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ImageFap en France : c’est quoi, qui est derrière, un site de photos porno sans vérification d’âge rattaché au réseau de TNAFlix, retrait des photos et plainte, ce que dit la loi (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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ImageFap en France : c’est quoi, qui est derrière, un site de photos porno sans vérification d’âge rattaché au réseau de TNAFlix, retrait des photos et plainte, ce que dit la loi (2026)

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ImageFap est un site de partage de photographies pornographiques alimenté par ses membres, qui y déposent des galeries classées par thèmes, et dont la politique de confidentialité désigne comme exploitant la société chypriote Youngtek Solutions Limited, celle-là même qui exploite le site de vidéos TNAFlix. Consulté le 15 novembre 2026 depuis une connexion située à Paris, ImageFap affichait dès l’arrivée des vignettes explicites, sans écran de vérification de l’âge. Depuis Londres, la même adresse renvoyait une page indiquant que le site ne sert plus le Royaume-Uni en raison de la loi britannique. TNAFlix, lui, impose désormais en France une vérification de l’âge.

Ce contraste appelle trois questions concrètes. Pourquoi deux sites présentés comme appartenant au même réseau ne traitent-ils pas les visiteurs français de la même manière ? Que peut faire une personne qui découvre sur ce site des photographies intimes d’elle publiées sans son accord, parfois accompagnées de son prénom, de sa ville ou de commentaires sexuels ? Et quels risques prend le membre qui dépose ou partage ces images ?

Quelques réserves s’imposent dès le départ. Les constats qui suivent décrivent ce que montraient les pages publiques du site à la date indiquée et peuvent évoluer à tout moment. Aucune décision de justice ni aucun acte d’une autorité française visant ce site n’a été trouvé au Journal officiel ni dans les bases publiques de jurisprudence consultées à cette date, et aucun dommage précis n’est imputé ici à l’exploitant. Aucune responsabilité n’est donc établie, les conditions d’utilisation acceptées par les membres régissent leurs relations avec le site, et seul un juge peut qualifier les faits propres à chaque dossier.

I. ImageFap : qui est derrière le site, et pourquoi il s’ouvre sans contrôle de l’âge depuis la France

A. Un site de photos déposées par les membres, rattaché au réseau de TNAFlix

Le site se présente, dans ses métadonnées, comme « the world’s largest porn pic sharing community ». Son menu donne accès à des catégories, à des galeries, à une rubrique de vidéos, à des blogs, à des profils de membres, à des clubs et à un forum, ainsi qu’à deux liens vers des services tiers de webcams et de rencontres. Le dépôt de photographies est réservé aux membres inscrits : la page de téléversement renvoie vers un formulaire d’inscription. La foire aux questions précise qu’il n’existe aucune limite au nombre d’images déposées ni au nombre de galeries créées. Parmi les galeries les plus récentes affichées sur la page d’accueil figuraient des séries classées « Amateur », d’autres classées comme générées par intelligence artificielle, et une galerie amateur dont le titre, rédigé en anglais, invitait les visiteurs à exposer la personne représentée. Ces observations ne disent rien, à elles seules, du consentement des personnes photographiées, qui ne peut s’apprécier qu’image par image ; elles expliquent en revanche pourquoi ce nom intéresse aussi des personnes qui redoutent d’y retrouver leurs propres photos.

En haut de chaque page, une mention présente le site comme membre du « T’nAflix network », aux côtés de TNAFlix, Empflix, MovieFap et d’un moteur de recherche. La politique de confidentialité est plus précise : elle indique que Youngtek Solutions Limited exploite le site, se déclare responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données et donne une adresse à Nicosie, à Chypre. Ce document est daté du 25 mai 2018. Les conditions d’utilisation, rédigées en anglais, ne sont pas datées et ne mentionnent ni société, ni loi applicable, ni tribunal compétent. La politique de confidentialité ajoute que les informations des membres sont conservées sans limite de durée et que les images publiées à leur initiative ne sont « not considered personally identifiable information » au sens de ce document.

