Le samedi 14 novembre 2026, en marge de la manifestation organisée à Lyon pour le cinquième samedi de mobilisation, une équipe de BFMTV composée de deux journalistes et de deux agents de sécurité a été prise à partie par des manifestants. Selon la préfecture du Rhône, citée par l’AFP, Le Monde et franceinfo, des manifestants « se sont jetés sur eux » ; c’était, selon elle, « très violent, avec une volonté de lynchage », et les CRS sont intervenus pour protéger l’équipe. Un témoin cité par l’AFP rapporte qu’une caméra a été jetée au sol, cassée puis emportée. Le ministère de l’Intérieur a annoncé l’interpellation d’une personne, qui reste présumée innocente. La chaîne a indiqué s’associer aux plaintes déposées par ses journalistes.
Ces faits soulèvent des questions que se posent toutes les équipes de reportage, les vidéastes indépendants qui filment les cortèges, mais aussi les personnes interpellées après une bousculade. Quelle infraction est constituée lorsque plusieurs personnes frappent un reporter ? Le vol ou la casse d’une caméra alourdit-il la peine ? Existe-t-il une protection pénale propre aux journalistes ? Comment porter plainte, faire valoir ses droits devant le tribunal et être indemnisé lorsque l’agression survient pendant le travail ?
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de BFMTV, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils ne préjugent pas davantage de la responsabilité de la personne interpellée : seul le juge pourra, après l’enquête, retenir une qualification et prononcer une peine.
I. Agresser un journaliste en manifestation : quelles infractions et quelles peines ?
A. Coups portés à plusieurs, caméra cassée ou volée : que prévoit le code pénal ?
Le code pénal ne fixe pas la peine des violences selon la seule profession de la victime. Le premier critère est la durée de l’incapacité totale de travail, l’ITT, constatée par un médecin. Selon l’article 222-11 du code pénal, « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Lorsque l’ITT est inférieure ou égale à huit jours, ou lorsqu’aucune ITT n’est retenue, les violences ne constituent un délit que si elles s’accompagnent d’une circonstance aggravante énumérée par l’article 222-13 du code pénal. À défaut, les violences ayant entraîné une ITT de huit jours au plus relèvent d’une contravention de la cinquième classe, en application de l’article R625-1 du code pénal.
Dans une agression collective, la circonstance la plus évidente est celle du 8° de l’article 222-13, qui vise les violences commises « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». D’autres circonstances peuvent s’y ajouter si l’enquête les établit : la préméditation ou le guet-apens (9°), l’usage ou la menace d’une arme (10°), l’état d’ivresse manifeste ou l’emprise manifeste de stupéfiants (14°), ou encore la dissimulation volontaire de tout ou partie du visage « afin de ne pas être identifiée » (15°). Avec une seule circonstance, les violences ayant entraîné une ITT de huit jours au plus sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le même article 222-13 porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque deux circonstances sont réunies, et à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’il y en a trois.
Si l’ITT dépasse huit jours, l’article 222-12 du code pénal prend le relais. Il comporte les mêmes circonstances, notamment la pluralité d’auteurs (8°), l’arme (10°) et le visage dissimulé (15°), et prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une circonstance, sept ans et 100 000 euros pour deux circonstances, dix ans et 150 000 euros pour trois. La différence entre une ITT de huit jours et une ITT de neuf jours n’est donc pas un détail : elle détermine l’article applicable et le plafond de la peine.
La notion d’arme ne se limite pas aux objets conçus pour blesser. L’article 132-75 du code pénal dispose que « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ». Une pierre lancée, un bâton ou un pied de caméra arraché peuvent ainsi, selon l’usage qui en est fait, faire jouer la circonstance d’arme. C’est au juge d’apprécier, au vu des vidéos, des témoignages et des constatations médicales, si l’objet a réellement été utilisé dans ce but.
