Vous êtes entré dans un logement par l’intermédiaire d’une association, avec la promesse que le bail passerait un jour à votre nom. Des mois, parfois des années plus tard, le courrier tombe : la prise en charge s’arrête, le glissement n’aura pas lieu et l’association vous demande de rendre les clés. À l’inverse, une association ou un bailleur social peut se retrouver face à un ménage qui ne paie plus, refuse l’accompagnement ou se maintient au-delà du terme convenu. Dans les deux cas, la même question se pose : que vaut le contrat signé, et comment se déroule l’expulsion quand le bail glissant échoue ?
La réponse tient en deux constats. D’abord, le ménage n’a pas de droit acquis au glissement : plusieurs juges l’ont rappelé en 2025 et 2026, en soulignant que la signature du bail dépend de l’appréciation du parcours par le bailleur et l’association. Ensuite, la fin de la sous-location ne permet pas pour autant de faire sortir quiconque sans juge. Le régime applicable varie selon que le logement appartient à un organisme HLM, à un propriétaire privé ayant conventionné son bien ou à un propriétaire privé sans convention, et cette différence change tout : durée du contrat, droit au maintien dans les lieux, formalités avant l’assignation, délais.
Les recherches menées dans la base Judilibre pour cet article ne font apparaître aucun arrêt de la Cour de cassation consacré au bail glissant : la matière est façonnée par les textes du code de la construction et de l’habitation et par les cours d’appel et tribunaux judiciaires. Cet article présente d’abord ce que vaut le contrat lorsque le glissement n’a pas lieu, puis la procédure d’expulsion et les moyens de défense, décisions récentes à l’appui.
I. Bail glissant refusé : ce que vaut votre contrat quand le bail ne glisse pas
A. Un dispositif encadré par la loi dans le parc social, contractuel dans le parc privé
Le bail glissant repose sur un montage à trois. Le propriétaire loue le logement à une association ou à un organisme agréé, qui le sous-loue au ménage tout en l’accompagnant ; lorsque l’accompagnement a porté ses fruits, le bail « glisse » au nom du ménage, qui devient locataire en titre. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a décrit comme « une convention tripartite à finalité d’insertion, ayant pour but de permettre à des personnes en difficulté d’accéder de manière progressive au statut de locataire » (TJ Marseille, 18 avril 2024, RG 23/07396). L’idée reçue selon laquelle ce dispositif ne serait encadré par aucun texte est inexacte, du moins pour les logements sociaux.
Dans le parc HLM, l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation autorise les organismes à louer des logements, notamment « à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 en vue de les sous-louer ». Cet agrément n’est pas une formalité : selon l’article L. 365-4, les organismes concernés sont « agréés par l’autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable ». Le glissement lui-même est organisé par l’article L. 442-8-3 lorsque le logement est sous-loué à titre transitoire à un ménage reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable ou à une personne en difficulté : « une convention annexée au contrat de sous-location est conclue entre l’organisme défini à l’article L. 411-2, la personne morale locataire et le sous-locataire ». Cette convention règle les conditions dans lesquelles le ménage pourra signer un bail avec l’organisme HLM.
Le statut du sous-locataire HLM est précisé par l’article L. 442-8-2, qui pose le principe : « Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article. » Le même texte rend la loi du 6 juillet 1989 applicable au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux I, III et VIII de son article 40. Le I de cet article écarte, pour les logements HLM non conventionnés, une série de dispositions, notamment les règles de durée du bail et de congé (articles 10 à 12 et 15 à 18), et le III prévoit une liste voisine pour les logements conventionnés ; l’article 24, qui encadre la clause résolutoire et la procédure pour impayés, ne figure pas parmi les dispositions écartées par le I de l’article 40. Le sous-locataire HLM bénéficie en outre, pendant la durée du bail principal, du droit au maintien dans les lieux issu de la loi du 1er septembre 1948, dans les limites que fixe l’article L. 442-8-2 et que la partie suivante détaille.
Lorsque le logement appartient à un propriétaire privé qui a signé une convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement, l’article L. 353-20 prévoit un régime proche : les sous-locataires sont assimilés aux locataires dans les conditions de ce texte, la loi de 1989 s’applique dans les conditions des III et VIII de l’article 40, mais l’association peut « donner congé à tout moment à leurs sous-locataires après le refus d’une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ».
Enfin, dans le parc privé non conventionné, aucun texte spécial ne régit le bail glissant. La sous-location relève alors de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, dont deux phrases pèsent lourd pour le ménage : « En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation. » Et surtout : « Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location. » Le contrat signé avec l’association redevient alors la loi des parties, au sens de l’article 1103 du code civil, complétée par les règles générales du louage.
