Recevoir un congé pour vente dans un logement parisien provoque toujours la même sidération : le bailleur annonce qu’il vend, fixe un prix, et le locataire doit partir à la fin du préavis. Pourtant, ce congé obéit à un formalisme redoutable pour le bailleur. Le prix et les conditions de la vente doivent figurer dans le congé, le congé vaut offre de vente au profit du locataire, et la moindre omission entraîne la nullité. À Paris, où chaque mise en vente se joue à plusieurs centaines de milliers d’euros, la contestation d’un congé pour vente mal rédigé permet soit de rester dans les lieux, soit d’acheter en priorité au prix annoncé. Cet article décrit pas à pas le mécanisme, les délais exacts, les protections des locataires âgés et les sanctions du congé frauduleux, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues sur ce fondement.
Le raisonnement tient en deux temps. D’abord, comprendre ce que le bailleur doit faire pour qu’un congé pour vente soit valable : motif précis, préavis de six mois, offre de vente détaillée, délai d’acceptation d’un mois, réalisation dans les deux ou quatre mois. Ensuite, savoir comment le locataire conteste : nullité pour prix ou conditions manquants, double congé à prix différent, offre modifiée en cours de préavis, congé frauduleux jamais suivi d’une vente, protection liée à l’âge et aux ressources. Chaque point est rattaché à sa source officielle, parce qu’en matière de congé, un délai cité sans texte ne vaut rien devant le juge des contentieux de la protection.
I. Congé pour vente à Paris : un congé du bailleur enfermé dans un formalisme et des délais stricts
A. Motif imposé, préavis de six mois et offre de vente au profit du locataire : ce que le congé doit contenir
Le point de départ est simple et il commande tout le reste : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance). Le congé pour vente est donc l’une des trois seules voies de sortie reconnues au bailleur à l’échéance du bail, avec la reprise pour habiter et le motif légitime et sérieux. Un congé qui n’indique aucun motif, ou qui invoque vaguement « la vente éventuelle » sans décision arrêtée, encourt la nullité.
L’exigence de motivation est assortie d’une sanction explicite : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance). Concrètement, le congé pour vente doit viser la décision de vendre, désigner le logement concerné, et mentionner le prix et les conditions de la vente projetée. La jurisprudence l’a martelé sans relâche, y compris pour des congés anciens : « Attendu que lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; que l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ; » (Cass. 3e civ., 10 décembre 2008, n° 07-15.386). Cette formulation correspondait à la version du texte applicable en 2008 ; le principe demeure identique aujourd’hui, seul le délai d’acceptation ayant été ramené à un mois, comme on le verra. Le tribunal judiciaire de Limoges l’a rappelé en 2026 dans les mêmes termes pour un congé parisien-type : « Aux termes de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. » (TJ Limoges, 6 février 2026, RG 25/00072).
Le délai de préavis applicable au congé du bailleur est une donnée intangible : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance). À Paris, cela signifie qu’un bail expirant le 30 juin 2027 impose un congé notifié au plus tard le 31 décembre 2026. Un congé notifié le 15 janvier 2027 pour la même échéance est tardif et ne produit aucun effet ; le bail est alors reconduit. Ce point se combine avec la durée légale du bail : « Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l’article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. » (article 10 de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance). Et si aucun congé valable n’est délivré : « Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. » (article 10 de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance). Le locataire qui reçoit un congé tardif ou non motivé n’a donc rien à quitter : c’est au bailleur de prouver qu’il a respecté la forme et le délai.
Le cœur du dispositif parisien est l’offre de vente contenue dans le congé. La loi dispose : « Elle vaut offre de vente au profit du locataire. » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance), le pronom désignant la notification faite au locataire. Puis : « Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance). Pendant ce mois, le locataire peut accepter et devenir acquéreur prioritaire. S’il accepte, « Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance). Et lorsque l’achat passe par un crédit : « Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance). À l’inverse, « Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit. » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance). Enfin, le verrou procédural : « Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance). Un congé qui omet de recopier ces cinq alinéas est nul, même si le prix est exact.
Ce formalisme se comprend au regard du droit commun de la vente. La vente se définit ainsi : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. » (article 1582 du code civil, Légifrance). Et « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. » (article 1583 du code civil, Légifrance). Le congé-offre fige donc la chose et le prix : le bailleur ne peut plus, après l’acceptation du locataire dans le délai, vendre à un tiers à un prix inférieur ou modifier unilatéralement les conditions. La Cour de cassation l’a jugé dès 2008 à propos d’un bailleur qui avait adressé deux congés successifs à des prix différents : « Qu’en statuant ainsi, alors que les effets du congé délivré par anticipation doivent être reportés à la date pour laquelle le congé aurait dû être donné et que le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass. 3e civ., 10 décembre 2008, n° 07-15.386). Transposée au droit actuel, la solution signifie que le propriétaire reste lié par son offre pendant le mois suivant sa réception et ne peut la révoquer ou l’augmenter pendant ce délai une fois qu’elle a été acceptée.
