Le 18 mars 1922, à Ahmedabad, dans l’ouest de l’Inde alors britannique, un tribunal condamne Mohandas Karamchand Gandhi à six ans d’emprisonnement pour sédition, à raison d’articles publiés dans son journal. L’homme qui se tient devant le juge n’est pas un prévenu ordinaire : formé au droit en Angleterre, il a exercé comme avocat pendant une vingtaine d’années en Afrique du Sud, rappelle Le Monde. Il se défend seul, reconnaît tout ce qu’on lui reproche et demande au juge la peine la plus lourde. Le procès dure une journée, selon la presse de l’époque.
Cette procédure est close depuis plus d’un siècle. Elle continue pourtant d’alimenter la même question chez ceux qui cherchent « Gandhi prison » ou « Gandhi avocat » : pourquoi un homme qui prêchait la non-violence a-t-il été condamné si lourdement, et qu’aurait-il risqué s’il avait écrit les mêmes textes en France ? La réponse tient en partie au texte appliqué, l’article 124 A du code pénal indien, que Gandhi lui-même décrivait comme « la reine des articles du Code pénal » destinés à supprimer la liberté du citoyen, selon Le Monde. Elle tient aussi à son choix de reconnaître les faits.
Cet article retrace d’abord ce que la justice de l’Inde coloniale a décidé en 1922, ce que signifiaient l’aveu, la peine et son mode de calcul, et ce qu’il est advenu de la loi sur la sédition. Il expose ensuite ce que prévoit le droit pénal français en vigueur au 15 novembre 2026 : quelles infractions pourraient viser des écrits comparables, quelles justifications le juge examine aujourd’hui, et comment se déroulerait la procédure. Il s’en tient aux étapes judiciaires publiques et ne dit rien de la vie privée de quiconque.
I. Pourquoi Gandhi a-t-il été emprisonné, et pourquoi six ans en 1922 ?
La réponse courte tient à la nature de l’infraction poursuivie, au choix de Gandhi de ne contester aucun fait et à la manière dont le juge a construit la peine, en s’alignant sur un précédent. Pour comprendre ce verdict, il faut aussi le replacer dans une trajectoire où la prison a été, à plusieurs reprises, la conséquence assumée d’un engagement politique.
A. Le procès d’Ahmedabad : des articles de presse, un aveu complet et une peine calquée sur un précédent
Le contexte est celui de la campagne de non-coopération lancée contre l’administration britannique au lendemain de la Première Guerre mondiale. Selon la biographie publiée par Le Monde en 1948, une loi d’exception de 1919 et le massacre d’Amritsar ont convaincu Gandhi de prendre la tête du mouvement national. En 1921, le soulèvement prend une ampleur considérable, puis dégénère par endroits en violences, et Gandhi décide d’arrêter le mouvement plutôt que de conquérir la liberté dans le sang, écrit le quotidien. C’est dans ce climat qu’il est arrêté en mars 1922.
Le texte invoqué était l’article 124 A du code pénal indien de 1860, qui réprimait l’incitation à la haine, au mépris ou à la « désaffection » envers le gouvernement établi par la loi. Cette même loi, rappelle Le Monde, avait été invoquée par les Britanniques pour arrêter Gandhi en 1922. La qualification ne visait pas un acte violent, mais des écrits : c’est le contenu d’articles publiés dans l’hebdomadaire Young India, dont Gandhi était l’auteur, qui était poursuivi.
Le déroulement de l’audience est connu par un récit que la Haute Cour de Bombay publie dans sa série consacrée aux procès historiques, lui-même tiré du témoignage de l’avocat général de Bombay qui soutenait l’accusation. Selon cette source officielle, Gandhi était jugé par le juge de district et de session d’Ahmedabad, ville où le journal était publié. Les articles en cause soutenaient notamment que servir ce gouvernement était un péché, pour les civils comme pour les soldats indiens, et annonçaient que leur auteur demanderait le moment venu aux cipayes de quitter le service. Un autre texte répondait au vice-roi que les militants cherchaient l’arrestation et voulaient renverser le gouvernement ; Gandhi n’en avait pas moins condamné les violences commises par ses partisans, relève la même source.
