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Arrêté catastrophe naturelle Montpellier : inondation dans l’Hérault, déclaration et indemnisation

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté catastrophe naturelle Montpellier : inondation dans l’Hérault, déclaration et indemnisation

Dans la nuit du 14 au 15 novembre 2026, l’Hérault a subi un épisode de pluies diluviennes d’une violence rare. Selon L’Indépendant, jusqu’à 190 millimètres de pluie sont tombés en quelques heures sur le secteur de Montpellier-Fréjorgues, dont 153 millimètres en trois heures, et 105 personnes ont été mises en sécurité près de Montpellier. Selon Franceinfo et BFM, une femme de 73 ans a disparu à Candillargues alors qu’elle se trouvait dans sa voiture, et les routes submergées de Montpellier et de Lattes ont piégé plusieurs automobilistes. Face à de telles inondations, les propriétaires et les locataires du département posent tous la même question : l’épisode donnera-t-il lieu à un arrêté de catastrophe naturelle, et que faut-il faire, dès maintenant, pour être indemnisé ? La requête qui monte sur Google est explicite, puisqu’elle associe l’arrêté à la ville la plus exposée : arrêté catastrophe naturelle Montpellier. Cet article explique la méthode complète : vérifier la publication de l’arrêté au Journal officiel, déclarer le sinistre dans les règles, faire jouer la garantie légale et gérer le sort du bail quand le logement est devenu inhabitable. Première partie : l’arrêté lui-même, ses effets et les délais que les textes lus pour cet article imposent vraiment. Seconde partie : l’indemnisation de la maison inondée, le contrat d’assurance et le bail d’habitation, preuves à l’appui.

I. L’arrêté catastrophe naturelle après l’inondation dans l’Hérault : vérification et effets

A. Arrêté catastrophe naturelle Montpellier : où vérifier la publication et ce que l’arrêté constate

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles repose sur un texte central, l’article L125-1 du code des assurances, consulté en vigueur au 15 novembre 2026 sur Légifrance : article L125-1 du code des assurances. Ce texte dispose que les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles, et il vise aussi les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur : la voiture emportée par la crue entre donc dans le champ du régime, à la différence des corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux que l’article L125-5 du même code exclut de son champ, avec les marchandises transportées et les dommages mentionnés à l’article L242-1 : article L125-5 du code des assurances. Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de ce chapitre, « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel » : chaque mot de cette définition compte, car l’assureur ne peut faire jouer la garantie que si l’arrêté interministériel a constaté l’état de catastrophe naturelle pour la commune et la période du sinistre, et si les dommages présentent bien ce caractère direct et déterminant.

Concrètement, pour l’épisode du 14 et du 15 novembre 2026 dans l’Hérault, la première démarche consiste à vérifier si la commune du bien sinistré, Candillargues, Montpellier, Lattes ou une autre commune du département, figure dans un arrêté interministériel portant constatation de l’état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel. La demande est formée par le maire, instruite par les services de l’État, et l’arrêté fixe, commune par commune, la nature du phénomène et la période retenue. Sans arrêté visant la commune et la période, la garantie catastrophe naturelle ne peut pas jouer : l’assuré relève alors des autres garanties de son contrat, comme la garantie tempête, grêle et neige ou la garantie dégâts des eaux, selon les clauses souscrites. Avec l’arrêté, en revanche, la garantie légale s’applique de plein droit. Les entreprises d’assurance doivent en effet insérer dans les contrats mentionnés à l’article L125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés par ce texte, et cette garantie ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux fixés dans les clauses types : article L125-2 du code des assurances. Mieux : les contrats concernés sont réputés contenir une telle clause nonobstant toute disposition contraire, et des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie : article L125-3 du code des assurances. Autrement dit, même si le contrat remis à l’assuré ne reproduit pas la clause, elle s’y trouve réputée écrite.

