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Erreur de diagnostic du cancer du poumon : scanner mal lu, perte de chance et indemnisation

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur de diagnostic du cancer du poumon : scanner mal lu, perte de chance et indemnisation

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Un scanner thoracique décrit comme « sans image suspecte », puis, quelques mois ou quelques années plus tard, un cancer du poumon découvert à un stade avancé : beaucoup de patients et de familles se demandent alors si l’anomalie était déjà visible et si cette erreur de diagnostic peut être indemnisée. La question est fréquente. Selon la page de l’Assurance maladie consacrée au programme pilote Impulsion, datée du 12 mai 2026, le cancer du poumon reste la première cause de mortalité par cancer en France, avec des diagnostics réalisés à des stades avancés dans 73 % des cas. Le dépistage par scanner thoracique à faible dose, que ce programme expérimente auprès de fumeurs et d’anciens fumeurs, revient d’ailleurs dans l’actualité de ce mois de novembre.

Pour la victime ou ses proches, la difficulté tient en deux questions. La première : le radiologue, le médecin traitant ou l’hôpital ont-ils commis une faute, alors que la médecine n’oblige pas à tout voir ? La seconde : si une faute existe, que vaut-elle en argent, puisque la maladie elle-même n’a pas été causée par le médecin ? Les juges y répondent par la notion de perte de chance, chiffrée en pourcentage à partir du stade de la tumeur et des chances de survie à la date où le diagnostic aurait dû être posé.

Cet article s’appuie sur des décisions rendues à propos de cancers bronchiques diagnostiqués trop tard, dont un arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 octobre 2026 et un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 11 décembre 2025. Il explique ce qui caractérise une faute de diagnostic, comment la prouver, comment le taux de perte de chance est fixé, puis quelles voies de recours existent et dans quels délais. Les montants cités sont ceux de dossiers jugés : ils éclairent la méthode, ils ne constituent ni un barème ni une promesse.

I. Erreur de diagnostic d’un cancer du poumon : quand le radiologue ou l’hôpital sont-ils responsables ?

A. Nodule non signalé, contrôle non proposé, anomalie non explorée : ce que les juges reprochent

Le point de départ est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Hors le cas d’un produit de santé défectueux, les professionnels et les établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le diagnostic figure expressément dans le texte : une lecture d’imagerie, une décision de ne pas prescrire d’examen complémentaire ou l’absence de suite donnée à un compte rendu sont des actes susceptibles d’engager la responsabilité de leur auteur. Encore faut-il démontrer la faute. La cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 22/02974), le rappelle : « le médecin n’est tenu que d’une obligation de moyens et il incombe au patient de rapporter la preuve d’une faute ».

Pour apprécier cette faute, les juges se réfèrent au code de déontologie médicale, intégré au code de la santé publique. L’article R. 4127-33 dispose : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. » L’article R. 4127-32 impose, de son côté, des « soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». Ces deux textes donnent la grille : ce qui est reproché au médecin n’est pas de s’être trompé, mais de ne pas avoir mis en œuvre les moyens qu’un praticien attentif aurait employés face aux mêmes images.

L’arrêt de Rennes en offre une illustration très parlante. En 2010, une patiente traitée pour un mélanome passe un scanner thoraco-abdomino-pelvien prescrit par son médecin traitant. Le radiologue relève une surdensité au sommet du poumon droit et l’attribue à d’anciens antécédents de tuberculose. Les experts judiciaires, à la relecture, décrivent des nodules et micronodules non calcifiés, d’aspect inhabituel, plutôt évocateurs d’une infection, sans pouvoir exclure une origine tumorale. Leur conclusion est nette : « Ces anomalies nécessitaient donc en toute rigueur un scanner de surveillance à 3 mois. » Le cancer bronchique n’est diagnostiqué qu’en décembre 2014 et la patiente décède quelques mois plus tard.

