Lorsqu’un propriétaire décède en laissant un appartement ou un local en copropriété, ses héritiers se trouvent immédiatement saisis du bien. Aux termes de l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Or, conformément à l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tout copropriétaire doit participer aux charges relatives aux services collectifs et aux parties communes.
Dès l’ouverture de la succession, une tension apparaît entre les impératifs financiers du syndicat des copropriétaires et la division légale des dettes héréditaires. Tandis que le syndic exige le paiement trimestriel des provisions votées selon l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les héritiers opposent la division prévue par les articles 870, 873 et 1309 du Code civil. À cet égard, l’usufruit du conjoint survivant ou l’occupation privative par un indivisaire complique l’identification du débiteur.
La jurisprudence récente des années 2024 à 2026 encadre strictement les poursuites du syndicat et les recours contributifs entre cohéritiers. D’une part, la Cour de cassation, Première chambre civile, le 5 février 2025, n° 22-22.618, valide la sommation d’opter délivrée par le syndicat sur le fondement des articles 771 et 772 du Code civil. D’autre part, le Tribunal judiciaire de Paris, le 9 juillet 2026, n° 24/03168, consacre l’exigibilité immédiate de la créance de l’indivisaire solvens en vertu de l’article 815-13 du Code civil.
La présente étude examine l’articulation entre l’obligation à la dette envers le syndicat des copropriétaires et la contribution définitive au partage successoral. Il sera d’abord démontré que la poursuite des héritiers obéit à l’article 1310 du Code civil, sous réserve du règlement de copropriété et de l’article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Il sera ensuite établi que le règlement des charges relève de l’article 815-13 du Code civil, combiné avec l’article 815-9 du Code civil et les articles 605, 606 et 608 du Code civil.
I. L’obligation aux charges de copropriété face au syndicat des copropriétaires après le décès du propriétaire
A. La division de plein droit de la dette entre coïndivisaires ou titulaires de droits démembrés et les conditions de la solidarité ou de l’opposabilité au syndic
Au décès du copropriétaire, il faut distinguer les arriérés échus du vivant du défunt et les charges devenues exigibles après l’ouverture de la succession. Les appels de fonds antérieurs au décès constituent une dette personnelle du défunt transmise aux héritiers selon les articles 870 et 873 du Code civil. Aux termes de l’article 870 du Code civil, « les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend ». De même, selon l’article 873 du Code civil, « les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ».
En revanche, les provisions et charges exigibles après le décès naissent directement en la personne des indivisaires devenus copropriétaires du lot. La Cour de cassation, Troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, n° 23-23.490, rappelle que « tout copropriétaire est tenu de participer aux charges en application de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ». Par ailleurs, selon l’article 1309 du Code civil, « l’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux » et « la division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire ». Dès lors, chaque coïndivisaire n’est tenu en principe qu’à proportion de sa quote-part.
Ce principe de division repose sur la règle posée par l’article 1310 du Code civil, selon lequel « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». Le Tribunal judiciaire de Paris, le 9 avril 2026, n° 25/06895, souligne que « l’obligation au paiement d’une somme d’argent est en principe divisible » et que la solidarité exige une disposition légale ou une stipulation expresse. En conséquence, lorsque le syndicat poursuit les héritiers sans produire un règlement de copropriété stipulant la solidarité, aucune condamnation solidaire ne peut être prononcée.
À l’inverse, lorsque le règlement de copropriété stipule une solidarité entre propriétaires indivis d’un même lot, le syndicat peut réclamer la totalité de la dette à un seul héritier acceptant. Le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le 29 septembre 2026, n° 25/02391, retient ainsi que l’héritière « ne peut par ailleurs se prévaloir d’une quelconque division de la dette entre les différents propriétaires indivis dès lors que le règlement de copropriété comporte une clause stipulant que les propriétaires indivis d’un lot sont solidairement tenus envers le syndicat des copropriétaires du paiement des charges ». Toutefois, les juges interprètent strictement ces clauses.
