Une assignation devant le juge des contentieux de la protection « statuant en référé », une audience proche, et une demande d’expulsion qui pourra être exécutée sans attendre l’issue d’un éventuel appel : le référé expulsion est la voie judiciaire la plus rapide dont dispose un propriétaire pour récupérer un logement. C’est aussi celle qui laisse le moins de temps à l’occupant pour préparer sa défense. Les deux côtés ont donc intérêt à comprendre ce que ce juge peut décider, et surtout ce qu’il ne peut pas trancher.
Le référé n’est pas un procès au fond. Le juge des référés est le juge de l’évidence : il constate qu’un bail a pris fin par l’effet d’une clause résolutoire, ou qu’une personne occupe un logement sans aucun titre, et il en tire les conséquences. Dès qu’un argument sérieux oblige à interpréter un contrat, à vérifier une dette discutée ou à apprécier la validité d’un acte, il doit s’arrêter et renvoyer les parties devant le juge du fond. Cette frontière, celle de la contestation sérieuse, est au cœur de toutes les audiences de référé expulsion.
Cet article expose d’abord les deux situations dans lesquelles l’expulsion peut être ordonnée en référé, le locataire en impayés et l’occupant sans droit ni titre (I), puis la manière de se défendre à l’audience et de contester l’ordonnance une fois rendue (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 15 novembre 2026 et sur des décisions lues intégralement, dont cinq arrêts et un avis de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, ainsi que des ordonnances récentes de juges des référés et de premiers présidents de cour d’appel.
I. Référé expulsion : dans quels cas le juge peut-il ordonner l’expulsion sans juger le fond ?
Le référé expulsion n’est pas une procédure autonome créée pour le logement. C’est l’application, au contentieux locatif, des pouvoirs généraux du juge des référés définis par le code de procédure civile. Selon l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue par un juge qui n’est pas saisi du principal. Deux textes ouvrent ensuite la porte à l’expulsion, et ils correspondent à deux situations très différentes.
L’article 834 du code de procédure civile permet au juge, dans tous les cas d’urgence, d’ordonner « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». L’article 835 du même code va plus loin : le juge peut toujours, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le premier fondement sert surtout au bailleur qui demande de constater la résiliation d’un bail ; le second sert au propriétaire face à un occupant qui n’a jamais eu de titre ou qui n’en a plus.
A. Locataire en impayés : le constat de la clause résolutoire en référé
Pour un logement loué, le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. L’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire lui attribue les actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion. Il statue au fond comme en référé. À Paris, les ordonnances citées dans cet article émanent du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire, où ce juge siège en formation de référé.
Le juge des référés ne prononce pas la résiliation du bail : il constate qu’elle s’est produite de plein droit. Tout dépend donc de la clause résolutoire et du commandement de payer. Depuis la loi du 27 juillet 2023, le I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que tout bail d’habitation contient une telle clause et précise : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le même texte impose au commandement, à peine de nullité, plusieurs mentions : le délai de six semaines, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement sur le risque de procédure de résiliation et d’expulsion, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et celle de demander un délai de grâce au juge.
Pour les baux plus anciens, la durée qui s’applique n’est pas forcément celle de six semaines. Saisie pour avis, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé, le 13 juin 2024 (avis n° 24-70.002), que les dispositions nouvelles de la loi du 27 juillet 2023 « n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi ». L’avis ne se prononce pas sur les baux reconduits ou renouvelés après cette date, faute d’intérêt pour le litige qui l’avait suscité. Le juge parisien en a tiré la conséquence le 30 septembre 2026 (tribunal judiciaire de Paris, juge des contentieux de la protection statuant en référé, n° 26/00272) : pour un bail conclu en 2006 dont la clause et le commandement visaient deux mois, il a appliqué ce délai de deux mois et non celui de six semaines.
Avant même d’examiner la dette, le juge vérifie que l’assignation est recevable. Le II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 interdit aux bailleurs personnes morales, sauf société civile familiale, de faire délivrer l’assignation avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, sous peine d’irrecevabilité. Le III du même article ajoute que l’assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département « au moins six semaines avant l’audience », là encore à peine d’irrecevabilité, afin qu’un diagnostic social et financier soit réalisé et transmis au juge. Selon le IV, ces exigences valent aussi pour les demandes de prononcé de la résiliation motivées par une dette locative, y compris lorsqu’elles sont formées à titre additionnel ou reconventionnel.
