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Mel Gibson, l’alcool au volant et les propos antisémites de 2006 : pourquoi une simple mise à l’épreuve ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mel Gibson, l’alcool au volant et les propos antisémites de 2006 : pourquoi une simple mise à l’épreuve ? Ce que dit la loi

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Dans la nuit du jeudi 27 au vendredi 28 juillet 2006, Mel Gibson, acteur et réalisateur américano-australien, oscarisé pour « Braveheart », était interpellé au volant de sa voiture près de Malibu, en Californie. Selon Le Monde, il roulait en excès de vitesse avec une alcoolémie supérieure de moitié à la limite légale, et il a reconnu, quelques jours plus tard, avoir tenu des propos antisémites au policier qui l’arrêtait, avant de demander pardon. Trois semaines après l’interpellation, la justice californienne le condamnait à « trois ans de mise à l’épreuve » et à 1 300 dollars d’amende, rappelle Le Point. Aucune peine de prison, aucune poursuite pour les paroles adressées au policier : l’issue continue d’intriguer ceux qui cherchent aujourd’hui « Mel Gibson alcool » ou « Mel Gibson antisémite ».

Cette procédure est close depuis longtemps. Selon NBC Los Angeles, la condamnation a été effacée en octobre 2009, à l’issue de la mise à l’épreuve, et aucune autre poursuite pour ces faits n’a été rapportée. Mel Gibson a présenté des excuses publiques dès l’été 2006. Une autre procédure, ouverte en 2010 et jugée en 2011, est distincte et n’est pas traitée ici.

Cet article retrace d’abord les étapes de l’affaire de 2006 et ce qui explique son issue : les chefs retenus, le plaidoyer « no contest », la mise à l’épreuve, puis l’effacement. Il expose ensuite ce que prévoit le droit français en vigueur au 15 novembre 2026 pour des faits comparables : la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, punie plus sévèrement depuis 2025, le grand excès de vitesse devenu délit, l’outrage et l’injure à raison de la religion, et le sort d’une condamnation dans le casier judiciaire. La comparaison reste théorique : les faits ont été jugés selon le seul droit californien.

I. Pourquoi l’arrestation de 2006 s’est-elle soldée par une simple mise à l’épreuve ?

L’issue de l’affaire ne s’explique ni par un traitement de faveur établi, ni par la seule notoriété du conducteur. Elle tient à la qualification choisie par le parquet du comté de Los Angeles, qui n’a poursuivi que la conduite, à la nature de l’infraction en droit californien, un délit mineur pour une première fois, et à un accord conclu en quelques semaines. Les sources de l’époque permettent de distinguer ce qui a été poursuivi de ce qui ne l’a pas été.

A. La nuit du 28 juillet 2006 : vitesse, alcool et paroles adressées au policier

Le déroulé de l’interpellation est connu par les déclarations du bureau du shérif du comté de Los Angeles, reprises par la presse américaine. Selon CBS News, le véhicule de l’acteur roulait trop vite sur la Pacific Coast Highway lorsqu’il a été arrêté à 2 h 36 du matin. Les agents ont procédé à des tests de sobriété, puis à un test de l’haleine, qui a indiqué un taux d’alcool dans le sang de 0,12 %, alors que la limite californienne est de 0,08 % pour les conducteurs de 21 ans et plus. Mel Gibson a été conduit au poste de Lost Hills, enregistré à 4 h 06, puis remis en liberté à 9 h 45 avec une convocation, la caution ayant été fixée à 5 000 dollars. Une dépêche de l’Associated Press reprise par le Denver Post précise que le shérif l’avait vu rouler à 87 miles à l’heure dans une zone limitée à 45, soit environ 140 km/h là où 72 km/h étaient autorisés.

Traduit dans les unités françaises, un taux de 0,12 % correspond à 1,2 gramme d’alcool par litre de sang. Le Point, dans plusieurs dépêches de l’AFP publiées entre 2010 et 2015, résume ce taux comme une fois et demie la limite autorisée, et Le Monde le décrivait en 2006 comme supérieur de moitié à la limite légale : le constat de l’interpellation est donc établi par deux médias de presse au moins, en plus des communications du shérif.

