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Aion 2 : DPS meter (Notmeter), achat de Kinah, compte banni ou bloqué : que risque un joueur en France et quels recours ?

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Aion 2 : DPS meter (Notmeter), achat de Kinah, compte banni ou bloqué : que risque un joueur en France et quels recours ?

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AION 2, le jeu de rôle massivement multijoueur de NC, désignation de NC Corporation, société enregistrée en République de Corée, est sorti dans le monde entier sur Steam le 5 octobre 2026, en free-to-play avec achats en jeu. Depuis le 11 octobre, l’équipe du jeu a publié dix annonces de restrictions de comptes qui totalisent, selon ses propres chiffres, 98 808 comptes. Elles visent les bots, les macros et les programmes non autorisés, le farming et le commerce contre de l’argent réel, et, depuis le 4 novembre, l’achat de Kinah auprès de vendeurs extérieurs. Dans le même temps, de nombreux joueurs installent des compteurs de dégâts développés par des tiers, comme Notmeter, dont les recherches ont fortement augmenté sur Google en octobre.

Ces compteurs sont-ils autorisés ? Que risque l’acheteur de Kinah ? Comment contester un bannissement, récupérer ses achats et devant quel juge agir depuis la France ? Nous avons lu en entier le contrat de licence de NC en français, la politique d’exploitation du jeu, l’aide officielle et les annonces publiées sur Steam, puis nous les avons confrontés au droit français.

À la date de rédaction, nous n’avons relevé aucune décision de justice ni aucune mesure d’une autorité visant NC ou AION 2, et aucune responsabilité n’est établie. Les chiffres cités proviennent de l’éditeur et portent sur tous ses serveurs. Plusieurs éléments jouent en sa faveur : il rend publiques ses vagues de sanctions, dit examiner chaque contestation, distingue les verrous de sécurité des sanctions et a prévu une section propre aux consommateurs résidant en France. Le contrat accepté prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Pour le cadre commun, voir notre analyse du compte de jeu vidéo banni sans raison et des recours pour récupérer ses achats.

I. Ce que disent les règles d’AION 2 sur les compteurs de dégâts, le Kinah et les sanctions

A. Un contrat, une politique d’exploitation et dix vagues de restrictions depuis le lancement

La fiche Steam du jeu, relevée le 15 novembre 2026 en fin de matinée, présente AION 2 comme un jeu free-to-play réservé à Windows, avec des achats en jeu. Elle affiche une classification PEGI 16 assortie de trois mentions : violence forte, achats en jeu et objets aléatoires payants. Les évaluations récentes sont partagées : 48 % des 16 021 évaluations des trente derniers jours sont positives, comme 52 % des 3 003 évaluations rédigées en français. L’aide officielle du jeu précise que celui-ci n’est pas accessible depuis une liste de pays qui comprend notamment la Belgique, les Pays-Bas, la Corée du Sud et Taïwan, mais pas la France, et que les paiements ne peuvent plus être faits qu’en dollars américains, alors que l’euro était accepté auparavant. La monnaie premium s’appelle la Luna ; le Kinah et le Quna sont des monnaies du jeu, que l’éditeur interdit d’acheter auprès de tiers. La présence d’objets aléatoires payants pose des questions distinctes, traitées dans notre analyse des loot box, packs et gacha au regard du droit des jeux d’argent.

Le contrat applicable est le contrat de licence d’utilisateur final de NC Corporation, commun aux jeux de l’éditeur. La version publiée sur le site de NC porte la date du 20 octobre 2026, alors que celle affichée depuis la fiche Steam porte encore celle du 15 avril 2026. Nous avons comparé les deux textes : ils sont presque identiques, la version d’octobre ajoutant surtout que les politiques d’exploitation propres à chaque jeu font partie du contrat et prévalent en cas de conflit. Le contrat est rédigé en anglais mais, pour les résidents français, il indique que « la version française prévaut ». Son article 13 contient des règles propres à l’Union européenne, qui écartent notamment l’arbitrage et la renonciation aux actions collectives prévus pour les autres joueurs, puis une section 13.2 réservée aux consommateurs résidant en France, qui l’emporte sur le reste du texte.