La cour précise que le radiologue n’est pas condamné pour ne pas avoir reconnu un cancer, mais pour l’absence de contrôle alors qu’un doute existait sur le diagnostic posé. Elle écarte aussi l’argument selon lequel seule une erreur grossière serait fautive : l’erreur de diagnostic « n’a pas à être grossière », elle « peut être définie comme la conséquence d’une ignorance des données acquises de la science par le médecin ». Deux autres moyens de défense, très courants, sont rejetés. D’une part, le radiologue soutenait que l’examen visait seulement les ganglions ; la cour relève que l’ordonnance mentionnait un « scanner poumons et ganglions » et que l’indication du médecin traitant employait le mot « notamment ». D’autre part, le caractère ponctuel de son intervention dans le parcours de soins est jugé inopérant au regard de l’article R. 4127-32.

La cour d’appel de Paris, le 22 octobre 2026 (n° 22/16528), statue sur une situation voisine. Une radiographie thoracique est réalisée le 23 juillet 2011 ; le radiologue ne décèle aucune image suspecte. En août 2014, une IRM, une tomodensitométrie et une biopsie révèlent des métastases osseuses secondaires à un adénocarcinome bronchique primitif. Les experts concluent que l’acte du radiologue n’a pas été conforme aux données acquises de la science. Devant la cour, la responsabilité du radiologue, retenue au titre d’un défaut d’interprétation ayant entraîné une « perte de chance de guérison des deux tiers (soit 66,6%) », n’était plus contestée par personne ; seule la liquidation de certains préjudices restait discutée.

Le troisième cas de figure concerne une anomalie découverte à l’occasion d’un examen réalisé pour tout autre chose. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 11 décembre 2025 (n° 23LY03714), un patient hospitalisé en septembre 2018 dans un centre hospitalier universitaire pour une intervention sur une artère de la jambe passe un angioscanner. Le compte rendu définitif mentionne de volumineuses adénomégalies, c’est-à-dire des ganglions augmentés de volume, au niveau des deux hiles pulmonaires. Pour la cour, « Le constat de ces adénomégalies, qui peuvent être en lien, notamment, avec une pathologie cancéreuse, devait conduire, afin de préciser leur étiologie, à des examens complémentaires », en l’occurrence un scanner thoraco-abdominal suivi d’une fibroscopie bronchique avec biopsies. Rien n’est fait avant mars 2019, lorsque le patient tousse et crache du sang. Le retard de diagnostic constitue une faute engageant la responsabilité de l’hôpital.

Enfin, la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 3 février 2022 (n° 19BX02862), examine le cas d’une patiente hospitalisée en janvier 2011 pour une pneumopathie traitée par antibiotiques. Le tribunal administratif de Toulouse avait retenu un défaut de surveillance : un nouveau scanner thoracique aurait dû être réalisé en avril 2011 afin de vérifier, après la fin du traitement, que l’infection ne masquait pas une tumeur. En appel, l’hôpital ne contestait plus le principe de sa responsabilité pour un retard fautif de quatorze mois à poser le diagnostic de cancer du poumon.

Ces décisions dessinent trois situations types : une image visible mais mal interprétée ; une anomalie vue mais laissée sans contrôle alors qu’elle restait douteuse ; une anomalie signalée dans un compte rendu mais non explorée par ceux qui devaient en tirer les conséquences. Elles ne signifient pas que tout cancer découvert tardivement révèle une faute. Dans l’affaire de Rennes, les experts parlaient eux-mêmes d’un dossier difficile, de présentation inhabituelle ; la faute tenait à l’absence de contrôle, pas à l’absence de diagnostic. Lorsque l’expertise conclut que l’image n’était pas interprétable à l’époque, ou que la conduite tenue était conforme aux pratiques, la responsabilité n’est pas engagée. Une dernière précision s’impose : dans le programme Impulsion, selon l’Assurance maladie, chaque scanner est lu par deux radiologues de façon indépendante, chacun assisté d’un système d’intelligence artificielle. Aucune des décisions consultées pour cet article ne porte sur une lecture assistée par un logiciel ; elles ne disent donc rien de la répartition des responsabilités dans cette hypothèse.