C’est la suite de l’interpellation qui a fait de cette affaire de circulation un scandale. Selon Le Monde, un site consacré aux célébrités avait publié un premier rapport des forces de l’ordre selon lequel l’acteur aurait imputé aux Juifs la responsabilité des guerres et demandé au policier s’il était juif, en tenant aussi des propos sexistes et menaçants. Dix ans plus tard, TF1 Info rappelait que l’acteur avait déversé « un torrent d’insultes antisémites sur un policier » à Malibu ; Le Parisien décrivait les mêmes faits le 1er novembre 2016. En 2025, l’Associated Press évoquait encore un « antisemitic rant » prononcé lors de l’arrestation pour une conduite présumée sous l’influence de l’alcool.

L’acteur n’a pas contesté avoir tenu ces propos. Toujours selon Le Monde, il a reconnu, dans un communiqué diffusé le mardi 1er août 2006, avoir prononcé des propos antisémites lors de son arrestation et a demandé pardon à la communauté juive pour des « mots violents et blessants ». Il ajoutait : « je ne suis pas un antisémite ». Il s’était déjà excusé le samedi précédent, mais sans reconnaître alors le contenu de ses paroles.

Un second volet a été discuté à l’époque : la manière dont le rapport de police avait été rédigé. Selon la dépêche de l’Associated Press reprise par le Denver Post, un premier compte rendu décrivait une interpellation sans incident, et les paroles de l’acteur avaient été reportées dans un rapport complémentaire. Le bureau du shérif a démenti toute tentative de dissimulation. Aucune des sources consultées ne fait état d’une décision établissant une faute sur ce point.

Reste l’élément le plus important pour comprendre la suite : les paroles n’ont pas été poursuivies. La même dépêche de l’Associated Press relève que le parquet ne mentionnait, dans sa plainte, ni le comportement que l’acteur avait lui-même qualifié de belliqueux, ni ses propos ; une professeure de droit interrogée par l’agence notait qu’il n’avait été poursuivi ni pour résistance à son arrestation ni pour menaces. Le dossier pénal s’est donc limité, dès le départ, à la conduite.

B. Du plaidoyer « no contest » du 17 août 2006 à l’effacement de 2009

Le 1er août 2006, le parquet du comté de Los Angeles a engagé les poursuites. Selon les dépêches de l’Associated Press reprises par le Denver Post et le Sun Journal, la plainte comportait trois chefs : la conduite sous l’influence de l’alcool, qualifiée de délit mineur (misdemeanor), la conduite avec un taux égal ou supérieur à 0,08 %, et l’infraction consistant à transporter un récipient d’alcool ouvert. Le bureau du procureur indiquait qu’en cas de condamnation, l’acteur encourait jusqu’à six mois de prison. L’agence ajoutait que les auteurs d’une première conduite en état d’ivresse qualifiée de délit mineur n’effectuent en général qu’une détention minime, voire aucune.

L’audience, d’abord fixée au 28 septembre, a été avancée à la demande de la défense. Le jeudi 17 août 2006, selon CNN, le New York Times et l’Associated Press, Mel Gibson a plaidé « no contest » par l’intermédiaire de son avocat, sans se présenter devant le tribunal de Malibu. Le plaidoyer a porté sur un seul chef, la conduite avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,08 % ; les deux autres ont été abandonnés dans le cadre de l’accord. Le New York Times rapporte que le juge a accepté ce plaidoyer par avocat en indiquant que ce prévenu devait être traité comme tous les autres.