La politique d’exploitation d’AION 2, applicable depuis le 17 septembre 2026 et publiée en français, décrit la procédure suivie : violation, signalement, enquête, notification préalable, sanction, recours, puis notification du résultat. Les recours doivent être déposés « dans un délai de 15 jours » à compter de la sanction, et le même délai vaut pour demander la restauration d’objets perdus. Le tableau des sanctions est sévère pour la triche. L’« Utilisation de programmes non autorisés » et l’exploitation de bots entraînent un « Bannissement de compte intégré », défini comme une restriction permanente visant « tous les jeux et services associés » de l’éditeur, et pas seulement AION 2. Le commerce contre de l’argent réel, défini comme l’échange d’objets, y compris la monnaie de jeu, contre de l’argent ou des biens, est puni d’une suspension de 30 jours puis de 90 jours selon le rang du manquement ; la simple tentative ou sa publicité, de 3 à 30 jours. La politique ajoute que l’éditeur peut, selon les circonstances, s’abstenir ou « imposer une sanction moindre ».

Les annonces publiées sur Steam complètent ce cadre. Le 4 octobre, la veille de la sortie, l’équipe du jeu a averti qu’acheter du Kinah ou du Quna auprès de vendeurs non autorisés exposait à des conséquences pouvant aller jusqu’à la fin de l’accès au jeu, avec cette formule : « Consider this your first and only warning ». Du 11 octobre au 11 novembre, dix annonces intitulées Account Restrictions ont ensuite donné le nombre de comptes restreints à chaque vague : 4 996 le 11 octobre, 10 000 le 13, 9 422 le 14, 7 933 le 16, 10 326 le 17, 15 380 le 21, 12 586 le 24, 4 651 le 29 octobre, 2 423 le 4 novembre et 21 091 le 11 novembre. Toutes visent les bots, le farming, les programmes non autorisés et le commerce contre de l’argent réel. Celle du 4 novembre annonce en outre des sanctions contre les joueurs ayant enfreint les règles en « purchasing Kinah from third party sources ».

Ces annonces contiennent aussi des précisions favorables aux joueurs. L’éditeur y indique que les restrictions ne sont appliquées qu’après examen et que le jeu normal, y compris les longues sessions destinées à progresser, n’est pas visé. Il distingue de ces sanctions les verrous temporaires posés lorsqu’une connexion depuis un appareil ou un réseau à risque laisse craindre une compromission du compte, en précisant : « A security lock is not a penalty ». Il invite enfin les joueurs qui estiment avoir été restreints par erreur à ouvrir un ticket auprès du service client, en assurant : « Every request is reviewed individually ».

B. Compteur de dégâts, Kinah, bots : ce que le joueur risque selon ces règles

Aucun des documents officiels que nous avons consultés, contrat de licence, politique d’exploitation, aide en français et annonces publiées sur Steam, ne cite nommément les compteurs de dégâts, appelés DPS meters. Sur le forum Steam du jeu, une question posée le 11 octobre sur leur autorisation n’avait reçu, au 15 novembre, aucune réponse signalée comme venant des développeurs. Les sites de joueurs en tirent des conclusions opposées, certains affirmant que ces outils sont tolérés, d’autres qu’ils exposent au bannissement. Notmeter, l’un des outils les plus recherchés, n’est pas édité par NC : sa page d’accueil le présente comme un compteur doublé d’un site de classement, qui permet notamment de rechercher un personnage par son pseudonyme.