L’avocat général a souligné que ces textes ne constituaient pas des écrits isolés, mais s’inscrivaient dans une campagne régulière visant à rendre le gouvernement impossible. Il a rappelé les violences survenues à Bombay en 1921, puis à Chauri Chaura, où des policiers avaient été tués par une foule, en soutenant qu’une telle campagne conduisait nécessairement à ce type de drames. Gandhi n’avait pas d’avocat. Il s’est défendu lui-même et, avec l’imprimeur du journal poursuivi à ses côtés, a reconnu les faits. L’accusation proposait pourtant que le procès se poursuive, pour que les charges soient pleinement examinées ; le juge a préféré accepter la reconnaissance de culpabilité et entendre seulement les parties sur la peine.
C’est à ce moment que se place la déclaration restée célèbre. Selon le récit de la Haute Cour, Gandhi a approuvé l’exposé de l’avocat général, admis qu’il savait jouer avec le feu et assumé la responsabilité morale des violences, tout en rappelant que la non-violence était le premier et le dernier article de sa foi. Il a demandé au juge non pas une peine légère mais « the highest penalty », et lui a dit qu’il n’avait le choix qu’entre démissionner et infliger la sanction la plus sévère. La déclaration écrite qu’il a ensuite lue développait sa critique du régime colonial.
Le juge a répondu, toujours selon la même source, que l’aveu lui facilitait la tâche sur un point, mais que la détermination d’une peine juste restait peut-être la question la plus difficile qu’un juge puisse affronter dans le pays. Il a rappelé que « The law is no respecter of persons », tout en reconnaissant que l’accusé appartenait à une catégorie à part aux yeux de millions de ses compatriotes. Il a alors suivi le précédent d’une affaire jugée une douzaine d’années plus tôt sur le fondement du même article, celle de Bal Gangadhar Tilak, poursuivi en 1908 et condamné en définitive à six ans d’emprisonnement simple. La peine a été fixée à deux ans d’emprisonnement simple pour chaque chef d’accusation, soit six ans au total. Le juge a ajouté que si les circonstances permettaient au gouvernement de réduire cette durée et de libérer le condamné, personne n’en serait plus heureux que lui.
Le qualificatif « simple » a un sens juridique précis. L’article 53 du code pénal indien de 1860, dans sa version consolidée, distinguait deux formes d’emprisonnement : l’emprisonnement rigoureux, assorti de travaux forcés, et l’emprisonnement simple, qui en était dépourvu. L’annonce officielle de la condamnation, reprise le 19 mars 1922 par l’édition européenne du New York Herald, insistait d’ailleurs sur ces six ans d’emprisonnement « simple » et sur un procès qui n’avait duré qu’un jour. Le même journal rapportait que l’arrestation, ordonnée par le vice-roi, était intervenue une dizaine de jours plus tôt.
Trois enseignements se dégagent de cette audience. D’abord, l’aveu a supprimé le débat sur les faits : la procédure anglo-indienne permettait au juge d’accepter la reconnaissance de culpabilité et de passer directement à la peine, ce que l’accusation elle-même jugeait prématuré. Ensuite, la peine n’a pas été pensée comme une sanction unique, mais comme l’addition de peines prononcées pour chaque chef, deux ans multipliés par trois. Enfin, le juge a individualisé la sanction par référence à un précédent, et non à la demande de l’accusé, qui réclamait le maximum.
B. Avant et après Ahmedabad : l’avocat devenu détenu, la marche du sel et le sort de la loi sur la sédition
Gandhi connaissait le droit de l’intérieur. Débarqué à Durban en 1893, il travaillait pour un cabinet d’avocats après des études de droit en Angleterre, rappelle Le Monde, qui le décrit alors timide et « pris par le trac au tribunal ». Il passe une vingtaine d’années en Afrique du Sud, de 1893 à 1915, où il se dresse contre des lois restreignant l’immigration indienne. Le Point le présente comme un « fils de commerçant aisé devenu avocat », qui abandonna un jour le costume pour le pagne.
