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Peut-on expulser un locataire de plus de 65 ans en HLM ? Droits et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Peut-on expulser un locataire de plus de 65 ans en HLM ? Droits et recours

Un locataire de plus de 65 ans peut-il être expulsé de son logement HLM ? Oui, une expulsion reste juridiquement possible, notamment lorsqu’une dette de loyer conduit à la résiliation du bail. Mais l’âge, la nature du logement et le motif invoqué changent les vérifications à effectuer. Un courrier sur des ressources trop élevées ne se traite pas comme un commandement de payer ; un jugement d’expulsion ne produit pas les mêmes effets qu’une proposition de relogement.

La confusion est fréquente parce que la protection du locataire âgé contre certains congés dans le parc privé est souvent présentée comme une interdiction générale d’expulser après 65 ans. Or le logement social obéit à des dispositions particulières. Certaines préservent le droit au maintien dans les lieux pour un motif déterminé ; d’autres permettent au juge de prendre en compte l’âge et l’état de santé lorsqu’il examine la situation de la personne. Aucune ne transforme l’âge en effacement automatique d’une dette.

Pour le locataire, sa famille ou le bailleur, la première démarche consiste donc à identifier le document reçu, le régime du bail et la raison précise de la demande de départ. Voici comment distinguer ces situations, vérifier les actes et préparer les éléments utiles à chaque étape, à partir des textes en vigueur et d’un avis de la Cour de cassation.

I. Peut-on expulser un locataire de plus de 65 ans en HLM selon le motif invoqué ?

A. Les 65 ans empêchent-ils une expulsion pour loyers impayés ?

L’âge ne dispense pas du paiement du loyer et des charges récupérables. Pour un bail relevant de la loi du 6 juillet 1989, son article 7 met ces sommes à la charge du locataire aux termes convenus. Une baisse de pension, une interruption d’aide ou des dépenses de santé peuvent expliquer la difficulté et aider à rechercher une solution, mais elles ne font pas disparaître la somme due par leur seule existence. Le compte doit néanmoins être exact : il faut distinguer le loyer, les charges justifiées, les versements personnels et les aides effectivement reçues par le bailleur.

Si un bailleur social engage une procédure fondée sur l’impayé, un commandement de payer n’est pas une expulsion. Cet acte réclame le règlement d’une dette et peut viser la clause résolutoire. Il doit être rapproché du contrat, des avenants et du décompte détaillé. Une lettre de relance, une proposition d’échéancier, une assignation devant le juge et un commandement de quitter les lieux sont des documents distincts. Les classer par date et conserver toutes leurs pages permet de savoir où en est réellement le dossier.

Le régime du bail doit être identifié avant de transposer les règles qui suivent. L’article 40, II, de la loi de 1989 écarte notamment son article 24 pour les logements dont le loyer est fixé selon le chapitre III de la loi du 1er septembre 1948. Un dossier relevant de ce régime demande donc un examen particulier de ses textes et de ses actes.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la clause de résiliation de plein droit pour les impayés qu’il vise ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement doit notamment indiquer la somme mensuelle du loyer et des charges, le décompte de la dette et la possibilité de demander une aide au fonds de solidarité pour le logement. Les mentions énumérées par le texte sont exigées à peine de nullité.

Cette règle ne permet pas de remplacer automatiquement le délai écrit dans tous les anciens baux. Dans son avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002, la Cour de cassation indique que la modification légale ne change pas les délais prévus dans les clauses des contrats en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi de 2023. Elle n’a pas répondu pour les contrats reconduits ou renouvelés après cette entrée en vigueur. La date du bail et le texte de sa clause méritent donc une vérification avant de conclure qu’un délai donné s’applique.

Le parcours comporte aussi des démarches de prévention propres à la situation du bailleur. Pour les personnes morales visées par l’article 24, II, l’assignation aux fins de constat de résiliation ne peut, à peine d’irrecevabilité, être délivrée avant l’expiration de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ou CCAPEX. Le même texte prévoit les conditions dans lesquelles un signalement aux organismes payeurs des aides au logement vaut saisine. Il faut contrôler la personne qui agit, la démarche accomplie et la preuve produite, sans supposer que tout échange avec un organisme remplit nécessairement cette formalité.

Le même article 24, III et IV prévoit, pour les actions qu’il vise, la notification de l’assignation au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience et un diagnostic social et financier. Ce diagnostic sert à exposer la situation réelle : niveau de pension, composition du foyer, charges indispensables, aides et démarches engagées. Il ne remplace ni la présence à l’audience ni la production des justificatifs de paiement. Un proche peut aider à rassembler les pièces et à vérifier que la personne a bien compris la date et l’objet de la convocation.

