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Jérémie Brigand, président de la communauté de communes du Pays châtillonnais : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi le Conseil d’État a-t-il validé son élection ?

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Jérémie Brigand, président de la communauté de communes du Pays châtillonnais : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi le Conseil d’État a-t-il validé son élection ?

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Le 15 novembre 2026, Le Bien Public a rapporté que le Conseil d’État avait rejeté le recours dirigé contre l’élection de Jérémie Brigand à la présidence de la communauté de communes du Pays châtillonnais, en Côte-d’Or. La décision, rendue le 29 septembre 2026 sous le n° 517371, confirme un jugement du tribunal administratif de Dijon du 5 juin 2026. Le 14 avril 2026, le conseil communautaire avait réélu le président sortant par 102 voix sur 120 suffrages exprimés, contre 18 voix au maire d’une petite commune du territoire, présenté par le quotidien comme le « candidat malheureux ». Ce dernier dénonçait l’absence de stylos dans les isoloirs, des bulletins préimprimés au seul nom du président sortant, la communication de l’intercommunalité dans les mois précédant le vote, et demandait que l’élu soit déclaré inéligible pour trois ans.

Ces griefs ne concernent pas que le Châtillonnais. Chaque conseil communautaire élit son président et ses vice-présidents selon les mêmes règles, et les mêmes questions reviennent à chaque renouvellement : qu’exige le secret du vote dans une salle de conseil, la communication d’une collectivité peut-elle fausser un scrutin interne, et dans quel délai faut-il agir ? Cet article répond d’abord aux questions que se posent les habitants sur le président de leur intercommunalité, son âge, sa nuance politique et ses indemnités, à partir des registres officiels. Il explique ensuite ce que le Conseil d’État a jugé et ce qu’un élu qui conteste une telle élection peut réellement obtenir. Il ne prend parti pour aucun élu et s’en tient aux textes et aux décisions disponibles au 16 novembre 2026.

I. Qui est Jérémie Brigand, et combien peut gagner un maire qui préside une communauté de communes ?

A. Âge, mandats et parti : ce que disent les registres officiels

Selon le Répertoire national des élus publié par le ministère de l’Intérieur (extraction du 11 août 2026), Jérémie Brigand est né en août 1981 ; il a donc 45 ans. Le répertoire le classe dans la catégorie socioprofessionnelle des techniciens. Il y figure comme conseiller municipal de Châtillon-sur-Seine depuis le 15 mars 2026, maire de la commune depuis le 20 mars 2026, et conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays châtillonnais. La liste des délibérations du conseil municipal du 20 mars 2026, publiée par la commune, confirme ce jour-là l’installation du conseil, l’élection du maire, celle des adjoints et une délibération n° 2026-041 relative aux indemnités de fonction du maire et des adjoints, toutes mentionnées comme approuvées.

Avant de briguer la mairie de la ville-centre, il présidait déjà l’intercommunalité. En décembre 2025, ici Bourgogne le présentait comme le président de la communauté de communes et le maire de Massingy, petite commune de 175 habitants du même territoire selon la base nationale sur l’intercommunalité, et rapportait qu’il entendait incarner « une nouvelle génération d’élus ». La radio le présente aussi comme le fils d’Hubert Brigand, à qui Roland Lemaire avait succédé à la mairie de Châtillon-sur-Seine en septembre 2022, lorsque celui-ci était devenu député de la quatrième circonscription de la Côte-d’Or. Le site de la communauté de communes indique que, le 14 avril 2026, Jérémie Brigand a été « réélu » président, entouré de huit vice-présidents, et la base nationale sur l’intercommunalité tenue par le ministère de l’Intérieur le mentionne comme président.

Les résultats officiels des élections municipales du 15 mars 2026 à Châtillon-sur-Seine, publiés par le ministère de l’Intérieur, permettent de répondre à la question du parti. La liste « Châtillon, une nouvelle énergie », conduite par Jérémie Brigand, l’a emporté dès le premier tour avec 1 547 voix, soit 63,98 % des suffrages exprimés et 41,83 % des inscrits. Elle a obtenu 24 sièges au conseil municipal et 22 sièges de conseiller communautaire. La liste du maire sortant, Roland Lemaire, a recueilli 871 voix, soit 36,02 % des exprimés, et obtenu 5 sièges dans chacune des deux assemblées. Sur 3 698 inscrits, 2 479 électeurs ont voté, soit une participation de 67,04 %, pour 2 418 suffrages exprimés.