Une frontière nette sépare à cet égard l’indivision successorale et le démembrement de propriété entre un conjoint survivant usufruitier et des enfants nus-propriétaires. Saisie d’une clause visant les copropriétaires indivis, la Cour d’appel de Versailles, le 2 juillet 2025, n° 23/00179, juge que « cette clause de solidarité, insérée dans le règlement de copropriété, visait seulement le cas d’indivision, mais non pas celui de démembrement de la propriété, laquelle n’est pas, juridiquement, une indivision ». En l’absence de stipulation visant expressément l’usufruitier et le nu-propriétaire, aucune solidarité ne joue entre eux.
Le Tribunal judiciaire de Paris, le 9 avril 2026, n° 25/06895, énonce pareillement que « la répartition des charges entre nu-propriétaire et usufruitier doit s’effectuer selon les critères posés par les articles 605 et 606 du code civil, le syndic devant procéder, en l’absence de clause de solidarité, à une ventilation entre les charges afférentes à l’entretien et celles relatives aux grosses réparations ». Faute de ventilation dans le décompte produit contre la veuve usufruitière et l’héritière nue-propriétaire, le tribunal rejette l’intégralité de la demande du syndicat (TJ Paris, 9 avril 2026, n° 25/06895). De même, la Cour de cassation, Troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, n° 24-10.778, casse l’arrêt qui condamne conjointement les nus-propriétaires indivis et l’usufruitière au paiement global des charges, alors que le syndicat demandait subsidiairement une condamnation distincte pour les travaux de toiture et pour les charges courantes.
Par ailleurs, l’opposabilité au syndicat de la répartition successorale ou d’une délivrance de legs suppose le respect de l’article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Ce texte exige que « tout transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d’un droit d’usufruit, de nue-propriété, d’usage ou d’habitation, tout transfert de l’un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic ». La Cour de cassation, Troisième chambre civile, le 18 décembre 2025, n° 23-18.911, rappelle que « même lorsque le syndic a eu connaissance de la cession d’un lot avant qu’elle ne lui soit notifiée, l’acquéreur n’a, à son égard, la qualité de copropriétaire tenu au paiement des charges qu’à compter de cette notification ».
En matière successorale, l’absence de notification au syndic des parts indivises ou d’un legs particulier empêche l’héritier réservataire d’opposer ce transfert au syndicat. Le Tribunal judiciaire de Bastia, le 18 mai 2026, n° 25/00020, juge ainsi que « faute d’avoir notifié les parts dans l’indivision, Madame [N] ne peut donc se prévaloir contre le syndicat des copropriétaires qu’elle n’aurait aucun droit sur le bien en raison de la délivrance du legs » et condamne chacune des deux sœurs à payer la moitié de l’arriéré. En outre, les héritiers peuvent toujours contester leur décompte individuel, car la Cour de cassation, Troisième chambre civile, le 27 février 2025, n° 23-14.697, rappelle au visa de l’article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que « l’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ».
B. La sommation d’opter délivrée par le syndicat créancier, le caractère conservatoire du paiement des charges et la désignation judiciaire d’un mandataire commun
Face à des successibles qui demeurent silencieux après le décès du copropriétaire, le syndicat des copropriétaires peut recourir à l’action interrogatoire des articles 771 et 772 du Code civil. Aux termes de l’article 771 du Code civil, « l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession », mais à l’expiration de ce délai, « il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession ».
Le régime de cette sommation est fixé par l’article 772 du Code civil. Ce texte prévoit que « dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge » et qu’« à défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple » (article 772 du Code civil). La Cour de cassation, Première chambre civile, le 5 février 2025, n° 22-22.618, applique rigoureusement ce texte au profit d’un syndicat des copropriétaires ayant sommé les trois enfants du défunt.
La Haute juridiction juge qu’« à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net » (Cass. civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618). Dès lors, « les actes de renonciation établis par eux postérieurement à ces dates étaient inopérants et que la copropriété, créancière de leur père, était recevable à agir à leur encontre en paiement de la dette du défunt, en leur qualité d’héritiers » (Cass. civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618). Le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le 29 septembre 2026, n° 25/02391, retient pareillement que l’héritière sommée plus de quatre mois après le décès et demeurée taisante pendant deux mois est réputée acceptante pure et simple.
