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Liquidation judiciaire simplifiée : conditions, délais et sort du dirigeant

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Liquidation judiciaire simplifiée : conditions, délais et sort du dirigeant

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Lorsqu’une petite société ne paie plus ses fournisseurs, ses loyers et ses cotisations, et qu’aucun redressement n’est envisageable, le dirigeant doit regarder la liquidation judiciaire en face. Pour les très petites structures, le code de commerce prévoit une voie accélérée : la liquidation judiciaire simplifiée. Vente des biens en quatre mois, vérification des créances limitée au strict nécessaire, clôture prononcée au plus tard dans les six mois : la procédure va plus vite et coûte moins cher qu’une liquidation classique. Encore faut-il remplir trois conditions cumulatives, déposer le bilan dans les délais et comprendre ce que la clôture éteint, et surtout ce qu’elle n’éteint pas. Le dirigeant dessaisi reste exposé à l’action en insuffisance d’actif et aux sanctions personnelles, les salariés licenciés relèvent de règles propres et le bail commercial obéit à un régime de résiliation particulier. Cet article décrit, textes et arrêts à l’appui, les conditions d’accès à la procédure simplifiée, son déroulement accéléré et son issue pour le dirigeant, les créanciers et les salariés.

I. Liquidation judiciaire simplifiée : quelles conditions pour en bénéficier ?

A. Pas de bien immobilier, 5 salariés au plus, 750 000 euros : les trois seuils à vérifier

La liquidation judiciaire est, selon l’article L. 640-1 du code de commerce, « ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible », et elle est « destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ». La version simplifiée n’est pas une procédure distincte : comme le rappelle l’article L. 644-1 du code de commerce, « La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre ». Tout ce qui suit ne se comprend donc qu’en partant du droit commun, auquel la loi apporte des dérogations ciblées pour les petites structures.

L’accès à ces dérogations dépend d’abord de la consistance du patrimoine et de la taille de l’entreprise. L’article L. 641-2 du code de commerce dispose qu’« Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret ». Trois conditions cumulatives en résultent : aucun terrain ni bâtiment à l’actif, un effectif réduit et un chiffre d’affaires modeste. Le dirigeant qui détient un local professionnel par sa société, même de faible valeur, est d’emblée exclu de la voie simplifiée. Pour l’entrepreneur individuel, le texte allège le test : « Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise », c’est-à-dire l’absence de bien immobilier.

Les montants chiffrés figurent dans la partie réglementaire. L’article D. 641-10 du code de commerce énonce que « Les seuils prévus par l’article L. 641-2, pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5 ». En pratique, une société qui emploie cinq salariés au plus au cours des six derniers mois et dont le dernier chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 750 000 euros, sans aucun immeuble à l’actif, relève obligatoirement de la procédure simplifiée. Le même article précise les modalités d’appréciation : « Le montant du chiffre d’affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable », et « Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ». Le dirigeant prépare donc son dossier avec le dernier bilan arrêté et les déclarations sociales des six derniers mois.

Le tribunal n’est pas lié par une photographie figée au jour du jugement d’ouverture. Si les éléments produits lui permettent de vérifier les conditions, il statue sur l’application simplifiée dès le jugement de liquidation et peut charger le liquidateur de l’inventaire ; dans le cas contraire, le président du tribunal tranche au vu d’un rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Et rien n’est définitif : l’article L. 644-6 du code de commerce prévoit qu’« A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre ». La découverte tardive d’un immeuble, d’un effectif sous-estimé ou d’un actif complexe fait rebasculer le dossier vers le droit commun. Le dirigeant a donc intérêt à une transparence totale dès le dépôt : minimiser l’actif ou l’effectif pour entrer dans les seuils expose à un retour en arrière coûteux, sans compter le risque pénal et disciplinaire propre aux dissimulations.