Les règles du site décrivent un service alimenté par ses utilisateurs, et elles comportent des engagements qu’il faut mentionner. Le membre qui dépose garantit détenir les droits nécessaires et disposer de l’accord écrit de chaque personne identifiable figurant sur ses images. La foire aux questions interdit les contenus zoophiles et toute image de personnes mineures ou paraissant l’être, annonce la fermeture immédiate du compte en cas de dépôt de tels contenus et affirme que le site coopère avec les autorités et communique les données de connexion « where required by dutch law ». Chaque galerie comporte un lien « Report this gallery », et le pied de page renvoie vers une association américaine de lutte contre l’exploitation des enfants en ligne. La déclaration dite « 2257 » indique en revanche que le site n’est pas producteur des contenus et que ses vérifications « may not be 100% accurate ». La page consacrée au droit d’auteur américain précise enfin que le site ne surveille pas activement les fichiers déposés, et les conditions d’utilisation font renoncer l’utilisateur à tout recours contre lui à raison des contenus qu’il découvre, clause dont la portée à l’égard d’un consommateur français serait discutable.

Ce partage des rôles commande la responsabilité de l’exploitant. Un hébergeur qui se borne à stocker les contenus fournis par ses utilisateurs n’en répond qu’à partir du moment où il en connaît le caractère illicite et ne les retire pas promptement. Encore faut-il qu’il reste neutre. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 17 février 2011 (n° 09-13.202), qu’un site qui « se bornait à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public » relevait du régime des hébergeurs. À l’inverse, la chambre commerciale a approuvé, dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-13.163), une cour d’appel qui avait retenu qu’une plateforme imposant ses règles et mettant en avant certaines offres « ne se limite pas à jouer le rôle d’intermédiaire neutre ».

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé ce critère le 16 juin 2026, dans l’affaire C-188/24 jugée en grande chambre. Selon elle, l’exploitant dont l’algorithme détermine, dans son propre intérêt, les conditions, la manière et l’ordre de diffusion des contenus stockés exerce un contrôle sur ceux-ci, ce qui va « au-delà d’une simple catégorisation et indexation ». Pour un site qui classe des millions de photographies par catégories, propose une page de galeries aléatoires et des liens commerciaux, le débat reste ouvert ; seul un juge pourrait le trancher au vu du fonctionnement réel du service. Les enjeux de ce statut sont détaillés sur notre page consacrée au droit des plateformes numériques et au règlement européen sur les services numériques.

B. Aucune vérification de l’âge depuis Paris, un blocage au Royaume-Uni : ce que la loi française permet

Le contraste observé le 15 novembre 2026 se vérifie pays par pays. Depuis une connexion parisienne, la page d’accueil, la liste des catégories et une galerie s’affichaient directement, avec leurs vignettes, sans écran d’avertissement, et le code des pages servies ne contenait aucun module de vérification de l’âge, seulement une étiquette volontaire de classement pour adultes, utilisée par les logiciels de contrôle parental. Le résultat était identique depuis l’Allemagne et depuis les États-Unis. Depuis Londres, en revanche, une page intitulée « Imagefap – UK banned » indiquait, sous la mention « Due to UK law restrictions », que le site ne pouvait plus servir le pays, avec un lien vers la fiche du gouvernement britannique consacrée au volet pornographie du Crime and Policing Act 2026. Cette fiche annonce l’incrimination de la détention et de la publication de certaines images pornographiques, notamment celles qui mettent en scène une strangulation, et prévoit un rapport au Parlement sur le rôle des plateformes dans la vérification de l’âge et du consentement des personnes représentées. Le site a donc fait le choix de fermer l’accès britannique plutôt que d’adapter son service, comme l’avait fait Picazor, autre site fermé aux connexions britanniques mais ouvert en France.

Le même jour, la page d’accueil de TNAFlix, consultée depuis Paris, chargeait un module de vérification de l’âge qui floute les contenus tant que la vérification n’a pas abouti, sans possibilité de poursuivre sans elle. Cette différence a une explication juridique probable, que retrace notre guide sur TNAFlix et la mise en demeure de l’Arcom : TNAFlix a été visé nommément par les autorités françaises, le site de photos ne l’a pas été. Par une décision n° 2025-558 du 1er août 2025, publiée au Journal officiel du 5 août 2025, l’Arcom avait mis en demeure la société exploitante de TNAFlix de rendre ce site conforme, après avoir constaté que l’accès aux contenus n’était pas conditionné à une vérification de l’âge.