En revanche, lorsque la succession a été acceptée à concurrence de l’actif net, tout créancier du défunt ou codébiteur solidaire exerçant un recours contributif doit respecter le délai de forclusion de l’article 792 du Code civil. Selon ce texte, « faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l’article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci » (article 792 du Code civil). La Cour de cassation, Première chambre civile, le 11 décembre 2024, n° 22-17.867, précise que « cette obligation de déclaration s’impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d’une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial, et qui dispose, après le décès de son codébiteur, d’un recours en contribution à l’égard de ses héritiers, à proportion de leurs parts successorales respectives, quelle que soit la date de règlement de la créance initiale ».
Par ailleurs, le successible qui règle en urgence des charges ou une dette grevant le lot indivis avant d’avoir opté ne devient pas acceptant tacite au sens de l’article 782 du Code civil. En effet, l’article 784 du Code civil dispose que « les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier ». Ce texte vise notamment « le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent » ainsi que « l’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral » (article 784 du Code civil). Le Tribunal judiciaire de Draguignan, le 1er juillet 2026, n° 26/00288, confirme que le règlement d’une créance pour arrêter une saisie immobilière « n’est qu’un acte conservatoire qui ne peut emporter une acceptation tacite de la succession ».
Lorsque le syndicat engage la procédure accélérée au fond de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 après une mise en demeure infructueuse de trente jours, l’objet du litige demeure strictement circonscrit. La Cour de cassation, Troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, n° 24-10.778, juge que « lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et qu’il ne peut connaître, à ce titre, d’une demande reconventionnelle qui n’entre pas dans le champ d’application de la procédure accélérée au fond ». Ce défaut de pouvoir juridictionnel constitue une fin de non-recevoir.
Enfin, la représentation du lot indivis aux assemblées générales obéit à l’article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Selon ce texte, « en cas d’indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l’un d’entre eux ou par le syndic », tandis qu’« en cas d’usufruit, les intéressés sont, à défaut d’accord, représentés par le nu-propriétaire » (article 23 de la loi du 10 juillet 1965). Le Tribunal judiciaire de Bobigny, le 16 décembre 2025, n° 25/06729, rappelle qu’« à défaut d’accord entre les intéressés, il appartient au syndic de faire désigner un mandataire commun par le juge » et que « faute d’accomplir cette formalité, le syndic ne peut convoquer valablement l’indivision, de sorte que la nullité de l’assemblée générale peut être prononcée ».
II. La contribution définitive aux charges de copropriété et la liquidation des créances dans le partage successoral
A. La qualification de dépense nécessaire à la conservation du bien indivis sous l’article 815-13 du Code civil et le sort des charges en cas d’occupation privative
Dans les rapports internes entre cohéritiers, la contribution aux charges du lot relève des articles 815-2, 815-10 et 815-13 du Code civil. Aux termes de l’article 815-10, alinéa 4, du Code civil, « chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ». Par ailleurs, l’article 815-2 du Code civil dispose que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence » et qu’« à défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires ».
Le droit au remboursement de l’héritier qui acquitte seul les appels de fonds repose sur l’article 815-13, alinéa 1er, du Code civil. Ce texte énonce que « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation » et qu’« il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés » (article 815-13 du Code civil). La Cour de cassation, Première chambre civile, le 4 mars 2026, n° 24-10.269, rappelle que « pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant ».
Contrairement aux dépenses d’amélioration, pour lesquelles la Cour de cassation, Première chambre civile, le 30 septembre 2026, n° 23-19.440, et la Cour de cassation, Première chambre civile, le 21 octobre 2026, n° 25-10.590, imposent de vérifier si les travaux ont accru la valeur du bien au jour du partage, les frais de conservation sont remboursés au moins pour leur montant nominal. Le Tribunal judiciaire de Paris, le 7 mai 2026, n° 19/14341, juge ainsi que « les charges de copropriété, parce que le défaut de règlement expose l’indivision en nue propriété à une saisie, constituent des frais de conservation » et que « l’indivisaire solvens dispose donc d’un recours contre l’indivision en application de l’article 815-13 du code civil ». Le Tribunal judiciaire de Paris, le 9 juillet 2026, n° 24/03168, confirme que « le paiement des charges de copropriété d’un bien immobilier indivis, comme l’acquittement de l’assurance habitation sont des frais de conservation de l’immeuble indivis au sens des dispositions précitées de l’article 815-13 du code civil ».