La peine a été prononcée le jour même. Selon l’Associated Press et CNN, elle comprenait trois années de probation, une amende de 1 300 dollars (plus de 1 600 dollars avec les frais, selon le New York Times), une restriction du permis de conduire pendant 90 jours, un programme de trois mois destiné aux conducteurs condamnés pour ce type d’infraction et l’obligation d’assister régulièrement, pendant un an, à des réunions fixées par le juge. L’acteur s’était en outre porté volontaire pour enregistrer un message public sur les dangers de l’alcool au volant. Le Point et Le Parisien ont ensuite résumé cette condamnation par la mise à l’épreuve et l’amende.

Une précision s’impose, car un raccourci revient souvent. En 2016, un article du Parisien laissait entendre que les propos antisémites avaient valu à l’acteur ses trois ans de mise à l’épreuve. Les sources de 2006 montrent le contraire : la mise à l’épreuve a sanctionné la seule conduite avec un taux d’alcool excessif. Les paroles adressées au policier n’ont fait l’objet d’aucun chef de poursuite.

Que signifie un plaidoyer « no contest » ? En droit californien, l’accusé ne conteste pas l’accusation sans formuler d’aveu. Selon l’article 1016 du code pénal de Californie, dans sa rédaction actuelle, ce plaidoyer suppose l’accord du tribunal, qui doit s’assurer que l’accusé comprend qu’il sera traité comme un plaidoyer de culpabilité. Pour les infractions qui ne sont pas des crimes graves (felonies), le même texte prévoit que ce plaidoyer ne peut pas être utilisé contre l’intéressé, comme un aveu, dans une action civile fondée sur les mêmes faits. Le droit français ne connaît pas d’équivalent exact, comme on le verra.

La probation n’a pas été une simple formalité. Selon une dépêche de l’Associated Press reprise par la chaîne Cleveland 19, le juge a constaté, lors d’une audience de contrôle tenue alors qu’il restait environ dix-huit mois de mise à l’épreuve, que l’acteur avait respecté ses obligations ; la procureure précisait que la mesure prendrait fin au bout de trente-six mois en l’absence de manquement.

Enfin, le 6 octobre 2009, selon NBC Los Angeles, le juge a fait droit, au cours d’une audience de quatre-vingt-dix secondes à laquelle ni l’acteur ni son avocat n’assistaient, à une demande ordinaire d’effacement (expungement) des condamnations issues de l’arrestation de 2006. La chaîne explique que la plupart des auteurs d’une première conduite en état d’ivresse peuvent y prétendre après avoir accompli leur mise à l’épreuve. Le juge a toutefois rappelé que ces condamnations restaient valables pour le contrôle des armes et comme antécédents. C’est le régime de l’article 1203.4 du code pénal de Californie : une fois la probation accomplie, l’intéressé peut retirer son plaidoyer, l’accusation est rejetée et il est libéré des incapacités résultant de l’infraction, mais la condamnation antérieure peut être invoquée et prouvée en cas de nouvelle poursuite.

L’issue de 2006 tient donc à plusieurs facteurs cumulés : une première infraction, sans accident ni victime, qualifiée de délit mineur ; un plaidoyer rapide qui a fait tomber deux chefs ; une peine centrée sur des obligations de faire plutôt que sur l’emprisonnement ; l’absence de toute poursuite visant les paroles. Rien dans les sources consultées ne permet d’affirmer que la peine aurait été différente pour un autre conducteur dans la même situation.

II. Que prévoit le droit français pour des faits comparables ?

Transposés en France, les faits de juillet 2006 soulèveraient deux séries de questions : celles qui touchent à la conduite, l’alcool et la vitesse, et celles qui touchent aux paroles adressées au policier. Une troisième question, commune aux deux, concerne la trace laissée par la condamnation. Le droit applicable a sensiblement évolué en 2025 et 2026 ; l’analyse porte sur les textes en vigueur au 15 novembre 2026.