C’est en Afrique du Sud que se forge la méthode de la résistance passive et de la non-violence, selon Le Monde. Le politiste Manuel Cervera-Marzal expliquait au Monde en 2019 que Gandhi et Martin Luther King avaient découvert en prison la nécessité de suivre l’injonction à la désobéissance civile formulée par Henry David Thoreau, lui-même emprisonné pour avoir cessé pendant six ans de payer ses impôts. Gandhi y ajoute deux exigences : l’action doit être collective, voire massive, et fondée sur la non-violence.
La prison ne s’arrête pas à 1922. L’autobiographie de Gandhi a été publiée en 1927 et en 1929, « entre deux séjours en prison », relève Le Point. Le 12 mars 1930, il quitte Ahmedabad à pied avec quelques disciples ; le 6 avril, après près de 400 kilomètres, il entre dans la mer et prend dans sa main un peu d’eau salée, geste destiné à encourager les Indiens à « violer le monopole britannique sur le sel ». Cette marche de 390 kilomètres, menée du 12 mars au 6 avril 1930 contre la domination coloniale, reste la référence de toute action non violente, rappelle encore Le Point. Pendant la Seconde Guerre mondiale enfin, Gandhi en passe « la plus grande partie en prison », avec les dirigeants du Congrès auxquels Londres refusait l’indépendance immédiate, selon Le Monde.
Ces détentions n’avaient pas toutes la même nature juridique, et les sources consultées ne détaillent pas le fondement de chacune. Seule la condamnation de 1922 est documentée par une source juridictionnelle comme un procès, avec une qualification, un aveu et une peine. Pour les autres épisodes, cet article s’en tient aux faits rapportés, sans leur prêter une qualification qui n’est pas établie.
Le texte appliqué en 1922 a survécu à l’indépendance. Les gouvernements successifs, après 1947, ont continué d’user de l’article 124 A pour faire taire les critiques, relevait Le Monde en 2016, à propos de l’arrestation d’un dirigeant étudiant de New Delhi accusé de sédition. Le 11 mai 2022, la Cour suprême indienne a suspendu toutes les poursuites fondées sur cet article dans l’attente de son réexamen, ont rapporté RFI et Libération, ce dernier précisant que le texte prévoyait des peines pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité. Depuis le 1er juillet 2024, selon un communiqué du bureau d’information du gouvernement indien, un nouveau code pénal, la Bharatiya Nyaya Sanhita, est entré en vigueur et a créé de nouvelles infractions, parmi lesquelles les actes qui mettent en danger la souveraineté, l’unité et l’intégrité de l’Inde.
Pour Gandhi lui-même, il ne reste rien à trancher : la condamnation de 1922 a été prononcée et exécutée sous un régime qui n’existe plus, et aucune procédure de révision n’est rapportée par les sources consultées. La question qui demeure est celle que se posent aujourd’hui les militants, les journalistes et les élus qui appellent à désobéir : le droit français permettrait-il une telle condamnation ?
II. Qu’aurait risqué Gandhi devant un tribunal français d’aujourd’hui ?
La transposition reste un exercice d’analyse : le contexte colonial, la nature des écrits et le climat de violence de 1921 ne se retrouvent pas tels quels en France, et seul un juge, saisi de faits précis, pourrait dire si une infraction est constituée. Deux questions se posent néanmoins clairement : quelles incriminations pourraient viser des textes comparables, et que deviendraient en France l’aveu, la demande de peine maximale et l’addition des peines.
A. Pas de « sédition » en droit français, mais des provocations précisément définies
Le premier principe est celui de la légalité. L’article 111-3 du code pénal dispose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ». Or le code pénal français ne connaît pas d’infraction générale d’incitation à la « désaffection » envers le gouvernement. Critiquer le pouvoir, même avec virulence, appeler à la non-coopération ou souhaiter sa chute par des moyens pacifiques relève de la liberté d’expression, dans les limites que fixent des textes précis.
