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Congé pour reprise ou pour vente reçu en retard : bail reconduit tacitement, à condition de soulever la tardiveté

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé pour reprise ou pour vente reçu en retard : bail reconduit tacitement, à condition de soulever la tardiveté

Une lettre recommandée ou un acte de commissaire de justice annonce que le propriétaire reprend le logement pour y habiter, pour y loger un proche, ou qu’il entend le vendre. En relisant les dates, le locataire constate que le congé lui est parvenu moins de six mois avant la fin du bail. Le premier réflexe est de penser que ce courrier « ne compte pas ». Sur le principe, la loi lui donne souvent raison : l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’à défaut de congé donné dans les conditions de forme et de délai de l’article 15, le bail parvenu à son terme est reconduit tacitement ou renouvelé. Mais un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2026 (pourvoi n° 25-15.961) montre le revers de cette protection. Une locataire qui avait seulement contesté le motif du congé, sans invoquer son retard, a vu ce congé déclaré valable, son expulsion ordonnée et une indemnité d’occupation mise à sa charge, alors que, selon son pourvoi, la cour d’appel avait elle-même relevé le retard. Le juge n’était pas tenu de soulever ce moyen à sa place. Cet article explique d’abord comment vérifier qu’un congé du bailleur est arrivé à temps et ce que décident les juridictions lorsqu’il est tardif ou seulement prématuré, puis comment faire valoir la tardiveté devant le juge et ce qui se passe, pour le locataire comme pour le propriétaire, lorsque le congé est validé et que l’expulsion est demandée.

I. Congé du propriétaire reçu en retard : est-il nul, reporté ou valable ?

A. Congé pour reprise ou pour vente : comment vérifier qu’il est arrivé six mois avant la fin du bail

Pour un logement loué vide à titre de résidence principale, la règle de base figure à l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » Ce délai vaut quel que soit le motif retenu par le propriétaire, que le congé soit fondé sur la reprise du logement, sur sa vente ou sur un motif légitime et sérieux comme l’inexécution d’une obligation du locataire. Le même texte impose un contenu précis : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise ». Lorsque le congé est donné pour vendre, l’article 15, II ajoute que « le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ». Le bail meublé obéit à des règles distinctes, qui ne sont pas traitées dans cet article.

Vérifier qu’un congé est arrivé à temps revient à comparer deux dates : celle à laquelle le congé a été reçu et celle à laquelle le bail arrive réellement à son terme. Pour la première, l’article 15, I fixe trois modes de transmission : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. » Il précise aussi le point de départ : « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. » La date qui compte n’est donc ni celle inscrite en tête du courrier, ni celle de son dépôt à la poste.

La lettre recommandée est la source la plus fréquente de litiges, parce que le locataire n’est pas toujours chez lui au passage du facteur. La Cour de cassation a tranché la question dans un arrêt publié au Bulletin du 13 juillet 2011 (Cass. 3e civ., 13 juillet 2011, n° 10-20.478) : « la date de réception d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ». Dans cette affaire, le congé avait été présenté à la locataire, puis renvoyé à l’expéditeur avec la mention « non réclamé retour à l’envoyeur ». La cour d’appel avait estimé que la simple présentation suffisait, au motif qu’il ne fallait pas laisser au locataire la maîtrise de la validité du congé ; son arrêt a été cassé. L’article 669 du code de procédure civile pose la même règle en termes généraux : « La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. »

La solution vaut dans les deux sens. Dans un arrêt publié du 21 septembre 2022 (Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-17.691), c’est le congé d’une locataire qui était revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui l’avait tenu pour régulier, « tout en constatant que la lettre recommandée leur notifiant congé n’avait pas été reçue par les bailleresses ». Pour le propriétaire, la conséquence pratique est claire : une lettre recommandée envoyée au dernier moment fait dépendre la validité du congé de la date à laquelle le locataire ira la retirer, ou de son absence de retrait. La signification par commissaire de justice, prévue par le même article 15, I, donne en revanche une date certaine, celle de l’acte.

