que l’assureur oppose aux héritiers un refus de garantie fondé sur une limite d’âge atteinte au jour du décès ou une exclusion médicale.
En l’absence d’assurance décès ou en cas de refus de garantie, la résiliation du contrat consécutive à l’arrêt des paiements rend exigible une indemnité de résiliation. Comme le mentionne l’article L. 312-36 du Code de la consommation, le prêteur doit informer la partie débitrice dès le premier manquement des risques encourus au titre de l’article L. 312-40 du même code. La restitution du véhicule au bailleur vient alors diminuer le montant de l’indemnité de résiliation à concurrence de la valeur vénale de revente ou d’estimation de l’automobile.
Le solde restant dû après déduction de la valeur du véhicule restitué constitue une dette successorale divisible de plein droit entre les héritiers selon l’article 873 du Code civil. Contrairement à une pratique fréquente des sociétés de recouvrement, l’établissement financier ne peut pas exiger d’un seul héritier acceptant le règlement intégral de la dette sans solidarité stipulée. En effet, aux termes mêmes de l’article 873 du Code civil, chaque héritier n’est poursuivable personnellement par les créanciers héréditaires qu’à proportion de sa part successorale.
Si un cohéritier ou le conjoint survivant règle néanmoins sur ses deniers personnels les échéances urgentes afin d’éviter la déchéance du terme, il agit dans l’intérêt commun. L’article 815-8 du Code civil prescrit à cet égard que quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état mis à la disposition des indivisaires. En outre, l’article 815-13 du Code civil garantit à l’indivisaire le remboursement des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis.
La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-12.796), réaffirme le fondement de cette créance contre la masse indivise. La haute juridiction énonce ainsi qu’« un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités qu’il prévoit lorsqu’il a, à ses frais, amélioré l’état d’un bien indivis ou fait de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation de ce bien ». Dès lors, l’héritier qui acquitte l’assurance automobile ou les loyers conservatoires d’un véhicule racheté pour l’indivision inscrit une créance au passif du compte de liquidation.
II. La levée de l’option d’achat par les héritiers et le règlement liquidatif du véhicule dans le partage successoral
A. L’acquisition du véhicule en indivision, l’indemnité de jouissance privative et la responsabilité pour dégradation
Lorsque le contrat de location avec option d’achat approche de son terme et que les loyers payés par le défunt ont amorti le véhicule, la levée de l’option s’avère avantageuse. En effet, si la valeur résiduelle contractuelle est nettement inférieure à la cote argus au jour du décès, l’abandon de la voiture ferait perdre cet actif net à la succession. Conformément à l’article 724 du Code civil, le droit de lever l’option d’achat stipulée au profit du locataire décédé se transmet de plein droit à l’indivision successorale.
Toutefois, selon l’arrêt de la Première chambre civile du 4 juillet 2012 (Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, n° 11-10.594), l’exercice de cette faculté demeure enfermé dans les délais contractuels. Les héritiers ne peuvent pas invoquer le délai décennal de l’article 780 du Code civil pour imposer au bailleur une prorogation de l’option au-delà du terme convenu. Dès lors, si l’indivision souhaite acquérir la propriété du véhicule pour le revendre ou l’attribuer dans le partage, le paiement du prix résiduel doit respecter l’échéance contractuelle.
Une fois l’option d’achat levée au nom de la succession ou financée par les fonds héréditaires, le véhicule automobile devient un bien indivis régi par le Code civil. Aux termes du premier alinéa de l’article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Le second alinéa de cet article 815-9 du Code civil dispose que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
Or, en matière automobile, la détention exclusive des clés, du certificat d’immatriculation et du véhicule par un seul héritier empêche matériellement les autres coïndivisaires d’en faire usage. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003), encadre précisément le terme temporel de cette indemnité. La Cour rappelle qu’« Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », et casse l’arrêt statuant jusqu’au partage « sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage ».
Cette exigence de cessation de l’indemnité dès la restitution du bien indivis est réaffirmée par la Première chambre civile le 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-20.085). Dans cet arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-20.085), la Cour censure à nouveau la condamnation prononcée jusqu’au partage « sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage ». En conséquence, l’héritier qui détient la voiture acquise en fin de leasing cesse de devoir une indemnité le jour où il remet les clés à l’indivision.
Par ailleurs, l’usage privatif d’un véhicule automobile entraîne une dépréciation rapide liée au kilométrage parcouru, à l’usure mécanique ou à un sinistre routier imputable au conducteur indivisaire. Le second alinéa de l’article 815-13 du Code civil dispose qu’inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. Dès lors, si un héritier utilise seul la voiture après la levée de l’option d’achat et l’endommage, il engage sa responsabilité pécuniaire envers l’indivision successorale.
La Première chambre civile de la Cour de cassation précise l’articulation entre l’évaluation du bien, l’indemnité de jouissance et les dégradations dans son arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501). Aux termes de cet arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501), la Cour juge que « le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date, les dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil ». Dans cette même décision (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501), elle ajoute que l’indemnité de l’article 815-9 du Code civil « devait être évaluée en ayant égard à la valeur locative du bien litigieux pendant la jouissance privative, les dégradations et détériorations de son fait ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil ».
B. Le rapport des avantages indirects liés au financement de la LOA, l’action en réduction et la sanction du recel successoral
Au-delà de la gestion post-mortem du contrat, la location avec option d’achat nourrit un contentieux fréquent au titre des libéralités indirectes consenties du vivant du défunt. Il est courant qu’un parent acquitte de son vivant le premier loyer majoré et les mensualités d’un véhicule utilisé exclusivement par l’un de ses enfants. L’article 843 du Code civil dispose que tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement.