L’âge de la personne est un élément du dossier ; il ne suffit pas, à lui seul, à faire rejeter une action en paiement ou à interdire une résiliation. À l’inverse, une dette ne rend pas toute défense inutile. Le juge peut examiner le décompte, les formalités, la possibilité d’apurer l’arriéré et les demandes présentées. Un bailleur a intérêt à apporter un compte mis à jour et la preuve de ses démarches ; le locataire peut vérifier chaque ligne et produire les versements qui manquent au relevé. Un avocat expulsion locataire à Paris peut rattacher ces observations aux actes réellement reçus.

B. Quelles protections liées à l’âge existent en logement social ?

Il faut d’abord distinguer le congé du parc privé et les règles propres au logement social. Lorsque le bail entre dans son champ, l’article 15, III, de la loi de 1989 encadre, sous conditions d’âge et de ressources, certains congés donnés par un bailleur et prévoit une offre de relogement, avec des exceptions tenant notamment à la situation du bailleur personne physique. Cette protection ne porte pas sur toutes les causes de résiliation et ne constitue pas une immunité générale en cas d’impayés.

Pour les logements HLM et conventionnés relevant des catégories qu’il énumère, l’article 40, I et III, de la même loi écarte l’application de l’article 15, sous réserve des dispositions expressément maintenues par ce texte. Il serait donc trompeur d’affirmer que le mécanisme de l’article 15, III, s’applique automatiquement à tous les baux HLM. Il faut identifier le statut du logement et du bailleur, lire la convention éventuelle et rechercher la règle spéciale correspondant au motif invoqué. Un logement décrit comme social dans une conversation ne permet pas, à lui seul, de trancher toute la question.

La différence apparaît dans le cas d’un logement devenu trop grand pour son occupant. L’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation organise une proposition de logement correspondant aux besoins du locataire. Dans les zones qu’il vise, ce texte prévoit une perte du droit au maintien après trois offres respectant ses conditions et leur refus, avec une déchéance du titre à l’expiration de six mois à compter de la notification de la troisième offre. Ce mécanisme de perte du maintien ne s’applique toutefois pas aux locataires âgés de plus de 65 ans, ni à certaines personnes handicapées ou en perte d’autonomie visées par le texte.

Cette exclusion est attachée à la procédure de sous-occupation prévue par cet article. Elle ne signifie pas qu’un impayé, un autre manquement ou une opération de démolition suivront automatiquement la même règle. Elle ne signifie pas non plus que le bailleur ne peut jamais proposer un logement plus adapté. Une proposition peut être examinée pour elle-même : accessibilité de l’immeuble, ascenseur, proximité des soins et des proches, montant du loyer, charges, transports et frais du déménagement. Le locataire peut conserver l’offre et exposer par écrit les éléments concrets qui rendent une solution adaptée ou inadaptée à ses besoins.

Un autre régime concerne certains revenus dépassant les plafonds. Dans les logements et zones qu’il définit, l’article L. 442-3-3 prévoit une perte du droit au maintien lorsque les ressources dépassent le seuil qu’il fixe pendant deux années consécutives, à l’issue du délai de dix-huit mois calculé selon ce texte. Il comporte une exception liée à l’âge : il vise notamment les locataires qui atteignent leur soixante-cinquième anniversaire l’année suivant les résultats faisant apparaître le second dépassement. Le même article prévoit d’autres exceptions, notamment en lien avec le handicap et certains quartiers.

Les dates de l’enquête, la composition du foyer, le type de logement, la zone et les informations adressées par le bailleur comptent. Le texte prévoit aussi qu’un locataire dont les ressources redeviennent inférieures aux plafonds qu’il indique durant la période concernée bénéficie à nouveau du droit au maintien. Cette condition et cette période figurent à l’article L. 442-3-3, II. Il ne faut pas confondre le supplément de loyer de solidarité, une enquête sur les ressources et une décision ordonnant une expulsion : chaque document répond à une question différente.

En cas d’absence de réponse à l’enquête sur les ressources, l’article L. 442-3-4 prévoit un régime distinct, avec ses conditions de logement, de zone et de durée, ainsi qu’une exception visant notamment le locataire qui atteint son soixante-cinquième anniversaire pendant l’année qu’il précise. L’absence de réponse et le dépassement de ressources ne sont pas interchangeables. Si un questionnaire a été égaré, si une personne rencontre une difficulté de lecture ou si un proche répond pour elle, les copies envoyées, les justificatifs et les accusés de réception peuvent être déterminants.

