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Prééclampsie après accouchement : diagnostic tardif, que faire pour être indemnisée ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prééclampsie après accouchement : diagnostic tardif, que faire pour être indemnisée ?

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Après un accouchement, des maux de tête inhabituels, des troubles visuels ou une tension élevée peuvent susciter une inquiétude immédiate. Une prééclampsie peut avoir été repérée pendant la grossesse ou être évoquée après la naissance. Dans les deux cas, la priorité est médicale : face à des symptômes inquiétants, il faut demander rapidement une évaluation à un professionnel de santé ou aux services d’urgence, sans attendre de réunir un dossier juridique.

Lorsque des complications sont survenues, la patiente et ses proches cherchent souvent à comprendre ce qui s’est passé. Les signes avaient-ils été signalés ? Les mesures et les examens ont-ils été transmis à la bonne équipe ? Une autre prise en charge aurait-elle changé l’évolution ? Ces questions ne reçoivent pas de réponse automatique : une complication grave peut survenir malgré des soins adaptés, tandis qu’un retard ou un défaut d’organisation peut aussi avoir privé une personne d’une chance d’éviter certaines conséquences.

Le dossier médical et l’expertise permettent de distinguer ces hypothèses. Selon les éléments établis, une demande peut relever de la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, ou, sous des conditions distinctes, de la solidarité nationale. Voici comment reconstituer le parcours de soins, préparer les questions utiles et examiner les voies d’indemnisation sans présumer qu’une faute existe.

I. Prééclampsie après accouchement : quand la prise en charge peut-elle être mise en cause ?

A. Quels signes et quelle surveillance examiner après la naissance ?

La prééclampsie est une complication de la grossesse associée notamment à une hypertension artérielle et à la présence de protéines dans les urines. Elle ne se réduit pas à un chiffre isolé ni à un symptôme unique : le diagnostic et les décisions de soins appartiennent à l’équipe médicale. L’Assurance maladie décrit les signes, le diagnostic et les complications possibles. Elle rappelle aussi qu’une hypertension peut survenir après l’accouchement et que des crises d’éclampsie peuvent apparaître après la naissance.

Des maux de tête, des troubles de la vision, des douleurs abdominales, des vomissements ou une diminution des urines sont notamment décrits parmi les signes qui doivent alerter pendant la grossesse. Leur présence après une naissance ne permet pas, à elle seule, de poser un diagnostic à distance. Elle justifie cependant de prendre rapidement un avis médical, en particulier si les symptômes sont importants ou s’aggravent. La recherche d’une éventuelle responsabilité vient après la mise en sécurité et la prise en charge.

Lorsqu’une prééclampsie a été diagnostiquée pendant la grossesse, l’Assurance maladie indique qu’un suivi particulier de la mère est prévu après l’accouchement, avec une prise en charge de l’hypertension et une surveillance ultérieure. La situation d’une patiente dont aucun diagnostic n’a été posé avant la naissance demande une analyse individualisée : les informations connues des soignants, l’apparition des signes et les résultats disponibles ne sont pas nécessairement les mêmes.

Sur le plan juridique, l’article L. 1110-5 du code de la santé publique reconnaît à toute personne, compte tenu de son état et de l’urgence requise, le droit de recevoir les soins les plus appropriés au regard des connaissances médicales avérées. Ce texte ne transforme pas toute évolution défavorable en manquement. Il invite à apprécier les décisions prises dans leur contexte, au regard des éléments que les professionnels pouvaient connaître et des moyens effectivement mobilisés.

Pour comprendre ce contexte, une chronologie précise est plus utile qu’une appréciation générale sur la rapidité des soins. Il peut être important de distinguer les observations pendant le séjour en maternité, les consignes remises à la sortie, les symptômes apparus à domicile, les appels ou consultations ultérieurs, puis les décisions prises lors d’une nouvelle évaluation. Chaque étape doit être rapprochée de ses documents disponibles, sans compléter de mémoire une heure incertaine comme s’il s’agissait d’un fait établi.