La préfecture a attribué à la liste de Jérémie Brigand la nuance « LDIV », c’est-à-dire liste divers, et à celle de son adversaire la nuance « LDVD », liste divers droite. Ces codes ne sont pas des étiquettes choisies par les candidats : ils résultent d’une classification administrative, distincte de l’investiture d’un parti, que nous avons détaillée dans notre article sur les nuances politiques attribuées par la préfecture. Les documents officiels consultés ne mentionnent aucune affiliation partisane de Jérémie Brigand ; la réponse la plus exacte à la question « quel parti » est donc celle de la nuance retenue par l’État, une liste divers.

Reste la façon dont un maire devient président d’intercommunalité. Le président n’est pas élu par les habitants mais par le conseil communautaire, parmi ses membres. La communauté de communes du Pays châtillonnais regroupe 107 communes et 138 délégués, dont 27 pour Châtillon-sur-Seine, selon la base nationale sur l’intercommunalité. L’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales rend les règles relatives au maire et aux adjoints applicables au président de l’établissement : elles « sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale ». L’article L. 2122-7 fixe le mode de scrutin : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » À défaut de majorité absolue après deux tours, un troisième tour a lieu à la majorité relative, et le plus âgé l’emporte en cas d’égalité. L’article L. 5211-10 étend ce mode de scrutin aux vice-présidents et aux autres membres du bureau.

Être à la fois maire et président d’intercommunalité n’est pas interdit. Parmi les fonctions exécutives locales, l’article L. 2122-4 ne rend les fonctions de maire incompatibles qu’avec celles de président d’un conseil régional ou départemental et quelques fonctions européennes ou monétaires. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos d’un président de syndicat intercommunal qui exerçait aussi des fonctions exécutives dans sa commune et dans sa communauté de communes : par sa décision du 17 novembre 2022, n° 459554, il a jugé qu’aucune disposition législative ne rend un mandat exécutif communal ou intercommunal incompatible avec cette présidence, et qu’un risque de conflit d’intérêts ne pouvait pas être utilement invoqué pour contester l’élection. Notre guide sur le rôle du président et du conseil communautaire détaille les pouvoirs attachés à cette fonction.

B. Combien gagne-t-il ? Les plafonds applicables au maire de Châtillon-sur-Seine et au président du Pays châtillonnais

Il n’existe pas de « salaire » d’élu local, mais des indemnités de fonction plafonnées par la loi et votées par chaque assemblée. Leur référence commune est le traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique. Selon l’annexe de la direction générale des collectivités locales sur les montants plafonds des indemnités des élus locaux en 2026, ce traitement s’élève à 4 110,52 euros bruts par mois au 1er janvier 2026.

Pour le mandat de maire, l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, fixe un taux de 58,3 % de cette référence pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants. Châtillon-sur-Seine compte 5 772 habitants en population totale en vigueur en 2026, selon la base nationale sur l’intercommunalité. L’indemnité maximale du maire est donc de 2 396,44 euros bruts par mois, montant que retient aussi l’annexe de la direction générale des collectivités locales. Ce plafond peut être réduit, puisque le même article prévoit que « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »

Une majoration est possible dans certaines communes. L’article L. 2123-22 vise notamment les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou anciennement chefs-lieux de canton, et précise que « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. » L’article R. 2123-23 limite alors la majoration à 15 % dans ces communes. Une telle majoration n’est jamais automatique : elle suppose que la commune remplisse l’une des conditions légales et que le conseil municipal l’ait votée séparément. La délibération du 20 mars 2026 sur les indemnités figure dans la liste publiée par la commune, mais nous n’avons pas trouvé en ligne son texte ni les taux retenus. Le montant réellement perçu par le maire ne peut donc pas être affirmé ici ; seul le plafond légal peut l’être.