B. Dépôt de bilan dans les 45 jours : comment le dirigeant saisit le tribunal ?

La liquidation judiciaire, même simplifiée, suppose la cessation des paiements avec un redressement manifestement impossible. Le dirigeant ne peut pas attendre que les assignations s’accumulent : l’article L. 631-4 du code de commerce impose que « L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation ». Ce délai de quarante-cinq jours structure tout le droit des entreprises en difficulté : passé ce stade sans demande ni conciliation, le dirigeant qui tarde à déposer le bilan commet une faute dont il devra répondre. Concrètement, la déclaration de cessation des paiements, couramment appelée dépôt de bilan, est déposée au greffe du tribunal, accompagnée des comptes, de la liste des créanciers et des effectifs. Lorsque le redressement n’est manifestement pas envisageable, le tribunal ouvre directement la liquidation et, si les conditions de taille sont réunies, retient dans le même jugement l’application simplifiée.

Le jugement d’ouverture organise la procédure. L’article L. 641-1 du code de commerce prévoit que le tribunal désigne le juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, ainsi que le liquidateur, mandataire judiciaire inscrit ou personne habilitée, et qu’un représentant des salariés est désigné. Le dirigeant perd aussitôt l’administration de l’entreprise : aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce, « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée ». Les droits et actions sur le patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la procédure. Pour un dirigeant habitué à décider seul, le changement est radical : signer un acte de disposition, payer un créancier ou encaisser une créance après le jugement expose à l’inopposabilité de l’acte et, au-delà, à des sanctions.

Le coût d’un dépôt tardif se mesure en responsabilité. Dans un arrêt du 17 juin 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article L. 651-2 du code de commerce, que « Le jugement qui condamne le dirigeant d’une personne morale à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l’insuffisance d’actif ». Dans cette affaire, un directeur général délégué avait déclaré la cessation des paiements le 21 septembre 2009 alors que le tribunal en avait fixé la date au 15 juillet 2009 ; la cour d’appel l’avait condamné en retenant l’augmentation du passif entre le 15 et le 21 juillet. La Cour de cassation censure ce raisonnement : la faute tenant au retard déclaratif ne peut exister avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours, et un passif déjà constitué avant cette échéance ne peut lui être imputé. L’enseignement pratique est double. D’une part, le dirigeant dispose réellement de quarante-cinq jours pour organiser le dépôt, réunir les pièces et prendre conseil, y compris auprès d’un avocat en liquidation judiciaire à Paris lorsque l’entreprise relève de ce ressort. D’autre part, une fois ce délai expiré, chaque semaine de retard aggrave l’insuffisance d’actif et nourrit l’action en responsabilité : le liquidateur comparera le passif au quarante-cinquième jour et au jour du dépôt effectif.

II. Liquidation judiciaire simplifiée : comment la procédure se déroule-t-elle ?

A. Vente des biens en 4 mois, créances vérifiées au strict nécessaire : le déroulement accéléré

Le gain de temps de la procédure simplifiée tient à trois dérogations : une vente rapide des actifs mobiliers, une vérification des créances restreinte et une répartition allégée. D’abord la vente. L’article L. 644-2 du code de commerce prévoit que « le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée », et qu’« A l’issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ». Stocks, matériel, véhicules, droit au bail : tout ce qui peut se vendre vite doit être réalisé en quatre mois. Le dirigeant qui connaît des repreneurs potentiels a intérêt à les signaler immédiatement au liquidateur, car une vente de gré à gré bien préparée rapporte presque toujours davantage qu’une enchère organisée dans l’urgence. Passé le délai, les invendus partent aux enchères publiques, souvent à vil prix.

Ensuite la vérification des créances. L’article L. 644-3 du code de commerce dispose qu’« il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ». Les créanciers chirographaires qui, compte tenu de l’actif disponible et des privilèges qui les priment, ne toucheront de toute façon rien, ne voient pas leur déclaration examinée en détail. Seules les créances salariales sont systématiquement vérifiées, avec celles qui peuvent effectivement être payées. Enfin la répartition : aux termes de l’article L. 644-4 du code de commerce, « A l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances ». Cet état complété est déposé au greffe, publié, et tout intéressé peut former réclamation devant le juge-commissaire, à l’exception du liquidateur. Lorsque les sommes à répartir ne permettent de payer que les créanciers les mieux classés, le texte allège encore la publicité : le dépôt au greffe suffit.