Reste à déterminer la date de fin du bail, et c’est là que les erreurs se glissent le plus souvent. L’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 fixe une durée minimale : « Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l’article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. » Il règle aussi la suite : « En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l’article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales. » L’échéance se calcule donc à partir de la date d’effet du bail, période après période. Un bail signé il y a quinze ans ne se termine pas à la date anniversaire de la signature, mais au terme de la période de trois ou six ans en cours.

Les décisions consultées montrent que ce calcul peut se compliquer en pratique. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 27 mai 2025 (CA Paris, pôle 4, chambre 4, 27 mai 2025, RG n° 23/04667), le propriétaire, légataire de l’appartement venant aux droits de la personne qui avait signé les baux successifs, avait calculé l’échéance à partir d’un bail de 2013, alors qu’un nouveau bail signé le 1er décembre 2015, à effet du 1er janvier 2016, l’avait remplacé. Dans celle jugée le 20 janvier 2026 par la même chambre (CA Paris, pôle 4, chambre 4, 20 janvier 2026, RG n° 23/15143), un bail meublé conclu le 1er janvier 2012 avait été transformé par avenant en bail de droit commun de trois ans commençant le 1er janvier 2013, ce qui déplaçait toutes les échéances suivantes. Avant de discuter la validité d’un congé, il faut donc reconstituer l’historique complet de la location.

Le locataire qui reçoit un congé, comme le propriétaire qui s’apprête à en délivrer un, a intérêt à rassembler les pièces suivantes :

  • le bail initial, tous les avenants et, le cas échéant, tout nouveau bail signé en cours de location, qui peut avoir modifié la date d’effet et donc les échéances ;
  • la preuve de la qualité du bailleur (personne physique, bailleur visé à l’article 13 de la loi, personne morale), qui détermine la durée de trois ou de six ans prévue par l’article 10 ;
  • l’avis de réception de la lettre recommandée, l’enveloppe, et tout justificatif de la date de retrait au bureau de poste, ou l’acte de signification du commissaire de justice, ou le récépissé de remise en main propre ;
  • pour un congé pour reprise, l’identité du bénéficiaire et son lien avec le bailleur ; pour un congé pour vente, le prix et les conditions annoncés ;
  • les éléments sur l’âge et les ressources du locataire et du bailleur, utiles pour apprécier les protections de l’article 15, III, examinées plus loin.

Un dernier point de contenu mérite attention. La loi prévoit qu’une notice d’information est jointe au congé donné pour reprise ou pour vente, mais la cour d’appel d’Aix-en-Provence a relevé, le 29 octobre 2026 (CA Aix-en-Provence, chambre 1-7, 29 octobre 2026, RG n° 23/04376), que « L’article 15 de la loi précitée ne vise pas la nullité du congé à titre de sanction de l’absence d’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. » Toutes les irrégularités ne se valent pas : la date de réception, l’échéance réelle, le motif et les mentions exigées à peine de nullité sont les points sur lesquels le contrôle doit porter en priorité.

B. Congé tardif ou congé prématuré : ce que décident les juges et ce que devient le bail

Le texte de départ est l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 : « Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. » Un congé reçu moins de six mois avant l’échéance ne remplit pas la condition de délai posée par l’article 15, I. Il ne peut donc pas mettre fin au bail à cette échéance-là, et le contrat se poursuit.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mai 2025 (CA Paris, 27 mai 2025, RG n° 23/04667) illustre cette sanction. Le propriétaire avait délivré le 28 avril 2022 un congé pour vente à effet du 31 octobre 2022. La cour a jugé que ce congé « doit être déclaré nul comme tardif dès lors que le contrat en cours à sa date, soit celui du 1er décembre 2015 à effet du 1er janvier 2016, tacitement renouvelé le 1er janvier 2019, expirait le 1er janvier 2022 et non le 31 octobre 2022 ». Elle en a tiré la conséquence que le bail devait être déclaré tacitement reconduit jusqu’au 1er janvier 2025. Le locataire, expulsé entre-temps en exécution du jugement de première instance, a obtenu réparation, comme on le verra dans la seconde partie.