Pour la présidence de la communauté de communes, l’article L. 5211-12 renvoie à un barème réglementaire et ajoute que « L’organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président. » Ce barème figure à l’article R. 5214-1, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026. Il prévoit 48,75 % de la référence pour une communauté de communes de 10 000 à 19 999 habitants et 67,50 % pour une communauté de 20 000 à 49 999 habitants. La base nationale sur l’intercommunalité indique une population totale regroupée de 20 160 habitants en vigueur en 2026 pour le Pays châtillonnais. Sur cette base, l’indemnité maximale du président s’établit à 2 774,60 euros bruts par mois, montant qui correspond à la tranche de 20 000 à 49 999 habitants dans l’annexe de la direction générale des collectivités locales. Là encore, nous n’avons pas trouvé la délibération communautaire fixant le taux effectivement voté en 2026.

Additionnés, les deux plafonds représentent 5 171,04 euros bruts par mois avant toute éventuelle majoration communale. Le cumul est lui-même encadré. Le II de l’article L. 2123-20 interdit à l’élu municipal titulaire d’autres mandats de percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », ce plafond s’entendant déduction faite des cotisations sociales obligatoires. Le III prévoit que la part écrêtée est reversée au budget de la dernière collectivité où l’élu exerce un mandat. Les montants maximaux calculés ici restent nettement inférieurs à ce plafond. Pour comparer avec d’autres territoires, nos articles sur les indemnités des présidents et vice-présidents d’intercommunalité et sur les indemnités des maires et des adjoints en 2026 reprennent l’ensemble des barèmes.

II. Pourquoi le Conseil d’État a-t-il validé son élection, et que peut faire un élu qui la conteste ?

A. Bulletins préimprimés, stylos et isoloirs : ce que le juge exige pour le secret du vote

Le point de départ est le caractère secret du scrutin. Dans sa décision du 29 septembre 2026, n° 517371, le Conseil d’État rappelle au point 4 que le président d’un établissement public de coopération intercommunale est élu au scrutin secret, par application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. Le secret n’est pas une formalité : il garantit que chaque conseiller communautaire vote librement, sans avoir à révéler son choix à un président sortant qui dispose souvent d’une majorité confortable.

Les faits du 14 avril 2026 étaient simples. Le président sortant était le seul candidat déclaré avant la séance ; des bulletins préimprimés à son nom avaient été préparés, et des bulletins vierges étaient prévus pour le cas où un autre candidat se déclarerait le jour même, ce qui s’est produit. Le candidat malheureux soutenait que les isoloirs ne contenaient pas de stylos, que les conseillers désireux d’écrire un autre nom devaient en demander un au personnel de la communauté de communes, et que cette demande révélait leur intention de vote. Il ajoutait qu’il n’y avait que cinq stylos pour l’ensemble des votants.

Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 5 juin 2026, n° 2601827 avait d’abord relevé que les pièces du dossier ne permettaient pas d’établir l’absence de stylos dans les isoloirs. Il avait ensuite jugé que l’utilisation de bulletins vierges ne constitue pas en elle-même une atteinte au secret, puisque les conseillers pouvaient écrire leur choix à l’abri des regards. Quant au fait de devoir demander un stylo, le tribunal a estimé qu’il ne préjuge aucunement du sens du vote, faute d’autres éléments précis et circonstanciés.

Le Conseil d’État a confirmé cette analyse en s’appuyant sur les pièces produites. Il relève, au point 5 de sa décision n° 517371, qu’une photographie versée par le requérant lui-même montrait, à l’entrée des isoloirs, des bulletins préimprimés, des bulletins vierges et au moins cinq stylos. Chaque électeur pouvait donc prendre ensemble, avant d’entrer dans l’un des deux isoloirs, un bulletin vierge, un bulletin préimprimé et un stylo. Les deux attestations produites par le requérant, contredites par celles de l’élu, indiquaient seulement qu’il n’y avait pas de stylos dans les isoloirs, non qu’un électeur aurait été empêché d’en prendre un. Le Conseil d’État en tire une règle nette : « La circonstance qu’il n’y aurait pas eu de stylos dans les isoloirs, en elle-même, ne porte pas atteinte au secret du vote. »

Cette solution ne signifie pas que tout est permis. Dans les élections au suffrage universel, l’article L. 62 du code électoral prévoit, pour chaque électeur, qu’« il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu’il met son bulletin dans l’enveloppe ». La jurisprudence en tire des conséquences sévères. Dans sa décision du 26 février 2021, n° 443447, relative aux municipales de Calacuccia, le Conseil d’État a jugé que « L’utilisation de l’isoloir fait partie de l’ensemble des mesures voulues par le législateur pour assurer le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. » Il a retranché 120 suffrages correspondant aux électeurs qui n’étaient pas passés par l’isoloir et confirmé l’annulation du scrutin, parce que cette déduction privait les élus de la majorité absolue.

