ArrêtéMinistère de l'intérieur

Arrêté du 5 novembre 2026 relatif aux organismes tiers chargés de la validation des solutions d’effet équivalent dans le domaine de la sécurité contre les risques d’incendie

Journal officiel n° 267 du dimanche 15 novembre 2026 NOR INTE2622838A

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Cet arrêté précise les principes généraux et les exigences que doivent respecter les organismes chargés de valider une solution d'effet équivalent en application des articles L. 112-9, L. 112-12 et R. 112-1 à R. 112-4 du code de la construction et fixe le programme de validation à utiliser par ces organismes en cohérence avec le cadre général applicable aux organismes procédant à l'activité de validation, dans le cadre de l'accord européen multilatéral pertinent pris par l'European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Publics concernés
Maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, laboratoires spécialisés en sécurité incendie.
Application
Le présent arrêté est pris pour application de l'article R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation.

Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités et le ministre de la ville et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-9 et R. 112-1 à 4 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2026 précisant les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 septembre 2026,
Arrêtent :

Article 1

Champ d'application et définition

I. - Le présent arrêté définit dans son annexe 1 le programme de validation des solutions d'effet équivalent dans le domaine de la sécurité des personnes contre les risques d'incendie.
II. - L'organisme visé au 2° de l'article R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne la sécurité des personnes contre les risques d'incendie est dénommé ci-après « organisme tiers ».
III. - En application du 2° de l'article R. 112-4 du code la construction et de l'habitation, seuls peuvent exercer les activités de validation des solutions d'effet équivalent dans le domaine de la sécurité des personnes contre les risques d'incendie les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme national d'accréditation tel que défini dans le règlement (CE) n° 765/2008 susvisé et selon les modalités définies par ces organismes.

Article 2

Description de l'activité concernée par l'accréditation

I. - L'activité de l'organisme tiers consiste à analyser une ou plusieurs solutions d'effet équivalent au vu des éléments transmis par le maître d'ouvrage conformément aux dispositions de l'article R. 112-2 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de son analyse, l'organisme tiers formalise son avis relatif à la solution d'effet équivalent au moyen des livrables prévus à l'article R. 112-3 du même code et décrits par l'annexe 1 du présent arrêté.
II. - En application de l'arrêté du 5 novembre 2026 précisant les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie, les domaines possibles sont :

- le désenfumage ;
- la résistance au feu.

Article 3

Modalités d'accréditation

I. - L'accréditation peut être sollicitée pour un ou plusieurs domaines d'ingénierie de sécurité incendie mentionnés au II de l'article 2. La demande d'accréditation ainsi que l'attestation d'accréditation correspondante précisent explicitement les domaines concernés.
II. - Pour obtenir l'accréditation, les organismes tiers respectent, en fonction du ou des domaines pour lesquels l'accréditation est sollicitée :

1° Les exigences applicables aux organismes procédant à l'activité de validation dans le cadre de l'accord européen multilatéral pertinent pris par l'European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation ;

2° Les dispositions du présent arrêté et de son annexe définissant le programme de validation ;

3° Les documents applicables tels que définis par l'organisme d'accréditation.

Article 4

Retrait ou suspension d'accréditation

I. - L'organisme d'accréditation peut suspendre ou retirer l'accréditation lorsque les conditions requises pour son maintien ne sont plus remplies.
II. - L'organisme d'accréditation informe les ministères chargés de la sécurité civile, du travail et de la construction de toute décision d'accréditation d'un organisme tiers ainsi que de toute modification relative à l'accréditation délivrée, notamment en cas de suspension ou de retrait.
III. - En cas de suspension ou de retrait de son accréditation, l'organisme tiers n'est plus autorisé à instruire les demandes d'attestation de respect des objectifs ni à en délivrer. Les attestations délivrées avant la suspension ou le retrait de l'accréditation restent valides.
L'organisme tiers informe immédiatement les maîtres d'ouvrage dont le dossier est en cours d'instruction, de la suspension ou du retrait de son accréditation. Il organise, le cas échéant, le transfert de ces dossiers en accord avec le ou les organismes tiers choisis par les maîtres d'ouvrage concernés.
IV. - Lorsque l'une des autorités mentionnées au II est destinataire d'informations susceptibles de révéler des manquements ou des non-conformités au présent arrêté, elle en informe l'organisme d'accréditation. Ce dernier lui communique les mesures envisagées ainsi que les suites données au signalement.

Article 5

Dispositions transitoires

En complément du III de l'article 1er, les organismes listés ci-après peuvent exercer les activités de validation des solutions d'effet équivalent dans le domaine de la sécurité des personnes contre les risques d'incendie, pour une durée de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté :

- pour l'ingénierie de résistance au feu, les laboratoires agréés dans le domaine concerné au titre de l'article R.* 141-16 du code de la construction et de l'habitation ;
- pour l'ingénierie du désenfumage, les organismes reconnus compétents depuis plus de 5 ans à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 novembre 2026 précisant les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie, par le ministre de l'intérieur, en application des dispositions prévues à l'article DF4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par arrêté du 25 juin 1980.