Lorsque plusieurs personnes frappent en même temps, l’enquête peine souvent à attribuer chaque coup à un auteur. La chambre criminelle admet que des violences commises par plusieurs participants puissent être appréciées comme une scène unique. Dans un arrêt du 18 juin 2025, n° 25-82.344, rendu à propos de violences commises lors d’une interpellation, elle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait estimé que l’emploi de la force par cinq personnes avait été constitutif de « violences formant une scène unique, laquelle pouvait être considérée dans son ensemble, sous la plus haute qualification pénale, sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature des actes personnellement reprochés à chacune de celles-ci ». Cette analyse repose sur une appréciation des faits établis à l’égard de chaque participant.
Elle ne dispense pas de prouver la participation de chacun. L’article 121-1 du code pénal rappelle que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » La simple présence dans un cortège ou à proximité d’une échauffourée ne suffit donc pas. Une personne qui n’a pas frappé peut toutefois être poursuivie comme complice : selon l’article 121-7 du code pénal, est complice d’un délit la personne qui « sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». Ce pourrait être le cas de celui qui immobilise la victime ou lui arrache son matériel pour permettre les coups. La défense d’une personne mise en cause dans une scène collective porte précisément sur ces éléments : position dans la vidéo, chronologie, gestes réellement accomplis, compatibilité des descriptions. Le cabinet consacre une page à la défense et à l’assistance en matière de violences volontaires, côté victime comme côté personne poursuivie.
Aucune circonstance aggravante ne vise expressément les journalistes dans l’article 222-13 en vigueur au 15 novembre 2026. Le texte protège notamment les magistrats, les avocats, les personnes dépositaires de l’autorité publique, les enseignants ou les professionnels de santé. Il protège aussi, au 4° bis A, la personne « exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Or l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure range parmi ces activités le fait de protéger l’intégrité physique des personnes. Dans une même équipe de reportage, l’agent de sécurité chargé de protéger les journalistes pourrait donc bénéficier de cette circonstance, si sa qualité était apparente ou connue, alors que le journaliste ne relève d’aucune catégorie particulière de l’article 222-13. Le reporter reste néanmoins protégé par les circonstances générales : pluralité d’auteurs, arme, préméditation ou visage dissimulé.
La caméra jetée au sol, cassée puis emportée fait entrer en jeu d’autres textes. La destruction ou la dégradation du bien d’autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par l’article 322-1 du code pénal, sauf dommage léger, et de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, selon l’article 322-3 du code pénal. L’article 311-4 du code pénal le punit de cinq ans d’emprisonnement lorsqu’il est commis par plusieurs personnes (1°), lorsqu’il est « précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail » (4°) ou lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction ou de dégradation (8°). Deux de ces circonstances portent la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, trois à dix ans et 150 000 euros.
Si les violences liées au vol ont entraîné une ITT de huit jours au plus, l’article 311-5 du code pénal prévoit sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Tous ces chiffres sont des maximums encourus, non des peines automatiques.
B. Entrave à la liberté d’expression, groupement violent, visage masqué, violences policières : les infractions liées au contexte de la manifestation
Les violences dirigées contre une équipe de reportage peuvent aussi porter atteinte à une liberté collective. L’article 431-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ». La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’entrave est commise « à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code ». Deux conditions ressortent du texte : l’action doit être concertée entre plusieurs personnes, et elle doit entraver l’exercice d’une des libertés énumérées.
Dans un arrêt du 22 juin 1999, n° 98-81.831, publié au Bulletin, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un étudiant condamné pour entrave concertée à la liberté d’expression et de réunion, après des violences qui avaient conduit un député européen à quitter une conférence organisée à l’université de Strasbourg et entraîné son annulation. Elle a retenu que les juges du fond avaient, par une appréciation souveraine, « caractérisé les éléments matériels et intentionnel, l’infraction réprimée par le texte précité ». Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si l’empêchement d’un tournage constitue, en lui-même, une entrave à la liberté d’expression au sens de l’article 431-1. Cette qualification reste donc à discuter au cas par cas, en fonction de la preuve d’une concertation et d’un empêchement effectif du travail d’information.