Ces vérifications ne sont pas de pure forme. Dans une ordonnance du 23 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux (n° 24/02362), saisi d’une fin de non-recevoir soulevée par la locataire, a contrôlé les dates : l’assignation avait été notifiée à la préfecture par courrier électronique le 29 novembre 2024 pour une audience du 7 février 2025, soit au moins six semaines avant, et la commission avait été saisie le 15 juillet 2024. La demande a été jugée recevable, puis la résiliation constatée. Le locataire assigné a donc intérêt à demander à son avocat de vérifier ces deux dates avant toute autre discussion.
Si toutes ces conditions sont réunies et qu’aucune contestation sérieuse n’est soulevée, le juge constate l’acquisition de la clause, ordonne l’expulsion et fixe, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation. L’article 835 du code de procédure civile lui permet en effet d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans l’ordonnance parisienne du 30 septembre 2026 déjà citée, la locataire a ainsi été condamnée à une provision de 10 000,24 euros arrêtée au 30 juin 2026, avec une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges jusqu’à la libération des lieux.
Le bailleur qui hésite entre le référé et le procès au fond doit garder à l’esprit que le référé ne lui donne qu’un titre provisoire, et que tout point discuté sérieusement le renverra devant le juge du fond. Le choix dépend donc de la solidité du dossier : un commandement irréprochable, un décompte limpide et des impayés non contestés plaident pour le référé ; un bail verbal, une dette discutée ou des désordres dans le logement invitent plutôt à saisir directement le juge du fond. Ce choix stratégique se prépare avec un avocat en expulsion locative, avant la délivrance du commandement de payer plutôt qu’après.
B. Occupant sans droit ni titre : l’expulsion pour trouble manifestement illicite
La seconde situation est celle de la personne qui occupe un logement sans titre : squatteur entré dans un logement vide, ancien locataire resté après un congé, personne hébergée qui refuse de partir, occupant d’une convention précaire arrivée à son terme. Ici, le propriétaire ne demande pas de constater la fin d’un bail ; il demande au juge de faire cesser un trouble. Le fondement est l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui permet d’agir même en présence d’une contestation sérieuse.
La Cour de cassation a fixé le principe dans un arrêt publié du 4 juillet 2019 (Cass. 3e civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.119), rendu à propos d’un terrain occupé par des caravanes. Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que, le droit de propriété ayant un caractère absolu, « toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants ». Elle écarte en même temps l’argument tiré du droit au respect du domicile : « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement », l’ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.
La même chambre l’a réaffirmé quelques mois plus tard, cette fois en cassant la décision attaquée. Une cour d’appel avait refusé l’expulsion des occupants d’un campement installé sur des parcelles communales, en raison de ses conséquences sur la scolarisation des enfants, l’emploi et l’insertion des familles, faute de proposition d’hébergement. La troisième chambre civile a cassé cet arrêt (Cass. 3e civ., 28 novembre 2019, n° 17-22.810) en reprenant le même motif sur la seule mesure de nature à rendre au propriétaire la plénitude de son droit. Le raisonnement avait déjà été tenu pour une maison construite sur le terrain d’autrui, dont l’expulsion et la démolition avaient été ordonnées malgré l’âge de l’occupant (Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 16-15.792).
Le contrôle de proportionnalité ne disparaît pas pour autant : il se déplace. Dans une ordonnance du 13 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé (tribunal judiciaire de Toulouse, n° 25/02392) l’a formulé ainsi : « Le contrôle de proportionnalité imposé au juge n’intervient qu’au stade de l’appréciation des modalités de l’expulsion (octroi de délais de grâce éventuels) et non pas quant au principe de cette mesure. » Autrement dit, l’occupant sans titre ne peut guère espérer éviter l’expulsion en référé, mais il peut discuter du moment où elle interviendra.