Il faut bien distinguer ce congé tardif du congé dit prématuré. Le congé prématuré est celui qui vise une date de fin trop précoce, parce que le bailleur s’est trompé d’échéance, mais qui a été reçu au moins six mois avant la véritable échéance. Pour cette situation, la cour d’appel d’Aix-en-Provence pose le principe suivant dans son arrêt du 29 octobre 2026 (CA Aix-en-Provence, 29 octobre 2026, RG n° 23/04376) : « Un congé délivré pour une date prématurée n’est pas nul mais voit ses effets reportés à la date pour laquelle il aurait dû être délivré. » Dans cette affaire, le bail d’un logement vide avait pris effet le 9 mai 2018, était venu à échéance le 8 mai 2021 et avait été tacitement reconduit pour trois ans ; le congé, notifié le 20 décembre 2021, a été examiné au regard de l’échéance du 8 mai 2024.

La cour d’appel de Paris a raisonné de la même manière le 20 janvier 2026 (CA Paris, 20 janvier 2026, RG n° 23/15143). Le congé pour vente avait été délivré le 29 juin 2021 pour le 31 décembre 2021, alors que le bail, reconduit, expirait le 31 décembre 2023. La cour a retenu que, s’il avait été délivré pour une date erronée, « il a cependant été délivré au moins six mois avant la date exacte d’expiration du bail le 31 décembre 2023, de sorte que ses effets sont seulement reportés au 31 décembre 2023 ». Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris avait adopté la même lecture le 30 août 2024 (TJ Paris, 30 août 2024, RG n° 24/02078) : le congé délivré le 30 décembre 2021 pour le 30 juin 2022, alors que le bail reconduit expirait le 8 juin 2025, « bien que valide au regard des dispositions susmentionnées, est dépourvu de tout effet avant le 08 juin 2025 ». La locataire n’était donc pas occupante sans droit ni titre, et la demande d’expulsion a été rejetée.

Un lecteur attentif relèvera que, dans l’affaire jugée à Paris en 2025, le congé avait lui aussi été délivré pendant le bail reconduit, plus de six mois avant le nouveau terme du 1er janvier 2025, et qu’il a pourtant été annulé plutôt que reporté. Les décisions consultées ne tracent donc pas une ligne unique. L’arrêt de 2025 ne s’explique pas sur un éventuel report et constate qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire du locataire, tandis que ceux de 2026 appliquent expressément le report. Aucune décision de la Cour de cassation consultée pour cet article ne tranche cette alternative en matière de bail d’habitation. Pour le locataire, la prudence commande de soutenir à titre principal que le congé est sans effet et que le bail est reconduit, et de discuter à titre subsidiaire la date à laquelle un éventuel report le ferait produire effet. Pour le propriétaire, elle commande de ne jamais compter sur un report pour sauver un congé mal daté.

Le report n’est pas neutre pour autant, car il déplace la date à laquelle s’apprécient certaines protections du locataire. L’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de s’opposer au renouvellement, sans offre de relogement, à l’égard du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans dont les ressources sont inférieures à un plafond, sauf si le bailleur remplit lui-même l’une des conditions d’âge ou de ressources prévues par le texte. Ce même article précise : « L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. » Dans l’arrêt d’Aix-en-Provence du 29 octobre 2026, l’échéance retenue après report était le 8 mai 2024 ; à cette date, le locataire avait 68 ans, ses ressources déclarées pour 2021 étaient inférieures au plafond, et le bailleur, âgé de 58 ans, ne justifiait pas de ressources inférieures au plafond. Faute d’offre de relogement, le congé a été annulé. Un congé mal daté peut donc, une fois reporté, buter sur une protection qui n’existait pas à la date initialement visée.

Lorsque le bail est reconduit faute de congé régulier, sa nouvelle durée est celle de l’article 10 : trois ans si le bailleur est une personne physique ou un bailleur visé à l’article 13, six ans s’il s’agit d’une personne morale. Le propriétaire qui veut toujours reprendre ou vendre devra alors délivrer, pour le terme de ce contrat reconduit, un nouveau congé respectant les conditions de forme et de délai de l’article 15. Le tableau suivant résume les situations rencontrées dans les décisions citées.