Le droit français pose une règle claire pour les services qui y sont soumis. L’article 10 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique charge l’Arcom de veiller à ce que les contenus pornographiques ne soient pas accessibles aux mineurs et impose l’affichage d’« un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». Cette obligation complète une interdiction pénale plus ancienne : l’article 227-24 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur, y compris lorsque l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ».

Ces règles ne s’appliquent toutefois pas de la même façon selon le pays d’établissement de l’exploitant. L’article 10-2 de la même loi les rend applicables de plein droit aux services « établis en France ou hors de l’Union européenne ». Pour un service établi dans un autre État membre, comme Chypre, elles ne s’appliquent qu’au terme de la procédure prévue par la directive européenne sur le commerce électronique, et « trois mois après la publication de l’arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et de la communication et du ministre chargé du numérique les désignant ». L’article 1er de l’arrêté du 26 février 2025 désigne ainsi, par une annexe, « les services soumis aux dispositions des articles 10 et 10-1 de cette même loi ». Cette annexe mentionne le service TNAFLIX et son fournisseur chypriote ; elle ne mentionne pas le site de photos étudié ici.

La Cour de justice a confirmé, dans l’arrêt du 16 juin 2026 (C-188/24), qu’un État membre ne peut pas imposer une obligation pénale générale et abstraite de prévention de l’accès des mineurs aux prestataires établis dans d’autres États membres. Il peut en revanche, sous les conditions de la directive, adopter des mesures visant les prestataires d’« un service donné » qui n’ont pas pris les mesures appropriées. C’est précisément la logique de la désignation service par service. En l’état des textes consultés, l’obligation française de vérification de l’âge ne paraît donc pas encore opposable à ce site par la voie de la procédure de l’Arcom, faute de désignation de ce service, même si la société qui l’exploite a déjà été mise en demeure pour un autre de ses sites. Une nouvelle désignation, sur proposition de l’Arcom, pourrait modifier cette situation.

Les moyens d’action de l’Arcom, une fois un service désigné, sont fixés par l’article 10-1 de la loi. La procédure commence par une lettre d’observations, suivie d’une mise en demeure publique de quinze jours, puis d’une éventuelle sanction pouvant atteindre 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. En cas d’inexécution, l’Arcom peut notifier l’adresse du site aux fournisseurs d’accès, qui doivent « empêcher l’accès à ces adresses dans un délai de quarante-huit heures », ainsi qu’aux moteurs de recherche. Pour les services établis hors de l’Union, le Conseil d’État a rappelé dans une décision du 15 juillet 2025 (n° 505472) que ces dispositions « s’appliquent de plein droit à l’ensemble des fournisseurs de tels services établis en France ou en dehors de l’Union européenne ». Le rôle de cette autorité est présenté dans notre article Arcom : c’est quoi et que peut-elle faire, et le volet pénal dans notre analyse des sanctions encourues par un site pornographique sans contrôle d’âge.

Pour les visiteurs adultes, regarder des photographies pour adultes n’est pas une infraction. La situation change si une image représente un mineur. L’article 227-23 du Code pénal réprime la fixation, l’enregistrement, la diffusion et l’importation de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique, et vise aussi la consultation habituelle et la détention de telles images. Sur un site qui reconnaît lui-même que ses vérifications ne sont pas infaillibles, celui qui télécharge ou partage des galeries prend un risque réel. Un parent qui découvre qu’un enfant a eu accès à ce type de site peut s’appuyer sur nos guides consacrés au contrôle parental proposé par les box des opérateurs ou à Family Link sur les appareils Android, et, si l’enfant apparaît lui-même sur des images, sur notre page consacrée à l’assistance des mineurs victimes.