La compétence du juge n’est pas toujours la même. L’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire confie au juge des contentieux de la protection les « actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ». Le critère est l’usage réel des lieux : la cour d’appel de Lyon a jugé, le 9 avril 2025 (CA Lyon, 8e ch., n° 23/00569), que cette compétence s’étend aux locaux qui, sans être normalement destinés à l’habitation, le sont de fait. À l’inverse, le juge des contentieux de la protection de Strasbourg s’est déclaré incompétent le 18 mars 2026 (tribunal judiciaire de Strasbourg, n° 26/00109) parce que l’occupante n’avait pas investi le pavillon mais vivait dans un mobil-home installé sur le terrain : faute d’immeuble bâti occupé, l’affaire a été renvoyée au juge des référés du pôle civil général du même tribunal. Une erreur de juge fait perdre du temps au propriétaire ; elle ne lui fait pas perdre son droit.
Reste la question du calendrier, qui préoccupe autant le propriétaire que l’occupant. Le principe est posé par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution : lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, elle « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux. Le même article écarte ce délai lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée, ou que les personnes visées sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. La trêve hivernale de l’article L. 412-6 du même code suspend en principe toute mesure d’expulsion non exécutée du 1er novembre au 31 mars ; ce sursis ne s’applique pas à l’introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de ces procédés, et le juge peut le supprimer ou le réduire lorsque ces procédés ont servi à entrer dans un autre lieu que le domicile.
La preuve de la voie de fait incombe au propriétaire. Dans l’ordonnance toulousaine du 13 novembre 2025, le juge rappelle qu’« une voie de fait suppose de rapporter la preuve d’un acte matériel positif, de violence ou d’effraction » ayant permis l’introduction, avec un lien entre cet acte et la personne expulsée (tribunal judiciaire de Toulouse, n° 25/02392). L’office public propriétaire produisait un procès-verbal établissant que la grille renforcée avait été arrachée et la porte sécurisée retirée, ainsi qu’une sommation interpellative dans laquelle l’occupante reconnaissait être entrée après que deux personnes eurent enlevé la porte blindée. Le juge a ordonné de quitter les lieux dans les 48 heures de la signification, supprimé le délai de deux mois et le bénéfice du sursis hivernal, et fixé une indemnité d’occupation provisionnelle de 387,28 euros par mois.
Le référé sert aussi contre l’ancien locataire dont le bail a pris fin autrement que par une clause résolutoire. Dans l’affaire jugée par le premier président de la cour d’appel de Poitiers le 4 décembre 2025 (CA Poitiers, ordonnance du premier président, n° 25/00078), la bailleresse avait délivré un congé pour vendre à effet du 31 mars 2025 ; le locataire, qui n’avait pas accepté l’offre de vente, était resté dans les lieux. Assigné en référé le 8 avril 2025, il a été déclaré occupant sans droit ni titre par ordonnance du 12 septembre 2025, l’expulsion étant ordonnée à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.
L’urgence peut enfin justifier une audience très rapprochée. L’article 485 du code de procédure civile prévoit que, si le cas requiert célérité, « le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés ». Cette accélération a une limite, fixée par l’article 486 du même code : « Le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. » C’est cette défense qu’il faut maintenant organiser.
II. Assignation en référé expulsion : comment se défendre, obtenir des délais ou faire appel ?
Recevoir une assignation en référé expulsion ne signifie pas que la partie est perdue. Le juge des référés ne peut statuer que sur l’évidence, et l’occupant dispose de plusieurs leviers : discuter l’évidence elle-même, obtenir des délais de paiement qui neutralisent la clause résolutoire, obtenir des délais pour quitter les lieux, puis, si l’ordonnance lui est défavorable, faire appel, demander l’arrêt de l’exécution provisoire ou saisir le juge du fond. Aucun de ces leviers ne joue automatiquement ; chacun doit être demandé et justifié. Pour une situation précise, le plus sûr est d’exposer votre situation au cabinet avec l’assignation, le bail, le commandement et le décompte.
A. À l’audience : soulever une contestation sérieuse et demander des délais
La notion centrale est celle de contestation sérieuse. Le juge parisien en a donné la définition usuelle dans l’ordonnance du 30 septembre 2026 (tribunal judiciaire de Paris, n° 26/00272) : « La contestation sérieuse est celle qui existe lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement et manifestement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait être rendue au fond. » Il ajoute qu’elle ne touche pas à la compétence du juge, mais à ses pouvoirs : « l’existence d’une contestation sérieuse ne remet pas en cause la compétence du juge des contentieux de la protection statuant en référé ». Le locataire ne demande donc pas au juge de se déclarer incompétent ; il lui demande de dire qu’il n’y a pas lieu à référé.