Les transmissions entre services méritent une attention particulière. Une mesure peut avoir été réalisée et enregistrée sans que l’on sache immédiatement à qui elle a été communiquée ; un signe peut avoir été signalé par la patiente mais décrit autrement dans une note ; un résultat peut être disponible dans un laboratoire et ne pas figurer dans le document remis à la sortie. Ces écarts ne prouvent pas à eux seuls un défaut de soins. Ils orientent les questions à poser à l’expert, notamment sur l’information accessible à chaque intervenant et sur la conduite médicalement justifiée à ce moment.

Il faut aussi conserver ce qui a été correctement fait. Une nouvelle mesure, une consultation spécialisée ou une orientation vers un autre service peuvent éclairer la succession des décisions autant que les éléments contestés. La comparaison avec le parcours réellement suivi évite de reconstruire artificiellement les faits à partir de la seule connaissance du dommage final. Les témoignages des proches peuvent compléter les écrits, en distinguant ce qu’ils ont personnellement vu ou entendu de ce qui leur a été rapporté.

B. Comment distinguer une complication, une faute et une perte de chance ?

Une hypertension, une hospitalisation ou une séquelle ne suffisent pas à établir une faute. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique prévoit en principe une responsabilité pour faute des professionnels et des établissements à raison des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, sous réserve notamment des règles particulières qu’il énonce. L’examen doit donc porter séparément sur le comportement reproché, le dommage allégué et le lien entre les deux.

Dans un dossier de prééclampsie après une naissance, le manquement allégué pourrait concerner, selon les faits, l’appréciation de signes rapportés, la surveillance, la transmission d’un résultat ou l’organisation du parcours de soins. Le conditionnel compte : aucune de ces situations n’est automatiquement fautive. L’expert doit expliquer quelles données étaient disponibles, quelles décisions auraient été conformes aux connaissances applicables et pourquoi une autre décision aurait ou non pu modifier l’évolution.

La responsabilité peut aussi concerner l’organisation d’un établissement, et pas seulement le geste d’un praticien. Dans un arrêt du 28 février 2024, pourvoi n° 22-23.888, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une clinique dans une affaire de rupture utérine et de césarienne tardive : la cour d’appel avait retenu une désorganisation de la continuité obstétricale ayant contribué à la perte de chance subie par l’enfant. Cette décision portait sur un accouchement et non sur une prééclampsie après la naissance ; elle illustre la nécessité d’examiner concrètement l’organisation et son lien avec le dommage, sans préjuger d’un autre dossier.

La perte de chance répond à une difficulté fréquente : même avec une prise en charge différente, personne ne peut toujours affirmer que la complication aurait été entièrement évitée. La question devient alors celle de la chance réelle perdue d’éviter une conséquence ou d’en réduire la gravité. Dans l’affaire de 2024, la perte de chance d’éviter la rupture utérine avait été évaluée à 90 % pour le dommage subi par l’enfant. Ce pourcentage appartient aux faits de cette décision ; il ne constitue ni un barème ni un résultat transposable à une autre patiente.

Un exemple purement théorique aide à comprendre le calcul. Si les préjudices retenus pour une conséquence donnée étaient évalués à 100 000 euros et si la chance perdue d’éviter cette conséquence était fixée à 40 %, la fraction correspondant à cette perte de chance serait de 40 000 euros avant l’examen des prestations à déduire et des particularités de chaque poste. Les deux chiffres sont choisis pour l’explication : ni la valeur du dommage ni le pourcentage ne peuvent être déduits du seul diagnostic.

Les questions de surveillance pendant la grossesse et avant la naissance sont abordées dans l’article consacré à la prééclampsie non diagnostiquée à la maternité. Après la naissance, les transmissions de sortie et les symptômes apparus au retour à domicile demandent une analyse propre. La question de l’information est distincte de celle de la surveillance. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique porte notamment sur l’état de santé, les investigations et traitements proposés, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles et les autres solutions possibles. Il prévoit que seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de cette information et qu’en cas de litige la preuve de sa délivrance peut être apportée par tout moyen.