Enfin, une démolition relève encore d’un autre dispositif. L’article L. 442-6, II prévoit notamment des offres de relogement dans les situations qu’il énumère, avec les conditions et exceptions qu’il précise. Il ne faut pas transposer à cette procédure, sans examen du texte applicable, l’exception d’âge expressément écrite pour la sous-occupation. La question utile est toujours la même : quel article le bailleur invoque-t-il, et toutes les conditions de cet article sont-elles réunies ?

II. Que faire pour contester ou prévenir l’expulsion d’un locataire âgé en HLM ?

A. Quelles pièces préparer avant l’audience et comment demander un échéancier ?

La préparation commence par un dossier simple, organisé en deux parties : les actes et les preuves de la situation actuelle. Dans la première, on classe le bail complet, ses avenants, les avis d’échéance, les courriers du bailleur, le commandement de payer, l’assignation et, s’ils existent, les documents relatifs à la CCAPEX. Dans la seconde, on range les relevés de paiement, les avis de pension, les décisions relatives aux aides, les charges courantes, les échanges avec un travailleur social et les éventuelles propositions d’apurement. Le classement permet de repérer une somme contestée et une échéance réellement impayée sans confondre dette ancienne et loyer courant.

Si le locataire a déjà fait un versement, il peut en préciser la date, le montant et le bénéficiaire, puis demander que le décompte soit actualisé. Si une aide annoncée n’a pas encore été versée, il vaut mieux le préciser que la présenter comme acquise. Une pension ne laisse pas nécessairement la même capacité de remboursement chaque mois : les dépenses de santé, les charges d’énergie et les autres obligations doivent être évaluées de manière réaliste. Une proposition d’échéancier utile est une proposition que la personne comprend et qu’elle peut raisonnablement suivre.

L’article 24, V, de la loi de 1989 permet au juge d’accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu’à trois années, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette et ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. Le VII du même article encadre la suspension des effets de la clause résolutoire lorsque le juge est saisi en ce sens et que ses conditions sont réunies. Le versement du loyer courant reste une donnée centrale ; un échéancier sur l’arriéré ne doit pas être confondu avec une dispense de payer les sommes qui deviennent dues.

Pour comprendre l’effet concret d’une proposition, prenons un exemple fictif : une dette vérifiée de 1 800 euros, divisée en trente versements de 60 euros. Ce montant vient s’ajouter au loyer courant ; il ne remplace ni ce loyer ni les autres dépenses du ménage. Avant de proposer une telle somme, la personne peut confronter le total à sa pension, à ses charges et aux aides réellement disponibles. Un échéancier de cet ordre n’est pas accordé automatiquement : l’article 24, V et VII laisse au juge l’examen des conditions de paiement et de suspension. Si les chiffres ne tiennent pas dans le budget, une proposition plus élevée ne devient pas réaliste parce qu’elle paraît rassurante sur le papier.

La famille peut contribuer à rendre le dossier lisible sans se substituer aux décisions de la personne concernée. Elle peut aider à récupérer des relevés, à établir un tableau des recettes et dépenses, ou à obtenir un rendez-vous avec les services sociaux. Un certificat médical peut décrire, lorsque cela est pertinent et avec l’accord de l’intéressé, les difficultés concrètes de mobilité ou d’autonomie. Il ne prouve pas à lui seul le montant d’un impayé, pas plus qu’un tableau financier ne décrit les conséquences d’un déménagement sur la santé.

Si le locataire a aussi des dettes autres que le loyer, le surendettement mérite un examen distinct. L’article L. 722-6 du code de la consommation prévoit qu’après la décision de recevabilité, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection afin de demander la suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. Une simple intention de déposer un dossier n’équivaut pas à une suspension prononcée, comme le montre le dispositif de l’article L. 722-6. Les documents de la commission et les décisions du juge doivent être conservés et communiqués selon la situation du dossier.

Le bailleur social a, lui aussi, intérêt à clarifier ce qu’il demande : paiement de la dette, constat de résiliation, éventuelle suspension de la clause ou départ des lieux. Une dette réduite par des règlements récents, un refus d’aide ou une contestation sur les charges appellent des réponses distinctes. Le dialogue ne remplace pas la procédure lorsque celle-ci est engagée, mais les échanges écrits et les propositions chiffrées peuvent éclairer la capacité d’apurement présentée au juge. Pour replacer ce contentieux dans ses différents cadres, le recours à un avocat droit immobilier peut porter sur le bail, les actes et les pièces de paiement.

La situation parisienne ou francilienne appelle une attention pratique aux documents adressés par le bailleur et aux démarches de relogement dans le ressort concerné. Il peut être utile d’identifier le tribunal indiqué sur l’assignation, le service social déjà saisi et les demandes de logement en cours. Il ne faut pas supposer qu’une démarche auprès de la mairie a été transmise au juge : la personne doit pouvoir retrouver les justificatifs et savoir quels documents figurent réellement dans son dossier d’audience.