Faute de position explicite de l’éditeur, la réponse dépend des critères généraux de ses textes. La politique d’exploitation vise les programmes qui « contournent les mesures techniques de protection » ou perturbent le fonctionnement normal du jeu, et donne comme exemple ceux qui permettent des « actions impossibles pour les utilisateurs ordinaires ». Le code de conduite publié dans l’aide interdit les logiciels tiers utilisés pour perturber le jeu ou « obtenir un avantage injuste ». Le contrat de licence interdit, de son côté, de « procéder à la rétro-ingénierie » des logiciels, d’accéder aux services par un moyen « autre que les interfaces publiées » et de collecter des informations personnelles d’autres utilisateurs « sans leur consentement explicite et informé ».

Un compteur qui se borne à afficher des dégâts, sans automatiser la moindre action, ne correspond pas à première vue à l’exemple donné par la politique d’exploitation. Selon la technique employée, lecture de la mémoire du jeu, interception ou déchiffrement du trafic réseau, modification du client, il pourrait toutefois être regardé comme un accès par un moyen non publié, voire comme le contournement d’une mesure de protection, ce que l’éditeur pourrait sanctionner du bannissement intégré. L’avantage procuré par un outil qui sert à comparer et à optimiser ses dégâts pourrait aussi être discuté. Les annonces de sanctions parlent de programmes non autorisés en général, sans dire si des compteurs ont été visés. En l’état des sources, le risque ne peut donc pas être exclu, et personne ne peut affirmer qu’un compteur est toléré : la prudence commande de ne pas en installer sur un compte auquel on tient, au moins tant que l’éditeur ne s’est pas prononcé. Sur les logiciels de triche proprement dits, voir notre analyse des cheats, aimbots et manettes modifiées.

L’achat de Kinah auprès d’un vendeur extérieur relève, selon la politique d’exploitation, du commerce contre de l’argent réel. Le tableau des sanctions prévoit une suspension de 30 jours, puis de 90 jours, mais l’avertissement du 4 octobre évoque des conséquences pouvant aller jusqu’à la fin de l’accès au jeu, et l’annonce du 4 novembre parle de suspension ou de résiliation du compte des acheteurs. La politique permet aussi à l’éditeur de récupérer les objets acquis en connaissance de cause à la suite de la violation d’un autre joueur, et précise qu’un objet lié à un dommage né d’une transaction en argent réel ne peut pas être restauré. L’acheteur s’expose donc à la fois à une sanction et à la perte des sommes versées au vendeur, sans pouvoir se retourner contre l’éditeur sur ce terrain. Les mêmes règles visent l’achat et la vente de comptes ou de personnages, que nous avons analysés pour d’autres jeux dans notre article sur l’achat ou la vente de comptes et de skins.

Les bots, les macros et l’usage de plusieurs comptes à des fins commerciales relèvent du bannissement intégré, de même que la création ou la diffusion de programmes non autorisés. Le recours à un tiers payé pour faire progresser son personnage, que la politique appelle boosting ou piloting, est rangé dans le commerce contre de l’argent réel. Le partage de compte est également risqué : la politique d’exploitation prévoit que les violations commises par celui qui utilise le compte peuvent être sanctionnées sur les deux comptes. La section française du contrat limite toutefois la responsabilité du titulaire aux activités qui résultent d’un manquement à ses obligations ou « d’une négligence de votre part ». Enfin, la politique punit les faux signalements, par exemple le fait d’accuser à tort un joueur d’utiliser un programme non autorisé.

II. Ce que le droit français permet de contester, et comment agir

A. Les limites que le droit de la consommation et la section française du contrat imposent à l’éditeur

Le joueur qui utilise AION 2 pour ses loisirs est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui vise « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ». Le jeu réunit un logiciel téléchargé et un service en ligne. Les règles des contenus et services numériques s’appliquent, selon l’article L. 224-25-2 du Code de la consommation, lorsque le consommateur « s’acquitte d’un prix ou procure tout autre avantage ». Le joueur qui achète des Luna, un abonnement ou un pack entre au minimum dans ce cadre pour ses achats. Pour celui qui n’a rien payé, la question de savoir si les données qu’il fournit constituent un tel avantage relèverait de l’appréciation du juge.