Un dernier piège tient à l’intitulé du document. Certains ménages ne signent pas un contrat de sous-location mais un « contrat de résidence », une « convention d’occupation précaire » ou un contrat d’hébergement. Or l’article L. 442-8-1-1, qui permet aux organismes HLM de louer des logements à des structures pour y créer des places d’hébergement, précise que « Les personnes hébergées dans le cadre du I ne sont pas assimilées à des locataires ou à des sous-locataires et l’article L. 442-8-2 ne leur est pas applicable. » Avant toute discussion, il faut donc relire les trois documents : le bail entre le propriétaire et l’association, le contrat signé par le ménage et la convention tripartite éventuelle. Ce sont eux, et non le mot « bail glissant » employé dans les échanges, qui déterminent les droits de chacun.
B. Pas de droit acquis au glissement, mais des garanties à faire valoir
Le ménage peut-il exiger que le bail passe à son nom à l’issue de la période prévue ? Les décisions récentes répondent par la négative. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi par une association d’intermédiation locative dont la famille sous-locataire réclamait la signature d’un bail glissant, a jugé que les occupants ne pouvaient « revendiquer un droit acquis à sa poursuite au seul motif de l’existence du dispositif d’intermédiation locative », « ni davantage revendiquer un droit acquis au bail glissant dont la conclusion dépend essentiellement de la volonté du bailleur après consolidation du parcours locatif dans le cadre de l’accompagnement social » (TJ Bordeaux, 27 avril 2026, RG 25/02795). Dans cette affaire, l’association avait reçu la famille, exposé par écrit les motifs du non-renouvellement (endettement, travaux à réaliser, orientation acceptée vers un centre d’hébergement) et laissé courir le contrat jusqu’à son terme.
Les impayés sont le premier motif de refus. Dans une affaire jugée à Montpellier, l’association avait rappelé par lettre recommandée au sous-locataire l’impossibilité de procéder au glissement en raison de sa dette, puis mis fin à la prise en charge ; le juge a prononcé la résiliation du contrat en retenant que « ces manquements constituent des faits répétés, suffisamment graves, pour justifier la résiliation du contrat de bail verbal » (TJ Montpellier, 29 juillet 2025, RG 24/01289), sur le fondement des articles 1728 et 1741 du code civil. À Lille, le juge a de même constaté qu’une convention d’occupation conclue dans le cadre d’un glissement de bail avait pris fin à son terme, faute d’avenant de prolongation et alors que des troubles de voisinage et un arriéré empêchaient de réunir les conditions du glissement prévues au contrat (TJ Lille, 27 juillet 2026, RG 25/11539, texte de la décision).
L’absence de droit au glissement ne signifie pas absence de garanties. Dans le parc HLM, la convention tripartite doit organiser un suivi contradictoire : selon l’article L. 442-8-3, « Elle prévoit également l’organisation d’un examen périodique contradictoire de la situation du sous-locataire afin d’évaluer sa capacité à assumer les obligations résultant d’un bail à son nom ». Le même article impose une information de l’État : « Deux mois avant l’échéance de cette période d’examen, dont la durée est fixée par la convention, l’organisme défini à l’article L. 411-2 indique au représentant de l’Etat dans le département où est situé le logement s’il propose un bail au sous-locataire et, dans la négative, les motifs de cette décision. » Le ménage a intérêt à demander la copie des comptes rendus de ces examens et de l’information adressée au préfet : ils permettent de vérifier que le refus repose sur des motifs exprimés, et non sur une simple absence de décision.
Pour les ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, le législateur a prévu un levier supplémentaire. L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation dispose : « En cas de refus de l’organisme de signer un bail à son nom avec un sous-locataire occupant le logement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 442-8-3 au terme de la période transitoire, le représentant de l’Etat, après avoir recueilli les observations du bailleur, peut procéder à l’attribution du logement à l’occupant, qui devient locataire en titre en lieu et place de la personne morale locataire. » Il s’agit d’une faculté du préfet, et non d’un droit automatique ; mais pour un ménage relogé par cette voie, la saisine écrite des services de l’État dès l’annonce du refus est une démarche utile.