Situation du congé Solution retenue dans les décisions consultées Source
Reçu au moins six mois avant l’échéance réelle et visant cette échéance Le préavis de six mois du bailleur est respecté ; le congé peut produire effet si son motif et ses mentions sont réguliers Article 15, I, loi du 6 juillet 1989
Visant une date trop précoce, mais reçu au moins six mois avant l’échéance réelle Congé non annulé, effets reportés à l’échéance réelle CA Aix-en-Provence, 29 octobre 2026 ; CA Paris, 20 janvier 2026
Reçu moins de six mois avant l’échéance, ou après celle-ci Bail reconduit ; congé déclaré nul comme tardif dans l’affaire jugée en 2025 Article 10 ; CA Paris, 27 mai 2025
Tardif, mais le locataire n’invoque pas le retard Le congé a pu être validé, le juge n’étant pas tenu de relever la tardiveté d’office Cass. 3e civ., 5 novembre 2026, n° 25-15.961

II. Congé tardif devant le juge : pourquoi le locataire doit soulever lui-même la tardiveté

A. Cass. 3e civ., 5 novembre 2026 : le juge n’a pas à relever d’office le retard du congé

Les faits de l’arrêt du 5 novembre 2026 (Cass. 3e civ., 5 novembre 2026, n° 25-15.961) sont ceux d’un dossier courant. Un logement d’habitation avait été loué à compter du 1er octobre 2011. Le 29 mai 2020, le bailleur a fait signifier à la locataire un congé pour reprise, afin d’y loger sa petite-fille, à effet du 29 novembre 2020. Il l’a ensuite assignée pour obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. Le bailleur est décédé en cours d’instance et son héritier a repris la procédure. Par un arrêt du 25 mars 2025, la cour d’appel de Montpellier a déclaré le congé valable, dit que la locataire était occupante sans droit ni titre depuis le 30 novembre 2020, lui a accordé un délai pour quitter les lieux, a ordonné son expulsion et l’a condamnée à payer une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la même date, jusqu’à la libération effective des lieux.

Devant la Cour de cassation, la locataire soutenait que « le congé tardif est nul ». Son pourvoi reproduisait un passage de l’arrêt d’appel constatant « l’absence de délivrance du congé dans le délai légal, soit 6 mois avant la fin du bail, en présence d’un congé notifié le 29 mai 2020 pour une échéance au 30 septembre 2020 ». Elle reprochait aussi aux juges de ne pas avoir appliqué d’eux-mêmes la règle de droit appropriée, en invoquant l’article 12 du code de procédure civile, selon lequel « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. » Ces éléments sont ceux du moyen, c’est-à-dire l’argumentation de la locataire ; ce ne sont pas les motifs de la Cour.

La réponse de la Cour de cassation est la suivante : « La cour d’appel, qui a constaté que la locataire ne sollicitait la nullité du congé qu’en raison de son défaut de caractère légitime et sérieux, sans invoquer d’irrégularité de forme ni l’absence de délivrance du congé dans un délai de six mois précédant la date d’expiration contractuelle du bail, et qui a souverainement retenu que la volonté du bailleur, exprimée dans le congé, de reprendre le logement pour le faire habiter était sérieuse et légitime, en a exactement déduit, sans être tenue de soulever d’office un moyen tiré de la tardiveté du congé, que celui-ci était valable. » Le pourvoi a été rejeté. Autrement dit, la locataire avait choisi de se battre sur le terrain du sérieux de la reprise ; elle a perdu sur ce terrain, et le retard du congé, qui aurait pu conduire à la reconduction du bail, n’avait pas été invoqué par elle devant la cour d’appel.

Cette solution peut surprendre, puisque la loi permet au juge d’aller au-delà de ce que disent les parties. L’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. » Le verbe employé est « peut » : il s’agit d’un pouvoir, non d’une obligation. L’arrêt du 5 novembre 2026 en tire la conséquence pour la tardiveté, en jugeant que la cour d’appel n’était pas « tenue » de soulever ce moyen. Cette solution est cohérente avec la position adoptée de longue date par l’assemblée plénière de la Cour de cassation au sujet de l’article 12 du code de procédure civile. Dans un arrêt publié du 21 décembre 2007 (Cass. ass. plén., 21 décembre 2007, n° 06-11.343), elle a jugé que si ce texte oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes invoqués, « il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes ». L’arrêt du 5 novembre 2026 ne cite pas cette décision, mais il repose sur la même idée : c’est aux parties de choisir les moyens qu’elles soumettent au juge.

