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Attestation sur l’honneur travail dissimulé : faut-il la signer, l’exiger, et protège-t-elle le donneur d’ordre ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Attestation sur l’honneur travail dissimulé : faut-il la signer, l’exiger, et protège-t-elle le donneur d’ordre ?

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Un client, un entrepreneur principal ou un maître d’ouvrage vous adresse un document à signer avant le démarrage d’un chantier ou d’une prestation, intitulé attestation sur l’honneur de lutte contre le travail dissimulé. À l’inverse, vous êtes donneur d’ordre et vous pensiez être couvert parce que votre sous-traitant a signé ce type de déclaration. Le jour où l’URSSAF met en œuvre la solidarité financière, la même question se pose aux deux signataires : que vaut ce papier ? La réponse est plus sévère que ne le laissent croire les modèles qui circulent en ligne. L’attestation sur l’honneur a disparu de la liste des documents que le code du travail demande au donneur d’ordre de réunir, et la Cour de cassation juge que seuls les documents énumérés par l’article D. 8222-5 du code du travail permettent de satisfaire l’obligation de vigilance. Celui qui signe n’est pas davantage à l’abri : une attestation qui relate des faits matériellement inexacts peut constituer un délit, et les faits de travail dissimulé eux-mêmes restent entiers. Enfin, des textes dont Légifrance fixe l’entrée en vigueur à la fin du mois de décembre 2026 étendent la vigilance du maître d’ouvrage et modifient le sort des majorations réclamées au donneur d’ordre. Cet article explique d’abord ce que vaut l’attestation sur l’honneur face à l’obligation de vigilance et pourquoi elle ne protège plus le donneur d’ordre (I), puis ce que risquent celui qui la signe et celui qui l’exige, et comment chacun peut se protéger ou contester une solidarité financière (II).

I. Attestation sur l’honneur travail dissimulé : que vaut-elle face à l’obligation de vigilance ?

A. Ce que le donneur d’ordre doit réellement se faire remettre

L’obligation de vigilance ne naît pas d’une clause du contrat : elle est posée par la loi. L’article L. 8222-1 du code du travail dispose que « Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant s’acquitte » des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5. Ces deux articles définissent les deux formes du travail dissimulé. L’article L. 8221-3 vise la dissimulation d’activité, notamment l’absence d’immatriculation obligatoire ou l’absence des déclarations dues aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale. L’article L. 8221-5 vise la dissimulation d’emploi salarié : déclaration préalable à l’embauche omise, bulletin de paie non délivré ou minoré, déclarations sociales éludées. Le donneur d’ordre ne contrôle donc pas la qualité du travail de son partenaire ; il vérifie que ce partenaire existe juridiquement et déclare ce qu’il doit déclarer.

Le seuil de cette obligation est fixé par voie réglementaire. Selon l’article R. 8222-1 du code du travail, les vérifications « sont obligatoires pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes ». Le texte raisonne par opération. Les sources consultées pour cet article ne précisent pas comment s’additionnent plusieurs commandes successives passées au même prestataire ; lorsqu’une relation commerciale se découpe en bons de commande de faible montant, la prudence consiste à réunir les justificatifs dès que l’ensemble de la relation dépasse ce montant, plutôt que de parier sur une lecture favorable.

Le cœur du dispositif se trouve à l’article D. 8222-5 du code du travail. La personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier, « est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution » deux catégories de pièces. La première est « Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 », datant de moins de six mois, « dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ». C’est l’attestation de vigilance. La seconde n’est exigée que lorsque l’immatriculation du cocontractant est obligatoire ou qu’il exerce une profession réglementée : un extrait K ou K bis, un extrait du Registre national des entreprises pour une entreprise artisanale, un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle mentionnant le nom, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation, ou l’accusé de réception électronique prévu par le code de commerce.

L’attestation de vigilance n’est pas un simple certificat de bonne conduite. Selon l’article D. 243-15 du code de la sécurité sociale, lorsque le cocontractant emploie des salariés, elle mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période de référence. Le même texte prévoit qu’elle est sécurisée par un dispositif d’authentification et que « Le donneur d’ordre vérifie l’exactitude des informations figurant dans l’attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d’un numéro de sécurité. » L’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale précise les conditions de sa délivrance : l’entreprise doit déclarer ses revenus d’activité et payer ses cotisations à leur date d’exigibilité, ou respecter un plan d’apurement, ou contester le montant réclamé par un recours contentieux, « à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé ». Une entreprise visée par un procès-verbal de travail dissimulé qui conteste ce redressement ne peut donc pas obtenir l’attestation sur le fondement de ce seul recours, ce que confirme l’article D. 243-15 précité. C’est précisément dans cette situation qu’un donneur d’ordre se voit parfois proposer, à la place, une attestation sur l’honneur.