Dans un arrêt du 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.706, la Cour de cassation a examiné l’information due à une femme enceinte sur les risques d’un accouchement par voie basse en présence d’une macrosomie fœtale. Elle a aussi reconnu, dans les circonstances qu’elle décrivait, un préjudice moral d’impréparation distinct des atteintes corporelles lorsque le risque concerné s’est réalisé. Cet arrêt ne décide pas qu’une prééclampsie survenue après l’accouchement ouvre automatiquement droit à une telle réparation : le contenu de l’information due, le risque réalisé et le préjudice doivent être appréciés dans chaque situation.

Enfin, une complication peut relever d’un accident médical non fautif, mais seulement si les conditions légales sont réunies. Le II de l’article L. 1142-1 vise notamment un dommage directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, présentant des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, ainsi qu’une gravité définie par les textes. La maladie elle-même, ou le seul fait qu’aucune faute ne soit retenue, ne suffit donc pas à rendre l’ONIAM automatiquement débiteur.

II. Prééclampsie après accouchement : que faire pour demander une indemnisation ?

A. Comment réunir le dossier médical et préparer une expertise CCI ?

La première étape consiste à demander les documents utiles aux établissements et aux professionnels qui ont participé au suivi. Il est souvent nécessaire de réunir plusieurs dossiers : suivi de grossesse, maternité, examens de laboratoire, passage aux urgences, hospitalisation ultérieure et suivi des séquelles. Un compte rendu de sortie donne une vue d’ensemble, mais il ne remplace pas nécessairement les feuilles de surveillance, les résultats horodatés et les transmissions entre équipes.

L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable au 15 novembre 2026, reconnaît l’accès aux informations de santé formalisées ou ayant fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels, sous les réserves qu’il précise. Selon le même article L. 1111-7, la communication intervient au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après un temps de réflexion de quarante-huit heures ; ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou dans l’autre cas particulier qu’il mentionne. Les règles d’accès après un décès comportent des conditions propres : la demande doit être adaptée à la qualité du proche et à son objet.

Une demande écrite peut identifier la patiente, les services concernés et les documents recherchés. Les pièces les plus utiles varient selon le parcours, mais une liste de travail peut comprendre :

  • le dossier de grossesse, les antécédents consignés et les comptes rendus des consultations ;
  • les observations de maternité, les relevés de tension, les feuilles de surveillance et les prescriptions ;
  • les analyses, leurs résultats et les documents permettant de comprendre leur transmission ;
  • le compte rendu d’accouchement, la lettre de sortie et les consignes de suivi ;
  • les échanges conservés par la patiente, les comptes rendus de réadmission et les documents relatifs aux soins ultérieurs ;
  • les justificatifs des conséquences concrètes : soins, arrêts d’activité, dépenses, aide reçue et difficultés dans la vie quotidienne.

Le dossier obtenu doit être classé sans modifier les documents d’origine. Une chronologie séparée peut mentionner, pour chaque événement, la source correspondante : document médical, message conservé, souvenir personnel ou témoignage d’un proche. Lorsqu’une heure est inconnue, il vaut mieux l’indiquer que la deviner. Il est également utile de noter les pièces annoncées mais absentes, puis d’en demander la communication. La patiente n’a pas besoin de désigner elle-même une faute avant de constituer cet ensemble.

La commission de conciliation et d’indemnisation, souvent appelée CCI, constitue une voie amiable pour certains dommages graves. L’article L. 1142-7 permet notamment à la personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins de saisir la commission ; il prévoit aussi la saisine par les ayants droit dans les conditions qu’il énonce. La personne indique notamment les organismes sociaux concernés et les prestations reçues ou à recevoir, et informe la commission des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits.