Il faut mesurer exactement la portée de l’arrêt. Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu en formation restreinte et non publié au Bulletin. Il ne pose pas de principe nouveau sur la sanction du congé tardif ; il ne dit pas si un tel congé est nul ou si ses effets sont reportés. Il montre en revanche, très concrètement, comment un dossier peut être perdu alors que l’argument décisif figurait dans les pièces. La leçon s’adresse au locataire et à son conseil : chaque irrégularité du congé doit être invoquée expressément, séparément, dans les écritures ou les explications soumises au juge.

En pratique, une défense contre un congé de bailleur gagne à être construite en couches successives, chacune étant formulée comme un moyen distinct :

  • à titre principal, le retard du congé au regard de l’échéance réelle, avec la démonstration chiffrée des dates (date d’effet du bail, reconductions successives, date de réception établie par l’avis de réception ou l’acte), et la demande de constater que le bail a été reconduit en application de l’article 10 ;
  • à titre subsidiaire, la discussion de la date à laquelle le congé pourrait produire effet si le juge retenait un simple report, avec ses conséquences sur les protections liées à l’âge et aux ressources prévues à l’article 15, III ;
  • les irrégularités de forme : mentions exigées à peine de nullité, identité et lien du bénéficiaire de la reprise, prix et conditions de la vente ;
  • le fond : caractère réel et sérieux de la reprise, réalité de l’intention de vendre, éventuel caractère frauduleux du congé.

Si le moyen n’a pas été soulevé en première instance, tout n’est pas perdu. L’article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » Le locataire qui avait demandé l’annulation du congé devant le premier juge peut donc, en appel, appuyer cette demande sur la tardiveté. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 27 mai 2025 (CA Paris, 27 mai 2025, RG n° 23/04667), c’est devant la cour que le locataire soutenait que le congé était nul comme tardif, et il a obtenu l’infirmation du jugement. Dans l’affaire tranchée le 5 novembre 2026, en revanche, la locataire n’avait pas invoqué ce retard devant la cour d’appel, l’argument n’a été développé qu’au soutien du pourvoi, et la Cour de cassation a jugé que les juges du fond n’avaient pas à le relever à sa place.

B. Après un congé validé : expulsion, délais, trêve hivernale et risques pour le propriétaire

Lorsque le congé est validé, la conséquence est fixée par l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. » Le locataire devient alors occupant sans droit ni titre, et le juge peut le condamner à une indemnité d’occupation jusqu’à son départ. C’est ce qui s’est produit dans l’affaire jugée le 5 novembre 2026 : selon la description de l’arrêt d’appel faite dans le pourvoi, l’indemnité mensuelle d’occupation courait à compter du 30 novembre 2020 jusqu’à la libération effective et définitive des lieux. Lorsque la procédure dure plusieurs années, comme dans ce dossier, la somme peut devenir importante.

Un congé validé n’autorise pas pour autant le propriétaire à faire sortir lui-même l’occupant. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution l’énonce sans ambiguïté : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Une fois le commandement délivré, l’article L. 412-1 du même code prévoit que l’expulsion d’un lieu habité « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sauf lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou une entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le juge peut aussi accorder du temps : selon l’article L. 412-3, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » L’article L. 412-4 encadre leur durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Le même article énumère les éléments pris en compte, parmi lesquels la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, l’âge, l’état de santé, la situation de famille et les diligences accomplies en vue du relogement.

Le calendrier joue aussi. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Pour un congé validé en ce mois de novembre 2026, l’expulsion d’un ancien locataire ne peut donc pas, en principe, être exécutée avant le 31 mars 2027, sous la réserve de relogement prévue par ce texte. Ce texte vise les mesures d’expulsion ; il ne prévoit pas la suspension de l’indemnité d’occupation fixée par le juge. Pour une vue d’ensemble de la procédure, de l’assignation au concours de la force publique, la page consacrée à l’expulsion locative au cabinet détaille chaque étape et les points de contrôle du côté du locataire comme du propriétaire.