Le régime s’adapte à la qualité des parties. Le particulier qui contracte pour son usage personnel ou celui de sa famille proche n’a qu’une exigence allégée : selon l’article D. 8222-4 du code du travail, il est réputé avoir procédé aux vérifications s’il se fait remettre, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, l’un des documents énumérés à l’article D. 8222-5. Lorsque le cocontractant est établi à l’étranger, l’article L. 8222-4 renvoie à la réglementation d’effet équivalent de son pays d’origine et aux règles applicables à son activité en France, et l’article D. 8222-7 dresse une liste distincte : un document mentionnant le numéro individuel d’identification fiscale ou, à défaut, l’identité et l’adresse du cocontractant, un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale, et, si l’immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans son pays, un document qui en justifie. L’article D. 8222-8 exige que ces pièces soient rédigées en français ou accompagnées d’une traduction en français.

Une seconde vérification, souvent oubliée, porte sur les salariés étrangers. L’article L. 8254-1 du code du travail impose de vérifier que le cocontractant respecte l’interdiction d’employer un étranger non autorisé à travailler. L’article D. 8254-2 en fixe le support : la personne tenue à cette vérification se fait remettre, lors de la conclusion du contrat, « la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 », établie à partir du registre unique du personnel et précisant pour chaque salarié sa date d’embauche, sa nationalité, ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Selon l’article D. 8254-4, sauf en ce qui concerne les particuliers, cette liste est adressée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. La tenue du registre qui alimente cette liste est détaillée dans notre article sur le registre unique du personnel lors d’un contrôle URSSAF.

Aucune de ces listes ne mentionne une attestation sur l’honneur du cocontractant certifiant qu’il respecte ses obligations sociales. Le constat est essentiel, car beaucoup de modèles diffusés en ligne présentent ce document comme une protection suffisante, voire comme un « bouclier » de conformité. L’histoire du texte explique cette confusion.

B. Pourquoi l’attestation sur l’honneur ne protège plus le donneur d’ordre

L’attestation sur l’honneur a bien existé dans le code du travail. Selon la version de l’article D. 8222-5 en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2012, consultée sur Légifrance pour cet article, le donneur d’ordre devait notamment se faire remettre une attestation sur l’honneur du cocontractant relative au dépôt de ses déclarations fiscales obligatoires et, lorsque le cocontractant employait des salariés, une attestation sur l’honneur de ce cocontractant certifiant que le travail était réalisé par des salariés employés régulièrement. La version suivante, applicable à partir du 1er janvier 2012, ne contient plus aucune de ces deux attestations, pas plus que la version aujourd’hui en vigueur de l’article D. 8222-5 : seule compte désormais l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations prévue à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, dont le donneur d’ordre s’assure de l’authenticité. L’URSSAF résumait ce changement dans le pourvoi qu’elle avait formé dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 5 décembre 2024 : selon ce moyen, « depuis le 1er janvier 2012, l’article D. 8222-5 du code du travail ne prévoit plus la possibilité, pour le donneur d’ordre, de justifier de l’accomplissement des vérifications qui lui sont imposées dans le cadre de son obligation de vigilance par l’obtention d’une attestation sur l’honneur établie par son cocontractant ». Il s’agit de l’argument d’une partie, et non d’un motif de la Cour, mais il correspond à l’évolution des versions publiées sur Légifrance. Les modèles qui demandent au sous-traitant de certifier que le travail sera exécuté par des salariés régulièrement employés reproduisent donc un état du droit abandonné depuis près de quinze ans. Certains renvoient même à des articles L. 143-3 et L. 620-3 du code du travail, une numérotation antérieure à celle du code actuel, dans lequel le travail dissimulé figure aux articles L. 8221-1 et suivants.