La comparaison éclaire la décision châtillonnaise. Le juge ne sanctionne pas une organisation imparfaite en tant que telle ; il recherche si le secret a été effectivement compromis et si l’irrégularité a pu modifier le résultat. Au Pays châtillonnais, des isoloirs existaient, chaque conseiller pouvait s’y rendre avec le matériel nécessaire, et l’écart était de 84 voix. Le tribunal de Dijon a d’ailleurs relevé l’écart important de voix pour écarter les griefs relatifs à la communication de l’intercommunalité. Une salle sans isoloir, un vote à main levée imposé ou un dispositif permettant d’identifier les bulletins exprimant un autre choix appelleraient une analyse différente. Pour les organisateurs, la prudence consiste à placer le matériel d’écriture à l’intérieur des isoloirs, à proposer des bulletins vierges à tous et à éviter toute manipulation par le personnel qui pourrait faire apparaître le sens d’un vote.

Le requérant soulevait un dernier moyen, tiré de l’article L. 68 du code électoral, qui prévoit que les procès-verbaux sont transmis à la préfecture « immédiatement après le dépouillement du scrutin ». Selon lui, ce délai n’avait pas été respecté. Le Conseil d’État répond, au point 6 de sa décision n° 517371, que cette circonstance ne peut, en tout état de cause, être regardée « par elle-même, en l’absence de toute autre irrégularité, comme constitutive d’une manœuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ». Une irrégularité de forme isolée, sans incidence sur les votes, ne suffit pas à faire tomber une élection.

B. Communication de la collectivité, inéligibilité et délais : les limites d’une protestation contre un président d’intercommunalité

Le second volet de la contestation portait sur la communication de la communauté de communes avant le vote. Le requérant citait l’organisation d’un événement pour l’installation d’un centre de dialyse, une visite du prince Albert II de Monaco au musée du Pays châtillonnais, une vidéo de la démolition d’un immeuble dangereux diffusée sur les réseaux sociaux, la distribution en février 2026 du numéro 57 du magazine de l’intercommunalité dans toutes les boîtes aux lettres, et un prétendu financement des bulletins préimprimés par la collectivité. Il invoquait deux textes. Le deuxième alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral prévoit qu’avant des élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée » sur le territoire concerné. L’article L. 52-8 dispose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », y compris par la fourniture de biens ou d’avantages.

Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 5 juin 2026 a écarté ces griefs sur le terrain des faits. La visite princière, intervenue en décembre 2025, était de nature privée et sa date avait été fixée par le cabinet du prince ; le compte rendu publié ne mettait pas spécialement en valeur le président. La démolition répondait à un danger que le tribunal judiciaire de Dijon avait souligné le 25 février 2026, et le centre de dialyse correspondait à un besoin dont l’urgence avait été reconnue par le président du département. Le magazine ne comportait aucun élément de polémique électorale et ne faisait aucune référence à la candidature du président ; il ne pouvait donc pas être regardé comme un don d’une personne morale. Enfin, rien n’établissait que la communauté de communes avait payé l’impression des bulletins. En appel, le Conseil d’État a écarté ces griefs, que le requérant se bornait à reprendre en termes quasi identiques, par adoption des motifs du premier juge, au point 7 de sa décision n° 517371.

Une nuance mérite d’être soulignée. Les articles L. 52-1 et L. 52-8 ont été écrits pour les scrutins au suffrage universel, et l’interdiction de l’article L. 52-1 vise expressément les « élections générales ». Le tribunal de Dijon a répondu aux griefs au regard du contenu des communications, sans avoir à trancher la question de savoir si ces règles s’appliquent comme telles à l’élection du président par le conseil communautaire. La décision ne doit donc pas être lue comme affirmant que la communication d’une intercommunalité échappe à tout contrôle avant l’élection de son président : une manœuvre caractérisée, de nature à altérer la sincérité du scrutin, peut toujours être invoquée devant le juge de l’élection.