A. Alcool et vitesse : deux délits, un permis en première ligne et des peines relevées depuis 2025

Le premier texte est l’article L. 234-1 du code de la route. Même sans signe d’ivresse manifeste, la conduite avec une concentration d’alcool dans le sang « égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre » ou une concentration dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre constitue un délit qui « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ». Ce quantum résulte de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 ; de 2003 au 11 juillet 2025, la version alors applicable de l’article prévoyait deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Le même article prévoit que ce délit entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Un taux de 1,2 gramme par litre de sang dépasse nettement ce seuil. Entre 0,50 et 0,80 gramme, l’article R. 234-1 du code de la route prévoit une contravention : la conduite dans cet état « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », avec un retrait de six points, et un seuil abaissé à 0,20 gramme pour les titulaires d’un permis probatoire ou les conducteurs de transport en commun.

La mesure du taux obéit à des règles protectrices. L’article R. 234-4 du code de la route impose à l’agent qui utilise un éthylomètre de notifier le résultat à la personne contrôlée : « Il l’avise qu’il peut demander un second contrôle. » La chambre criminelle a ajouté une exigence d’interprétation. Dans un arrêt du 26 mars 2019 (n° 18-84.900, publié au Bulletin), elle juge que le juge saisi d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique « doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par ce texte ».

Dans un arrêt du 14 décembre 2021 (n° 20-86.969, publié au Bulletin), elle tire les conséquences de la présomption d’innocence : « Le corollaire de ce principe est que le doute doit profiter au prévenu. » Lorsque deux mesures ont été faites, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu, avant application de la marge d’erreur. Ce principe découle de l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Pour un taux aussi éloigné du seuil que celui rapporté en 2006, ce débat technique laisserait peu de place ; il devient décisif lorsque la mesure est proche de 0,40 milligramme par litre d’air expiré.

Avant même tout jugement, le permis de conduire est en jeu. L’article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire « retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur » lorsque l’état alcoolique est présumé ou établi. Le préfet doit ensuite, selon l’article L. 224-2 du code de la route, statuer sur la suspension « dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire », délai porté à cent vingt heures lorsque des vérifications complémentaires ont été faites. Cette suspension administrative est distincte de la peine que prononcera éventuellement le tribunal.

Les peines complémentaires sont nombreuses. L’article L. 234-2 du code de la route, dans sa version du 20 août 2026, prévoit notamment « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire », l’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus, le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage et l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ces obligations rappellent celles qui ont été imposées en Californie en 2006, mais elles résultent ici d’une liste légale que le juge applique au cas par cas.

La vitesse relevée en 2006 poserait une seconde question. Un dépassement de plus de 60 km/h de la vitesse autorisée relève aujourd’hui de l’article L. 413-1 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 : le fait, pour un conducteur, « de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ». Jusqu’à la fin de l’année 2025, un premier grand excès de vitesse constituait une contravention de la cinquième classe ; seule sa récidive était un délit. Le même article prévoit que l’action publique peut, dans les conditions de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, être éteinte par un paiement : « l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros ». Ce délit entraîne lui aussi la perte de la moitié du nombre maximal de points. Pour mieux comprendre ces règles, la page consacrée au grand excès de vitesse détaille le déroulement de la procédure.

La récidive a, elle aussi, été durcie. Selon l’article 132-16-2 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, les délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de grand excès de vitesse et plusieurs autres délits routiers « sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction ». Or, selon l’article 132-10 du code pénal, lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour un délit commet le même délit ou un délit assimilé dans les cinq ans, « le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ». En matière d’alcool, la récidive « donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire » en vertu de l’article L. 234-13 du code de la route, et l’article L. 234-12 du même code prévoit « La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction », sauf décision spécialement motivée. La page consacrée à la récidive légale précise les conditions de ce mécanisme.

Reste la procédure. Le plaidoyer « no contest » par l’intermédiaire d’un avocat, sans comparution personnelle, n’a pas d’équivalent exact en France. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, prévue par l’article 495-7 du code de procédure pénale, suppose que la personne reconnaisse les faits : le procureur peut y recourir « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ». Elle est entourée de garanties personnelles. L’article 495-8 du code de procédure pénale dispose que « La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat », et la peine d’emprisonnement proposée ne peut excéder la moitié de la peine encourue. Selon l’article 495-9 du code de procédure pénale, le juge chargé de l’homologation « entend la personne et son avocat », en audience publique.