II. Vos photos se retrouvent sur ce site : ce que dit la loi, et comment obtenir leur retrait

A. Photos intimes d’un ex-partenaire, clichés volés, montages : les infractions possibles

Le premier cas, le plus fréquent dans ce type de dossier, est celui de photographies intimes prises avec l’accord de la personne, ou par elle-même, puis publiées sans son accord après une rupture. Pendant longtemps, ce comportement n’était pas pénalement sanctionné. La chambre criminelle l’avait constaté dans un arrêt du 16 mars 2016 (n° 15-82.676), à propos d’un homme qui avait diffusé une photographie de son ancienne compagne nue : elle avait jugé que « n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement ». Le législateur a réagi quelques mois plus tard.

Depuis octobre 2016, le second alinéa de l’article 226-2-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel », lorsque ce document a été obtenu avec le consentement de la personne ou par elle-même. Le consentement à la prise de vue ne vaut donc pas consentement à la publication. Un membre qui dépose sur un tel site une galerie de photographies d’une ancienne partenaire, sans son accord pour cette diffusion, s’exposerait à ces poursuites, quelle que soit la garantie de consentement qu’il a cochée en acceptant les conditions du site. Notre article sur le consentement distinct à la captation et à la diffusion d’une image intime détaille cette distinction.

Le deuxième cas est celui de photographies prises à l’insu de la personne. Lorsque l’image a été fixée dans un lieu privé sans son consentement, l’article 226-1 du Code pénal réprime la captation, et l’article 226-2 le fait de conserver ou de porter à la connaissance du public le document ainsi obtenu. La distinction n’est pas théorique. Dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.751), la chambre criminelle a cassé la condamnation d’un prévenu qui avait publié des photographies « après les avoir récupérées sur un autre site », en rappelant que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions ». Pour celui qui republie des images trouvées ailleurs, la qualification pertinente se trouve donc du côté de la diffusion, et non de la captation.

Les photographies prises sous les vêtements ou dans une cabine relèvent d’un texte spécifique. L’article 226-3-1 du Code pénal vise ce comportement en ces termes : « Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers », lorsque les faits sont commis à son insu ou sans son consentement. La peine, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, est doublée notamment « Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises ». Le site comporte une catégorie dont l’intitulé renvoie précisément à ce type de clichés ; une personne qui s’y reconnaîtrait peut se reporter à notre page consacrée au voyeurisme et à l’article 226-3-1.

Le troisième cas est celui des montages. Sur les sites de partage de photos pour adultes, des visages issus de profils publics de réseaux sociaux sont parfois associés à des corps nus, accompagnés de légendes sexuelles, ou transformés par des outils d’intelligence artificielle. L’article 226-8-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public « un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement », et lui assimile « un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement ». La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la publication a lieu sur un service en ligne. Une galerie classée par le site comme générée par intelligence artificielle n’échappe donc pas à ce texte si elle reproduit les traits d’une personne réelle sans son accord. Nos articles sur le deepfake pornographique et sur les applications qui déshabillent une photo développent ce point.

Les galeries destinées à exposer publiquement une personne posent une difficulté supplémentaire lorsqu’elles sont accompagnées de son nom, de sa ville, de son lieu de travail ou de liens vers ses comptes. L’article 223-1-1 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de révéler ou de diffuser « des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser » afin de l’exposer à un risque d’atteinte à sa personne ou à ses biens que l’auteur ne pouvait ignorer. Lorsque la galerie se présente comme publiée par la personne elle-même, ou qu’un faux profil est créé à son nom, l’article 226-4-1 du Code pénal réprime le fait d’usurper son identité ou de « faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ». Notre page consacrée au doxxing traite de la divulgation d’informations personnelles en ligne.

Ces faits ouvrent aussi droit à réparation devant le juge civil, même sans condamnation pénale. Le tribunal judiciaire de Thionville l’a rappelé dans un jugement du 3 novembre 2026 (n° 25/00813), rendu au profit d’une femme dont l’ancien compagnon avait inscrit le numéro de téléphone sur un site de rencontres à caractère sexuel. L’auteur n’avait fait l’objet que d’une mesure alternative aux poursuites. Le tribunal a pourtant retenu sa faute civile et jugé que la « diffusion de son numéro de téléphone à son insu sur un site de rencontres à caractère sexuel », ainsi que le contexte de la relation et les démarches imposées à la victime, caractérisaient un préjudice moral, réparé à hauteur de 1 500 euros. Il a également écarté l’obligation de tentative préalable de règlement amiable, au regard du contexte sentimental dans lequel les faits avaient été commis.