Un cas particulier mérite l’attention des acquéreurs parisiens de logements occupés. La loi organise un calendrier selon que le terme du bail en cours intervient plus ou moins de trois ans après l’acquisition, et prévoit que le congé pour reprise donné au terme du bail en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition lorsque le terme intervient moins de deux ans après l’achat. Chaque phrase de ce calendrier résulte du même article 15, paragraphe I, de la loi du 6 juillet 1989 (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance), et le praticien vérifie systématiquement la date d’acquisition avant de conclure à la validité d’un congé délivré par un bailleur récent. À Paris, où les ventes d’immeubles occupés se multiplient, cette vérification calendaire fait échouer de nombreux congés prématurés.
B. Visites limitées, locataires protégés et congé frauduleux puni d’amende : les garde-fous qui entourent la vente
La mise en vente du logement occupé n’autorise pas le bailleur à transformer la vie du locataire en visites incessantes. La loi répute non écrite la clause qui y dérogerait : « Est réputée non écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; » (article 4 de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance). Le locataire parisien peut donc refuser les visites du dimanche et limiter les visites en semaine à deux heures par jour ouvrable, sauf accord amiable plus large. Un congé qui serait motivé par le refus du locataire de subir des visites illimitées Relèverait d’un motif illégitime et serait contestable devant le juge, qui contrôle la réalité du motif.
Le contrôle du juge est d’ailleurs une pièce maîtresse du dispositif : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance). Le juge parisien ne se contente pas de lire le congé ; il examine les pièces, compare le prix annoncé aux estimations, vérifie que le congé n’a pas été détourné pour évincer un locataire gênant, et peut soulever d’office l’irrégularité. Cette formule ouvre aussi la voie à la sanction du congé frauduleux, l’arme la plus redoutée des bailleurs indélicats : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance). Le texte précise que « Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés. » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance) et que « Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice. » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance). Autrement dit, le locataire évincé par un faux congé pour vente peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel et réclamer des dommages et intérêts en plus de l’amende pénale.
La protection la plus méconnue concerne les locataires âgés à revenus modestes, très nombreux à Paris. La loi dispose : « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance), sauf à lui offrir un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans le périmètre géographique prévu par les textes. La même protection s’étend au locataire qui héberge une personne de plus de soixante-cinq ans à charge sous condition de ressources, le cumul des ressources du foyer étant alors apprécié. L’âge s’apprécie à la date d’échéance du contrat et les ressources à la date de notification du congé, ce qui impose de dater précisément les deux événements. Symétriquement, la protection tombe lorsque le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou aux ressources modestes, selon les mêmes plafonds. À Paris, où le plafond de ressources pour l’attribution des logements conventionnés varie selon la composition du foyer et la zone, la vérification chiffrée du dépassement ou non du plafond décide souvent à elle seule de l’issue du litige.
Enfin, la procédure contradictoire en matière d’insalubrité suspend le couperet. Lorsqu’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité est en jeu, la possibilité de donner congé et la durée du bail sont suspendues à compter de l’engagement de la procédure contradictoire prévue par le code de la construction, avec une levée de la suspension au plus tard six mois après le courrier de l’autorité sauf notification d’un arrêté ou abandon, et application des obligations de relogement en cas d’arrêté notifié. Chaque segment de cette mécanique résulte de l’article 15, paragraphe I, de la loi du 6 juillet 1989 (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance), lu avec les articles du code de la construction sur la procédure contradictoire. Or « L’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité est pris à l’issue d’une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d’exécuter les mesures : » (article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation, Légifrance), l’autorité informant concomitamment les occupants. Et pour l’application des obligations de relogement, « Pour l’application du présent chapitre, l’occupant est le titulaire d’un droit réel conférant l’usage, le locataire, le sous-locataire ou l’occupant de bonne foi des locaux à usage d’habitation et de locaux d’hébergement constituant son habitation principale. » (article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation, Légifrance). Le locataire d’un logement frappé d’insalubrité à Paris ne peut donc se voir opposer un congé pour vente pendant la suspension, et le bailleur qui passerait outre s’expose à l’inefficacité de son congé.