Deux limites méritent une lecture attentive avant toute démarche. D’une part, le taux de la prime additionnelle qui finance la garantie est fixé par la réglementation, et l’article A125-2 du code des assurances, consulté en vigueur au 15 novembre 2026, détaille ces taux par catégorie d’opérations : article A125-2 du code des assurances. Cette prime individualisée sur l’avis d’échéance prouve que le contrat ouvre droit au régime. D’autre part, dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les modulations prévues par l’article A125-3 du même code peuvent s’appliquer : article A125-3 du code des assurances. Surtout, dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques approuvé, l’obligation de garantir ne s’impose pas aux assureurs pour les biens postérieurs au plan, à l’exception des biens existant antérieurement à sa publication, et elle ne s’impose pas non plus pour les biens construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle : article L125-6 du code des assurances. Le propriétaire d’une maison inondée à Candillargues ou à Montpellier a donc intérêt à vérifier, en mairie ou en préfecture, si son terrain relève d’un tel zonage et à quelle date le bien a été construit, car cette vérification conditionne parfois la réponse de l’assureur.

Un arrêt de principe éclaire les changements d’assureur, situation fréquente quand le bien a été acheté ou le contrat transféré dans l’année. Par un arrêt du 16 janvier 2014, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un pourvoi numéroté 13-11.356 et publié au Bulletin, a jugé, au visa de l’article L125-1 du code des assurances : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 2014, n° 13-11.356. Le motif mérite d’être lu dans sa rédaction exacte : « Attendu qu’en cas d’assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l’assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ». La leçon pratique est directe : en cas d’assurances successives, ce n’est ni la date de la déclaration ni celle de l’expertise qui désigne l’assureur débiteur, mais la coïncidence entre la période d’effet du contrat et la période visée par l’arrêté. Conserver l’attestation d’assurance, les avis d’échéance et les dates d’effet et de résiliation de chaque contrat n’est donc pas une précaution de pure forme, c’est la pièce qui désigne le bon interlocuteur.

B. Délais et prescription après l’inondation dans l’Hérault : ce que les textes lus imposent vraiment

Les rumeurs vont vite après une inondation, et les délais en font partie. Cet article ne reprend que ce que les textes lus en vigueur au 15 novembre 2026 énoncent expressément, avec le lien de chaque source dans la même phrase ou la suivante, comme l’exige la rigueur sur les délais. Premier délai certain : la prescription. L’article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », avant d’ajouter la seule exception qui compte ici : les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme catastrophe naturelle, sont prescrites par cinq ans : article L114-1 du code des assurances. Le même article précise le point de départ applicable au sinistre : en cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Pour une maison inondée dont les désordres apparaissent par étapes, fissures qui s’ouvrent des semaines après la décrue ou remontées d’humidité découvertes à l’automne, cette précision conditionne toute la stratégie : faire constater chaque désordre dès sa découverte, par écrit, avec date certaine.

Deuxième délai certain : celui de l’arrêté du maire sur la remise en état. L’article L121-17 du code des assurances, consulté en vigueur au 15 novembre 2026, dispose que les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou de son terrain d’assiette, et qu’un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état : « Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l’assureur ou l’assuré » : article L121-17 du code des assurances. Ce délai de deux mois court à compter de la notification du sinistre au maire, par l’assureur ou par l’assuré : notifier tôt, par écrit, permet de faire partir ce délai et d’obtenir des mesures de remise en état opposables. La Cour de cassation a donné à ce texte une portée concrète par un arrêt de cassation partielle du 18 avril 2019, deuxième chambre civile, pourvoi numéroté F 18-13.371, qui reproche à une cour d’appel d’avoir statué sans constater que les travaux de remise en état reprochés à l’assuré avaient été prescrits par un arrêté intervenu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L121-17 : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 avril 2019, n° 18-13.371. Le même arrêt rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale soulevée par l’assureur. La méthode qui en découle est claire : exiger la production de l’arrêté du maire quand l’assureur reproche des travaux non faits, et contester toute prescription invoquée sans vérification du point de départ.

Troisième point, et c’est une limite assumée de cet article : le délai de déclaration du sinistre à l’assureur ne figure pas dans les articles lus pour cet article, L125-1, L125-2, L125-5, L125-6, L114-1 et L121-17. Il figure dans le contrat et dans les clauses types réputées écrites en application de l’article L125-3 cité plus haut. La conduite à tenir ne change pas pour autant : déclarer le sinistre dès sa connaissance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen du contrat qui donne date certaine, joindre les premières photos, puis compléter avec l’état estimatif des biens endommagés et les factures. Attendre la publication de l’arrêté interministériel pour déclarer serait une erreur : la déclaration peut et doit partir avant, quitte à viser expressément l’épisode des 14 et 15 novembre 2026 et à annoncer le complément après publication de l’arrêté. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre délai applicable à cette hypothèse, et cet article n’en invente aucun.