Le contrat désigne la loi de la République de Corée et accepte la compétence, non exclusive, des tribunaux coréens. Sa section européenne réserve toutefois les protections impératives de la loi du pays de résidence et admet que le consommateur agisse en Corée ou « soit dans votre pays de résidence ». L’éditeur y précise aussi qu’il ne participe pas à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Ces stipulations, favorables au joueur, évitent pour l’essentiel la discussion sur la loi et le juge applicables.

Elles rejoignent d’ailleurs le droit en vigueur. Lorsqu’un professionnel dirige son activité vers le pays du consommateur, le choix d’une autre loi ne peut le priver de ses protections : comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Caen le 13 mai 2026 (n° 25/04691) en reproduisant l’article 6 du règlement Rome I, « Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ». La Cour de cassation a jugé de son côté, dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.790) concernant un professionnel établi hors de l’Union, qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». L’article L. 232-1 du Code de la consommation ajoute que, lorsque le contrat présente un lien étroit avec un État membre, « le consommateur ne peut être privé de la protection » contre les clauses abusives issue du droit de l’Union.

La lecture du contrat obéit à des règles protectrices. Selon l’article L. 211-1 du Code de la consommation, les clauses proposées aux consommateurs doivent être claires et compréhensibles, et « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». L’article 1190 du Code civil prévoit dans le même esprit que, dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète en faveur du débiteur et « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Cette règle aura de l’importance pour un compteur de dégâts : si les critères de la politique d’exploitation laissent un doute sur le classement d’un outil parmi les programmes non autorisés, ce doute pourrait profiter au joueur. Encore faut-il que les textes invoqués lui aient été rendus opposables ; l’article 1119 du Code civil exige que des conditions générales aient été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées, ce que l’éditeur devrait pouvoir établir pour la version de la politique qu’il applique.

Le contrat général permet à NC de suspendre ou de résilier un compte « pour quelque raison que ce soit » et exclut tout remboursement des achats, sauf exigence légale contraire. La section propre aux consommateurs résidant en France change la donne. L’éditeur n’y peut résilier le contrat ou le compte que « moyennant un préavis raisonnable » ou en cas de violation du contrat ou de la loi. Il s’engage alors à rembourser au prorata les montants payés d’avance pour des services non utilisés et le prix de la « Monnaie Virtuelle non utilisée », sauf si le joueur a violé le contrat ou la loi. La même section indique que les exclusions de garanties « ne s’appliquent pas à vous » et que les clauses qui limiteraient la réparation d’un manquement de l’éditeur sont sans effet.

Ces engagements correspondent à ce que le Code de la consommation impose. L’article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusive, sauf preuve contraire, la clause qui a pour objet ou pour effet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». L’article R. 212-1 du Code de la consommation tient pour abusives de manière irréfragable les clauses qui permettent de « Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur », de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat », ou de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». Selon l’article L. 241-1 du Code de la consommation, « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » Pour un joueur résidant en France, un bannissement définitif accompagné de la perte de ses achats ne se justifierait donc, en principe, que par une violation réelle des règles.

Tout se joue alors sur la preuve de cette violation. L’article 1353 du Code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Lorsqu’une partie met fin au contrat en invoquant un manquement de l’autre, l’article 1226 du Code civil précise qu’elle agit à ses risques et périls et que, si le juge est saisi, « Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. » L’article R. 212-1 du Code de la consommation interdit en outre la clause destinée à « Imposer au consommateur la charge de la preuve » qui devrait normalement incomber à l’autre partie. La mention, dans la politique d’exploitation, d’une activité anormale détectée par les systèmes internes ne dispenserait donc pas l’éditeur de justifier devant un juge les faits reprochés, en produisant par exemple ses journaux techniques.