II. Contester un congé pour vente reçu à Paris : nullités, preuve du détournement et stratégie du locataire
A. Faire annuler le congé : prix ou conditions absents, offre modifiée et double congé à prix différents
La première vérification porte sur le prix et les conditions. Si le congé annonce la vente sans prix, avec un prix « à débattre », ou sans conditions (paiement comptant ou à crédit, diagnostics, charges de copropriété, sort de la cave ou du parking, date de disponibilité), la nullité est encourue de plein droit. Le tribunal de Limoges a annulé sur ce fondement des congés qui se contentaient d’un prix global sans détailler les conditions de la vente projetée, en visant exactement le visa légal cité plus haut (TJ Limoges, 6 février 2026, RG 25/00072). À Paris, les congés types des administrateurs de biens omettent fréquemment le sort du stationnement, le montant des charges courantes ou l’état des diagnostics : chacune de ces omissions alimente un moyen de nullité. Le locataire exige la production du congé original notifié, compare le prix annoncé au prix finalement proposé aux agences, et fait constater toute différence.
La deuxième vérification porte sur la reproduction des alinéas légaux. Puisque « Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance), le congé doit recopier intégralement les cinq alinéas relatifs à l’offre, au délai d’un mois, au délai de réalisation de deux mois porté à quatre mois en cas de prêt, à la caducité et à la nullité de plein droit. Les congés établis sur des modèles antérieurs à la rédaction actuelle, qui mentionnent encore « les deux premiers mois du délai de préavis » au lieu d’« une durée d’un mois à compter de sa réception », sont périmés dans leur visa et donc vulnérables. Le juge parisien annule régulièrement des congés qui recopient un ancien modèle ou qui tronquent un alinéa.
La troisième vérification porte sur l’intangibilité de l’offre. Le bailleur qui adresse un premier congé à 149 484 euros puis un second à 204 964 euros avant l’expiration du délai commet une faute sanctionnée par la cassation : la cour d’appel avait validé le second congé au motif que l’offre ne devenait irrévocable que six mois avant la fin du bail, et la Cour de cassation a censuré cette analyse en rappelant que le propriétaire reste lié par son offre jusqu’à l’expiration du délai légal (Cass. 3e civ., 10 décembre 2008, n° 07-15.386). À Paris, le schéma se répète : congé à 270 000 euros en février, puis baisse à 200 000 euros en cours de procédure au motif d’une estimation d’agent, ou l’inverse. Toute modification unilatérale du prix pendant le délai d’acceptation fragilise le congé initial et révèle l’absence de prix sérieux. Le locataire conserve les deux notifications, les annonces publiées entre-temps et les estimations, et les produit au juge des contentieux de la protection.
La quatrième vérification porte sur la réalité de la vente. Un congé pour vente suivi d’aucune mise en vente, d’une relocation rapide au prix du marché ou d’une vente à un membre de la famille sans occupation effective sent la fraude. Le tribunal de Grenoble a ainsi été saisi d’un congé pour vente à effet au 20 juin 2024 pour un appartement avec box : « Le 31 octobre 2023, Madame [D] et Monsieur [W] ont délivré un congé pour vente à Madame [Z], à effet au 20 juin 2024, l’acte valant offre de vente de l’appartement avec box au prix de 189 500 euros. » (TJ Grenoble, 7 mai 2025, RG 24/04999), la locataire contestant la régularité du congé et réclamant des dommages et intérêts. Le tribunal de Melun a jugé un cas d’école inverse, celui d’un congé régulier contenant une offre chiffrée : « Par courrier recommandé distribué le 21 septembre 2024 à M. [D] [R] et à Mme [C] [R], M. [W] [O] a délivré au locataire un congé pour vendre prenant effet au 18 mai 2025 et contenant une offre de vente pour la somme de 189 000,00 euros. » (TJ Melun, 14 avril 2026, RG 26/00098). La comparaison des deux affaires enseigne la méthode : offre chiffrée, congé notifié six mois avant l’échéance, mise en vente effective d’un côté ; prix flottant, absence de commercialisation, relocation discrète de l’autre. Le juge parisien ordonne la production du mandat de vente, des mandats successifs, des baisses de prix et du compromis éventuel pour trancher.
La procédure de contestation elle-même obéit à un calendrier que le locataire ne doit pas rater. Dès réception du congé, il accuse réception, vérifie la date d’échéance du bail et le respect des six mois, puis saisit la commission départementale de conciliation avant tout procès lorsque le litige porte sur le congé, et enfin le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en cas d’échec. Le juge peut relever d’office la nullité, ce qui signifie que même un locataire mal assisté au départ peut voir son congé annulé si le tribunal constate l’absence de prix, l’absence des alinéas ou la tardiveté. En cas de succès, le bail se poursuit et le bailleur supporte les dépens ; en cas d’acceptation de l’offre dans le mois, la vente s’impose au bailleur aux conditions notifiées, avec deux mois pour signer, quatre mois en cas de prêt, faute de quoi l’acceptation devient caduque comme le prévoit la loi citée plus haut.