II. Maison inondée dans l’Hérault : indemnisation, bail et preuves à réunir

A. Assurance habitation après l’inondation : indemnité affectée à la remise en état et assureur désigné

L’indemnité versée après une inondation reconnue catastrophe naturelle n’est pas une somme libre d’emploi. L’article L121-17 du code des assurances, déjà cité, impose son affectation à la remise en état effective de l’immeuble bâti ou de son terrain d’assiette, d’une manière compatible avec l’environnement, et frappe de nullité d’ordre public toute clause contraire : article L121-17 du code des assurances. Concrètement, l’assuré d’une maison inondée à Montpellier, à Lattes ou à Candillargues doit conserver chaque facture de remise en état, car l’assureur peut contrôler l’emploi des fonds, comme le montre l’arrêt du 18 avril 2019 où le litige portait précisément sur un règlement différé subordonné à la présentation de factures après une première inondation. Dans cette affaire, le propriétaire avait déclaré deux sinistres liés à des inondations et coulées de boues reconnues catastrophes naturelles, et l’assureur avait proposé pour le premier un règlement immédiat complété d’un règlement différé sur factures : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 avril 2019, n° 18-13.371. La cassation rappelle que le juge ne peut reprocher à l’assuré des travaux non accomplis sans constater qu’un arrêté du maire les avait prescrits. Pour le sinistré de l’Hérault, la leçon est double : faire réaliser les travaux prescrits et garder les factures, mais refuser qu’on lui oppose des travaux que nul arrêté n’a prescrits.

La désignation du bon assureur suit la règle posée par l’arrêt du 16 janvier 2014 : en cas d’assurances successives, la garantie est due par l’assureur dont le contrat était en cours durant la période visée par l’arrêté : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 2014, n° 13-11.356. Celui qui a changé d’assureur habitation au cours de l’année 2026, ou qui a acheté sa maison pendant l’été, doit donc rapprocher trois dates : la date d’effet du contrat en cours, la période de l’épisode des 14 et 15 novembre 2026, et la période que visera l’arrêté interministériel. L’assureur précédent et le nouveau peuvent se renvoyer la balle ; l’arrêt tranche en faveur d’un critère objectif et vérifiable. Par ailleurs, le même article L125-1 mentionne la prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées, ce qui ouvre, contrat et arrêté à l’appui, la discussion sur l’hébergement provisoire quand la maison est inhabitable : article L125-1 du code des assurances. Sur ce point comme sur les autres, seul le juge tranche en cas de litige persistant, et les contrats signés priment pour tout ce que la loi ne règle pas.

Les exclusions doivent être vérifiées avec la même attention. Sont exclus du régime les dommages régis par le code rural et de la pêche maritime, les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les installations d’énergies marines renouvelables, les marchandises transportées et les dommages mentionnés à l’article L242-1, et les contrats qui garantissent ces seuls dommages ne versent pas la prime additionnelle : article L125-5 du code des assurances. Pour une maison d’habitation classique et la voiture terrestre restée au garage, ces exclusions ne jouent pas, mais pour un bateau stocké dans le jardin ou des marchandises professionnelles entreposées au sous-sol, elles peuvent tout changer. De même, la modulation applicable dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques pour le risque concerné, précisée par l’article A125-3, et le sort des biens construits en zone inconstructible ou en violation des règles de prévention, prévu par l’article L125-6, doivent être contrôlés avant de conclure : article A125-3 du code des assurances, article L125-6 du code des assurances. Quand le dossier touche aussi au bail, au loyer et aux rapports avec le propriétaire, les règles du logement reprennent le relais, et un avocat en droit immobilier à Paris peut éclairer l’articulation entre l’assurance et le bail.