Un litige fréquent lors de l’établissement du compte d’administration de l’indivision lors du partage successoral survient lorsqu’un seul cohéritier occupe privativement l’appartement indivis. Or, la jurisprudence dissocie strictement l’indemnité d’occupation régie par l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil et les dépenses de conservation relevant de l’article 815-13 du Code civil.
D’une part, selon l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil, « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». La Cour de cassation, Première chambre civile, le 26 mars 2025, n° 23-19.685, précise que « la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose », tandis que la Cour de cassation, Première chambre civile, le 12 juin 2025, n° 23-22.003, impose de réserver « l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage ». En vertu de la prescription quinquennale de l’article 815-10, alinéa 3, du Code civil, la Cour de cassation, Première chambre civile, le 10 décembre 2025, n° 23-22.620, rappelle qu’« un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande ».
D’autre part, même en cas d’occupation privative, les charges de copropriété non liées à l’usage personnel, la taxe foncière et l’assurance de l’immeuble incombent à l’indivision. Le Tribunal judiciaire de Châteauroux, le 17 octobre 2025, n° 24/00908, juge qu’au titre de l’article 815-13 du Code civil, « constituent une dépense de conservation : le règlement des échéances de l’emprunt contracté pour financer l’immeuble indivis, l’assurance habitation, l’impôt foncier, les charges de copropriété qui ne sont pas relatives à l’occupation privative et personnelle par un des indivisaires ». De même, la Cour d’appel d’Agen, le 12 mai 2026, n° 24/00954, oppose les taxes foncières et assurances, qui « sont des dépenses nécessaires de conservation juridique du bien », aux « dépenses d’eau et d’électricité et d’entretien du jardin », qui « sont des charges courantes de la vie quotidienne qui constituent une contre partie de l’usage du bien qui demeurent à la charge de l’indivisaire qui les a exposées ».
B. La ventilation entre usufruit et nue-propriété et l’inscription des créances au passif de la masse partageable ou par provision avant le partage
Lorsque la succession combine démembrement de propriété et indivision, la contribution définitive aux appels de fonds dépend de la nature des dépenses et des droits de chacun. Selon l’article 605 du Code civil, « l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien » et « les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ». L’article 606 du Code civil définit limitativement que « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières » ainsi que « celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier », tandis que l’article 608 du Code civil met à la charge de l’usufruitier « toutes les charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions et autres qui dans l’usage sont censées charges des fruits ».
Le Tribunal judiciaire de Paris, le 7 mai 2026, n° 19/14341, en déduit qu’« il résulte des articles 608 et 606 du code civil que les charges de copropriété, parce qu’elles sont périodiques et charges de fruit, incombent à l’usufruitier à l’exception des dépenses de grosses réparations qui incombent au nu propriétaire ». Dès lors, le tribunal écarte du passif de l’indivision en nue-propriété les travaux de purge de façade, de fissures et de descentes d’eaux usées, mais retient la réfection de couverture (TJ Paris, 7 mai 2026, n° 19/14341). La Cour d’appel de Versailles, le 2 juillet 2025, n° 23/00179, confirme que « le nu-propriétaire a à sa charge ce qui est nécessaire à la conservation de la structure de l’immeuble, alors que celles d’entretien sont à la charge de l’usufruitier (entretien des parties communes et des parties privatives, frais d’assurance, honoraires du syndic…) ».
Toutefois, la Cour de cassation, Première chambre civile, le 20 mai 2026, n° 24-12.274, consacre une solution essentielle lorsque le conjoint survivant cumule des droits en pleine propriété et en usufruit face à un enfant nu-propriétaire. Après avoir financé des travaux de couverture, la veuve propriétaire d’un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit en réclamait le remboursement sur le fondement des articles 815-2 et 815-13 du Code civil. Cassant l’arrêt qui avait appliqué les seuls articles 605 et 606 du Code civil, la Cour juge qu’« en statuant ainsi, alors qu’il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une partie d’un immeuble et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur l’autre partie, la cour d’appel a violé les textes susvisés, les deux premiers par fausse application et les deux derniers par refus d’application » (Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-12.274).