Les juges ont déjà eu à examiner des sanctions comparables, même si les décisions publiées concernent surtout des opérateurs de jeux d’argent. Le tribunal judiciaire de Paris, le 9 avril 2026 (n° 21/12699), a validé la clause antifraude d’un opérateur de poker en ligne parce qu’elle énonçait « une proportionnalité de la sanction » et ne prévoyait pas qu’« une simple suspicion de fraude soit sanctionnée par une exclusion définitive ». Le même tribunal, dans un jugement du 1er juillet 2025 (n° 22/00817), a jugé qu’il incombait à un opérateur de paris en ligne, qui refusait de payer les gains d’un joueur en invoquant une irrégularité, d’en rapporter la preuve, puis l’a condamné, au vu des éléments produits, à verser ces gains. La politique d’AION 2, qui gradue les sanctions et réserve la possibilité d’une mesure moindre, va dans le sens de cette jurisprudence, ce qui joue en faveur de l’éditeur. Elle prévoit cependant le bannissement intégré dès la première utilisation d’un programme non autorisé, ce qui rend décisive la preuve de cette utilisation.

Le joueur ne doit pas surestimer ses chances pour autant. La cour d’appel de Paris, le 12 décembre 2024 (n° 21/22215), a approuvé les premiers juges d’avoir retenu que l’éditeur d’un jeu de tir compétitif, qui avait écarté un joueur professionnel des compétitions qu’il parraine, n’avait pas commis d’« abus de son droit de réglementer l’accès à ses compétitions », aucune faute n’étant démontrée. Lorsque la violation est établie, la sanction prévue par des règles claires et acceptées a toutes les chances d’être maintenue, et le droit de la consommation ne protège pas le joueur qui a réellement triché ou acheté du Kinah.

Le règlement européen sur la protection des données ajoute une garantie. Son article 22 donne à chacun le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé lorsqu’elle produit des effets juridiques ou l’affecte de manière significative, sauf exceptions encadrées. L’éditeur affirme que ses restrictions ne sont appliquées qu’après examen, ce qui joue en sa faveur. Le joueur peut néanmoins, en vertu du droit d’accès prévu à l’article 15 du même règlement, demander les données personnelles le concernant traitées pour la sanction, ce qui l’aidera à comprendre ce qui lui est reproché.

Les joueurs qui paient ont aussi droit à un service conforme. L’article L. 224-25-14 du Code de la consommation prévoit qu’un service fourni de manière continue pendant une période donnée doit l’être « sans interruption tout au long de cette période », ce qui concerne notamment un abonnement payé d’avance. En cas de défaut, l’article L. 224-25-17 du Code de la consommation dispose que « le consommateur a droit à la mise en conformité », puis, selon l’article L. 224-25-20 du Code de la consommation, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat si la mise en conformité est refusée, retardée sans justification ou inefficace. Des pertes de connexion ponctuelles ne suffiraient sans doute pas ; une indisponibilité prolongée pourrait davantage être discutée. L’éditeur a d’ailleurs compensé en objets la panne qui a touché ses serveurs européens le 8 octobre, et sa section française reproduit ces garanties légales, ce qui joue en sa faveur.

La rétractation est en revanche très limitée pour les achats de Luna ou de contenus. L’article L. 221-28 du Code de la consommation l’exclut pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, à trois conditions cumulatives : un consentement exprès, une confirmation de cet accord par le professionnel et le fait que le consommateur « a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ». Si l’écran d’achat ne recueillait pas ces éléments, le droit de rétractation de quatorze jours pourrait subsister. Pour un mineur, l’article 1146 du Code civil le range parmi les incapables de contracter, l’article 1148 du Code civil ne lui permettant d’accomplir seul que « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage » conclus à des conditions normales ; des achats répétés ou importants pourraient sortir de cette catégorie.