B. Prouver le retard de diagnostic : dossier médical, comptes rendus et expertise

La preuve commence par le dossier médical. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique donne à toute personne accès aux informations concernant sa santé, « notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation », ainsi qu’aux correspondances entre professionnels de santé. Le même article prévoit une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion de quarante-huit heures ; ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. Dans un retard de diagnostic de cancer du poumon, les pièces utiles remontent souvent à plusieurs années : il faut donc anticiper ce délai de deux mois et adresser les demandes à chaque intervenant, centre d’imagerie, médecin traitant, pneumologue et hôpital.

Les documents à réunir sont précis. Il s’agit d’abord de chaque compte rendu d’imagerie, du plus ancien au plus récent : radiographies, scanners, angioscanners, examens réalisés pour une autre raison, car c’est souvent là que l’anomalie apparaît pour la première fois. Il faut ensuite l’ordonnance de l’examen et son indication : l’arrêt de Rennes montre que les mots employés par le prescripteur peuvent décider du débat sur l’étendue de la mission du radiologue. Viennent enfin les courriers qui ont suivi l’examen, la réponse apportée ou non à une recommandation de contrôle, puis les documents du diagnostic final, qui précisent la taille de la tumeur, l’atteinte ganglionnaire et la présence ou non de métastases. Lorsque le centre a conservé les images elles-mêmes, il est utile d’en demander une copie : c’est leur relecture qui permettra à l’expert de dire si l’anomalie était visible.

Ces pièces servent à construire une chronologie que l’expert devra discuter : date du premier examen, contenu exact du compte rendu, destinataire, recommandation éventuelle, suite donnée, date du diagnostic et stade à cette date. Les décisions consultées montrent que la qualité de l’expertise conditionne toute l’indemnisation. Dans l’affaire jugée à Paris, l’expertise a été ordonnée en référé dès 2015 et confiée à trois experts : un chirurgien et médecin légiste, un cancérologue et radiologue, et un pneumologue. Cette composition correspond aux trois questions posées : l’image était-elle lisible, que montrait-elle, et que serait-il advenu avec un diagnostic plus précoce ?

Une expertise incomplète peut être contestée. À Bordeaux, l’expert avait écrit qu’il était impossible d’affirmer qu’une chirurgie plus précoce aurait limité la résection pulmonaire. La cour juge que « Ces conclusions, ambiguës, ne sont étayées par aucun élément médical en pneumo-oncologie », d’autant qu’elles contredisaient l’avis du pneumologue intervenu comme sapiteur. Elle ordonne une nouvelle expertise chargée de dire si le retard a fait perdre à la patiente une chance de bénéficier d’une résection plus restreinte et d’éviter une chimiothérapie adjuvante, puis de quantifier cette perte de chance en retranscrivant au besoin la littérature scientifique pertinente.

À l’inverse, une question laissée sans réponse par l’expert pèse sur la victime. Dans l’affaire de Rennes, les experts n’avaient pas indiqué la date à laquelle le diagnostic aurait dû être posé ; le mari de la défunte a tenté d’y suppléer par l’avis d’un médecin qu’il avait sollicité, afin d’obtenir une indemnisation intégrale des préjudices temporaires, et la cour n’a pas suivi cette méthode. Les questions à faire inscrire dans la mission d’expertise sont donc connues : à quelle date le diagnostic aurait-il dû être posé ; quel était alors le stade probable de la tumeur ; quelles étaient les chances de survie à cinq ans à cette date et à la date du diagnostic réel ; quel traitement aurait été proposé ; quels préjudices auraient été évités ou réduits. Préparer ces questions avec un médecin-conseil et un avocat des victimes d’accidents médicaux évite de découvrir, après le dépôt du rapport, que le point décisif n’a pas été tranché.