Le droit au maintien dans les lieux du sous-locataire HLM a lui aussi ses limites, que l’article L. 442-8-2 énumère précisément : « Les sous-locataires signataires de ces contrats perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux dès le refus d’une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ou, en cas de cessation ou de résiliation du contrat de location principal conclu entre le bailleur et le locataire, à l’issue de leur contrat de sous-location. » Le texte ajoute que « L’offre de logement définitif peut consister en l’attribution du logement occupé au sous-locataire aux fins de signature d’un bail à son nom. » Il prévoit aussi la perte de ce droit pour les sous-locataires qui ne remplissent plus les conditions pour être logés par l’association, à condition que ces conditions soient précisées dans le contrat. Refuser une proposition de relogement adaptée n’est donc jamais anodin : c’est précisément l’événement qui fait tomber la protection.
Pendant la sous-location, le ménage conserve par ailleurs le droit à un logement en bon état. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé dans un arrêt du 7 octobre 2026 : « Ces exigences de décence s’appliquent à la sous-location consentie dans le cadre du dispositif de logement social prévu par les articles L. 442-8-1 et L. 442-8-2 du code de la construction et de l’habitation. » (CA Rennes, 7 octobre 2026, RG 23/02858). La cour a toutefois rejeté les demandes du ménage, faute de preuve que l’humidité constatée provenait d’un défaut du logement plutôt que de ses conditions d’occupation. De son côté, la cour d’appel de Bordeaux a relevé que l’association locataire principale « était tenue d’une obligation de délivrance, c’est-à-dire de mettre le local loué à la disposition du sous-locataire » (CA Bordeaux, 8 décembre 2025, RG 25/00648), conformément à l’article 1719 du code civil. Un ménage confronté à des désordres a donc intérêt à les signaler par écrit, à la fois à l’association et au propriétaire, et à les faire constater de manière objective : ce sont ces preuves qui ont manqué dans l’affaire rennaise.
Lire les trois contrats ensemble, avant que le conflit ne se noue, fait partie des questions que traite le droit immobilier au cabinet, qu’il s’agisse d’un propriétaire qui envisage de confier son bien à une association ou d’un ménage qui découvre la fragilité de sa situation : durée de la sous-location, conditions du glissement, sort du contrat si le bail principal prend fin.
II. Expulsion après un bail glissant : la procédure à suivre et les moyens de défense
A. Fin de la sous-location : terme, résiliation, clause résolutoire et contrôle du juge
Quand l’association veut récupérer le logement, trois situations se présentent : le contrat arrive à son terme, l’association demande au juge de le résilier pour manquement, ou elle invoque une clause résolutoire. Le juge vérifie d’abord quel régime s’applique, et sur ce point les décisions consultées ne raisonnent pas toutes de la même façon.
La cour d’appel de Pau a jugé que la loi du 6 juillet 1989 ne régissait pas les relations entre une association d’intermédiation locative et sa sous-locataire, alors pourtant que le logement avait été pris à bail auprès d’un bailleur social ; elle en a déduit que « Les dispositions de droit commun relatives au contrat sont donc applicables » et a confirmé l’expulsion en référé, en retenant que « la situation d’occupant sans droit ni titre de l’intéressé constituait un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés pour ordonner son expulsion » (CA Pau, 15 avril 2025, RG 24/02012). L’arrêt ne discute pas l’article L. 442-8-2, qui rend la loi de 1989 applicable aux sous-locations HLM dans les conditions de l’article 40.
À l’inverse, la cour d’appel de Paris, saisie par deux associations qui gèrent un bail glissant dans un logement HLM, a contrôlé le respect des formalités de l’article 24 de la loi de 1989 avant d’examiner la demande : signalement préalable de l’impayé aux organismes payeurs des aides au logement, qui vaut saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, et notification de l’assignation au représentant de l’État (CA Paris, 7 décembre 2023, RG 21/13163, texte de l’arrêt). La rédaction actuelle de l’article 24 prévoit que, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, et que les bailleurs personnes morales ne peuvent assigner avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de cette commission. La même cour a précisé que l’acte délivré au ménage n’était pas un commandement de payer, puisque « il ne s’agit pas d’un commandement de payer visant la clause résolutoire régi par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que le contrat de sous-location ne comporte pas de clause résolutoire, mais d’une sommation de payer équivalant à une mise en demeure ».
Lorsque le contrat comporte une clause résolutoire et que l’article 24 s’applique, la clause ne joue pas automatiquement. Dans sa rédaction en vigueur, l’article 24 prévoit qu’elle ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, et que ce commandement doit contenir, à peine de nullité, plusieurs mentions, parmi lesquelles le délai de six semaines, le décompte de la dette et la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement. Le tribunal judiciaire de Lyon a ainsi refusé de constater la résiliation d’un contrat conclu en vue d’un bail glissant dont la clause renvoyait au respect des attentes du bailleur et de la structure d’accompagnement sans mentionner de commandement ni de délai, en jugeant qu’« il ne peut être considéré, malgré les impayés dont il est justifié, que la clause résolutoire figurant au bail est acquise » (TJ Lyon, 30 avril 2026, RG 25/02578). La dette a été mise à la charge de l’occupante, mais l’expulsion a été refusée.