B. Les démarches selon votre situation

Commencez par identifier ce qui vous arrive. Un verrou de sécurité n’est pas une sanction, selon l’éditeur lui-même : il se lève en contactant le service client, qui vérifie la situation. Pour une résiliation, le contrat prévoit que l’éditeur s’efforce de prévenir le joueur par courriel ou lors de sa prochaine connexion. Ne créez pas de nouveau compte pour contourner une restriction : le contrat interdit d’utiliser les services à qui en a déjà été exclu, et cela pourrait aggraver votre situation. Désinstallez aussi sans attendre tout outil tiers, compteur compris, avant de contester.

Rassemblez ensuite vos preuves : captures du message de restriction avec sa date et son heure, identifiant du compte, historique de vos achats sur Steam ou sur le lanceur de NC, échanges avec le service client et liste des logiciels installés. Ces éléments vous seront utiles, car, selon l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Les réponses de l’éditeur sont souvent rédigées en anglais ; or, à propos de pièces virtuelles non créditées, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 16 avril 2026 (n° 25/04055) a écarté des documents en anglais produits par un consommateur en relevant qu’« il lui appartenait de les faire traduire officiellement en français ». Prévoyez donc des traductions des pièces importantes si le litige devait aller devant un juge.

Déposez votre recours sans tarder, par ticket depuis l’aide officielle du jeu, car la politique d’exploitation fixe un délai de quinze jours à compter de la sanction. Demandez par écrit la règle appliquée, les faits précis reprochés, leur date, et la possibilité d’une mesure moindre si une erreur de bonne foi est en cause. Si vous contestez avoir utilisé un programme interdit, dites-le clairement et proposez d’expliquer la configuration de votre ordinateur. Vous pouvez en parallèle exercer votre droit d’accès aux données personnelles auprès de l’éditeur.

Si vous avez acheté du Kinah, cessez immédiatement et n’en rachetez pas : la récidive aggrave la sanction prévue. Si le vendeur a encaissé votre argent sans livrer, ou s’il vous a fait remettre vos identifiants pour un prétendu service et a pris le contrôle de votre compte, une plainte peut être envisagée. L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme le fait, par des manœuvres frauduleuses notamment, « de tromper une personne physique ou morale » pour la déterminer à remettre des fonds, et l’article 323-1 du Code pénal réprime « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement » dans un système informatique. Signalez aussi l’usurpation de compte à l’éditeur, dont la politique d’exploitation prévoit pour ces signalements un délai de quinze jours à compter de l’incident. Le remboursement par la banque reste difficile lorsque vous avez vous-même autorisé le paiement au vendeur.

Pour vos achats réalisés sur Steam, la politique de remboursement de la plateforme, dans sa version du 23 avril 2024, prévoit des remboursements des achats en jeu des titres de Valve dans les 48 heures, si l’objet n’a pas été consommé ; les éditeurs tiers peuvent les autoriser « selon ces mêmes termes », et Steam doit l’indiquer au moment de l’achat. L’aide d’AION 2 présente les achats de monnaie virtuelle et d’objets comme « généralement définitifs », tout en admettant des exceptions, notamment pour un achat fait par un mineur sans l’accord de son représentant légal ou lorsque la loi l’exige. Si votre enfant a dépensé sans votre accord, faites la demande rapidement, avec les relevés de paiement. Sur les règles propres à Steam, voir notre analyse du remboursement sur Steam, des achats faits par un tiers et des comptes bannis.

Si le recours interne échoue, adressez une réclamation écrite détaillée, en rappelant la section du contrat propre aux consommateurs résidant en France et les règles de remboursement de la monnaie virtuelle non utilisée qu’elle contient. Tout consommateur peut ensuite, selon l’article L. 612-1 du Code de la consommation, recourir sans avoir à payer à un médiateur de la consommation, et le professionnel doit lui garantir l’accès effectif à un dispositif de médiation. Avant de saisir un juge pour une somme inférieure ou égale à 5 000 euros, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose en principe une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. À défaut, la demande peut être déclarée irrecevable, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Paris le 21 août 2026 (n° 25/05360), qui a retenu que « la demande en justice sera déclarée irrecevable » faute de tentative amiable préalable régulière.