Enfin, la situation de l’auteur à l’étranger ne fait pas obstacle aux poursuites. Selon l’article 113-2-1 du Code pénal, tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne résidant en France « est réputé commis sur le territoire de la République ». Une victime domiciliée en France peut donc porter plainte en France, même si le membre qui a déposé la galerie et l’exploitant du site se trouvent ailleurs.

B. Faire retirer les photos, identifier le déposant et porter plainte

La première étape consiste à conserver la preuve avant de demander un retrait. Il faut relever l’adresse exacte de chaque galerie et de chaque photographie, le pseudonyme du membre qui les a déposées, la date affichée, le titre et la catégorie, et faire des captures d’écran complètes. Lorsque l’enjeu le justifie, un constat par un commissaire de justice donne à ces éléments une force probante plus solide, comme l’explique notre article sur le constat d’un contenu en ligne. Si des images semblent représenter une personne mineure, il ne faut ni les télécharger ni les transférer, mais seulement noter leur adresse et les signaler sur la plateforme publique Pharos.

La deuxième étape est la demande de retrait adressée au site. Chaque galerie comporte un lien « Report this gallery ». Le 15 novembre 2026, ce lien menait vers un formulaire réservé aux membres connectés, avec une alternative par courrier électronique adressé au support, l’objet du message reprenant le numéro de la galerie. La page consacrée au droit d’auteur décrit une autre procédure, réservée au titulaire de droits sur une œuvre, qui exige notamment une déclaration faite sous peine de parjure au sens du droit américain. La personne photographiée n’est pas toujours l’auteur de la photographie ; sa demande doit donc reposer d’abord sur l’absence de consentement à la diffusion et sur l’atteinte à sa vie privée, en identifiant précisément chaque image, en expliquant qu’elle y figure et en joignant, si possible, une pièce établissant son identité sans la rendre publique.

Le droit européen renforce cette demande. Le règlement sur les services numériques impose aux fournisseurs de services d’hébergement de mettre en place un mécanisme permettant à toute personne de signaler par voie électronique un contenu qu’elle considère comme illicite, et prévoit qu’un hébergeur qui a effectivement connaissance d’un contenu illicite perd la protection de son régime s’il n’agit pas promptement pour le retirer. Un signalement précis, daté et conservé constitue ainsi la preuve de cette connaissance. Le règlement général sur la protection des données s’applique aussi : l’image d’une personne identifiable est une donnée personnelle, quoi qu’en dise la politique de confidentialité du site, et une photographie à caractère sexuel révèle des informations sur la vie sexuelle, qui relèvent des catégories de données les plus protégées. La personne concernée peut demander l’effacement de ces données, saisir la CNIL d’une réclamation, puisque le règlement autorise une plainte auprès de l’autorité du pays de résidence habituelle, et agir devant les juridictions de ce pays. Notre page consacrée au droit des données personnelles et au RGPD détaille ces démarches.

Les juges retiennent ce droit à l’effacement même lorsque les images ont été réalisées avec l’accord de la personne. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a jugé, dans une ordonnance du 15 mai 2025 (n° 25/00206), que l’accès sur internet à des contenus pornographiques représentant la demanderesse, « même s’ils ont été réalisés dans un cadre consenti », lui causait un préjudice, dès lors qu’elle a « le droit à l’effacement de ces contenus qui portent atteinte à sa dignité ». Il a ordonné leur suppression et alloué une provision.

Si le site ne répond pas, le juge peut être saisi. L’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge, en cas d’urgence, d’ordonner en référé toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble illicite. L’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ouvre en outre au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, le pouvoir de prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Ces mesures peuvent viser l’hébergeur, mais aussi, selon les cas, les moteurs de recherche ; notre page sur le déréférencement de résultats Google présente cette voie.