Article 6

Exécution

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE 1
PROGRAMME DE VALIDATION D'UNE SOLUTION D'EFFET ÉQUIVALENT

La présente annexe définit le programme de validation applicable aux solutions d'effet équivalent reposant sur une étude d'ingénierie de la sécurité incendie.
Elle précise, pour ces solutions, les modalités et exigences particulières de validation venant compléter le cadre général applicable aux organismes procédant à l'activité de validation, dans le cadre de l'accord européen multilatéral pertinent pris par l'European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation, afin de tenir compte des spécificités propres à ce type de solutions dans le domaine de la sécurité incendie.

I. - Exigences générales
I.1. Indépendance et impartialité
I.1.1. Principe général

Pour la validation d'une solution d'effet équivalent, l'organisme tiers agit avec impartialité et indépendance, conformément aux dispositions des articles R. 112-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est organisé et géré de manière à préserver en permanence son impartialité et son indépendance vis-à-vis de toute pression extérieure, commerciale, financière ou autre, susceptible d'influencer ses décisions de validation.

I.1.2. Risques liés aux missions exercées

L'organisme tiers n'exerce, pour le projet de construction ou de rénovation concerné par la solution d'effet équivalent soumise à validation, aucune autre mission ou activité susceptible de créer une situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte à son indépendance ou à son impartialité. Il ne peut notamment pas :

a) Exercer une mission de conseil auprès du maître d'ouvrage, des constructeurs ou de l'organisme en charge de la réalisation de l'étude d'ingénierie de sécurité incendie ;
b) Intervenir en qualité de bureau d'études, notamment en réalisant tout ou partie d'une étude d'ingénierie de la sécurité incendie ou autre, y compris lorsque cette étude est hors du périmètre de la solution d'effet équivalent soumise à validation ;
c) Participer à la conception, à la justification technique ou à l'optimisation de la solution d'effet équivalent qu'il est chargé de valider.

Les activités de l'organisme tiers consistant à réaliser des essais, mesures, constats ou contrôles, ainsi qu'à délivrer des documents de preuve relatifs aux performances de réaction ou de résistance au feu des produits de construction, ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à la validation d'une solution d'effet équivalent. Dans ce cas, l'organisme tiers met en œuvre des dispositions internes garantissant la séparation fonctionnelle des activités, la prévention des conflits d'intérêts et l'impartialité des décisions de validation.
L'exercice, par l'organisme tiers, d'autres missions pour les mêmes acteurs sur des opérations distinctes ne fait pas obstacle à la validation d'une solution d'effet équivalent, dès lors qu'aucun lien, direct ou indirect, n'est susceptible d'affecter son indépendance pour le projet de construction ou de rénovation concerné.

I.1.3. Risques liés aux structures apparentées

Sont regardées comme des structures apparentées à l'organisme tiers, au sens de la présente annexe, toute personne morale ou toute entité sans personnalité morale avec laquelle l'organisme tiers entretient l'un des liens suivants, directs ou indirects et quelle qu'en soit la forme juridique ou la localisation :

a) Les filiales dans lesquelles l'organisme tiers détient, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités interposées, une participation au capital ou des droits de vote ;
b) Les sociétés mères et holdings qui détiennent, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités interposées, une participation au capital ou des droits de vote dans l'organisme tiers ;
c) Les structures sœurs placées, conjointement avec l'organisme tiers, sous le contrôle direct ou indirect d'une même personne morale, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
d) Toute entité dans laquelle une même personne physique exerce simultanément des fonctions de direction, d'administration, de contrôle ou détient une participation significative au capital, conjointement avec des fonctions ou participations analogues au sein de l'organisme tiers.

Lorsqu'une structure apparentée a participé, pour le projet de construction ou de rénovation concerné par la solution d'effet équivalent soumise à validation, à l'une des missions ou activités visées au paragraphe I.1.2, cette situation est regardée comme présentant un risque élevé d'atteinte à l'impartialité et à l'indépendance de l'organisme tiers. Dans ce cas, il appartient à l'organisme tiers de démontrer que ce risque est effectivement neutralisé. Cette démonstration prend en compte notamment :

- la nature et l'intensité du lien capitalistique, organique ou personnel entre l'organisme tiers et la structure apparentée ;
- l'étendue et la nature de la participation de la structure apparentée à l'opération concernée ;
- les mesures organisationnelles, fonctionnelles et procédurales mises en place pour garantir l'étanchéité entre les deux entités dans le cadre de cette opération.

Si l'organisme tiers n'est pas en mesure d'apporter cette démonstration, il s'abstient de procéder à la validation.