Le mot n’a pourtant pas disparu. L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit encore que « Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l’amende prévue pour les contraventions » de la 5e classe. Il s’agit d’une simple contravention, qui vise des cris ou des chants dans un lieu public, et non des articles de presse argumentés. Le même article réprime plus sévèrement, de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, « Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l’un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation », même lorsque la provocation n’a pas été suivie d’effet. Et lorsque la provocation est suivie d’effet, l’article 23 de la même loi permet de poursuivre son auteur comme complice.
Tout dépend donc de l’infraction vers laquelle les écrits auraient poussé leurs lecteurs. La disposition la plus proche des articles de 1921 est l’article 413-3 du code pénal, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, « en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ». Un texte qui inviterait des soldats à quitter le service pourrait relever de cette qualification, à une condition décisive : il faudrait établir le but de nuire à la défense nationale, et non une simple conviction morale ou politique. L’article 413-4 du code pénal réprime de la même peine la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée, avec la même exigence.
La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser, sous l’empire de l’ancienne incrimination prévue par la loi de 1881, la manière d’établir cette intention. Dans un arrêt du 30 janvier 1964, rendu à propos d’un livre dont l’éditeur avait été condamné en 1962 pour provocation de militaires à la désobéissance, elle a jugé que l’intention résidait dans la volonté de créer chez le lecteur l’état d’esprit propre à le conduire à un acte d’insubordination ou d’indiscipline, mais que les éléments extérieurs au texte ne pouvaient suppléer à ce qui ne résultait pas du texte lui-même et n’avait pas été soumis aux débats. Elle a cassé la condamnation, faute de motifs propres à établir cette intention. Appliquée à Gandhi, cette exigence obligerait le juge à lire les articles eux-mêmes, et non la seule réputation de leur auteur.
Le projet de renverser le gouvernement, revendiqué dans les écrits de 1921, ne suffirait pas davantage à caractériser les crimes les plus graves du titre consacré aux atteintes aux institutions. L’article 412-1 du code pénal définit l’attentat comme le fait de commettre « un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République », puni de trente ans de détention criminelle. L’article 412-3 du code pénal définit le mouvement insurrectionnel par une violence collective. Quant à l’article 412-8 du code pénal, il punit de cinq ans d’emprisonnement « Le fait de provoquer à s’armer contre l’autorité de l’Etat ou contre une partie de la population ». Tous ces textes supposent la violence ou les armes, que Gandhi récusait expressément.
La même logique gouverne la rébellion. L’article 433-6 du code pénal la définit comme « le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique » agissant pour l’exécution des lois ; une résistance passive n’entre donc pas dans la définition. L’article 433-10 du code pénal punit de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués », ce qui suppose d’appeler directement à une rébellion, c’est-à-dire à une résistance violente.
D’autres gestes de la désobéissance civile trouvent en revanche un écho direct dans le droit français. L’appel au refus de l’impôt, qui avait valu la prison à Thoreau, est réprimé par l’article 1747 du code général des impôts, qui punit de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende « quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l’impôt ». Une marche comme celle de 1930 serait aujourd’hui soumise à déclaration préalable : selon l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes » sur la voie publique, et l’article 431-9 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende l’organisation d’une manifestation non déclarée ou interdite.
Reste la question des justifications, que les militants invoquent régulièrement devant les tribunaux. La première est l’état de nécessité, prévu par l’article 122-7 du code pénal au profit de la personne qui, « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien ». Les juges l’admettent rarement pour une action militante. Dans l’affaire des arrachages de plants de maïs transgénique, la cour d’appel avait jugé que « le danger doit être actuel, c’est à dire qu’il doit être réel et pas simplement éventuel », et la chambre criminelle a approuvé sa décision dans un arrêt du 31 mai 2007. Dans l’affaire des portraits présidentiels décrochés dans des mairies, la Cour a de même approuvé, dans un arrêt du 22 septembre 2021, la cour d’appel qui avait estimé qu’« il n’était pas démontré que la commission d’une infraction était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent ».