Toutefois, la jurisprudence constante de la Première chambre civile subordonne le rapport successoral de l’article 843 du Code civil à la double preuve d’un appauvrissement et d’une intention libérale. Dans son arrêt du 12 juin 2024, pourvoi n° 22-19.569 (Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-19.569), la Cour rappelle qu’« Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». Elle censure en conséquence les juges d’appel en jugeant qu’« En déduisant l’existence de l’intention libérale des disposants de leur seul appauvrissement au profit de M. [W] [S], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-19.569).
Cette exigence probatoire stricte a été réitérée à cinq reprises par la Première chambre civile en 2025 et 2026 pour toute demande de rapport d’un avantage indirect. Ainsi, dans ses arrêts du 5 février 2025 (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-20.311) et du 30 avril 2025 (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-19.359), la Cour casse les décisions ayant déduit l’intention libérale du seul défaut de contrepartie financière. De même, les arrêts du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-19.652), du 22 octobre 2025 (Cass. 1re civ., 22 octobre 2025, n° 23-22.904) et du 14 janvier 2026 (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-20.996) imposent de démontrer positivement la volonté du défunt de gratifier l’héritier.
Dès lors, pour obtenir le rapport des loyers de leasing payés par le défunt au profit d’un enfant, les cohéritiers doivent prouver l’intention libérale du parent. Une telle démarche liquidative s’inscrit utilement dans le cadre d’une défense de la réserve héréditaire et des opérations de liquidation successorale devant le notaire commis ou le tribunal judiciaire. Lorsque la donation indirecte est caractérisée, son évaluation obéit à l’article 860 du Code civil, qui fixe le rapport à la valeur du bien à l’époque du partage.
Or, l’article 860 du Code civil écarte expressément la subrogation lorsque la dépréciation du nouveau bien acquis grâce aux deniers donnés était, en raison de sa nature, inéluctable dès son acquisition. Une automobile subissant par nature une dépréciation mécanique inéluctable dès sa mise en circulation, l’héritier gratifié des fonds ayant financé le leasing ne peut pas opposer cette décote. Il demeure ainsi redevable du montant nominal des sommes versées par le défunt, sans pouvoir réduire son rapport à la valeur résiduelle décotée de la voiture.
Si l’avantage indirect consenti autour du financement du véhicule excède la quotité disponible et entame la réserve héréditaire, les héritiers réservataires exercent l’action en réduction. Aux termes de l’article 922 du Code civil, la réduction se détermine en formant une masse des biens existant au décès, à laquelle sont fictivement réunis les biens donnés. Cet article 922 du Code civil écarte pareillement la subrogation lorsque la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition.
La Première chambre civile a rappelé la rigueur de ces règles d’évaluation dans ses arrêts du 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-24.477) et du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-18.877). Dans son arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-18.877), la Cour juge que « les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation ». Puis, conformément à l’article 924 du Code civil et à l’arrêt du 10 juin 2026 (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363), « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ».
La recevabilité de cette action est strictement gouvernée par le double délai édicté au deuxième alinéa de l’article 921 du Code civil. Selon cet article 921 du Code civil, l’action en réduction se prescrit par cinq ans dès l’ouverture de la succession ou deux ans après la découverte de l’atteinte, dans la limite de dix ans après le décès. Comme l’a jugé la Première chambre civile le 7 février 2024, pourvoi n° 22-13.665 (Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13.665), « Il résulte de ce texte que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve ».
En outre, les causes d’interruption et de suspension de ce délai ont été précisées par deux arrêts récents de la Première chambre civile. D’une part, dans son arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 22-21.349 (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-21.349), la Cour juge que « si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première », telle une assignation en partage visant la reconstitution du patrimoine familial. D’autre part, dans son arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-20.674 (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-20.674), la Cour rappelle que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et la prescription est suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ».
Enfin, l’héritier qui dissimule volontairement au notaire et à ses cohéritiers un véhicule acquis en fin de leasing grâce aux fonds du défunt encourt les peines du recel. Aux termes de l’article 778 du Code civil, l’héritier receleur est réputé accepter purement et simplement la succession et perd tout droit sur les biens ou droits détournés. Ce même article 778 du Code civil ajoute que lorsque le recel porte sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction sans y prendre aucune part.
La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-21.480), synthétise les éléments constitutifs de cette sanction civile. La haute juridiction énonce ainsi qu’« Il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer » (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-21.480). En conséquence, l’héritier qui occulte frauduleusement le financement ou le rachat d’un véhicule en leasing par le défunt est privé de sa part sur les sommes recelées.
Conclusion
Le traitement d’un contrat de location avec option d’achat au décès du locataire exige une vigilance immédiate pour concilier droit des contrats et liquidation successorale. Si la convention survit au décès selon l’article 1742 du Code civil et saisit les héritiers selon l’article 724 du Code civil, tout acte d’appropriation emporte acceptation tacite au sens de l’article 782 du Code civil. L’accomplissement des actes conservatoires de l’article 784 du Code civil ou la renonciation régulière selon les articles 804 et 806 du Code civil protège efficacement le patrimoine personnel des proches contre le bailleur.
Lorsque la succession est acceptée et que l’option d’achat est levée dans le délai contractuel (Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, n° 11-10.594), le véhicule ou les loyers versés entrent dans les opérations de partage. L’indivisaire qui conserve seul l’automobile doit une indemnité de jouissance sous l’article 815-9 du Code civil (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-20.085) et répond des dégradations sous l’article 815-13 du Code civil (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501). Enfin, le rapport des libéralités sous les articles 843 et 860 du Code civil (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-20.996) ainsi que la sanction du recel sous l’article 778 du Code civil (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-21.480) garantissent l’égalité entre les cohéritiers.