D’autres voies existent. L’ordonnance pénale, prévue par l’article 495 du code de procédure pénale, permet de juger sans audience les délits énumérés à l’article 398-1 du même code, dont « Les délits prévus par le code de la route », lorsque « les faits reprochés au prévenu sont simples et établis » et qu’aucune peine d’emprisonnement n’apparaît nécessaire. Devant le tribunal correctionnel, l’article 411 du code de procédure pénale permet au prévenu de « demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat », le tribunal pouvant toutefois exiger sa comparution. Le déroulement d’une audience devant le tribunal correctionnel reste, dans tous les cas, entre les mains du juge.

Quant à la peine, l’équivalent le plus proche de la probation californienne est le sursis probatoire de l’article 132-40 du code pénal : la juridiction qui prononce un emprisonnement peut en suspendre l’exécution, « la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation ». La différence est importante : en France, le sursis probatoire assortit une peine d’emprisonnement prononcée, qui peut être mise à exécution en cas de manquement. Les règles propres à la conduite en état alcoolique et à ses suites devant le tribunal sont présentées sur la page dédiée du cabinet.

B. Paroles adressées au policier et trace de la condamnation : outrage, injure, réhabilitation

En France, des paroles adressées à un policier pendant une interpellation peuvent relever de plusieurs qualifications. Il ne s’agit pas ici de qualifier les propos de 2006, qui n’ont jamais été poursuivis et dont le contenu exact n’est connu que par des comptes rendus de presse, mais d’exposer les règles qu’un parquet français examinerait pour des faits comparables.

La première est l’outrage. L’article 433-5 du code pénal vise les paroles, gestes ou menaces adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de sa mission, et « de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». Lorsque ces paroles visent un policier, dépositaire de l’autorité publique, « l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Il faut notamment que les paroles soient adressées à l’agent, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, et qu’elles soient de nature à atteindre sa dignité ou le respect dû à sa fonction.

La deuxième question est celle du mobile. L’article 132-76 du code pénal prévoit une aggravation générale lorsqu’un crime ou un délit est accompagné de propos qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime, ou d’un groupe de personnes dont elle fait partie, « à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée ». Pour un délit puni de trois ans au plus, la règle est simple : « Il est porté au double lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus ». L’outrage à un dépositaire de l’autorité publique pourrait ainsi être puni de deux ans d’emprisonnement au lieu d’un.

L’article 132-76 du code pénal prévoit toutefois des exclusions : « Le présent article n’est pas applicable aux infractions prévues aux articles » 222-13, 225-1 et 432-7 du code pénal, ainsi qu’à trois dispositions de la loi sur la presse qui intègrent déjà ce mobile. L’outrage n’y figure pas. L’aggravation n’est pas pour autant automatique : il faudrait établir que les propos visent la victime ou un groupe auquel elle appartient, réellement ou de façon supposée, à raison de cette appartenance. Aucune décision publiée appliquant ce texte à un outrage n’a été identifiée lors des recherches menées pour cet article ; il appartiendrait au juge d’en vérifier les conditions au vu du dossier.

La troisième question est celle de l’injure. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Lorsque l’injure est publique et vise une personne ou un groupe à raison de sa religion, l’article 33 de la même loi dispose : « Sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine », ou de leur appartenance à une religion déterminée. Ce délit suppose la publicité, c’est-à-dire des paroles proférées dans un lieu ou une réunion publics, ou diffusées.

Des paroles prononcées de nuit, au bord d’une route ou dans un véhicule de police, devant les seuls agents, ne réuniraient vraisemblablement pas cette condition. Elles relèveraient alors de l’article R. 625-8-1 du code pénal : « L’injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». Le même article ajoute : « Est punie de la même peine l’injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe ». Le montant maximal est fixé par l’article 131-13 du code pénal : « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe ».