Quand le contrat est à durée déterminée, l’association invoque le plus souvent son terme. L’article 1737 du code civil prévoit que le bail écrit cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit nécessaire de donner congé, et c’est sur ce fondement, combiné à l’article 8 de la loi de 1989, que le tribunal de Bordeaux a constaté l’expiration d’une sous-location dans le parc privé. À Marseille, le juge des référés a relevé que les conditions générales du contrat stipulaient que « le sous-locataire est déchu de tout droit d’occupation à l’expiration du contrat initial de sous-location » et en a conclu : « Il en résulte que le contrat prévoit clairement la précarité de l’occupation. » (TJ Marseille, référé, 9 janvier 2025, RG 24/00837). Le juge avait aussi relevé que l’association avait averti l’occupante de son intention de ne pas proroger le contrat plusieurs mois avant l’échéance.
Le ménage peut, à l’inverse, contester la résiliation demandée pour manquement. Selon l’article 1224 du code civil, la résolution judiciaire suppose une inexécution suffisamment grave, et l’article 1228 permet au juge de prononcer la résolution, d’ordonner l’exécution du contrat en accordant un délai, ou d’allouer seulement des dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a usé de cette marge en 2023 : elle a accordé à la sous-locataire 23 mensualités de 250 euros, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil qui permet de reporter ou d’échelonner une dette dans la limite de deux années, et suspendu la résiliation tant que l’échéancier et le loyer courant seraient respectés. Les efforts de paiement réguliers, même modestes, ont pesé dans cette décision.
Reste l’hypothèse où c’est le bail principal qui prend fin, par exemple parce que le propriétaire a donné congé à l’association. Les sous-locataires sont alors poursuivis comme occupants du chef de l’association. Le juge de l’exécution de Pontoise a statué sur une telle situation : un jugement antérieur avait validé le congé délivré par le bailleur social à l’association, rejeté la demande de transfert du bail formée par la famille et ordonné l’expulsion de l’association et de tous occupants de son chef (TJ Pontoise, juge de l’exécution, 13 mars 2026, RG 26/00137, texte de la décision). Dans le parc privé non conventionné, l’article 8 de la loi de 1989 cité plus haut prive le sous-locataire de tout titre d’occupation à l’égard du propriétaire dans ce cas. Dans le parc HLM, l’article L. 442-8-2 prévoit la perte du droit au maintien dans les lieux à l’issue du contrat de sous-location lorsque le bail principal cesse.
Face à une assignation, les vérifications utiles sont donc toujours les mêmes : quel est le propriétaire et le logement est-il conventionné, quel contrat le ménage a-t-il signé, le terme invoqué est-il réellement atteint ou le contrat a-t-il été prorogé, la clause résolutoire est-elle conforme à l’article 24 lorsque celui-ci s’applique, et les notifications préalables ont-elles été faites. Un avocat expulsion locataire à Paris peut, sur cette base, soulever les irrecevabilités, discuter la gravité du manquement allégué ou, à défaut, construire une demande de délais crédible.
B. Après la décision : délais, trêve hivernale et recours pour rester ou être relogé
Même lorsque le contrat a pris fin, l’association ne peut pas changer les serrures ni sortir les affaires du ménage. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution est sans ambiguïté : « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Une fois le commandement de quitter les lieux signifié, l’article L. 412-1 prévoit que l’expulsion d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois, sauf si le juge réduit ou supprime ce délai dans les cas que le texte énumère ou constate la mauvaise foi de la personne expulsée.
Le commissaire de justice doit, dès le commandement, saisir le représentant de l’État afin qu’il informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et qu’il informe le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation du droit au logement opposable ; à défaut, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu, selon l’article L. 412-5. Pour un ménage qui sort d’un dispositif d’insertion, cette information n’est pas théorique : l’article L. 441-2-3 permet de saisir la commission de médiation sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est notamment menacé d’expulsion sans relogement ou logé temporairement dans un logement de transition.