La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans deux arrêts publiés. Le premier, rendu par la deuxième chambre civile le 11 février 2016 (n° 15-10.168), concernait une société de sécurité qui avait sous-traité la surveillance d’un chantier, contrôlé de manière inopinée en septembre 2006. Les sous-traitants avaient seulement fourni une autorisation préfectorale, un extrait Kbis non à jour et « une attestation établie par eux-mêmes certifiant respecter leurs obligations sociales ». La Cour a jugé que « les documents énumérés par l’article D. 8222-5 du code du travail sont les seuls dont la remise permet à la personne dont le cocontractant est établi en France lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-4, de s’acquitter de l’obligation de vérification mise à sa charge par l’article L. 8222-1 ». Faute de ces documents, la société était tenue à la solidarité financière.

Le second arrêt, rendu par la deuxième chambre civile le 5 décembre 2024 (n° 22-21.152) et publié au Bulletin comme au Rapport, porte directement sur l’attestation sur l’honneur. Le donneur d’ordre s’était fait remettre par la gérante de son sous-traitant des attestations sur l’honneur mentionnant l’immatriculation de la société, l’absence de certaines interdictions prévues par l’ancien code des marchés publics et l’engagement de n’employer que des salariés régulièrement déclarés, ainsi qu’une attestation du Régime social des indépendants portant sur les seules cotisations personnelles de la gérante. La cour d’appel avait jugé ces pièces suffisantes. La Cour de cassation a censuré : « le donneur d’ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l’article L. 8222-1 du code du travail lorsqu’il s’est fait remettre par son cocontractant les documents que l’article D. 8222-5 du code du travail énumère ». Or la société sous-traitante, « qui certifiait avoir recours à des salariés, n’avait pas fourni au donneur d’ordre l’attestation de vigilance comportant les informations exigées par l’article D. 243-15 du code de la sécurité sociale ». Une précision de lecture s’impose : l’argument selon lequel l’article D. 8222-5 ne prévoit plus l’attestation sur l’honneur depuis le 1er janvier 2012 figurait dans le moyen de l’URSSAF ; la Cour a cassé sur la première branche sans statuer sur l’autre grief. La solution n’en est pas moins nette : des engagements sur l’honneur ne remplacent pas l’attestation de vigilance lorsque le cocontractant emploie des salariés.

La jurisprudence va plus loin, et cette évolution rend l’attestation sur l’honneur encore moins utile. Même les bons documents ne protègent pas toujours. Dans un arrêt du 2 juin 2022 (n° 20-21.988), la deuxième chambre civile a jugé que la présomption de vérification tirée de l’article D. 8222-5 connaît une limite : « cette présomption ne joue pas en cas de discordance entre les déclarations mentionnées sur ces documents et le volume d’heures de travail nécessaire à l’exécution de la prestation ». Dans un arrêt du 30 janvier 2025 (n° 22-19.808), elle a cassé une décision qui avait libéré un donneur d’ordre muni d’une attestation de vigilance, de justificatifs de paiement et d’une attestation de vérification d’authenticité, sans rechercher s’il existait une discordance entre ces mentions et les informations dont il pouvait avoir connaissance. Le sous-traitant avait remis « une attestation de vigilance datée du 9 mai 2016 mentionnant un effectif de deux salariés pour une masse salariale de 691 euros ». Le message est clair : la vérification attendue est concrète. Une phrase générale par laquelle le sous-traitant jure que tous ses salariés sont déclarés n’ajoute rien à ce contrôle de cohérence ; elle peut même donner au donneur d’ordre un sentiment de sécurité qui le dispense, à tort, de lire l’attestation de vigilance.

L’attestation sur l’honneur garde-t-elle une utilité ? Oui, mais sur un autre terrain que celui de l’URSSAF. Entre les parties, elle peut formaliser des engagements utiles : informer immédiatement le donneur d’ordre d’un contrôle ou d’une verbalisation, transmettre spontanément les attestations renouvelées, signaler tout recours à un sous-traitant de second rang, décrire les effectifs affectés au chantier. Elle ne lie toutefois pas l’organisme de recouvrement, qui n’y est pas partie : selon l’article 1199 du code civil, « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Sa portée éventuelle dans un litige entre le donneur d’ordre et son sous-traitant dépend de sa rédaction et des autres stipulations du contrat. La manière de traduire ces exigences en clauses opérationnelles est développée dans notre article sur les clauses de vigilance du contrat de sous-traitance BTP.

