En bref
- Objet
- Fixation des critères techniques et économiques, en euros/MW, utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui seront inscrits dans les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées, conformément à l'article D. 361-7-6 du code de l'énergie.
- Entrée en vigueur
- Le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
- Publics concernés
- Gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, exploitants d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et services de l'Etat, en Corse et dans les départements et régions d'outre-mer.
- Application
- Cet arrêté est pris en application de l'article D. 361-7-6 du code de l'énergie.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu l'article D. 361-7-6 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 octobre 2026,
Arrête :
Article 1
Les critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui sont inscrits dans les schémas de raccordement mentionnés à l'article D. 361-7-2 et conformément à l'article D. 361-7-6 du code de l'énergie, sont fixés comme suit :
1° Les ouvrages à créer ou à renforcer sont entendus comme des groupes d'ouvrages à créer ou à renforcer pertinents du point de vue électrique. Leur méthode d'identification est précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de distribution ;
2° Le coût unitaire des groupes d'ouvrages à créer et à renforcer pouvant être inscrits au schéma ne doit pas dépasser le seuil de 1 000 000 euros par mégawatt de capacité réservée ;
3° Le seuil mentionné au 2° est exprimé en euros courants de l'année 2026. Il est actualisé annuellement selon l'index TP 12a publié par l'INSEE sur son site internet.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. KUENY
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.