La demande d’indemnisation est présentée à la commission dans le ressort de laquelle l’acte en cause a été réalisé, au moyen du formulaire prévu et accompagnée des justificatifs requis, notamment d’un certificat médical décrivant précisément les dommages : c’est ce que prévoit l’article R. 1142-13. Il est utile de joindre également les documents qui permettent d’apprécier la gravité alléguée. Le formulaire et ses pièces doivent être adaptés à la situation réelle, y compris lorsque plusieurs établissements sont intervenus.

L’accès à l’avis d’indemnisation de la CCI dépend notamment de la gravité du dommage. L’article D. 1142-1, lu avec le II de l’article L. 1142-1, vise notamment une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 24 %. L’article D. 1142-1 vise aussi un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires correspondant à un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois. À titre exceptionnel, une inaptitude définitive à l’activité exercée auparavant ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence peuvent également être pris en compte selon les termes du décret.

Ces critères sont alternatifs selon leurs conditions propres ; ils ne signifient pas qu’une patiente doit nécessairement présenter toutes les situations à la fois. La durée d’un congé lié à la naissance ne démontre pas, à elle seule, un arrêt imputable au dommage médical allégué. Les séquelles, l’état antérieur et la part éventuellement liée à la prise en charge doivent être documentés. Si le seuil n’est pas atteint, cela ne prouve ni l’absence de faute ni l’impossibilité de toute autre action : la voie adaptée reste à examiner selon les faits.

Lorsque la commission organise une expertise, l’article L. 1142-12 prévoit la désignation d’un collège ou, si elle l’estime suffisant, d’un expert, ainsi que le caractère contradictoire des opérations. Les parties peuvent se faire assister par une ou plusieurs personnes de leur choix ; l’expert prend en considération leurs observations et joint à son rapport les documents demandés dans les conditions du texte. L’ONIAM prend en charge le coût des missions d’expertise de la commission, sous réserve des remboursements prévus par la loi ; les conditions d’une assistance personnelle choisie par la patiente sont distinctes.

Avant la réunion, il est utile de préparer des questions ouvertes : quels signes étaient connus à chaque étape ? Quel bilan était justifié au vu de ces informations ? Quelles options étaient possibles ? La conduite retenue a-t-elle changé la probabilité ou la gravité des conséquences ? Quelles difficultés persistent et à quoi sont-elles attribuables ? Une réponse argumentée sur chaque point aide davantage qu’une simple mention selon laquelle les soins étaient ou non conformes.

Un avocat en droit de la santé à Paris peut aider à organiser les pièces et les questions juridiques, tandis qu’un médecin accompagnant la patiente peut contribuer à l’analyse médicale. Leurs rôles ne remplacent pas la décision de l’expert ni celle de la commission ou du juge. Si la situation nécessite un examen individualisé, les éléments du parcours peuvent servir à exposer votre situation au cabinet.

B. ONIAM, assureur ou tribunal : qui peut indemniser et pour quels préjudices ?

Après l’expertise, l’article L. 1142-8 prévoit, lorsque le dommage présente la gravité requise, un avis de la commission sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Le même article L. 1142-8 indique que cet avis est émis dans les six mois à compter de la saisine et que sa contestation intervient à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente ou des actions subrogatoires qu’il vise.

Si la commission estime qu’un dommage relevant de ce dispositif engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur concerné doit adresser une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis, dans les conditions et limites prévues par l’article L. 1142-14. Si elle estime que le dommage répond aux conditions de solidarité nationale visées par le texte, l’ONIAM adresse une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis, selon l’article L. 1142-17. La distinction entre assureur et office dépend de l’avis et du régime applicable, pas du seul nom de la maladie.

Ces deux textes prévoient une offre provisionnelle lorsque l’assureur ou l’office n’a pas été informé de la consolidation. Les articles L. 1142-14 et L. 1142-17 prévoient ensuite une offre définitive dans les deux mois à compter de la date à laquelle l’organisme concerné a été informé de cette consolidation. La consolidation désigne le moment où l’état est regardé comme stabilisé pour l’évaluation ; elle ne signifie pas nécessairement une guérison ni l’absence de soins futurs.