La seconde justification, plus récente et plus efficace, repose sur la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le même arrêt du 22 septembre 2021, la chambre criminelle rappelle que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression », et censure la cour d’appel qui avait refusé de procéder à ce contrôle. Elle en a précisé la méthode dans un arrêt du 18 mai 2022 publié au Bulletin : le juge vérifie d’abord le lien direct entre le comportement et un sujet d’intérêt général, puis « Ce contrôle de proportionnalité requiert un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé. » En matière de vol, s’y ajoutent « la valeur matérielle du bien, mais également, le cas échéant, sa valeur symbolique, ainsi que la réversibilité ou l’irréversibilité du dommage causé à la victime ». Dans cette affaire, la condamnation à une amende avec sursis a été jugée proportionnée.
À l’inverse, dans un arrêt du 29 mars 2023, également publié, la chambre criminelle a approuvé la relaxe d’autres militants, en relevant notamment que la cour d’appel avait « à juste titre, considéré que les changements climatiques constituent un sujet d’intérêt général ». Ces décisions, analysées plus en détail dans notre article sur la désobéissance civile devant la chambre criminelle, montrent que l’issue dépend des circonstances de chaque action. Appliqué aux écrits de 1921, ce contrôle pourrait jouer en faveur de leur auteur, puisque l’indépendance d’un pays et la critique d’un gouvernement constituent des sujets d’intérêt général ; il pourrait aussi lui être défavorable si le juge retenait, comme l’avait fait l’accusation en 1922, que la campagne avait été suivie de violences meurtrières. Seul un juge, au vu des textes et des faits, pourrait trancher.
B. Plaider sa culpabilité et réclamer la peine maximale : ce que ferait le juge français
Si des poursuites étaient engagées en France pour des délits de cette nature, elles relèveraient en principe d’une audience devant le tribunal correctionnel. Comme en 1922, le prévenu pourrait se défendre seul : l’article 417 du code de procédure pénale énonce que « Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur », ce qui est une faculté et non une obligation, sauf infirmité de nature à compromettre la défense. La règle serait différente devant une cour d’assises, saisie des crimes : selon l’article 317 du code de procédure pénale, « A l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire. »
La différence la plus nette concerne l’aveu. Le juge d’Ahmedabad a pu accepter la reconnaissance de culpabilité et passer directement à la peine. En France, l’article 428 du code de procédure pénale dispose que « L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges. » Le tribunal correctionnel ne peut donc pas se contenter de la parole du prévenu : il doit vérifier que les faits sont établis et qu’ils réunissent tous les éléments de l’infraction, y compris l’intention exigée par le texte. Un prévenu qui revendique ses écrits ne dispense pas le juge de rechercher, par exemple, s’il a agi en vue de nuire à la défense nationale.
La procédure qui ressemble le plus au plaidoyer de 1922 serait fermée. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, prévue par l’article 495-7 du code de procédure pénale, permet au procureur de proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits, peine ensuite homologuée par un juge. Mais l’article 495-16 du code de procédure pénale précise que ces dispositions ne sont applicables ni aux mineurs, « ni en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires ou de délits politiques ». La composition pénale est écartée dans les mêmes termes par l’article 41-2 du code de procédure pénale : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires ou de délits politiques. » Des articles de journal provoquant à la désobéissance relèveraient au moins de la première catégorie, et sans doute de la troisième. Le législateur a voulu que ces affaires soient jugées publiquement, après un débat complet, plutôt que réglées par un accord.
La demande de Gandhi d’être puni le plus sévèrement possible ne lierait pas davantage le juge français. Selon l’article 132-1 du code pénal, « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime de la peine en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, conformément aux fonctions définies par l’article 130-1 du code pénal, qui associe la sanction et la réinsertion. Le juge ne peut jamais dépasser le maximum légal, en vertu de l’article 111-3 du code pénal, qui précise aussi que « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » pour un crime ou un délit. À l’inverse, il n’est pas tenu de suivre un accusé qui réclame le maximum.