I.1.4. Indépendance structurelle et organisationnelle

L'organisme tiers établit, documente et met en œuvre un processus permettant l'identification, l'évaluation et la gestion des risques pesant sur son impartialité et son indépendance. Ce processus prend en compte les risques découlant de ses activités propres, des activités des structures apparentées, et des activités de toute personne physique ou morale exerçant un contrôle sur lui ou placée sous son contrôle. Lorsque des risques sont identifiés, l'organisme tiers démontre comment il les neutralise ou les réduit à un niveau acceptable.
A ce titre :

a) L'organisme tiers veille à ce que les rémunérations des personnes participant à ses activités de validation ne soient pas conditionnées aux résultats de la validation, au nombre de validations réalisées pour un même maître d'ouvrage ou un même responsable d'étude d'ingénierie de sécurité incendie, ni à toute autre modalité susceptible de compromettre leur impartialité ;
b) L'organisme tiers s'assure que les structures apparentées ne font pas pression sur lui, directement ou indirectement, pour orienter les résultats de validation ;
c) Lorsque l'organisme tiers fait partie d'un groupe ou d'une entité plus large exerçant des activités susceptibles de créer des conflits d'intérêts avec la validation de solutions d'effet équivalent, il dispose de mécanismes organisationnels démontrant une séparation fonctionnelle et hiérarchique effective entre ses activités de validation et les autres activités du groupe.

I.1.5. Revue interne de l'impartialité

L'organisme tiers dispose d'un mécanisme de revue périodique de son impartialité et de son indépendance. Cette revue est conduite par des personnes n'ayant pas participé à la validation concernée et disposant des compétences requises pour apprécier les situations à risque. Les conclusions de cette revue sont documentées et conservées. Tout risque identifié donne lieu à des mesures correctives dont la mise en œuvre est tracée.
Lorsque les mêmes personnes physiques, au sein de l'organisme tiers, ont participé à la validation de solutions d'effet équivalent pour un même maître d'ouvrage ou un même responsable d'étude d'ingénierie de la sécurité incendie sur plusieurs projets de construction ou de rénovation successifs, l'organisme tiers évalue le risque d'atteinte à l'indépendance qui en résulte et, le cas échéant, met en œuvre des mesures de rotation ou d'association d'autres intervenants afin de préserver son impartialité.

I.1.6. Déclaration d'impartialité et d'indépendance

Pour chaque validation de solution d'effet équivalent, l'organisme tiers établit une déclaration de son indépendance et de son impartialité, conformément aux dispositions de l'article R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation. Cette déclaration mentionne explicitement :

a) La justification détaillée des dispositions des paragraphes I.1.1 à I.1.5 ;
b) Le cas échéant, l'existence de liens avec des structures apparentées au sens du paragraphe I.1.3, la nature de ces liens, et les mesures prises pour neutraliser les risques identifiés ;
c) La conclusion de l'organisme tiers quant à son aptitude à procéder à la validation en toute impartialité et indépendance.

I.1.7. Assurance de responsabilité civile

L'organisme tiers est titulaire d'une assurance de responsabilité civile couvrant sa mission de validation des solutions d'effet équivalent et de délivrance de l'attestation de respect des objectifs, conformément aux dispositions des articles L. 112-9 et R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation.
Les garanties souscrites sont adaptées à la nature, à l'importance et aux conséquences potentielles des solutions d'effet équivalent entrant dans le champ de l'accréditation sollicitée ou détenue par l'organisme tiers.
L'organisme tiers est en mesure de démontrer et de justifier, du caractère adéquat des garanties d'assurance souscrites au regard des risques susceptibles de résulter des missions de validation qu'il réalise.

II. - Exigences relatives aux ressources
II.1. Généralités

L'équipe de validation de l'organisme tiers possède, collectivement, l'ensemble des compétences, connaissances et aptitudes nécessaires pour mener à bien les activités de validation.
L'organisme tiers est en mesure de démontrer, par des preuves objectives, que son équipe de validation dispose de ces compétences au travers de formations, diplômes, certifications professionnelles, expériences documentées et participation à des projets pertinents.

II.2. Aptitudes de l'équipe de validation

L'équipe de validation possède collectivement les aptitudes suivantes :

a) Rechercher, collecter et analyser des informations pertinentes en les appliquant de manière appropriée au contexte du projet de construction ou de rénovation ;
b) Comprendre, interpréter et traduire des données techniques complexes en conclusions opérationnelles ;
c) Faire preuve d'esprit critique, en analysant de manière croisée plusieurs sources ou approches ;
d) Conduire des recherches documentaires indépendantes et remettre en question les hypothèses ou preuves fournies par les parties prenantes ;
e) Maintenir un juste équilibre entre la rigueur du détail et la vision globale du projet lors de l'évaluation ;
f) Evaluer la pertinence et la fiabilité des données, hypothèses et résultats, et exercer un jugement professionnel fondé ;
g) Appliquer des méthodes de validation aussi bien dans des situations standards que dans des cas atypiques ou complexes ;
h) Communiquer de manière claire, précise et traçable les processus suivis et les conclusions retenues.