Le Conseil d’État a toutefois rattaché la présence des journalistes dans les manifestations à la liberté d’expression et de communication. Dans sa décision du 10 juin 2021, n° 444849, publiée au recueil Lebon et rendue sur le schéma national du maintien de l’ordre, il a jugé que « La présence de la presse et des journalistes lors des manifestations revêt une importance particulière en ce qu’elle permet de rendre compte des idées et opinions exprimées et du caractère de cette expression collective ». Il en a déduit que « Les journalistes peuvent ainsi continuer d’exercer librement leur mission lors de la dispersion d’un attroupement sans être tenus de quitter les lieux, dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants et ne fassent obstacle à l’action des forces de l’ordre ».
Le contexte de la manifestation permet aussi de poursuivre des comportements antérieurs aux coups. L’article 222-14-2 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de « participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire » en vue de la préparation de violences ou de dégradations caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. Dans un arrêt du 5 février 2025, n° 24-80.051, publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé que l’infraction « suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation d’infractions de violences ou de destructions ou dégradations, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres ». Ce délit ne punit donc pas la simple appartenance à un cortège : il suppose la connaissance d’une préparation matérielle de violences ou de dégradations.
L’article 431-9-1 du code pénal punit par ailleurs d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation au cours de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent de l’être, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime. Les journalistes portent eux-mêmes souvent casque, masque et lunettes. Devant le Conseil d’État, dans la décision du 10 juin 2021 déjà citée, le ministre de l’intérieur a fait valoir que les journalistes présents pour les besoins de leur profession justifient en principe d’un motif légitime pour porter ces équipements. Le Conseil d’État a annulé les conditions que le schéma national posait au port de ces équipements, en relevant que le ministre n’avait pas compétence pour édicter de telles règles. Pour un reporter, conserver sa carte de presse, son ordre de mission ou tout document montrant qu’il travaille reste utile en cas de contrôle. Un article du site détaille également les interdictions et les contrôles prévus pour les manifestations du 14 novembre 2026.
Lorsque les coups viennent d’un policier ou d’un gendarme, la qualification change. L’article 222-13 du code pénal vise, au 7°, les violences commises « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». L’usage de la force n’est cependant pas puni lorsqu’il est absolument nécessaire et proportionné. Dans un arrêt du 5 février 2025, n° 23-81.356, la chambre criminelle a approuvé un non-lieu au profit d’un policier dont le tir de lanceur de balles de défense avait atteint, en marge d’une manifestation, une personne située à proximité de l’auteur de tirs de fusées. Les juges avaient retenu que le policier « se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée » et la Cour de cassation a relevé qu’ils avaient établi le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage de cette arme, de sorte que la cause d’irresponsabilité pénale de l’article 122-4 du code pénal était réunie. La victime d’un coup ou d’un tir peut donc porter plainte, mais l’issue dépendra de cet examen concret. Selon un recensement de Reporters sans frontières rapporté par Le Monde, 44 faits de violences physiques contre des journalistes ont été relevés ces dernières semaines lors de manifestations en France, dont 29 imputés aux forces de l’ordre.
II. Journaliste agressé : comment porter plainte et obtenir réparation ?
A. Porter plainte, conserver les preuves et se constituer partie civile
La victime peut porter plainte dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie de son choix. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire « de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». La plainte est alors transmise au service compétent, et le dépôt donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé. Un reporter agressé à Lyon peut ainsi déposer plainte dans sa ville de résidence, à son retour, sans que la plainte soit refusée pour ce motif.
Le certificat médical est la pièce centrale du dossier. Il doit décrire les lésions et fixer une durée d’ITT, puisque cette durée détermine, comme on l’a vu, le choix entre l’article 222-11, l’article 222-13 et les contraventions. Il est utile de consulter rapidement un médecin, puis de faire compléter l’examen si des douleurs ou un retentissement psychologique apparaissent dans les jours suivants. Les autres pièces à réunir sont concrètes : photographies des blessures, matériel endommagé conservé en l’état, factures ou valeur de remplacement du matériel, coordonnées des témoins, captures et liens des vidéos publiées sur les réseaux sociaux avec leur date, et horodatage des images tournées par l’équipe elle-même.