Le juge peut ensuite accorder des délais pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 permet d’accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales ; il exclut notamment l’occupant de mauvaise foi. Selon l’article L. 412-4, ces délais ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an, et le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de sa situation de famille, des diligences accomplies pour se reloger et des recours engagés au titre du droit au logement opposable. Dans l’affaire bordelaise, le juge a accordé trois mois à la famille malgré l’expiration du contrat (TJ Bordeaux, 27 avril 2026, précité). À Pontoise, le juge de l’exécution a accordé deux mois à une famille de cinq enfants scolarisés, en subordonnant ce délai au paiement régulier de l’indemnité d’occupation, tout en relevant qu’elle savait depuis trois ans qu’elle devait quitter le logement et n’avait déposé son recours au titre du droit au logement que très récemment (TJ Pontoise, 13 mars 2026, précité).
La leçon pratique est claire : les démarches de relogement doivent commencer dès l’annonce de la fin de la prise en charge, pas à la réception du commandement. Demande de logement social renouvelée, recours amiable devant la commission de médiation, acceptation des orientations proposées par l’association lorsque celles-ci sont adaptées : chaque pièce datée nourrira la demande de délais. Lorsque la commission de médiation a reconnu le ménage prioritaire et qu’une décision d’expulsion a été prononcée, l’article L. 441-2-3 prévoit d’ailleurs qu’« elle peut saisir le juge afin que celui-ci accorde des délais dans les conditions prévues aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution ».
La trêve hivernale s’applique aussi à l’ancien sous-locataire. L’article L. 412-6 impose de surseoir à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ; le sursis ne s’applique pas lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, et le texte ne prévoit pas d’autre exception pour l’occupant entré dans les lieux en vertu d’un contrat. L’indemnité d’occupation, elle, court jusqu’à la libération effective des lieux selon les termes des décisions de Bordeaux et de Marseille, qui l’ont fixée au montant de la redevance qui aurait été due si le contrat s’était poursuivi.
Lorsque le glissement a eu lieu, enfin, la situation change de nature : le ménage est devenu locataire en titre et l’article 24 de la loi de 1989 s’applique pleinement à son bail. La cour d’appel de Bordeaux a ainsi confirmé l’expulsion d’un locataire dont le bail avait glissé en 2021, faute de règlement des causes du commandement de payer dans le délai (CA Bordeaux, 8 décembre 2025, précité). Mais le locataire bénéficie aussi de toutes les protections de ce texte, dont la possibilité, prévue au V de l’article 24, d’obtenir des délais de paiement dans la limite de trois années, à la condition qu’il soit en situation de régler sa dette et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. La cour d’appel de Colmar, saisie d’une affaire où le bail avait glissé au profit d’un couple après vingt-quatre mois d’accompagnement, a pour sa part accordé à la locataire vingt-quatre mois pour apurer sa dette, la propriétaire ayant renoncé à l’expulsion sous cette condition, et confirmé le rejet des demandes que la propriétaire formait contre l’association (CA Colmar, 3 novembre 2025, RG 25/00503, texte de l’arrêt).
En Île-de-France, la mécanique est la même, avec une particularité de procédure : selon l’article L. 441-2-3, la commission de médiation transmet la liste des demandeurs prioritaires au représentant de l’État dans la région, et non dans le département. Les ménages franciliens sortant d’un dispositif d’intermédiation locative ont donc intérêt à identifier sans attendre la commission compétente de leur département et à conserver la preuve de leur saisine. Lorsque la situation est déjà contentieuse, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec les trois contrats, les courriers de l’association et la décision rendue.
Conclusion
Le bail glissant est un passage, pas une promesse de bail. Les juges rappellent que le glissement dépend de l’appréciation du parcours par le bailleur et l’association, et qu’un ménage endetté ou en conflit avec l’accompagnement ne peut pas l’exiger. Mais la fin de la sous-location n’autorise jamais une sortie sans juge : il faut une décision de justice et un commandement, les délais légaux et la trêve hivernale s’appliquent, et le juge peut accorder du temps à ceux qui démontrent leurs efforts.
Tout se joue dans le détail des contrats et du parc concerné. Dans un logement HLM, le sous-locataire bénéficie d’un statut organisé par le code de la construction et de l’habitation, d’un droit au maintien dans les lieux encadré et, s’il est prioritaire au titre du droit au logement opposable, d’un possible recours au préfet en cas de refus de bail. Dans un logement privé sans convention, il dépend essentiellement de son contrat et de l’article 8 de la loi de 1989. Dans tous les cas, les écrits datés, la reprise du paiement courant et des démarches de relogement engagées tôt restent les meilleurs arguments, que l’on cherche à obtenir le glissement, à contester la fin du contrat ou à gagner le temps d’un relogement digne.