Le propriétaire, de son côté, doit mesurer le risque d’une exécution trop rapide. Selon l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, « l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire ». Le jugement qui valide un congé et ordonne l’expulsion peut ainsi être exécuté avant que la cour d’appel ne statue, mais le même article fixe le prix de ce choix : « L’exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. » L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mai 2025 (CA Paris, 27 mai 2025, RG n° 23/04667) en donne une illustration chiffrée. Le locataire avait été expulsé le 27 septembre 2023 en exécution du jugement du juge des contentieux de la protection de Paris. La cour, après avoir annulé le congé comme tardif, a retenu qu’il justifiait d’un « préjudice certain résultant de son expulsion poursuivie au titre de l’exécution provisoire par l’intimé à ses risques et périls ». Compte tenu du trouble causé dans sa vie personnelle, familiale et professionnelle, elle a condamné le propriétaire à lui verser 30 000 euros de dommages et intérêts, déduction faite de deux mensualités qu’il ne contestait pas devoir, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5 000 euros. Un congé dont la date est discutable expose donc le bailleur à un risque financier qui dépasse largement le loyer en jeu.

Le congé délivré de bonne foi mais mal daté se distingue enfin du congé frauduleux, qui relève d’un régime de sanction spécifique. L’article 15, V, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. » Le texte ajoute que le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et dans sa demande de réparation. Il vise un congé « justifié frauduleusement » par la reprise ou la vente : c’est la sincérité du motif qui est en cause, non la date du congé, laquelle se discute sur le terrain des articles 10 et 15, I.

À Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, ces litiges relèvent en première instance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, qui, selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, « connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ». L’affaire jugée en appel le 27 mai 2025 venait ainsi du juge des contentieux de la protection de Paris. Les deux arrêts parisiens cités dans cet article, rendus par le pôle 4, chambre 4, de la cour d’appel de Paris en 2025 et en 2026, n’ont pas retenu la même sanction pour un congé délivré pendant un bail déjà reconduit : annulation dans le premier, report des effets dans le second. Cette différence rappelle que, sur un marché tendu où les congés pour vente et pour reprise sont fréquents, la discussion doit être menée pièce par pièce et date par date. Un congé ne se lit jamais isolément : il s’insère dans l’histoire du bail, dans les éventuels projets de vente du logement occupé et dans les autres obligations des parties, autant de questions qu’un avocat en droit immobilier à Paris examine ensemble avant d’arrêter une stratégie. Le locataire qui vient de recevoir un congé dont les dates lui paraissent douteuses, ou le propriétaire qui hésite sur l’échéance à viser, peut exposer sa situation au cabinet avec le bail, ses avenants et la preuve de la date de réception.

Conclusion

Un congé du propriétaire reçu moins de six mois avant la fin du bail ne met pas fin à la location à cette date : l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit alors la reconduction ou le renouvellement du contrat, et la cour d’appel de Paris a, en 2025, annulé un tel congé comme tardif. Un congé qui vise simplement une date trop précoce, mais reçu à temps pour la véritable échéance, a en revanche été jugé valable avec des effets reportés, ce qui peut déplacer la date à laquelle s’apprécient l’âge et les ressources protégeant le locataire. Dans les deux cas, tout commence par un calcul rigoureux : date d’effet du bail, reconductions successives, date de réception effective, qui pour une lettre recommandée est celle de sa remise et non de sa présentation. L’arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2026 ajoute une exigence de méthode : le juge peut contrôler d’office le respect de l’article 15, mais il n’y est pas tenu, et le locataire qui omet d’invoquer la tardiveté peut voir un congé tardif validé, son expulsion ordonnée et une indemnité d’occupation courir sur plusieurs années. Pour le propriétaire, la même rigueur s’impose dans l’autre sens, car l’exécution d’une expulsion fondée sur un congé ensuite annulé l’oblige à rétablir le locataire dans ses droits, en nature ou par équivalent, comme l’a montré la condamnation à 30 000 euros prononcée à Paris en 2025.

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