Les images tournées par une rédaction obéissent à un régime particulier. L’article 60-1 du code de procédure pénale permet aux enquêteurs de requérir la remise d’informations utiles à l’enquête, mais précise : « Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord. » L’article 56-2 du code de procédure pénale vise notamment les entreprises de presse, les entreprises de communication audiovisuelle, les agences de presse et le domicile d’un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle. Le même article 60-1 ajoute que, « A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Une rédaction victime choisit donc les images qu’elle produit à l’appui de sa plainte, en veillant à ne pas exposer ses sources ou des personnes filmées sans lien avec l’agression.
La victime peut ensuite demander réparation devant le juge pénal. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Chaque journaliste blessé, chaque agent de sécurité frappé et le propriétaire du matériel détruit ou volé peuvent donc agir pour leur propre préjudice. L’employeur qui maintient le salaire d’un salarié blessé ne se trouve pas dans la même position. Dans un arrêt du 17 juin 1986, n° 85-95.299, publié au Bulletin et rendu à propos de blessures involontaires, la chambre criminelle a jugé que l’employeur, « qui n’était pas personnellement victime du délit de blessures involontaires reproché au prévenu, n’était pas recevable à saisir la juridiction répressive d’une demande de dommages-intérêts ». Il ne pouvait réclamer qu’au juge civil le remboursement des salaires versés. Cette solution repose sur l’article 2, dont la lettre vise toutes les infractions ; son application à des violences volontaires relève de l’appréciation du juge saisi.
Lorsqu’une personne est interpellée, l’affaire peut être jugée très vite, notamment en comparution immédiate. La victime n’a pas besoin d’attendre la fin d’une longue enquête pour faire valoir ses droits. L’article 418 du code de procédure pénale prévoit que la personne qui se prétend lésée par un délit « peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même », et précise que le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. Si la victime ne peut pas se déplacer, l’article 420-1 du code de procédure pénale lui permet de se constituer partie civile par lettre recommandée, télécopie ou communication électronique « parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience », en joignant les justificatifs de son préjudice. Il est donc utile de rassembler les pièces dès les premiers jours, car une audience rapide laisse peu de temps pour chiffrer le dommage. La page du cabinet sur la comparution immédiate présente le déroulement de cette audience.
Lorsque aucun auteur n’est identifié ou que la plainte reste sans suite, la victime peut saisir un juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale subordonne la plainte avec constitution de partie civile, pour un délit, à la justification que le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas de poursuites, ou « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat », contre récépissé ou par lettre recommandée, ou depuis l’envoi au procureur d’une copie de la plainte déposée auprès des enquêteurs. Quant au délai pour agir, l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai laisse du temps, mais les images et les témoignages se perdent vite : la plainte doit être déposée tôt.
B. CIVI, accident du travail, faute inexcusable : comment être indemnisé ?
Pour un journaliste salarié, une agression subie pendant un reportage relève en principe de la législation sur les accidents du travail. L’article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Le texte ne distingue pas selon l’origine de l’accident : une agression commise par un tiers pendant le travail peut donc être prise en charge à ce titre, après instruction par la caisse. La victime a intérêt à informer son employeur sans attendre et à faire constater ses lésions le jour même. Les agents de sécurité, salariés de leur propre employeur, relèvent du même mécanisme.
Le statut du pigiste mérite une attention particulière. L’article L7112-1 du code du travail prévoit que « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. » Le pigiste qui couvrait la manifestation pour une entreprise de presse peut donc se prévaloir de cette présomption pour faire reconnaître l’accident du travail. Le vidéaste qui filme pour son propre compte, sans commande d’une entreprise de presse, n’entre pas dans ce texte et devra s’appuyer sur les voies d’indemnisation ouvertes à toute victime.