II.3. Compétences générales de l'équipe de validation

L'équipe de validation possède collectivement les connaissances, compétences et capacités suivantes :

a) Connaissances générales de la réglementation
- maîtriser et appliquer une compréhension critique des textes réglementaires relatifs aux solutions d'effet équivalent ;
- connaître les principes de la réglementation incendie applicables aux bâtiments d'habitation, ERP, IGH et bâtiments à usage professionnel ;
- comprendre le rôle, les missions, l'organisation et le fonctionnement des commissions consultatives de sécurité et d'accessibilité ;
- identifier une solution de référence et sa conformité à la réglementation applicable ;

b) Connaissances générales des projets de construction et de rénovation
- connaître le déroulement d'une opération de construction ou de rénovation, ses phases et ses acteurs, identifier les rôles et responsabilités des parties prenantes ;
- connaître les systèmes et équipements de sécurité incendie, les mesures organisationnelles et les mesures de protection actives et passives contre l'incendie ;

c) Capacités à analyser une solution d'effet équivalent
- identifier la solution d'effet équivalent (SEE) soumise à validation à partir du dossier transmis par le maître d'ouvrage (plans, rapports, notes de calculs, etc.) ;
- identifier la ou les thématiques d'ingénierie de la sécurité incendie concernées par la solution d'effet équivalent ;
- apprécier la cohérence et la complétude du dossier transmis par le maître d'ouvrage au regard des exigences de l'article R. 112-2 du code de la construction et de l'habitation ;
- identifier et évaluer la pertinence des scenarios d'incendie de dimensionnement ;
- comprendre la conception du projet de construction ou de rénovation et les mesures de sécurité incendie proposées afin d'identifier les situations susceptibles d'affecter la solution d'effet équivalent ;
- formuler un avis technique motivé en langue française et le défendre de façon argumentée ;

d) Connaissances approfondies en ingénierie de la sécurité incendie
- maîtriser les documents de référence utilisés dans le cadre de l'ingénierie de la sécurité incendie (normes, guides, projets de recherche et de développement, recommandations professionnelles, etc.) ;
- savoir réaliser une analyse de risque incendie complète et structurée ;
- maîtriser la phénoménologie des incendies, les effets du feu et leurs conséquences ;
- maîtriser les outils analytiques et numériques de modélisation de l'incendie et du développement du feu ;
- concevoir et justifier des scénarios d'incendie de dimensionnement ;
- réaliser une analyse critique de l'application des modèles et outils au regard des limites de validité ;
- mobiliser des connaissances avancées en ingénierie pour analyser des situations complexes ou atypiques dans le domaine de la sécurité incendie ;
- interpréter les résultats d'études d'ingénierie de sécurité incendie de manière objective et indépendante ;
- disposer des connaissances nécessaires pour évaluer les résultats de calculs complexes et réaliser des vérifications d'ordre de grandeur ;
- connaître les principes et protocoles des essais utilisés dans le cadre de la justification d'une solution d'effet équivalent, évaluer la pertinence et la représentativité des essais retenus au regard des phénomènes étudiés, et analyser les résultats expérimentaux en appréciant la qualité de la métrologie associée et les incertitudes de mesure.

II.4. Compétences complémentaires par domaine
II.4.1. Désenfumage

En matière de désenfumage, l'équipe de validation possède collectivement les compétences suivantes :

a) La maîtrise des instructions techniques n° 246 relative au désenfumage et n° 263 relative au désenfumage des volumes libres intérieurs, du règlement de sécurité contre l'incendie des établissements recevant du public ;
b) Des connaissances avancées en physique, chimie, transfert de chaleur et de masse pour analyser le développement des incendies et le mouvement des fumées ;
c) Une connaissance générale des principes de conception des systèmes de désenfumage et de leur dimensionnement ;
d) La capacité à réaliser et à vérifier des calculs de temps d'évacuation en situation d'incendie, avec les outils analytiques et numériques associés ;
e) La capacité, démontrée par l'expérience, à réaliser des études d'ingénierie du désenfumage (minimum cinq années d'expérience pertinente).

II.4.2. Résistance au feu

En matière de résistance au feu, l'équipe de validation possède collectivement les compétences suivantes :

a) La maîtrise des réglementations, normes et documents de référence applicables dans le domaine de la résistance au feu des produits de construction et éléments d'ouvrage ;
b) La capacité à analyser les éléments de preuve attestant de la résistance au feu des éléments et parties d'ouvrages selon l'arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages (rapports de classement, procès-verbaux, avis de chantier, appréciations de laboratoire agréé) ;
c) La connaissance approfondie des systèmes constructifs et de leur comportement au feu, ainsi que la lecture et l'interprétation de plans et notes de calcul ;
d) Des compétences avancées en méthodes élémentaires et avancées en thermo-mécanique des structures pour analyser le comportement au feu des structures et éléments de construction exposés au feu ;
e) La capacité, démontrée par l'expérience, à réaliser des études d'ingénierie en résistance au feu (minimum cinq années d'expérience pertinente).

II.5. Compétences des personnes en charge de la revue

La ou les personnes en charge de la revue possèdent les mêmes compétences et aptitudes que l'équipe de validation. Elles disposent en outre de l'expérience suffisante pour évaluer les jugements professionnels posés par l'équipe de validation, analyser les informations qui leur sont communiquées, réagir en cas d'éléments manquants ou contradictoires, et vérifier que le dossier de validation est complet et contient des éléments suffisants pour étayer les conclusions de la validation. Elles n'ont pas participé aux travaux de validation faisant l'objet de la revue.