La chambre criminelle impose aux juges de ne pas s’arrêter à l’absence de publicité. Dans un arrêt du 2 octobre 1985 (n° 84-95.553, publié au Bulletin), elle a censuré une chambre d’accusation qui avait écarté une poursuite faute de publicité suffisante sans rechercher si les propos ne constituaient pas l’infraction non publique correspondante. Lorsque les mêmes paroles sont à la fois outrageantes pour la fonction et injurieuses à raison d’une religion, le choix de la qualification appartient au parquet, puis au juge.

Les propos menaçants évoqués par la presse de l’époque ne sont décrits par aucune source avec précision. L’article 433-3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens » proférée à l’encontre d’un policier, mais encore faut-il qu’une menace caractérisée soit établie. Rien dans le dossier public de 2006 ne permet de l’affirmer, et aucune poursuite de ce chef n’a été engagée en Californie.

Reste la trace laissée par la condamnation, que l’effacement californien de 2009 rend particulièrement parlante. Le droit français ne connaît pas de mécanisme identique à l’expungement, mais il organise plusieurs voies. La réhabilitation légale est prévue par l’article 133-13 du code pénal : elle est acquise de plein droit, en l’absence de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, « Pour la condamnation à l’amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans », après cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas un an et après dix ans dans les autres cas visés. Pour les condamnations avec sursis probatoire, les délais courent « à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ».

Ses effets sont importants mais limités. Selon l’article 133-16 du code pénal, la réhabilitation « efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ». La chambre criminelle le rappelle dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-82.201, publié au Bulletin), selon lequel « la réhabilitation efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation », sous les exceptions prévues par la loi. Mais le même article 133-16 ajoute : « La réhabilitation n’interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des règles sur la récidive légale. » C’est, en droit français, l’équivalent de la réserve formulée par le juge californien en 2009.

La jurisprudence va plus loin. Dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-82.093, publié au Bulletin), la chambre criminelle juge que « la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité de l’intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité » lorsqu’il figure régulièrement au dossier. La réhabilitation n’est donc pas un oubli complet tant que la mention subsiste au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Pour obtenir ce retrait, l’article 798-1 du code de procédure pénale permet à la personne réhabilitée de demander à la chambre de l’instruction « que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1 ». Avant même la réhabilitation, l’article 775-1 du code de procédure pénale prévoit que « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 », dès le jugement ou plus tard, ce qui emporte relèvement des interdictions et incapacités qui en résultent. Les démarches d’effacement du casier judiciaire obéissent ainsi à des conditions et à des délais précis, qui varient selon la peine prononcée.

Conclusion

L’affaire de juillet 2006 s’est soldée par une mise à l’épreuve parce que le parquet du comté de Los Angeles n’a poursuivi que la conduite avec un taux d’alcool excessif, une première infraction qualifiée de délit mineur, sans accident ni victime, et parce que la défense a obtenu en trois semaines un accord qui a fait tomber deux chefs sur trois. Les paroles adressées au policier, que Mel Gibson a reconnues et pour lesquelles il s’est excusé publiquement, n’ont fait l’objet d’aucune poursuite. La mise à l’épreuve a été accomplie et la condamnation effacée en 2009, tout en restant opposable comme antécédent. La procédure est close et aucune autre poursuite pour ces faits n’a été rapportée.

En France, des faits comparables relèveraient aujourd’hui de textes plus sévères qu’en 2006 : trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende encourus pour la conduite avec un taux délictuel depuis la loi du 9 juillet 2025, un grand excès de vitesse devenu délit dès la première fois depuis le 31 décembre 2025, une récidive qui réunit désormais ces délits routiers, et des suites immédiates sur le permis. Des paroles adressées à un policier pourraient être examinées au titre de l’outrage, éventuellement aggravé par un mobile tenant à la religion, ou de l’injure non publique, selon les circonstances établies. Cette comparaison reste générale : elle ne qualifie pas des faits jugés sous un autre droit, et dans chaque dossier, seul le juge apprécie la réalité des faits, leur qualification et la peine.

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