Les avis médicaux produits par les parties ne sont pas inutiles pour autant. À Rennes, le tribunal avait fixé le taux de perte de chance en comparant le rapport d’expertise judiciaire à l’avis d’un médecin produit par la défense, et la cour a validé cette démarche en relevant que les premiers juges n’avaient pas simplement entériné le rapport d’une partie. Un avis médical argumenté peut donc déplacer le curseur, à la hausse comme à la baisse.

II. Cancer du poumon diagnostiqué trop tard : comment la perte de chance est-elle calculée et indemnisée ?

A. Le taux de perte de chance : stade de la tumeur, survie à cinq ans et fraction du préjudice

Dans un retard de diagnostic, le médecin n’a pas causé le cancer. Ce qu’il a fait perdre, c’est la possibilité d’un traitement plus précoce et plus efficace. La Cour de cassation en tire la règle de calcul. Dans un arrêt de sa première chambre civile du 13 juillet 2016 (n° 15-18.370), rendu à propos d’une perforation digestive non diagnostiquée, elle censure une cour d’appel qui avait mis à la charge du responsable l’ensemble des préjudices, au motif qu’« une perte de chance de survie, d’amélioration de l’état de santé ou encore de guérison, correspond, en l’absence de certitude que le dommage ne serait pas survenu, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond en mesurant la chance perdue ».

Le Conseil d’État raisonne de la même façon pour les hôpitaux publics. Dans sa décision du 18 mars 2019 (n° 417635), mentionnée aux tables du recueil Lebon, il rappelle que le préjudice indemnisable est alors la perte de chance d’éviter le dommage, « la réparation qui incombe à l’hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». La même décision apporte une nuance importante : lorsque le dommage ne serait pas survenu en l’absence de faute, il est la conséquence directe de celle-ci et doit être réparé intégralement, sans abattement. Dans un retard de diagnostic de cancer, l’incertitude sur l’évolution de la maladie conduit le plus souvent au raisonnement en perte de chance, mais l’argument mérite d’être examiné lorsque l’expertise affirme qu’un traitement précoce aurait évité tel ou tel dommage.

L’arrêt de Rennes montre comment le taux se construit. Les experts avaient classé la lésion visible en 2010 au stade 2, avec une espérance de vie à cinq ans de 40 %, et proposaient un taux de perte de chance de survie de 40 %. Un médecin consulté par la défense retenait de 25 à 36 %. Le tribunal a fixé 30 %, taux confirmé par la cour. Un second taux, de 55 %, a été appliqué aux préjudices subis entre 2010 et le décès, au titre de la chance perdue de subir un préjudice moins lourd. Le mari demandait que les préjudices temporaires soient indemnisés intégralement ; la cour refuse en jugeant que « Le taux de perte de chance a vocation à s’appliquer à l’entier dommage en cas de retard de diagnostic ».

Le calcul concret est éclairant. Pour le déficit fonctionnel temporaire subi pendant un an avant le diagnostic, à un taux de 15 %, la cour retient 365 jours multipliés par 25 euros et par 15 %, soit 1 368,75 euros, puis applique le taux de 55 % pour aboutir à 752,82 euros. Toutes les sommes ne subissent pas cet abattement : la facture du médecin dont l’avis avait été produit en appel, 800 euros, a été remboursée sans application du taux de perte de chance. Pour les souffrances endurées, la méthode d’évaluation poste par poste est la même que dans les autres accidents médicaux ; elle est détaillée dans notre article sur le pretium doloris après une erreur médicale.

À Lyon, l’expert désigné par la cour estimait le taux de survie à cinq ans à 10 % au moment du diagnostic réel, alors que le cancer était métastatique, et à 26 % au moment où il aurait dû être diagnostiqué. La cour fixe la perte de chance à 26 %. Les sommes allouées, après application de ce taux, restent modestes : 66 euros pour une semaine d’aide humaine, 342 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 4 000 euros pour des souffrances évaluées à 5 sur 7, 2 000 euros pour le préjudice d’angoisse de mort imminente et 2 000 euros pour le préjudice esthétique, soit 8 408 euros au total pour les préjudices du patient décédé, versés à ses fils. Le chiffre rappelle qu’un retard de diagnostic sur une maladie grave ne garantit pas une indemnisation élevée : tout dépend du taux et de chaque poste justifié.