III. - Processus de validation
III.1. Principe général et démarche

L'organisme tiers met en œuvre un processus de validation structuré garantissant une évaluation indépendante et experte du dossier fourni par le maître d'ouvrage conformément aux dispositions des articles R. 112-2 et R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation.

III.1.1. Nature de la validation

La validation menée par l'organisme tiers repose sur une analyse critique approfondie du dossier fourni par le maître d'ouvrage, et notamment de l'étude d'ingénierie de la sécurité incendie qui y est jointe, fondée sur le jugement professionnel de l'organisme tiers. Cette analyse vise à apprécier la cohérence globale de l'étude avec le projet de construction ou de rénovation considéré, ainsi qu'avec l'état de l'art relatif aux phénomènes d'incendie, aux méthodes d'ingénierie de la sécurité incendie et aux données disponibles. La validation a pour objectif d'apprécier, avec un niveau d'assurance raisonnable, que la solution d'effet équivalent proposée respecte les exigences fonctionnelles et permet d'atteindre des résultats au moins équivalents à ceux de la solution de référence à laquelle elle se substitue.
A sa seule initiative, et uniquement dans un objectif de vérification ponctuelle de la robustesse ou de la plausibilité des résultats, l'organisme tiers peut effectuer des calculs ou simulations complémentaires de portée limitée par rapport à l'ensemble du projet de construction ou de rénovation.
Si des essais sont réalisés dans le cadre de la justification de la solution d'effet équivalent, l'organisme tiers peut y assister à sa demande.

III.1.2. Cas général

Dans le cas général, le dossier de demande de validation transmis par le maître d'ouvrage est complet au sens de l'article R. 112-2 du code de la construction et de l'habitation. L'organisme tiers conduit alors l'ensemble des activités de validation décrites au paragraphe III.5 et prévues au plan de validation, de manière continue, et délivre l'attestation à l'issue de ce processus.

III.1.3. Cas particulier d'une validation séquencée

Eu égard aux phases successives d'un projet de construction ou de rénovation et à la nature des études d'ingénierie de la sécurité incendie, le dossier de demande de validation peut ne pas être complet lors de la saisine de l'organisme tiers. Dans ce cas, l'organisme tiers peut engager les activités de validation pour lesquelles le dossier est suffisant, puis suspendre le processus dans l'attente des éléments complémentaires nécessaires à la poursuite ou à l'achèvement de la validation. A l'issue de ces étapes intermédiaires, l'organisme tiers peut formuler un avis intermédiaire documenté portant sur les seuls éléments examinés. Cet avis intermédiaire n'a pas la valeur de l'attestation prévue à l'article R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation et ne peut s'y substituer. L'attestation de respect des objectifs n'est délivrée qu'à l'issue du processus de validation complet, une fois que l'ensemble des activités de validation ont été conduites sur un dossier complet.
Cette configuration peut donner lieu à plusieurs phases de suspension et de reprise au cours d'une même mission de validation, selon l'avancement des études du projet de construction ou de rénovation. Chaque reprise du processus fait l'objet d'une actualisation documentaire par le maître d'ouvrage et d'une vérification par l'organisme tiers de la cohérence des éléments nouvellement transmis avec ceux précédemment examinés.

III.1.4. Recours à un expert

Conformément aux dispositions de l'article R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme tiers peut faire appel à un ou plusieurs experts.
L'expert n'exerce pas d'activité de validation au sens du cadre général applicable aux organismes procédant à l'activité de validation, dans le cadre de l'accord européen multilatéral pertinent pris par l'European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. L'intervention d'un expert ne constitue pas une sous-traitance de la validation.
L'expert apporte un avis éclairé sur des points techniques déterminés pour lesquels il est sollicité. Il accomplit les tâches qui lui sont confiées sous la direction et sous l'entière responsabilité de l'organisme tiers. L'avis de l'expert est un élément parmi d'autres contribuant à la formation du jugement de l'organisme tiers. L'organisme tiers demeure seul responsable des conclusions et livrables de la validation.
L'expert satisfait aux exigences d'impartialité et d'indépendance applicables à l'organisme tiers au regard du projet de construction ou de rénovation concerné, telles que définies au paragraphe I.1.2.
L'organisme tiers s'assure que l'expert dispose des compétences techniques nécessaires au regard des points sur lesquels il est sollicité.
L'organisme tiers documente les critères ayant conduit à sa sélection, le périmètre précis de son intervention, les éléments transmis et l'avis rendu.

III.2. Pré-engagement

La revue de pré-engagement permet d'analyser la recevabilité du dossier de demande d'attestation de respect des objectifs.
Sur la base des informations transmises par le maître d'ouvrage, l'organisme tiers procède :

a) A la vérification de la complétude documentaire du dossier transmis conformément à l'article R. 112-2 ;
b) Au contrôle de la cohérence de la solution d'effet équivalent avec le projet de construction ou de rénovation (plans, caractéristiques techniques, usage des locaux, etc.) ainsi qu'avec le ou les domaines d'accréditation de l'organisme tiers ;
c) A l'examen préliminaire des objectifs de sécurité, des exigences fonctionnelles et des critères de performance retenus pour la justification de la solution d'effet équivalent ;
d) Au contrôle de la conformité et de la pertinence de la solution de référence ;
e) A l'identification de tout élément manquant ou incohérent susceptible d'affecter la validation.