B. Logement inondé inhabitable : loyer, réparations urgentes et résiliation du bail

Quand la maison ou l’appartement loué est inondé, le droit du bail s’ajoute au droit de l’assurance, sans s’y confondre. Le code civil règle le sort de la chose louée détruite par cas fortuit dans son article 1722, consulté en vigueur au 15 novembre 2026 : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement » : article 1722 du code civil. La crue qui emporte les murs ou rend définitivement impropre à l’habitation relève de la destruction totale, avec résiliation de plein droit ; la pièce inondée et asséchée, le parquet à refaire ou la chaudière hors service relèvent de la destruction partielle, avec diminution du loyer ou résiliation selon les circonstances. Aucun dédommagement n’est dû dans l’un et l’autre cas au titre de ce texte, ce qui n’épuise pas les recours fondés sur d’autres fondements, comme un manquement du bailleur à ses obligations, à examiner dossier par dossier.

Quand le logement nécessite des réparations urgentes qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du bail, l’article 1724 du code civil impose au preneur de les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé pendant les travaux d’une partie de la chose louée. Mais le même texte organise la contrepartie : si ces réparations durent plus de vingt et un jours, « le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé », et si les réparations rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail : article 1724 du code civil. Pour le locataire d’une maison inondée dans l’Hérault, la méthode est donc graduée : informer le bailleur par écrit dès la décrue, exiger les réparations urgentes d’assèchement, de remise en état électrique et de salubrité, mesurer la durée de privation, demander la diminution proportionnelle du loyer au-delà de vingt et un jours de travaux, et ne faire résilier le bail que si le logement nécessaire à la famille est devenu inhabitable. Chaque étape se prouve : le locataire qui cesse de payer tout loyer sans constat ni décision s’expose au contentieux des loyers impayés, alors que celui qui documente la privation de jouissance obtient la diminution prévue par le texte.

Les preuves se réunissent dès les premières heures, car l’eau efface vite ses traces. Photographier la hauteur d’eau sur les murs avec un repère, filmer chaque pièce avant tout nettoyage, conserver les meubles et appareils endommagés jusqu’au passage de l’expert, relever les compteurs, garder les tickets d’hôtel et les factures de première nécessité : ce dossier photographique et comptable nourrit à la fois la déclaration à l’assureur et, le cas échéant, la demande de diminution de loyer ou de résiliation. Faire établir un constat par un commissaire de justice dans les jours qui suivent la décrue donne date certaine à l’état des lieux, et les attestations de voisins qui ont subi la même montée des eaux corroborent la cause. Déclarer le sinistre à son assureur habitation par écrit, prévenir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, et notifier le sinistre au maire pour faire courir le délai de deux mois de l’arrêté de remise en état prévu par l’article L121-17 forment le triptyque des démarches utiles : article L121-17 du code des assurances. Face à un refus d’indemnisation ou à une proposition manifestement insuffisante, la contestation s’organise autour de l’expertise, amiable puis judiciaire, et la prescription biennale de l’article L114-1 impose de ne pas laisser dormir le dossier : article L114-1 du code des assurances.

Conclusion

L’épisode des 14 et 15 novembre 2026 dans l’Hérault, avec ses pluies record, ses routes coupées et sa disparue de Candillargues, ouvre une séquence juridique en trois temps : vérifier la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle pour la commune et la période, déclarer le sinistre par écrit sans attendre cet arrêté, puis faire jouer la garantie légale et gérer le bail selon l’état réel du logement. Les textes lus pour cet article donnent le socle : la garantie de l’article L125-1 et sa clause réputée écrite, les exclusions et les cas particuliers des articles L125-5 et L125-6, la prescription biennale de l’article L114-1 avec son point de départ à la connaissance du sinistre, l’affectation de l’indemnité à la remise en état et l’arrêté du maire à deux mois de l’article L121-17, la résiliation ou la diminution du bail des articles 1722 et 1724 du code civil, et les deux arrêts de la deuxième chambre civile qui désignent l’assureur débiteur en cas de contrats successifs et encadrent le contrôle des travaux de remise en état. Les décisions consultées ne tranchent pas d’autre délai applicable à cette hypothèse, et aucune règle nouvelle n’a été introduite dans cette conclusion. Reste à chaque sinistré d’appliquer la méthode à son dossier : arrêté vérifié au Journal officiel, déclaration écrite et datée, photos et constats conservés, factures gardées, bailleur et maire notifiés, et expertise contestée quand l’indemnité ne répare pas le dommage.

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