Les contrats en cours n’échappent pas à la liquidation, mais leur sort obéit à des règles protectrices du redressement de l’actif. L’article L. 641-11-1 du code de commerce pose le principe qu’« aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ». Le cocontractant doit exécuter ses engagements malgré les impayés antérieurs, qui se déclarent au passif, et seul le liquidateur peut exiger la poursuite du contrat en fournissant la prestation promise, au comptant s’il s’agit d’argent. À défaut, le contrat est résilié de plein droit, notamment après une mise en demeure du cocontractant restée plus d’un mois sans réponse. Le cas du bail commercial mérite une attention particulière car le local abrite souvent la valeur principale, le droit au bail. Par un arrêt du 9 octobre 2019, la chambre commerciale a précisé la procédure applicable au bailleur impayé des loyers postérieurs à l’ouverture : « le bailleur, qui agissait devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’était pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce ». Autrement dit, le bailleur qui saisit le juge-commissaire sur le fondement du droit des procédures collectives, sans invoquer la clause résolutoire du bail, n’a pas à faire délivrer au préalable le commandement de payer du droit commun des baux commerciaux. Pour le preneur en liquidation, la leçon est symétrique : tant que la résiliation n’est pas constatée par une décision définitive, le droit au bail demeure un actif cessible dont le liquidateur peut tirer un prix au profit des créanciers.

Les salariés, enfin, font l’objet d’un régime propre dès le jugement d’ouverture. L’article L. 641-4 du code de commerce énonce que « Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l’article L. 1233-58 du code du travail ». Le comité social et économique, quand il existe, rend son avis dans les douze jours de la décision, et l’absence de rapport d’expert ne reporte pas ce délai. Les salaires impayés bénéficient d’un privilège renforcé : l’article L. 3253-2 du code du travail prévoit que « les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires ». Et l’article L. 3253-6 du code du travail rappelle que « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ». C’est l’Association pour la garantie des salaires qui avance les fonds, dans les limites et plafonds réglementaires, lorsque l’entreprise n’a plus de trésorerie. Le maintien provisoire de l’activité, parfois autorisé par le tribunal si une cession est envisageable ou si l’intérêt des créanciers l’exige, s’exerce pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d’État, ainsi que le prévoit l’article L. 641-10 du code de commerce ; le liquidateur administre alors l’entreprise et peut procéder aux licenciements nécessaires.

B. Clôture en 6 mois et sort du dirigeant : ce qui reste dû et ce qui s’éteint

La rapidité promise par la procédure simplifiée se joue au stade de la clôture. L’article L. 644-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé ». Six mois à compter de la décision qui retient la voie simplifiée, donc, et non six mois de démarches incertaines : le liquidateur sait qu’il doit avoir vendu, vérifié et réparti dans ce cadre. Le même article ajoute que « Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret », seuils que l’article D. 641-10 fixe respectivement à un salarié et 300 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes. Une société de trois salariés réalisant 400 000 euros de chiffre d’affaires relève bien de la procédure simplifiée, mais le tribunal dispose d’un an pour la clôturer. Dans tous les cas, « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ». Neuf mois au maximum dans le cas général, quinze dans le cas élargi : la liquidation simplifiée reste sans commune mesure avec les liquidations ordinaires qui s’étirent sur plusieurs années.