III.3. Engagement

La mission de validation d'une solution d'effet équivalent fait l'objet d'un engagement formalisé sous forme d'accord juridiquement exécutoire entre le demandeur et l'organisme tiers.
Cet engagement précise, sans préjudice de la liberté contractuelle des parties, les modalités générales d'exécution de la mission de validation, en cohérence avec les dispositions de la présente annexe.
En complément des précisions concernant les modalités requises pour effectuer la validation, cet accord mentionne :

a) Le rôle de l'organisme tiers et les limites de la mission de validation ;
b) Les modalités et délais applicables en cas de lacunes, incohérences ou non-conformités identifiées par l'organisme tiers, lorsque celles-ci nécessitent une révision ou un complément du dossier de demande de validation par le maître d'ouvrage ;
c) Les responsabilités respectives du maître d'ouvrage et de l'organisme tiers, notamment en cas de changements apportés au projet de construction ou de rénovation, ou de découverte de faits nouveaux susceptibles de remettre en cause la validation de la solution d'effet équivalent ;
d) Lorsque la validation est susceptible de se dérouler en plusieurs phases en raison de l'état d'avancement du dossier de demande au moment de la saisine, les conditions de suspension et de reprise du processus de validation, notamment les éléments dont la transmission conditionne la reprise des activités de validation, la portée et les limites des avis intermédiaires, ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme tiers actualise son analyse au regard des éléments complémentaires transmis.

III.4. Planification de la validation

Préalablement à l'engagement des activités d'exécution de la validation, l'organisme tiers élabore un plan de validation proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité de la solution d'effet équivalent soumise à validation.
A cette fin, il procède à une analyse stratégique du projet de construction ou de rénovation et de la solution d'effet équivalent, visant à identifier les domaines d'ingénierie de la sécurité incendie impliqués et à apprécier la complexité technique de la justification proposée. Sur cette base, il identifie et évalue les points du dossier transmis par le maître d'ouvrage présentant un risque d'insuffisance, d'incohérence ou d'inexactitude susceptible d'affecter les résultats associés à la solution d'effet équivalent et ses conclusions, afin d'orienter l'étendue et la profondeur des travaux à conduire.
Le plan de validation précise les activités à conduire au regard du périmètre de la solution d'effet équivalent et des risques identifiés, les ressources et compétences affectées, ainsi que, dans le cas d'une validation séquencée au sens du paragraphe III.1.3, les phases prévues et leurs conditions de déclenchement. Il est actualisé si des éléments nouveaux l'exigent en cours de validation.
Le plan de validation est conservé au dossier de validation.

III.5. Activités d'exécution de la validation

Le plan de validation établi par l'organisme tiers identifie l'ensemble des activités d'exécution à conduire pour valider la solution d'effet équivalent étudiée. Les paragraphes III.5.1 à III.5.6 détaillent les activités constituant le socle minimal de ces activités d'exécution. Ils ne sauraient, à eux seuls, être regardés comme suffisants pour caractériser la réalisation complète de la validation.

III.5.1. Validation de la démarche mise en œuvre pour justifier la solution d'effet équivalent

Lors de cette étape, l'organisme tiers valide :

- les objectifs de sécurité incendie et les exigences fonctionnelles impactées par la solution d'effet équivalent ;
- la conformité et la cohérence de la solution de référence au regard de la réglementation applicable et de la solution d'effet équivalent proposée ;
- la démarche et la méthodologie mises en œuvre pour démontrer le respect des exigences fonctionnelles et pour établir la comparaison entre la solution d'effet équivalent et la solution de référence ;
- les critères de performance retenus, en s'assurant de leur conformité au cadre réglementaire et à l'état de l'art ;
- la pertinence des méthodes d'ingénierie utilisées pour justifier la solution d'effet équivalent, notamment au regard de leur précision, de leur domaine de validité et de leur adéquation au projet de construction ou de rénovation et aux scénarios d'incendie étudiés ;
- la démonstration que la solution proposée ne porte pas atteinte au respect des autres règles de construction applicables au projet ainsi que, le cas échéant, aux autres solutions d'effet équivalent mises en œuvre dans le projet.

III.5.2. Validation des scénarios d'incendie

Cette étape vise à examiner la pertinence, la représentativité et la justification des scénarios d'incendie de dimensionnement au regard de la solution d'effet équivalent à justifier, de la configuration des locaux du projet de construction ou de rénovation, des principes de sécurité incendie retenus dans ledit projet et de l'exploitation du bâtiment.
Lorsque la solution d'effet équivalent concerne un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur, l'organisme tiers vérifie que les scénarios d'incendie retenus ont fait l'objet d'un avis de la commission de sécurité compétente, fondé sur l'appréciation des conditions d'exploitation et de gestion du bâtiment. Cet avis est pris en compte dans la validation menée par l'organisme tiers. Il est complémentaire de celle-ci et ne s'y substitue pas, la validation des scénarios d'incendie au regard de leur pertinence technique et scientifique relevant de la responsabilité de l'organisme tiers.