Le calcul de la peine serait lui aussi différent. En 1922, le juge a additionné deux ans pour chaque chef d’accusation. En droit français, lorsque plusieurs infractions en concours sont jugées ensemble, l’article 132-3 du code pénal prévoit que, si plusieurs peines de même nature sont encourues, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». La chambre criminelle appliquait déjà ce principe sous l’ancien code, en jugeant dans un arrêt du 4 avril 1990 que « deux peines d’emprisonnement prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ». Si trois articles étaient poursuivis sur le fondement de l’article 413-3, puni de cinq ans, le tribunal prononcerait une peine unique qui ne pourrait excéder cinq ans, quel que soit le nombre de textes en cause.
Le droit français connaît, comme le droit indien de 1922, une forme de peine réservée aux infractions politiques, mais seulement en matière criminelle. L’article 131-1 du code pénal énumère parmi les peines criminelles « La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité » et décline les deux formes pour les peines à temps. La détention criminelle est notamment prévue pour des crimes contre les institutions, comme l’attentat de l’article 412-1 ou la provocation à s’armer suivie d’effet de l’article 412-8, tandis que la plupart des autres crimes sont punis de réclusion criminelle. Pour les délits de provocation évoqués plus haut, la peine encourue serait un emprisonnement correctionnel, sans distinction de cette nature.
L’exécution de la peine, enfin, ne dépendrait pas du bon vouloir du gouvernement, contrairement à ce qu’envisageait le juge d’Ahmedabad. Ce serait le juge de l’application des peines qui pourrait accorder des réductions de peine, en vertu de l’article 721 du code de procédure pénale, selon lequel « Cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération », en fonction de la bonne conduite et des efforts de réinsertion. Pour une peine totale de cinq ans au plus, l’article 720 du code de procédure pénale impose d’examiner une libération sous contrainte « lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir ». La libération conditionnelle est possible, selon l’article 729 du code de procédure pénale, lorsque « la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir », sous réserve d’efforts sérieux de réinsertion. Seule la grâce, que l’article 17 de la Constitution réserve au président de la République « à titre individuel », relève d’une décision politique, et ses effets sont limités : l’article 133-7 du code pénal précise que « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine. », sans effacer la condamnation.
Une dernière règle intéresse les militants poursuivis à l’étranger pour des faits comparables. L’article 696-4 du code de procédure pénale interdit à la France d’accorder l’extradition lorsque l’infraction a un caractère politique ou qu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique. Une personne recherchée par un autre État pour sédition, au sens qu’avait ce mot dans l’Inde de 1922, pourrait invoquer cette protection, dont le bien-fondé serait apprécié au vu de la nature des faits. La série que nous consacrons aux procès historiques, du procès d’Olympe de Gouges à l’emprisonnement de Nelson Mandela, montre combien la qualification politique d’une infraction a pesé sur le sort des accusés.
Conclusion
Gandhi a été emprisonné en 1922 parce que la justice de l’Inde britannique le poursuivait pour sédition, sur le fondement d’un article du code pénal qui réprimait l’incitation à la « désaffection » envers le gouvernement, et parce qu’il a choisi de reconnaître tous les faits. Ce choix a supprimé le débat sur la culpabilité ; le juge s’est alors borné à fixer la peine, deux ans d’emprisonnement simple pour chaque chef, six ans au total, en s’alignant sur la condamnation de Bal Gangadhar Tilak. La procédure est close depuis plus d’un siècle, et la loi qui la fondait a été suspendue en 2022 par la Cour suprême indienne, avant l’entrée en vigueur d’un nouveau code pénal en 2024.
En France, la même affaire obéirait à une logique très différente. Il n’existe pas d’infraction générale de sédition, seulement une contravention pour les cris séditieux et des délits précis, comme la provocation à la désobéissance des militaires, qui exige l’intention de nuire à la défense nationale. Le juge devrait vérifier les faits malgré l’aveu, ne pourrait recourir ni à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ni à la composition pénale pour un délit de presse ou politique, ne pourrait additionner les peines au-delà du maximum le plus élevé, et devrait examiner, si elle était invoquée, la proportionnalité de la condamnation au regard de la liberté d’expression. Dans chacune de ces hypothèses, seul le juge apprécie, au vu du dossier, la réalité des faits, leur qualification et la peine.