La clôture intervient le plus souvent pour insuffisance d’actif, lorsque la réalisation des biens n’a pas permis de désintéresser les créanciers. L’article L. 643-9 du code de commerce, applicable à la procédure simplifiée par renvoi, prévoit que la clôture est prononcée notamment lorsque la poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, ou lorsque l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels. Les effets sont considérables pour une société : aux termes du 7° de l’article 1844-7 du code civil, la société prend fin « Par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ». La personne morale disparaît, emportant avec elle les dettes impayées. Mais cette extinction n’est pas un blanc-seing. D’abord, la procédure peut être rouverte : l’article L. 643-13 du code de commerce dispose que « Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise », à l’initiative du liquidateur, du ministère public ou de tout créancier intéressé. Un bien dissimulé qui réapparaît après la clôture rouvre donc le dossier. Ensuite, les créanciers ne recouvrent pas pour autant leurs poursuites individuelles : l’article L. 643-11 du code de commerce énonce que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur », sauf les exceptions que le texte énumère, notamment les biens recueillis par succession pendant la procédure, les créances nées d’une infraction établie et celles issues de manœuvres frauduleuses.

Reste la situation personnelle du dirigeant, qui ne se confond jamais avec celle de la société. Lorsque la liquidation fait apparaître une insuffisance d’actif, l’article L. 651-2 du code de commerce permet au tribunal, « en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif », de « décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ». Poursuite abusive d’une exploitation déficitaire, comptabilité irrégulière ou incomplète, détournement d’actifs, déclaration tardive de la cessation des paiements : chacune de ces fautes, si elle a contribué au trou, peut fonder une condamnation pécuniaire, solidaire entre co-dirigeants le cas échéant. Le législateur a toutefois exclu la responsabilité pour simple maladresse : « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée ». La frontière passe donc entre la négligence ordinaire, qui ne suffit pas, et la faute de gestion caractérisée qui a creusé le passif.

À la responsabilité pécuniaire s’ajoutent les sanctions personnelles. L’article L. 653-4 du code de commerce énumère les comportements qui exposent à la faillite personnelle, au premier rang desquels le fait d’« Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres », aux côtés de la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, du détournement d’actif et de l’augmentation frauduleuse du passif. Or la clôture rapide de la procédure simplifiée ne met pas le dirigeant à l’abri : par un arrêt du 8 février 2023, la chambre commerciale a jugé que « La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer pouvant être prononcée dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l’application d’une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée et dans le délai de prescription prévu à l’article L. 653-1 du code de commerce, leur prononcé peut être postérieur à la clôture de cette procédure ». Saisi avant la clôture devenue définitive et dans le délai de prescription, le tribunal peut donc sanctionner après la fin de la procédure. Pour le dirigeant d’une petite société liquidée en six mois, la vigilance ne s’arrête pas au jugement de clôture : conservation des pièces comptables, traçabilité des derniers mois de gestion et anticipation des actions du liquidateur et du ministère public restent indispensables.

Conclusion

La liquidation judiciaire simplifiée offre au dirigeant d’une petite entreprise en cessation des paiements une sortie encadrée et rapide : trois conditions cumulatives vérifiées dès l’ouverture, dépôt de bilan sans retard au-delà de quarante-cinq jours, vente des biens mobiliers en quatre mois, vérification des créances limitée à celles qui peuvent être payées et aux créances salariales, clôture en six mois portée à un an au-delà d’un salarié et de 300 000 euros de chiffre d’affaires. La société disparaît avec ses dettes au jugement de clôture pour insuffisance d’actif, les salariés licenciés relèvent du régime des licenciements en liquidation avec la garantie des salaires pour les soixante derniers jours, et le bail commercial suit le régime de résiliation propre aux procédures collectives. Mais la rapidité ne vaut ni impunité ni effacement : dessaisi dès le jugement d’ouverture, le dirigeant répond de l’insuffisance d’actif à laquelle ses fautes de gestion ont contribué, hors simple négligence, et peut se voir interdire de gérer ou condamner à la faillite personnelle même après la clôture si le tribunal a été saisi à temps. D’où une règle d’or : déposer tôt, inventorier juste et garder chaque pièce, car tout ce qui manque au dossier de la procédure simplifiée se paie ensuite au stade des sanctions.

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