Le juge des référés ne peut pas annuler un commandement de payer, mais il doit tenir compte des irrégularités invoquées. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 27 novembre 2025 (CA Aix-en-Provence, ch. 1-2, n° 25/00361) : « il est admis que le juge des référés n’a pas le pouvoir d’annuler un commandement de payer visant la clause résolutoire », mais « les moyens soulevés tendant à contester la validité d’un tel acte doivent être appréciés comme des contestations de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés, dès lors qu’elles sont sérieuses ». Dans cette affaire, le locataire soutenait que le commandement ne comportait pas de décompte ; la cour a relevé que l’acte, établi en dix feuillets, en consacrait sept au décompte de la dette, et que la requalification du meublé en location vide qu’il invoquait n’avait aucun effet sur la validité du commandement. La contestation n’était pas sérieuse.
La contestation l’est en revanche lorsque le décompte trompe le locataire sur ce qu’il doit. Le juge des contentieux de la protection de Marseille, statuant en référé le 22 janvier 2026 (tribunal judiciaire de Marseille, n° 25/04774), a relevé que les bailleurs avaient omis de mentionner, dans le décompte joint au commandement, un solde créditeur de 1 579 euros au 1er janvier 2025. Le décompte n’étant pas suffisamment précis et détaillé pour permettre au locataire de vérifier les sommes réclamées, la contestation a été jugée sérieuse et le juge a dit n’y avoir lieu à référé sur la résiliation, l’expulsion et l’indemnité d’occupation. Il a néanmoins accordé une provision de 551 euros sur les loyers, la dette résiduelle n’étant pas sérieusement contestable : le référé peut échouer sur l’expulsion et réussir sur l’argent.
Même solution lorsque l’existence de la dette elle-même est discutée sur des éléments concrets. Le 2 février 2026, le juge parisien (tribunal judiciaire de Paris, n° 25/01550) était saisi par un bailleur social d’une demande de constat de résiliation pour une dette de 1 743,10 euros. La locataire soutenait que cette dette provenait pour l’essentiel d’une facturation d’eau chaude de 2 111 mètres cubes consécutive à une fuite de la chaufferie centrale, et produisait un rapport technique communiqué par le bailleur lui-même. Le juge a estimé que ces éléments remettaient en cause le montant dû, « question sur laquelle il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence de se prononcer, sauf à outrepasser son office », et a dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes.
La contestation peut aussi porter sur le bail lui-même. Dans un arrêt du 7 octobre 2022 (CA Paris, pôle 1, ch. 8, n° 22/04165), le locataire déniait sa signature sur le bail écrit invoqué par les bailleurs, qui mentionnait un loyer sans rapport avec les quittances délivrées pendant deux ans. Après avoir comparé les signatures, la cour a jugé qu’« il existe une contestation sérieuse sur la validité du bail litigieux et par suite, sur la clause résolutoire qu’il contient », et a infirmé l’ordonnance en ce qu’elle constatait la résiliation et ordonnait l’expulsion. Elle a toutefois condamné le locataire à une provision de 12 600 euros au titre des loyers, dont le principe n’était pas discuté.
Tous les arguments ne franchissent pas ce seuil. Dans l’ordonnance parisienne du 30 septembre 2026 (tribunal judiciaire de Paris, n° 26/00272), la locataire reprochait au bailleur sa mauvaise foi : il n’avait pas signé le plan d’apurement transmis par la caisse d’allocations familiales, ce qui l’empêchait de rétablir son aide au logement. Le juge a relevé qu’aucun paiement n’avait été fait pendant sept mois après le commandement et qu’« il n’existe aucune obligation pour un bailleur de s’accorder avec son locataire pour la mise en place d’un plan d’apurement conventionnel ». L’argument tiré de l’état de santé de la locataire a été jugé manifestement inopérant. La contestation sérieuse se construit donc sur des pièces : un relevé de paiements, un décompte erroné, un bail contesté, un rapport technique, et non sur l’exposé des difficultés personnelles, qui relève d’une autre demande.