Par ailleurs, lorsque le lot est grevé pour le tout d’un usufruit, les enfants nus-propriétaires peuvent toujours demander le partage de la nue-propriété indivise en vertu de l’article 815 du Code civil, selon la Cour de cassation, Première chambre civile, le 15 janvier 2025, n° 22-24.672. En revanche, faute d’indivision en jouissance, l’occupation du lot par un nu-propriétaire n’ouvre droit à aucune indemnité d’occupation envers l’indivision en nue-propriété au regard de l’article 582 du Code civil, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation, Première chambre civile, le 1er juin 2023, n° 21-14.924. En outre, l’indivisaire répond des dégradations ayant diminué la valeur du lot en application des articles 815-13, alinéa 2, et 829 du Code civil, selon la Cour de cassation, Première chambre civile, le 1er octobre 2025, n° 23-16.501.
Sur le plan procédural, l’héritier qui a avancé les charges de copropriété peut en obtenir le remboursement avant même la clôture du partage conformément à l’article 865 du Code civil. Le Tribunal judiciaire de Paris, le 9 juillet 2026, n° 24/03168, juge qu’« il résulte, d’une part, de l’article 815-13 du code civil que l’indivisaire qui a exposé des frais de conservation est créancier de l’indivision des sommes payées par lui et que sa créance est liquide et exigible sans qu’il ait à attendre l’issue des opérations de partage et, d’autre part, des articles 815-2 et 1309 du code civil qu’il peut diviser son recours contre les autres indivisaires ». Le juge commis condamne ainsi le coïndivisaire à verser une provision de 7 320,85 euros au titre de la moitié des charges de copropriété et de l’assurance propriétaire non occupant (TJ Paris, 9 juillet 2026, n° 24/03168). Par ailleurs, le créancier de l’indivision peut aussi agir par prélèvement selon l’article 815-17 du Code civil ou solliciter une avance en capital selon l’article 815-11 du Code civil.
Enfin, lors de l’établissement de l’état liquidatif définitif, l’imputation comptable de la créance de conservation obéit à une méthode impérative au visa des articles 815-13, 815-17, 825 et 870 du Code civil. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 22 novembre 2023, n° 21-25.251, juge que « pour déterminer l’actif net de la masse à partager, les dépenses dont il était tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13 du code civil, qui constituaient des créances sur l’indivision, devaient être inscrites pour leur totalité au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut ». Les droits de chaque héritier se calculent ensuite sur cet actif net, avant d’être majorés de sa créance sur l’indivision.
Conclusion
Le contentieux des charges de copropriété en indivision successorale repose ainsi sur la distinction entre l’obligation envers le syndicat des copropriétaires et la contribution définitive entre cohéritiers. Face au syndicat, la division de plein droit des articles 870, 873 et 1309 du Code civil et la règle de l’article 1310 du Code civil excluent toute solidarité sans clause expresse. En outre, une clause visant l’indivision ne s’applique pas au démembrement selon la Cour d’appel de Versailles, le 2 juillet 2025, n° 23/00179. Les héritiers doivent néanmoins notifier leurs droits au syndic selon l’article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Ils doivent aussi répondre dans les deux mois à toute sommation délivrée selon les articles 771 et 772 du Code civil, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, du 5 février 2025, n° 22-22.618.
Dans les opérations de liquidation, le règlement personnel des appels de fonds constitue un acte conservatoire au sens de l’article 784 du Code civil et ouvre droit à une créance sur l’indivision selon l’article 815-13 du Code civil. Cette règle s’applique y compris lorsque le conjoint survivant cumule pleine propriété et usufruit suivant l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, du 20 mai 2026, n° 24-12.274. L’indivisaire solvens peut agir par provision avant le partage selon le Tribunal judiciaire de Paris, le 9 juillet 2026, n° 24/03168. À défaut, il fait inscrire sa créance au passif de l’indivision en déduction de l’actif brut suivant l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, du 22 novembre 2023, n° 21-25.251.