Si le litige persiste, l’article R. 631-3 du Code de la consommation permet au consommateur de saisir, outre les juridictions normalement compétentes, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Une action contre une société établie en Corée du Sud implique en pratique des frais de notification et de traduction, qui doivent être mis en balance avec les sommes en jeu. Quant au délai pour agir, l’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où le titulaire a connu les faits. La clause du contrat général qui impose d’agir dans un délai d’un an figure dans l’article consacré à l’arbitrage, que la section européenne remplace entièrement ; elle se heurterait en tout état de cause à l’article L. 218-1 du Code de la consommation, selon lequel le professionnel et le consommateur ne peuvent « ni modifier la durée de la prescription » ni en ajouter des causes de suspension ou d’interruption.

Enfin, si vous estimez avoir subi un préjudice distinct de la simple perte de vos achats, par exemple la perte d’une progression acquise pendant des centaines d’heures à la suite d’une sanction injustifiée, l’article 1231-1 du Code civil permet de demander des dommages et intérêts au débiteur qui n’exécute pas son obligation. Il faudra alors justifier ce préjudice, ce qui reste délicat pour des biens virtuels sans valeur monétaire convertible. Les mêmes réflexes valent pour d’autres jeux en ligne touchés par des vagues de sanctions, comme le montre notre analyse des bannissements pour triche ou glitch sur ROB RUN.

Conclusion

Pour un joueur d’AION 2 résidant en France, la situation est plus lisible qu’il n’y paraît. Les compteurs de dégâts ne sont ni autorisés ni interdits nommément par les textes officiels consultés : ils tombent sous des critères généraux, contournement des protections, accès par des moyens non publiés, avantage injuste, dont l’application dépend du fonctionnement de chaque outil. Le risque d’un bannissement intégré, qui peut s’étendre à tous les jeux de l’éditeur, ne peut donc pas être écarté tant que NC ne s’est pas prononcé. L’achat de Kinah auprès de vendeurs extérieurs est, lui, clairement interdit et expressément visé par les annonces de sanctions.

Face à une sanction, le joueur dispose d’appuis réels. La section française du contrat interdit une résiliation sans préavis raisonnable hors violation, prévoit le remboursement de la monnaie virtuelle non utilisée lorsque le joueur n’a rien enfreint et écarte les exclusions de garanties. Le Code de la consommation et le Code civil font peser sur l’éditeur la preuve de la violation qu’il invoque, et le joueur peut saisir le juge de son domicile. Ces appuis ne servent toutefois que si la violation n’est pas établie : les juges maintiennent les sanctions prévues par des règles claires lorsque les faits sont prouvés. Le premier réflexe reste le recours interne dans les quinze jours, preuves à l’appui.

À la date de rédaction, nous n’avons relevé aucune décision de justice ni aucune mesure d’une autorité visant NC ou AION 2, aucun dommage n’a été constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie. L’éditeur rend publiques ses vagues de restrictions, indique que chaque contestation est examinée individuellement, distingue les verrous de sécurité des sanctions, a compensé la panne européenne du 8 octobre et a prévu une section protectrice pour les consommateurs résidant en France. Les chiffres cités sont les siens et portent sur l’ensemble des serveurs. Le contrat accepté, la politique d’exploitation en vigueur et les faits propres à chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

Pour le cadre commun à tous les jeux en ligne, voir notre analyse du compte de jeu vidéo banni sans raison et des recours pour récupérer ses achats ; nos analyses en droit du numérique couvrent plus largement les litiges liés aux plateformes et aux services en ligne.

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