Cette autre demande est celle des délais de paiement, qui peut sauver le bail. Le V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, d’accorder des délais dans la limite de trois années, « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». Le VII précise que les effets de la clause résolutoire peuvent alors être suspendus pendant ces délais, et ajoute : « Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. » Si le locataire respecte l’échéancier, la clause est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Le juge des référés peut accorder ces délais, et le locataire n’a pas à les demander dans un délai particulier après le commandement. Sous la rédaction de l’article 24 alors applicable, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel statuant en référé qui avait déclaré irrecevable la demande formée en appel, au motif qu’elle aurait dû être présentée dans les deux mois du commandement : selon l’arrêt, « aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire » (Cass. 3e civ., 16 février 2011, n° 10-14.945). La même chambre avait déjà jugé dans le même sens en 2002, dans une autre affaire de référé (Cass. 3e civ., 17 décembre 2002, n° 01-12.532). Ces arrêts portent sur l’ancien texte ; la version actuelle du V conserve la possibilité pour le juge de statuer à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, mais elle ajoute la condition de reprise du loyer courant avant l’audience, qui ne figurait pas dans le texte appliqué en 2002 et 2011.
Cette condition est appliquée strictement. Dans l’ordonnance parisienne du 30 septembre 2026, la locataire avait versé 515 euros quelques jours avant l’audience, soit moins que l’échéance appelée, après une interruption de plusieurs mois ; le juge a considéré que la reprise intégrale du loyer courant n’était pas établie et a refusé les délais, et donc la suspension de la clause (tribunal judiciaire de Paris, n° 26/00272). De même, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a refusé tout délai à un locataire qui avait cessé tout paiement depuis juin 2023 et ne justifiait pas de ses capacités financières (CA Aix-en-Provence, n° 25/00361). Le conseil pratique en découle : reprendre le paiement complet du loyer courant avant l’audience et en apporter la preuve, avec un budget qui rend crédible l’apurement de la dette dans le délai légal.
Lorsque le bail est perdu ou que l’occupant n’a pas de titre, il reste les délais pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et précise : « Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. » Le juge des référés peut donc statuer sur ce point dans la même ordonnance. Ces délais sont exclus en cas de mauvaise foi, d’échec du relogement prévu par l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation du fait du locataire, de reprise fondée sur la loi de 1948, ou d’entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Selon l’article L. 412-4 du même code, leur durée « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune de chacun, des diligences de relogement, ainsi que des délais liés aux recours engagés sur le fondement des articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. L’article R. 412-3 du même code ajoute que le juge peut accorder ces délais même d’office.
L’occupant peut aussi demander que le délai de deux mois suivant le commandement soit allongé. L’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de proroger ce délai pour une durée n’excédant pas trois mois lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment en raison de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques. Ces demandes se préparent avec des pièces : demandes de logement social, recours devant la commission de médiation, certificats médicaux, attestations de scolarité, justificatifs de ressources. Sans elles, le juge n’a pas d’élément pour mesurer la dureté invoquée.
B. Après l’ordonnance : appel, arrêt de l’exécution provisoire et procès au fond
Une fois rendue, l’ordonnance s’exécute immédiatement. L’article 514-1 du code de procédure civile permet en principe au juge d’écarter l’exécution provisoire de droit, mais précise que « le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé ». L’ordonnance de référé constitue en outre une décision de justice au sens de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vertu de laquelle l’expulsion peut être poursuivie après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Ce commandement doit, à peine de nullité, reproduire les articles L. 412-1 à L. 412-6 du même code lorsque le lieu est habité, selon l’article R. 412-1. L’exécution reste ensuite encadrée par le délai de deux mois et la trêve hivernale déjà évoqués, sauf exclusion prononcée par le juge.
L’appel est ouvert, mais il faut agir vite. L’article 490 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel, sauf si elle a été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande, et précise : « Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. » Selon l’article R. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection statue en dernier ressort jusqu’à 5 000 euros et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée ; le juge strasbourgeois a ainsi qualifié d’indéterminée la demande d’expulsion dont il était saisi (tribunal judiciaire de Strasbourg, n° 26/00109). L’appel ne suspend pas l’exécution, puisque l’exécution provisoire est de droit et ne peut être écartée en référé.