III.5.3. Analyse critique des modèles et hypothèses

Cette étape comprend :

- la validation du choix des modèles utilisés (aérauliques, thermiques ou mécaniques) au regard du projet de construction ou de rénovation et de l'état de l'art ;
- l'examen des hypothèses de calcul et de modélisation (paramètres spécifiques au phénomène d'incendie et paramètres liés au projet) faites pour l'étude d'ingénierie de sécurité incendie justifiant la solution d'effet équivalent ;
- la pertinence des outils numériques utilisés ;
- la pertinence des éventuels essais pris en référence, et la recevabilité de la métrologie associée.

Lorsque les résultats de l'étude d'ingénierie de la sécurité incendie reposent sur des outils de calcul ou de simulation pour lesquels l'organisme tiers ne dispose pas de garanties suffisantes quant à leur fiabilité et à leur domaine de validité (notamment lorsqu'il s'agit d'outils dont la validation n'a pas fait l'objet d'une publication ou d'une reconnaissance par un tiers), l'organisme tiers demande la communication du dossier de validation de ces outils. A défaut de production de ce dossier ou en cas d'insuffisance des éléments communiqués, l'organisme tiers en tire les conséquences sur ses conclusions conformément aux paragraphes III.6 et III.7.

III.5.4. Analyse critique des résultats

L'organisme tiers évalue la cohérence et la robustesse des résultats obtenus dans le cadre de l'étude d'ingénierie de sécurité incendie réalisée pour justifier la SEE.

III.5.5. Validation des dispositions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de la SEE

Cette étape concerne la validation des pièces prévues aux 2° f et 3° a de l'article R. 112-2 du code de la construction et de l'habitation.

III.5.6. Validation des consignes d'exploitation

Le cas échéant, l'organisme tiers valide les consignes d'exploitation telles que mentionnées au 3° b de l'article R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation.
Cette validation porte sur :

- la cohérence des consignes d'exploitation avec les hypothèses, limites et conditions d'application des scénarios d'incendie retenus dans l'étude d'ingénierie de la sécurité incendie ;
- leur caractère clair, compréhensible et exploitable par le maître d'ouvrage et l'exploitant, compte tenu des conditions normales d'exploitation du bâtiment.

Lorsque la solution d'effet équivalent repose, en tout ou partie, sur des mesures organisationnelles mises en œuvre à titre de mesures compensatoires, telles que le renforcement de la surveillance humaine, la définition de procédures d'intervention spécifiques ou la mise en place de formations dédiées, l'organisme tiers assure un regard critique sur ces dispositions et leur mise en œuvre de manière effective et pérenne dans l'exploitation du bâtiment.
Dans le cas des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, l'organisme tiers transmet obligatoirement les consignes d'exploitation validées à l'autorité de police. Cette transmission vaut porter à connaissance de la commission de sécurité compétente.
Lorsque les consignes d'exploitation ou les mesures de sécurité associées apparaissent manifestement disproportionnées, atypiques ou difficilement compatibles avec les conditions d'exploitation du bâtiment, l'organisme tiers peut solliciter l'avis de la commission de sécurité compétente, par l'intermédiaire de l'autorité de police.

III.6. Gestion des non-conformités ou lacunes

Lorsque des omissions, incohérences ou justifications insuffisantes sont constatées, l'organisme tiers formule une demande de compléments documentaires au maître d'ouvrage.
Les éléments de temporalité pour la transmission des pièces modificatives du dossier de demande d'attestation de respect des objectifs sont indiqués dans l'engagement entre l'organisme tiers et le demandeur.

III.7. Avis concluant

La conclusion de l'organisme tiers comprend :

- la formulation d'un avis argumenté, structuré et documenté, précisant si la solution d'effet équivalent est conforme, non conforme ou conforme sous conditions ;
- la mention explicite des réserves éventuelles et de leurs conséquences sur la sécurité.

IV. - Livrables

Conformément à l'article R. 112-3, à l'issue du processus de validation, l'organisme tiers rédige et transmet au maître d'ouvrage :

a) Un rapport d'analyse répondant aux spécifications du IV.1 ci-après ;
b) Une attestation de respect des objectifs répondant aux spécifications réglementaires de l'article précité.

L'attestation de respect des objectifs est entendue comme étant l'avis de validation au sens des exigences applicables aux organismes procédant à l'activité de validation, dans le cadre de l'accord européen multilatéral pertinent pris par l'European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ces livrables sont rédigés en langue française.