Deux précisions comptent face à un site exploité depuis Chypre. D’abord, les juridictions françaises peuvent être saisies au moins pour le dommage subi en France. La première chambre civile l’a jugé dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 18-24.850), à propos de contenus mis en ligne depuis un autre État membre : une demande de réparation peut être portée devant le juge français dès lors que « le contenu attentatoire était accessible ou l’avait été sur ce territoire ». La compétence pour ordonner la suppression des contenus dépend, elle, d’autres critères, notamment le lieu où la victime a le centre de ses intérêts, à examiner dossier par dossier. Ensuite, une photo retirée réapparaît souvent dans une autre galerie. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 23-22.386), que le droit de l’Union permet au juge d’enjoindre à un hébergeur de « supprimer les informations dont le contenu est identique à celui d’une information déclarée illicite précédemment », quel que soit l’auteur du nouveau dépôt.

Identifier le membre qui a déposé les photos est souvent indispensable pour obtenir réparation. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir, avant tout procès, des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné, dans une ordonnance de référé du 27 octobre 2025 (n° 25/55079), à un fournisseur de messagerie établi en Irlande de communiquer les données d’identification d’un expéditeur soupçonné de chantage, après avoir relevé que la demande intervenait « pour les besoins de la lutte contre la délinquance grave », condition posée par le droit des communications électroniques pour accéder à certaines données. La même juridiction a fait droit à une demande comparable d’une créatrice dont les vidéos étaient reprises par un compte usurpateur, dans une ordonnance du 17 avril 2026 (n° 26/52518). Ces décisions concernaient d’autres services, mais leur raisonnement pourrait être transposé à un site établi dans l’Union. Notre article sur le référé probatoire de l’article 145 pour lever l’anonymat en précise les conditions.

La plainte pénale reste la voie la plus directe lorsque les images sont intimes. Elle peut être déposée au commissariat ou à la gendarmerie, ou adressée au procureur de la République ; certaines démarches peuvent être engagées en ligne, comme l’explique notre guide pour porter plainte en ligne. Elle permet aux enquêteurs de requérir eux-mêmes les données d’identification auprès de l’exploitant, y compris par la coopération européenne, et de saisir le tribunal correctionnel, devant lequel la victime peut se constituer partie civile, comme le présente notre page sur la défense devant le tribunal correctionnel. Lorsque la publication s’accompagne d’une demande d’argent ou de nouvelles images en échange du retrait, la situation relève du chantage ; notre article sur le chantage à la vidéo intime rappelle qu’il ne faut pas payer. Pour une prise en charge complète, de la preuve au retrait et à la réparation, notre page consacrée à l’accompagnement des victimes de diffusion d’images intimes présente les démarches possibles.

Conclusion

ImageFap illustre une situation que les textes français n’ont pas encore entièrement couverte. Sa politique de confidentialité désigne comme exploitant une société chypriote déjà mise en demeure par l’Arcom pour un autre de ses sites, qui vérifie désormais l’âge de ses visiteurs français. Le site de photos, qui n’a pas été désigné par l’arrêté du 26 février 2025, reste accessible depuis la France sans vérification de l’âge, alors qu’il est fermé aux connexions britanniques. Depuis l’arrêt de la Cour de justice du 16 juin 2026, la voie pour changer cette situation passe par une désignation visant ce service en particulier.

Pour les personnes dont les photographies s’y retrouvent sans leur accord, le droit français offre en revanche des outils précis : la répression de la diffusion d’images sexuelles sans accord, du voyeurisme, des montages et des contenus générés par intelligence artificielle, la demande de retrait fondée sur la vie privée et sur les données personnelles, le référé, l’identification du déposant et la plainte pénale. L’efficacité de ces démarches dépend de la qualité des preuves réunies dès la découverte des images.

Ces constats décrivent l’état du site au 15 novembre 2026. Aucun dommage particulier n’est imputé ici à l’exploitant, aucune décision visant le site n’a été trouvée à cette date, aucune responsabilité n’est établie, les conditions d’utilisation acceptées par les membres régissent leurs relations avec le site, et seul un juge peut apprécier chaque situation au regard des faits et des pièces du dossier.

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