Pour stopper l’exécution pendant l’appel, il faut saisir le premier président de la cour d’appel. L’article 514-3 du code de procédure civile lui permet d’arrêter l’exécution provisoire « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». Le même texte déclare irrecevable, sauf conséquences révélées après la décision, la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire. Le premier président de la cour d’appel de Douai a jugé, le 11 mai 2026, que « cette dernière disposition ne s’applique pas aux décisions rendues en référé », puisque le juge des référés ne peut pas écarter l’exécution provisoire ; il a admis la partie à invoquer des conséquences nées avant l’ordonnance, puis arrêté l’exécution provisoire d’une ordonnance constatant la résiliation d’un bail commercial (CA Douai, ordonnance du premier président, n° 26/00035). Cette décision concerne un bail commercial ; elle illustre la lecture de l’article 514-3 sans trancher la question pour tous les baux d’habitation.
En matière de logement, la perte des lieux ne suffit pas à caractériser les conséquences manifestement excessives. Dans l’ordonnance du 4 décembre 2025 (CA Poitiers, ordonnance du premier président, n° 25/00078), le locataire maintenu après un congé pour vendre faisait valoir ses difficultés à se reloger et à stocker son matériel professionnel. Le premier président a répondu que l’impossibilité de retrouver le logement en cas d’infirmation « ne constitue pas en soi une conséquence manifestement excessive de l’exécution de la décision puisqu’il s’agit de l’objet même de la décision », cette situation pouvant se résoudre par des dommages et intérêts, et il a rejeté la demande sans examiner le moyen de réformation, les deux conditions étant cumulatives. Saisi à propos d’un jugement d’expulsion rendu au fond, le premier président de la cour d’appel de Paris a raisonné de la même façon le 28 janvier 2026, en ajoutant que son pouvoir « est sans effet sur une mesure d’exécution forcée déjà pratiquée » (CA Paris, pôle 1, ch. 5, n° 25/15173). Une demande d’arrêt de l’exécution provisoire présentée après l’expulsion arrive donc trop tard pour l’empêcher.
Le procès au fond reste toujours possible. Selon l’article 488 du code de procédure civile, « L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. » Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé le 20 mai 2026, dans un litige de bail commercial : « même lorsqu’elle a des conséquences irréversibles, la décision nécessairement provisoire du juge des référés (article 484 du code de procédure civile) n’a pas autorité de chose jugée à l’égard du juge du fond (article 488 du même code) » (CA Rennes, 5e ch., n° 25/02893). Le locataire qui conteste la dette ou la validité du congé peut donc saisir le juge du fond, et le propriétaire débouté en référé pour contestation sérieuse doit lui aussi passer par cette voie. Si le juge du fond donne finalement raison à l’occupant expulsé, se pose la question de la réintégration ou de l’indemnisation, que les décisions de Poitiers et de Rennes évoquent sans la régler.
Après l’ordonnance, une partie des difficultés relève du juge de l’exécution. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire lui confie, de manière exclusive, les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée. L’article R. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble. Pour ces suites, la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement détaille le rôle de ce juge. Les questions voisines, du congé à la vente du logement occupé, relèvent plus largement d’un avocat immobilier à Paris, qui peut articuler la procédure d’expulsion avec le reste du dossier patrimonial.
Conclusion
Le référé expulsion repose sur une idée simple : le juge de l’évidence peut faire cesser une situation dont l’illicéité ne se discute pas, mais il ne tranche pas les vraies questions. Face à un occupant sans titre, la Cour de cassation lui donne un pouvoir presque complet sur le principe de l’expulsion, et le débat se reporte sur ses modalités : délai de deux mois, trêve hivernale, délais pour quitter les lieux, que la voie de fait prouvée fait disparaître. Face à un locataire, tout dépend de la régularité de la procédure suivie par le bailleur et de l’absence de contestation sérieuse sur la dette, le commandement ou le bail.
Pour le propriétaire, la réussite passe par un dossier sans faille : commandement conforme, décompte exact, saisine de la commission et notification au préfet dans les délais de l’article 24, preuve de la voie de fait lorsqu’il en invoque une. Pour le locataire ou l’occupant, la défense se joue avant l’audience : vérifier ces mêmes points, reprendre le paiement du loyer courant pour rendre possibles des délais, réunir les pièces de relogement, puis, si l’ordonnance est défavorable, former appel dans le délai de quinze jours prévu par l’article 490 du code de procédure civile et saisir le premier président sans attendre l’exécution. Dans les deux cas, le référé n’est qu’une étape provisoire : le juge du fond peut toujours être saisi, et il a le dernier mot.