IV.1. Rapport d'analyse

Le rapport d'analyse de l'organisme tiers présente de manière synthétique les constats, analyses et conclusions issus de son processus de validation. Ce rapport n'a pas vocation à reproduire ou recopier le contenu du rapport d'étude ISI. Lorsque des précisions techniques sont nécessaires, des renvois explicites aux pièces du dossier transmis par le maître d'ouvrage sont privilégiés. Seuls les éléments les plus pertinents, utiles à la compréhension et à la prise de décision, sont repris dans le corps du rapport, afin de garantir lisibilité, concision et efficacité.
Le rapport de validation comporte à minima les items suivants :

a) Identification :
- références du projet de construction ou de rénovation ;
- identification du maître d'ouvrage ;
- identification de l'organisme ayant réalisé l'étude ISI ;
- identification de l'organisme tiers et de son accréditation ;
- date de la validation et identification du responsable de la revue ;
b) Objet de la validation :
- description synthétique de la solution d'effet équivalent examinée et de la solution de référence à laquelle elle se substitue ;
- objectifs de sécurité, exigences fonctionnelles et critères de performances visés par la solution d'effet équivalent ;
- rappel du contexte réglementaire applicable ;
c) Références documentaires :
- liste des documents examinés (rapports, plans, notes de calcul, procès-verbaux, etc.) avec numéros de version et dates ;
- références normatives, guides, textes réglementaires utilisés ;
d) Analyse critique :
- synthèse des vérifications et constats de l'organisme tiers ;
- éléments clés confirmant ou infirmant la cohérence et la pertinence de la justification de la SEE et notamment de l'étude ISI, au regard du projet de construction ou de rénovation et de l'état de l'art ;
- appréciation de la prise en compte des risques relatifs à la sécurité incendie du bâtiment et des scénarios d'incendie de dimensionnement ;
- évaluation de la robustesse globale de l'étude ;
e) Réserves et limitations :
- identification des points non vérifiables ou nécessitant une confirmation ultérieure ;
- conditions ou hypothèses limitant la portée de l'avis rendu ;
f) Conclusion motivée :
- avis final de l'organisme tiers sur la validité de la solution d'effet équivalent ;
- mention, le cas échéant, de l'acceptabilité sous conditions (notamment les conditions de réalisation, d'exploitation, d'entretien périodique et de maintenance de la solution d'effet équivalent).

IV.2. Attestation de respect des objectifs

L'attestation de respect des objectifs est rédigée selon les modalités définies à l'article R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation.

IV.3. Faits découverts après validation d'une SEE

La validation d'une solution d'effet équivalent et l'attestation de respect des objectifs correspondante sont établies sur la base du dossier fourni par le maître d'ouvrage et des hypothèses, données et caractéristiques du projet de construction ou de rénovation telles qu'elles sont connues à la date de leur délivrance.

IV.3.1. Changements apportés au projet de construction ou de rénovation

Tout changement apporté au projet de construction ou de rénovation susceptible d'avoir une incidence sur la solution d'effet équivalent validée, est porté dans les meilleurs délais à la connaissance de l'organisme tiers par le maître d'ouvrage, et en tout état de cause avant la réception de l'ouvrage.
Ces changements comprennent exclusivement des modifications relatives au projet de construction ou de rénovation, à ses caractéristiques, à son exécution ou à son usage futur. Ils ne concernent pas les évolutions des règles de l'art ou les connaissances scientifiques.
Cette obligation d'information s'applique jusqu'à la réception de l'ouvrage.
A réception de cette information, l'organisme tiers apprécie si les changements déclarés sont de nature à remettre en cause tout ou partie de l'attestation de respect des objectifs délivrée. Lorsque les changements constatés le justifient, l'organisme tiers procède à la modification de l'attestation de respect des objectifs ou, le cas échéant, annule l'attestation et en informe le maître d'ouvrage.

IV.3.2. Faits découverts par l'organisme tiers

Lorsque l'organisme tiers a connaissance d'un fait nouveau, de quelque nature que ce soit, susceptible de remettre en cause la validité de l'attestation de respect des objectifs délivrée, il en apprécie les conséquences au regard du niveau de sécurité résultant de la solution d'effet équivalent validée.
Lorsque ce fait est porté à la connaissance de l'organisme tiers avant la réception de l'ouvrage, celui-ci en informe le maître d'ouvrage. Les dispositions du paragraphe IV.3.1 sont alors applicables.
Lorsque ce fait est porté à la connaissance de l'organisme tiers postérieurement à la réception de l'ouvrage et dans un délai maximal de dix ans à compter de celle-ci, l'organisme tiers en informe les ministères en charge de la sécurité civile, du travail et de la construction et, lorsque cela est possible, le maître d'ouvrage.

IV.4. Enregistrements

L'organisme tiers conserve, pour une durée minimale de dix ans à compter de la délivrance de l'attestation de respect des objectifs ou, le cas échéant, du seul rapport d'analyse, les enregistrements relatifs à ses activités de validation. Ces enregistrements permettent d'assurer la traçabilité :

a) De toutes les hypothèses prises par l'organisme tiers ;
b) Des échanges entre l'organisme tiers et le maître d'ouvrage concernant la solution d'effet équivalent, et notamment les éventuelles demandes de compléments formulées au titre du paragraphe III.6 ;
c) De l'éventuel recours à un expert selon les modalités du paragraphe III.1.4.

Ces enregistrements sont tenus à la disposition des ministères chargés de la sécurité civile, du travail et de la construction et leur sont communiqués à leur demande expresse.

Fait le 5 novembre 2026.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. MARION

Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN

Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. BOTTEGHI

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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