II. Signer ou exiger une attestation sur l’honneur : quels risques et quels réflexes en 2026 ?

A. Le prestataire ou le sous-traitant qui signe : ce qu’il engage

Signer une attestation sur l’honneur n’est jamais un geste neutre. L’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait « D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts », de falsifier une attestation originairement sincère ou de faire usage d’une attestation inexacte ou falsifiée. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. La chambre criminelle retient une lecture large de l’élément matériel. Dans un arrêt publié du 1er juin 2005 (n° 04-84.526), elle a énoncé que « se rend coupable du délit prévu par ce texte, toute personne qui établit un écrit relatant des faits matériellement inexacts », et que le texte incrimine l’attestation de faits matériellement inexacts, « qu’ils aient été ou non personnellement constatés par leur auteur ». L’affaire est parlante pour notre sujet : l’attestation litigieuse affirmait qu’une personne avait travaillé sans être payée ni déclarée, et son auteur avait reconnu n’avoir fait que reproduire les dires de l’intéressé.

Transposé à la sous-traitance, le risque est concret. Un dirigeant qui certifie que l’ensemble des salariés présents sur le chantier sont déclarés, alors qu’il recourt lui-même à un sous-traitant dont il ignore la situation, ou alors qu’une déclaration préalable à l’embauche n’a pas été faite, pourrait voir cette attestation discutée au regard de l’article 441-7 si les faits certifiés se révèlent inexacts. La qualification dépend des circonstances et seul le juge en décide. La prudence commande de ne certifier que des faits que l’on peut prouver à la date de la signature, et de refuser les formules qui engagent sur la situation de tiers.

L’attestation ne change rien, par ailleurs, aux faits qu’elle prétend écarter. La dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salarié restent définies par les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, et l’article L. 8224-1 punit la méconnaissance des interdictions de l’article L. 8221-1 de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Une attestation sur l’honneur ne régularise ni une embauche non déclarée, ni une activité non immatriculée. Lorsqu’un contrôle aboutit à un procès-verbal, l’entreprise verbalisée doit défendre le fond du dossier ; le document qu’elle a signé auprès de ses clients deviendra une pièce parmi d’autres, et rarement une pièce favorable.

Il existe pourtant un domaine où la déclaration sur l’honneur est expressément prévue par un texte : la commande publique. Selon l’article R. 2143-3 du code de la commande publique, le candidat produit « Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 ». Parmi ces cas, l’article L. 2141-4 exclut les personnes sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues notamment aux articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; ce même article fixe la durée de l’exclusion à trois ans à compter de la date de la décision ou du jugement ayant constaté l’infraction, sauf durée différente fixée par une décision de justice définitive. L’article L. 2141-1 exclut, quant à lui, les personnes définitivement condamnées pour plusieurs infractions dont celles des articles 441-1 à 441-7 du code pénal, c’est-à-dire notamment la fausse attestation, et ce texte fixe cette exclusion à cinq ans à compter du prononcé de la condamnation, sauf peine d’exclusion d’une durée différente. Les deux articles écartent l’exclusion en cas de sursis, d’ajournement du prononcé de la peine ou de relèvement dans les conditions qu’ils énumèrent. Une déclaration sur l’honneur inexacte dans un dossier de candidature expose donc à une poursuite pénale et, en cas de condamnation définitive, à l’exclusion prévue par l’article L. 2141-1.

Les aides publiques obéissent à une logique voisine, sans passer nécessairement par une déclaration. Selon l’article L. 8272-1 du code du travail, l’autorité administrative qui a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal peut, eu égard à la gravité des faits, refuser certaines aides en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture pendant une durée maximale de cinq ans, et demander le remboursement de tout ou partie des aides « perçues au cours des douze derniers mois précédant l’établissement du procès-verbal ». L’article D. 8272-1 en dresse la liste : contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion, contrat de professionnalisation, prime à la création d’emploi dans plusieurs collectivités d’outre-mer, aides des collectivités territoriales prévues par le code général des collectivités territoriales, aides au spectacle vivant et enregistré, allocation d’activité partielle. Certains formulaires de demande d’aide ou de subvention demandent une déclaration sur l’honneur relative au travail illégal ; elle doit être remplie avec la même exactitude que dans un marché public.

En pratique, l’entreprise sollicitée par un client peut adopter une conduite simple. Elle transmet d’abord les documents que la loi prévoit : l’attestation de vigilance, l’extrait d’immatriculation et, si elle emploie des salariés étrangers soumis à autorisation, la liste nominative de l’article D. 8254-2. Elle lit ensuite l’attestation qu’on lui demande de signer et la ramène à des faits vérifiables et datés : immatriculation, numéro de SIRET, effectif déclaré, engagement de transmettre les attestations renouvelées. Elle refuse enfin toute formule qui la ferait garantir la situation de ses propres sous-traitants sans en avoir les preuves, ou qui affirmerait le respect général de « toutes » les obligations légales. Lorsque l’attestation de vigilance lui est refusée, la réponse n’est pas de la remplacer par une déclaration : les voies ouvertes sont exposées dans notre article sur l’attestation de vigilance URSSAF refusée.