La justification des préjudices économiques est un piège classique. Dans l’affaire jugée à Paris le 22 octobre 2026, la perte de chance atteignait pourtant les deux tiers. La victime, médecin libéral, avait cessé son activité pendant vingt-deux mois avant son décès. La demande au titre de ses pertes de revenus a néanmoins été rejetée : la cour « regrette l’absence de production des déclarations de revenus aux services fiscaux » et des avis d’imposition, les tableaux établis par la famille et les liasses partielles ne permettant ni d’établir un revenu de référence ni de démontrer la réalité des pertes. Rassembler très tôt les avis d’imposition et les justificatifs de revenus des années précédant et suivant le retard de diagnostic n’est donc pas une formalité.

La période avant le diagnostic et le traitement après le diagnostic obéissent à des logiques différentes. À Bordeaux, la patiente avait souffert pendant les quatorze mois de retard d’une toux persistante et d’un essoufflement ; ces troubles ont été évalués modestement, avec des souffrances à 1 sur 7 et un déficit fonctionnel temporaire de 2 %, et le montant global de 4 000 euros fixé par le tribunal a été maintenu. La cour a en revanche rejeté la demande liée à une chance perdue de « meilleure guérison » : la patiente n’ayant présenté aucune récidive, « les préjudices invoqués à raison d’une perte de chance de guérison totale présentent un caractère purement éventuel ». La question vraiment ouverte était celle du traitement : une pneumonectomie, ablation du poumon entier, au lieu d’une lobectomie, ablation d’un seul lobe, avec chimiothérapie. C’est elle qui a justifié la nouvelle expertise.

Un dernier point concerne les autres indemnisations. Dans l’affaire de Rennes, le cancer broncho-pulmonaire avait été reconnu comme maladie professionnelle liée à l’amiante, et le mari avait déjà été indemnisé par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante au titre de son préjudice d’affection. La cour a refusé de l’indemniser une seconde fois pour la perte de chance de poursuivre la vie commune, qu’elle a jugée confondue avec ce préjudice déjà réparé, « en vertu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ». Lorsque le cancer peut être lié à une exposition professionnelle, comme le montre notre article sur la silice et le cancer du poumon reconnu en maladie professionnelle, les deux démarches peuvent coexister, mais chaque somme perçue doit être déclarée et articulée avec les autres.

B. CCI, assureur, ONIAM ou tribunal : quelle voie choisir et dans quels délais ?

La première voie est amiable : la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, dite CCI. Selon l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, elle peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, et également par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un tel acte. Le même article précise : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Elle suppose un dossier complet dès le dépôt : comptes rendus, chronologie et justificatifs des préjudices.

La CCI ne rend cependant un avis sur le fond que si le dommage atteint un certain seuil de gravité. L’article L. 1142-8 prévoit cet avis « sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable », émis dans un délai de six mois à compter de la saisine, lorsque les dommages présentent le caractère de gravité défini au II de l’article L. 1142-1. Ce seuil est fixé par l’article D. 1142-1 : un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois, ou encore, à titre exceptionnel, une inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Le calcul de ce seuil est expliqué dans notre article sur le déficit fonctionnel temporaire et le seuil de la CCI.

Si la commission estime que le dommage engage la responsabilité du radiologue, du médecin ou de l’établissement, l’article L. 1142-14 impose à l’assureur du responsable d’adresser à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices, dans la limite des plafonds de garantie. Cette offre est faite déduction faite des indemnités « de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice », et son acceptation vaut transaction. Si l’assureur garde le silence ou refuse de faire une offre, l’article L. 1142-15 prévoit que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, se substitue à lui, puis se retourne contre le responsable.