Une offre doit être lue poste par poste. Elle peut faire apparaître l’évaluation de chaque préjudice et les prestations ou indemnités déduites pour éviter de réparer deux fois le même poste, selon les articles L. 1142-14 et L. 1142-17. Une somme globale ne dit pas à elle seule si les frais futurs, l’aide humaine ou la perte de revenus ont été examinés. Il faut aussi regarder si un pourcentage de perte de chance a été appliqué et à quels postes.

Les conséquences à documenter peuvent être très différentes d’une personne à l’autre. Les frais de santé restés à charge demandent des factures et le détail des remboursements. Une perte de revenus suppose une comparaison étayée entre la situation professionnelle antérieure et les sommes effectivement perçues, sans confondre les effets habituels de la naissance et ceux attribués au dommage. Si une aide humaine a été nécessaire à domicile, un relevé des tâches, de leur fréquence et de leur durée permet de décrire le besoin ; une aide apportée par un proche mérite aussi d’être signalée à l’expert.

Les souffrances, les limitations dans les gestes quotidiens, les conséquences psychologiques, les activités abandonnées et les répercussions sur la vie familiale peuvent également être discutées. Leur prise en compte dépend de leur réalité, de leur lien avec le dommage retenu et de l’évaluation médicale et juridique. Une prééclampsie peut appeler une surveillance médicale ultérieure sans que chaque risque futur soit déjà réalisé ; il faut distinguer les dépenses et limitations constatées des besoins futurs justifiés et des hypothèses encore incertaines.

La signature d’une offre ne doit pas être traitée comme une simple formalité : les articles L. 1142-14 et L. 1142-17 disposent que l’acceptation de l’offre vaut transaction. Les articles L. 1142-14 et L. 1142-17 prévoient un paiement dans le mois suivant la réception de l’acceptation par l’assureur ou par l’office. Il faut donc comprendre la portée de ce qui est accepté, le caractère provisionnel ou définitif de l’offre et les postes qu’elle couvre avant de se prononcer.

Lorsque la voie amiable n’aboutit pas ou qu’une offre est contestée, une action en indemnisation peut être examinée devant la juridiction compétente. Le cadre diffère selon les personnes mises en cause et la nature de leur activité. Pour une demande tendant au paiement d’une somme par une administration, l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la requête n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. L’article R. 421-1 prévoit aussi, pour le recours contre une décision, un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, sous la réserve qu’il énonce. Le dossier d’un hôpital public doit être étudié en tenant compte de ce cadre ; une clinique privée peut relever d’un autre ordre de juridiction.

La prescription mérite une vérification propre à chaque affaire. Pour les actions et demandes qu’il vise, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. L’article L. 1142-7 prévoit que la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure qu’il vise. Ces règles ne dispensent pas d’identifier la date et la portée des actes du dossier ; elles ne permettent pas de fixer, à partir de la seule date de l’accouchement, une échéance certaine pour toutes les situations.

En cas de décès, la compréhension du parcours reste essentielle pour les proches. L’article L. 1142-7 prévoit la saisine de la commission par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Les demandes relatives aux préjudices personnels des proches et celles tenant aux droits de la personne décédée doivent être examinées au regard de leur fondement et des pièces disponibles, sans supposer qu’elles couvrent toutes les mêmes conséquences.

Conclusion

Après une prééclampsie ou une suspicion de prééclampsie survenue autour d’une naissance, les symptômes préoccupants appellent d’abord une réponse médicale. Si un dommage persiste, le dossier se construit autour d’une chronologie fiable, de l’ensemble des pièces de soins et d’une expertise qui distingue la maladie, les décisions prises et les conséquences éventuellement évitables. Une responsabilité, une perte de chance ou une indemnisation par la solidarité nationale ne se présument pas : chacune suppose des conditions et des preuves propres. Cette méthode permet à la patiente et à ses proches de comprendre les choix de recours et d’apprécier une éventuelle offre à partir des préjudices réellement établis.

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