B. Le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage : se protéger, puis contester une solidarité

Pour le donneur d’ordre, l’enjeu financier est considérable. L’article L. 8222-2 du code du travail, dans sa version actuellement en vigueur, prévoit que toute personne qui méconnaît l’article L. 8222-1 « est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé » au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations, au remboursement des aides publiques dont ce dernier a bénéficié et au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés non déclarés. L’article L. 8222-3 limite ces sommes à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. S’y ajoute une sanction propre au donneur d’ordre : selon l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF annule les réductions ou exonérations de cotisations dont il a bénéficié au titre de ses propres salariés, dans la limite du montant des sommes dues au titre de la solidarité ; ce plafond est réduit à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale lorsqu’aucune annulation n’a été prononcée contre le donneur d’ordre dans les cinq ans qui précèdent le constat du manquement, selon ce même article L. 133-4-5. Enfin, l’article L. 8222-5 du code du travail oblige le maître de l’ouvrage ou le donneur d’ordre informé par écrit, par un agent de contrôle, un syndicat, une association professionnelle ou une institution représentative du personnel, de la situation irrégulière d’un intervenant, à enjoindre aussitôt à son cocontractant de faire cesser cette situation, faute de quoi il est tenu solidairement.

Le sort des majorations de redressement est en train de changer. Dans la version de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale applicable jusqu’au 25 décembre 2026, le redressement consécutif à un constat de travail dissimulé est majoré de 35 %, porté à 50 % ou 60 % dans les cas aggravés mentionnés à l’article L. 8224-2 du code du travail ; la personne contrôlée peut bénéficier d’une réduction de vingt points si, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, elle règle intégralement les sommes notifiées ou fait accepter un plan d’échelonnement, et les donneurs d’ordre « peuvent également bénéficier, selon les mêmes modalités, d’une réduction des majorations mises à leur charge ». Légifrance publie déjà une nouvelle rédaction de cet article, applicable à compter du 25 décembre 2026, qui modifie le régime des majorations mises à la charge du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage tenus solidairement et renvoie à un décret en Conseil d’État pour sa mise en œuvre. Tant que ce décret n’a pas été publié et vérifié, le donneur d’ordre ne doit tenir pour acquise aucune modalité nouvelle : il lui appartient de relire la version applicable à la date de sa propre mise en demeure.

La vigilance du maître d’ouvrage s’étend également. Jusqu’ici, la deuxième chambre civile jugeait, dans un arrêt publié du 4 septembre 2025 (n° 23-14.121), que, « pour l’application de l’article L. 8222-1 du code du travail, le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant », même lorsqu’il a accepté ce sous-traitant et agréé son paiement direct. Légifrance publie un nouvel article L. 8222-1-1 du code du travail, dont l’entrée en vigueur est fixée au 26 décembre 2026, qui impose au maître de l’ouvrage de vérifier périodiquement, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance d’un montant minimal, que le sous-traitant qu’il accepte en application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou du code de la commande publique accomplit les formalités des articles L. 8221-3 et L. 8221-5. Selon ce texte, il est réputé avoir procédé à ces vérifications lorsqu’il se fait remettre les documents dont la liste sera fixée par décret et s’assure de leur authenticité ; le particulier qui contracte pour son usage personnel ou familial n’est pas concerné. Une nouvelle rédaction de l’article L. 8222-2, applicable à la même date, rattache la solidarité financière à la méconnaissance de l’article L. 8222-1 ou de ce nouvel article L. 8222-1-1. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas comment ces textes s’appliqueront aux contrats de sous-traitance en cours au 26 décembre 2026 : la question reste ouverte, et le maître d’ouvrage qui accepte des sous-traitants a intérêt à organiser dès maintenant la collecte des pièces. Là encore, une attestation sur l’honneur du sous-traitant ne figure pas dans le texte : la liste des documents est renvoyée à un décret.