L’ONIAM n’indemnise donc pas, en principe, une erreur de diagnostic fautive au titre de la solidarité nationale. Le II de l’article L. 1142-1 ne joue que lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, pour un accident médical aux conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible. Dans l’affaire de Bordeaux, l’ONIAM soutenait que les séquelles non imputables au retard résultaient de la pathologie initiale et non d’un accident médical ; la patiente ne le contestait pas, et la cour l’a mis hors de cause. En pratique, la demande vise l’assureur du radiologue, du médecin ou de l’hôpital.

La voie juridictionnelle dépend de l’auteur de la faute. Contre un radiologue libéral, un centre d’imagerie privé, un médecin de ville ou une clinique, le litige relève des juridictions judiciaires : l’affaire de Rennes avait été jugée en première instance par le tribunal judiciaire de Nantes, et celle de Paris avait commencé par une expertise ordonnée en référé à Créteil. Contre un hôpital public, le litige relève du juge administratif, avec une étape préalable. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » L’affaire de Bordeaux suit ce schéma : expertise ordonnée en référé, réclamation adressée à l’hôpital, rejet implicite, puis saisine du tribunal administratif.

Le délai pour agir est long, mais son point de départ doit être surveillé. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de diagnostic ou de soins « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Lorsque la victime décède avant toute consolidation, comme dans l’affaire jugée à Paris, le texte ne dit pas comment ce point de départ s’apprécie, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question. Mieux vaut donc agir sans attendre, d’autant que les pièces médicales anciennes se raréfient avec le temps.

Reste la plainte pénale, que certaines familles envisagent après un décès. L’article 221-6 du code pénal punit l’homicide involontaire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Mais le juge pénal exige une relation de causalité certaine entre la faute et le décès. Dans un arrêt du 3 novembre 2010 (n° 09-87.375), publié au Bulletin et rendu à propos d’une complication de grossesse prise en charge tardivement, la chambre criminelle approuve la relaxe des médecins, faute de relation certaine de causalité avec le décès, mais casse l’arrêt sur les intérêts civils, au motif que « la disparition de la probabilité d’un événement favorable constitue une perte de chance ». Dans un retard de diagnostic de cancer, où l’issue de la maladie reste incertaine même avec un traitement précoce, la voie civile ou administrative est donc généralement la plus adaptée pour obtenir réparation.

Avant de choisir entre ces voies, il est utile de mesurer la situation sur pièces : un compte rendu ancien mentionnait-il déjà une image, un nodule ou des ganglions ; un contrôle avait-il été recommandé ; à quelle date le diagnostic a-t-il finalement été posé et à quel stade ? Avec la chronologie et ces comptes rendus, la victime ou sa famille peut exposer sa situation au cabinet afin de vérifier si une faute est plausible, quelle voie de recours retenir et quelles questions faire poser à l’expert.

Conclusion

Une erreur de diagnostic d’un cancer du poumon n’est indemnisable que si elle est fautive, mais la faute n’a pas besoin d’être grossière. Les juges retiennent la responsabilité du radiologue ou de l’hôpital lorsqu’une image était visible et mal lue, lorsqu’une anomalie douteuse n’a pas fait l’objet du contrôle que les données acquises de la science imposaient, ou lorsqu’une anomalie signalée n’a pas été explorée. La preuve repose sur le dossier médical, la chronologie des comptes rendus et une expertise dont la mission doit poser les bonnes questions : date à laquelle le diagnostic aurait dû être posé, stade à cette date, chances de survie et traitement qui aurait été proposé.

L’indemnisation prend la forme d’une fraction des préjudices, fixée selon la chance perdue : 26 % à Lyon, 30 % et 55 % à Rennes, deux tiers à Paris. Chaque poste doit être justifié, qu’il s’agisse des pertes de revenus, de l’aide humaine ou des souffrances, et les sommes déjà reçues d’autres organismes doivent être déclarées. La procédure devant la CCI suspend les délais, l’assureur doit faire une offre dans les quatre mois de l’avis, et l’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation : ces règles laissent du temps, mais un dossier construit tôt reste le meilleur moyen de faire reconnaître ce qui a été perdu.

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