Le salarié blessé peut aussi rechercher la faute inexcusable de son employeur. L’article L452-1 du code de la sécurité sociale ouvre, en cas de faute inexcusable, droit à une indemnisation complémentaire. L’article L4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », notamment par des actions de prévention, d’information et de formation et par une organisation et des moyens adaptés. L’article L4131-4 du code du travail ajoute que le bénéfice de la faute inexcusable « est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé ».
La deuxième chambre civile a donné une portée concrète à cette règle dans un arrêt du 8 juillet 2021, n° 19-25.550, publié au Bulletin. Elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé la faute inexcusable de droit alors qu’elle constatait que « la victime avait transmis à son employeur une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l’entreprise, de sorte qu’elle avait signalé à celui-ci le risque d’agression auquel elle était exposée ». Pour un journaliste envoyé sur des manifestations tendues, les messages adressés à la rédaction pour signaler des menaces, des incidents antérieurs ou un besoin de protection peuvent donc compter. Il est prudent de les formuler par écrit et de les conserver. Leur portée exacte dans un litige dépendra du risque signalé et de celui qui s’est réalisé.
Toute victime, salariée ou non, peut enfin saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre droit à la réparation intégrale des atteintes à la personne lorsque les faits « soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », ou relèvent de certaines infractions limitativement énumérées. En dessous de ce seuil, l’article 706-14 du code de procédure pénale prévoit une indemnité plafonnée, réservée aux victimes dont les ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle et qui se trouvent, faute de réparation effective et suffisante, dans une situation matérielle ou psychologique grave ; pour une atteinte à la personne, il exige que les faits aient entraîné une incapacité totale de travail. Le même article vise aussi la victime d’un vol ou d’une destruction d’un bien lui appartenant, ce qui peut concerner le reporter indépendant dont le matériel personnel a été volé ou détruit.
La CIVI ne fait pas double emploi avec les autres prestations. L’article 706-9 du code de procédure pénale lui impose de tenir compte, notamment, des prestations de sécurité sociale et « des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui a occasionné le dommage ». Le délai de saisine est encadré : selon l’article 706-5 du code de procédure pénale, « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Le même article précise que, lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive de la juridiction pénale, et que la commission peut relever le requérant de la forclusion dans les cas qu’il énumère.
En pratique, la victime gagne à mener ces démarches de front : plainte et certificat médical dès les premiers jours, déclaration d’accident du travail pour les salariés, constitution de partie civile si un auteur est jugé, puis saisine de la CIVI si l’auteur est inconnu ou insolvable. Le choix entre ces voies, leur articulation et le chiffrage des postes de préjudice relèvent de l’accompagnement d’un avocat en droit pénal, en particulier lorsque la qualification de l’infraction et la durée de l’ITT restent discutées.
Conclusion
Frapper un reporter pendant une manifestation n’expose pas à une peine spéciale au seul motif de sa profession : l’article 222-13 du code pénal ne contient aucune circonstance aggravante propre aux journalistes, alors qu’il en prévoit une pour les agents de sécurité privée dont la qualité est apparente. Les peines n’en restent pas moins lourdes dès que les violences sont commises à plusieurs, avec une arme ou le visage dissimulé, et elles s’alourdissent encore lorsque du matériel est cassé ou volé. L’entrave concertée à la liberté d’expression et la participation à un groupement violent peuvent s’y ajouter, sous réserve d’établir leurs conditions propres.
Pour la victime, l’essentiel se joue dans les premiers jours : certificat médical fixant l’ITT, conservation du matériel et des images, plainte, puis constitution de partie civile, déclaration d’accident du travail et, le cas échéant, saisine de la CIVI dans les délais légaux. Pour la personne poursuivie, la discussion portera sur sa participation personnelle aux faits, sur chaque circonstance aggravante retenue et sur la durée de l’ITT. Dans les deux cas, c’est la preuve rassemblée tôt qui pèse sur la qualification retenue et sur la réparation obtenue. Pour les faits survenus à Lyon, l’enquête est en cours : seul le juge pourra se prononcer sur les responsabilités.