Lorsque l’URSSAF met en œuvre la solidarité financière, plusieurs moyens de défense ont été consacrés par la Cour de cassation. Le premier tient à la preuve de la vigilance : produire, pour chaque échéance semestrielle prévue par l’article D. 8222-5, l’attestation de vigilance, la preuve de la vérification de son authenticité et l’extrait d’immatriculation. Les vérifications d’authenticité sont abordées en détail dans notre article sur la fausse attestation de vigilance d’un sous-traitant. Le deuxième tient au lien entre la fraude et le donneur d’ordre poursuivi : dans un arrêt publié du 8 janvier 2026 (n° 23-19.281), la deuxième chambre civile a jugé que la solidarité ne peut être mise en œuvre que si les cotisations éludées « se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d’ordre ». Le troisième tient à la preuve du procès-verbal : selon un arrêt publié du 6 avril 2023 (n° 21-17.173), si la solidarité n’est pas subordonnée à la communication préalable du procès-verbal au donneur d’ordre, « l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de celui-ci ». Le quatrième concerne le calcul : dans un arrêt publié du 29 janvier 2026 (n° 23-18.747), la Cour a jugé que les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées après l’annulation des exonérations du donneur d’ordre « n’étaient dues qu’à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure délivrée au donneur d’ordre », et non depuis les dates d’exigibilité initiales de ces cotisations.

Ces moyens supposent un dossier construit avant le contrôle. Un donneur d’ordre qui reçoit une lettre d’observations fondée sur la solidarité financière gagne à faire examiner ses pièces de vigilance par un avocat en contrôle URSSAF et travail dissimulé avant de répondre, car la discussion porte autant sur la chronologie des documents que sur leur contenu. La contestation de la mise en demeure puis, le cas échéant, de la contrainte relève du contentieux de la mise en demeure et de la contrainte URSSAF, qui obéit à ses propres règles. Si vous avez déjà reçu une lettre d’observations ou une mise en demeure de ce type, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en réunissant les attestations reçues, leurs dates et les preuves de leur vérification.

Pour prévenir le litige, la méthode tient en quelques réflexes, qui découlent tous des textes cités plus haut :

  • à la signature, puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat, comme le prévoit l’article D. 8222-5 du code du travail, se faire remettre une attestation de vigilance de moins de six mois et en vérifier l’authenticité au moyen du numéro de sécurité prévu par l’article D. 243-15 du code de la sécurité sociale ;
  • lorsque l’immatriculation est obligatoire, obtenir l’extrait K ou K bis, l’extrait du Registre national des entreprises ou l’un des autres documents admis par l’article D. 8222-5 ;
  • pour un cocontractant établi à l’étranger, réunir les pièces de l’article D. 8222-7, en français ou traduites comme l’exige l’article D. 8222-8 ;
  • obtenir la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, à la conclusion du contrat puis tous les six mois selon les articles D. 8254-2 et D. 8254-4 du code du travail ;
  • comparer l’effectif et la masse salariale déclarés avec le volume de travail commandé, puisque la présomption de vérification cède en cas de discordance selon les arrêts de 2022 et de 2025 ;
  • conserver ces pièces, datées, dans un dossier par cocontractant, et n’utiliser l’attestation sur l’honneur que comme un complément contractuel, jamais comme un substitut.

Conclusion

L’attestation sur l’honneur de lutte contre le travail dissimulé n’est ni un document officiel ni une protection face à l’URSSAF. Elle a quitté la liste de l’article D. 8222-5 du code du travail le 1er janvier 2012, et la Cour de cassation juge que seuls les documents énumérés par ce texte permettent au donneur d’ordre de satisfaire son obligation de vigilance, l’attestation de vigilance authentifiée en tête. Elle n’est pas pour autant un papier sans conséquence pour celui qui la signe : une attestation relatant des faits matériellement inexacts relève de l’article 441-7 du code pénal, et une déclaration sur l’honneur inexacte dans un marché public expose à l’exclusion. Le bon usage est donc inversé par rapport à ce que suggèrent les modèles en circulation : le sous-traitant fournit les pièces légales et ne certifie que des faits vérifiables ; le donneur d’ordre collecte ces pièces, vérifie leur authenticité et leur cohérence, et garde l’attestation sur l’honneur au rang de simple engagement contractuel. Les textes qui entreront en vigueur à la fin de décembre 2026 renforcent cette logique pour le maître d’ouvrage qui accepte des sous-traitants et modifient le sort des majorations, sous réserve des décrets auxquels ils renvoient. Dans tous les cas, la qualité du dossier de vigilance reste le premier argument du donneur d’ordre, et seul le juge apprécie, au vu des pièces, si la solidarité financière était encourue.

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