B. Stratégie parisienne : acheter en priorité ou rester, relogement des plus de 65 ans et conduite à tenir pendant le préavis
À Paris, le locataire qui reçoit un congé pour vente dispose d’un vrai choix patrimonial : acheter ou partir avec un délai. S’il veut acheter, il accepte l’offre par lettre recommandée dans le mois de sa réception, précise s’il recourt à un prêt, et fait suivre son dossier bancaire sans attendre. Rappel utile : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. » (article 1590 du code civil, Légifrance), ce qui signifie que le versement d’arrhes au compromis conserve une porte de sortie tarifée, à manier avec prudence quand le congé-offre est déjà accepté. S’il ne veut pas acheter, il laisse passer le mois sans accepter, reste dans les lieux jusqu’à la fin du préavis de six mois en payant loyers et charges, et organise son relogement. Dans les deux cas, il ne quitte pas les lieux avant la fin du préavis et ne remet pas les clés contre une promesse verbale de relogement.
Pendant le préavis, la vie du logement continue sous les règles ordinaires, avec deux aménagements liés à la vente. D’une part, les visites restent plafonnées comme rappelé plus haut, ce qui permet au locataire parisien salarié de cantonner les visites à deux heures un jour ouvrable convenu à l’avance et de refuser le week-end. D’autre part, le loyer reste dû jusqu’à la fin du préavis de six mois, y compris si le locataire trouve un nouveau logement plus tôt, sauf acceptation d’un départ anticipé par le bailleur ou remplacement effectif. La tentation de consigner le loyer pour faire pression sur le bailleur doit être écartée : la consignation sauvage expose à un motif légitime et sérieux distinct qui fragiliserait la contestation du congé pour vente. Le locataire qui conteste paie, écrit, et fait constater.
Pour les locataires parisiens de plus de soixante-cinq ans à revenus modestes, la stratégie diffère : au lieu d’attaquer le prix, ils opposent la protection légale contre le non-renouvellement. Ils produisent l’avis d’imposition, justifient de l’âge à la date d’échéance, calculent le plafond de ressources applicable à leur foyer parisien, et somment le bailleur de proposer un relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités dans le périmètre légal. Faute d’offre de relogement, le congé ne peut pas faire échec au renouvellement et le bail se poursuit. Cette protection s’applique aussi lorsque le locataire héberge une personne âgée à charge sous condition de ressources, avec appréciation cumulée des ressources du foyer. Le bailleur parisien personne physique âgée ou modeste peut toutefois écarter cette protection dans les conditions prévues par le même texte, ce que le locataire vérifie en exigeant les justificatifs d’âge et de ressources du bailleur qui s’en prévaut.
Le contentieux parisien se joue enfin devant les bons guichets. La contestation d’un congé pour vente d’un logement situé à Paris relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, après passage recommandé par la commission départementale de conciliation de Paris pour les litiges relatifs au congé. Le dossier gagnant comprend le bail et ses avenants, le congé original avec son enveloppe et son accusé, les cinq alinéas recopiés ou non, les preuves de la date de réception, les annonces et mandats de vente, les variations de prix, les attestations d’occupation après le départ allégué, et les justificatifs d’âge et de ressources pour la protection spéciale. Un avocat en droit immobilier à Paris structure ce dossier, chiffre la nullité et, lorsque le litige révèle une mise en demeure reçue, une assignation en validation du congé ou une vente bloquée faute d’offre régulière, il aide à exposer votre situation au cabinet pour choisir entre demande d’annulation, demande de dommages et intérêts et acceptation de l’offre. La promesse d’une analyse sérieuse du congé, pièce par pièce, vaut mieux qu’un départ précipité : à Paris, un congé pour vente annulé rend au locataire trois ans de bail reconduit, et une offre acceptée dans le mois lui donne les clés de son propre appartement.
Conclusion
Le congé pour vente parisien n’est ni une simple lettre ni une fatalité : c’est une offre de vente enfermée dans un congé, soumise à un préavis de six mois, à un prix et à des conditions annoncés à peine de nullité, à une acceptation possible pendant un mois, à une réalisation en deux mois ou quatre mois en cas de prêt, et à la reproduction des cinq alinéas légaux dans chaque notification. Le bailleur qui improvise le prix, modifie son offre en cours de préavis, oublie les alinéas ou maquille une reprise en vente s’expose à la nullité prononcée même d’office par le juge, et, en cas de fraude, à une amende pénale de 6 000 euros ou 30 000 euros avec constitution de partie civile du locataire. Le locataire âgé à revenus modestes dispose en outre d’une protection contre le non-renouvellement sans relogement adapté. Devant un congé pour vente, le réflexe utile tient en trois gestes : dater la réception et l’échéance, exiger le prix et les conditions écrits, et faire vérifier le congé avant de quitter les lieux ou d’accepter l’offre.