B. Après un jugement, quels délais et protections examiner ?

Après la décision, la première vérification porte sur son dispositif. Le juge a-t-il accordé des modalités de paiement ? Les effets de la clause sont-ils suspendus sous certaines conditions ? Une expulsion a-t-elle été ordonnée ? La décision fixe-t-elle une indemnité d’occupation ? Ces questions se règlent à partir de la décision complète et de ses actes de signification, non d’une phrase isolée rapportée par téléphone. Il faut également distinguer une mesure prévue sous condition d’un départ déjà exécuté.

Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution subordonne la poursuite d’une expulsion d’un lieu habité à une décision de justice ou à un procès-verbal de conciliation exécutoire, ainsi qu’à la signification d’un commandement de libérer les locaux. Un courrier du bailleur ne donne donc pas, à lui seul, la même information qu’un commandement délivré dans l’exécution d’un titre. Le locataire doit conserver le jugement et l’acte remis par le commissaire de justice ; le bailleur doit, de son côté, respecter le cadre d’exécution applicable.

Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du même code prévoit en principe que l’expulsion ne peut intervenir qu’à l’expiration de deux mois suivant le commandement, avec les cas de réduction, de suppression ou d’inapplication qu’il énonce. Ces deux mois concernent le commandement de quitter les lieux selon l’article L. 412-1 ; ils ne sont pas le délai du commandement de payer ni celui de la saisine de la CCAPEX, prévus par l’article 24 de la loi de 1989. Pour connaître la situation d’un dossier, il faut identifier l’acte, sa date de signification et les dispositions de la décision.

Une difficulté de relogement peut justifier une demande distincte de l’échelonnement d’une dette. L’article L. 412-3 permet au juge d’accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sous réserve des exclusions qu’il prévoit. Cette demande ne doit pas être présentée comme une prolongation automatique du bail : son objet est d’obtenir un temps pour quitter les lieux dans les conditions fixées par le juge.

La durée de ces délais est encadrée par l’article L. 412-4, qui prévoit une période d’un mois à un an et mentionne notamment l’âge, l’état de santé, les situations respectives des parties et les démarches de relogement. Un justificatif de demande de logement, une réponse reçue, une description des contraintes de mobilité et un budget prévisionnel peuvent aider le juge à apprécier concrètement la demande. L’âge n’assure pas l’octroi du délai maximal : il est l’un des éléments examinés avec les autres critères de l’article L. 412-4.

La trêve hivernale intervient au stade de l’exécution. L’article L. 412-6 prévoit, sous les réserves qu’il énonce, un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Cette règle ne doit pas être confondue avec une annulation du jugement ou un effacement de la dette. Elle ne dispense pas de lire les actes, de respecter les obligations fixées et de poursuivre les démarches utiles à la situation.

Si la personne âgée a besoin d’un logement accessible ou d’un accompagnement, ces besoins doivent être formulés précisément. Une liste de difficultés concrètes peut être plus utile qu’une mention générale de vulnérabilité : marches infranchissables, équipement médical indispensable, absence d’ascenseur, nécessité de rester proche d’un aidant ou impossibilité de financer un déménagement immédiat. Les justificatifs et les réponses aux demandes de logement permettent de montrer ce qui a été recherché et ce qui reste sans solution.

À chaque étape, conserver une copie des actes, actualiser les paiements et vérifier la portée exacte des décisions évite deux erreurs opposées : croire qu’un anniversaire interdit toute procédure, ou penser qu’une décision rend toute démarche inutile. Les protections prévues pour certains motifs HLM, les demandes liées à la dette et les règles d’exécution doivent être examinées séparément, puis replacées dans la chronologie réelle du dossier.

Conclusion

Un locataire de plus de 65 ans en HLM peut être confronté à une procédure d’expulsion, mais la réponse dépend du motif et du document reçu. Les règles de maintien en cas de sous-occupation ou de dépassement de ressources ne se confondent pas avec une action pour loyers impayés. Pour un bail relevant du régime social, il faut également vérifier le champ des textes avant d’invoquer la protection attachée à certains congés du parc privé.

Le dossier le plus utile réunit le bail, les actes, un décompte vérifiable, les ressources actuelles et les éléments relatifs au logement et à la santé. Lorsque le juge est saisi, ces pièces lui permettent d’examiner les demandes appropriées à la situation ; après une décision, elles aident à comprendre les obligations et les possibilités encore ouvertes.

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