La demande d’inéligibilité se heurtait, elle, à un obstacle de principe. L’article L. 118-4 du code électoral permet au juge, saisi d’une contestation contre l’élection, de déclarer inéligible pour trois ans au plus le candidat auteur de manœuvres frauduleuses : « le juge de l’élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ». Mais ce pouvoir ne s’étend pas aux scrutins internes des assemblées locales. Dans sa décision du 9 juin 2021, n° 445754, le Conseil d’État a jugé, au point 15, que le scrutin par lequel le conseil municipal élit le maire et les adjoints, régi par le code général des collectivités territoriales, « n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 118-4 du code électoral ». Le tribunal de Dijon a appliqué ce raisonnement à l’élection du président de la communauté de communes et rejeté la demande d’inéligibilité. Devant le Conseil d’État, le requérant ne la reprenait d’ailleurs plus : ses conclusions d’appel tendaient seulement à l’annulation du jugement et de l’élection.

Sur la procédure, le renvoi est clair. L’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales dispose que « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. » Combiné avec l’article L. 5211-2, ce texte s’applique au président d’une intercommunalité. La décision n° 459554 du 17 novembre 2022 le dit expressément au point 1 : « les dispositions du code électoral relatives au contentieux des élections municipales sont applicables à l’élection du président d’un syndicat intercommunal à vocation multiple ». Pour les élections municipales elles-mêmes, l’article L. 248 du code électoral ouvre la contestation à « Tout électeur et tout éligible », et permet au préfet de déférer les opérations au tribunal administratif. Au Pays châtillonnais, c’est le candidat malheureux, membre du conseil communautaire, qui a saisi le juge.

Le délai est très bref. Selon l’article R. 119 du code électoral, la réclamation doit être consignée au procès-verbal ou déposée, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Pour les votes organisés au sein d’une assemblée locale, le Conseil d’État précise, au point 3 de sa décision du 5 février 2024, n° 477333, que ces désignations « constituent des opérations électorales dont la contestation relève des dispositions des articles R. 119 à R. 123 du code électoral », et que le délai court de la proclamation des résultats en séance. Une erreur d’aiguillage peut coûter le recours : dans cette affaire, une conseillère qui avait agi dans le délai de droit commun des recours contre les délibérations a vu sa protestation jugée tardive. Au Pays châtillonnais, l’élection a eu lieu le 14 avril 2026 et la protestation a été enregistrée le 17 avril, dans le délai.

Le tribunal administratif doit ensuite statuer vite. L’article R. 120 lui impose de se prononcer « dans le délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la réclamation au greffe », délai porté à trois mois en cas de renouvellement général. À défaut, l’article R. 121 prévoit que « Faute d’avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi », et les parties disposent alors d’un mois pour saisir le Conseil d’État ; c’est ce qui s’était produit dans l’affaire jugée en 2022 sous le n° 459554. L’appel contre le jugement, enfin, doit être formé selon l’article R. 123 « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Dans le dossier châtillonnais, le jugement a été rendu le 5 juin 2026, l’appel enregistré le 5 juillet et la décision du Conseil d’État lue le 29 septembre, après une séance du 3 septembre.

Une particularité de procédure a aussi été tranchée. Le requérant reprochait au tribunal de ne pas lui avoir communiqué les attestations produites en défense, sur lesquelles le jugement s’appuyait. Le Conseil d’État répond, au point 2 de sa décision n° 517371, qu’en matière électorale, et par dérogation au droit commun, « le tribunal administratif n’est tenu de communiquer à l’ensemble des parties que la protestation elle-même ». Les pièces et mémoires ultérieurs sont seulement tenus à la disposition des parties. La même règle a été appliquée aux élections municipales de Pujols par une décision du 9 octobre 2026, n° 516422, qui précise au point 2 qu’il appartient aux parties, si elles le jugent utile, d’en prendre connaissance au greffe. La leçon pratique est directe : l’auteur d’une protestation doit consulter lui-même le dossier au greffe pour répondre aux pièces adverses, sans attendre qu’on les lui transmette.

Reste la question des frais. Ni le tribunal ni le Conseil d’État n’ont mis de somme à la charge de l’une ou l’autre partie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : l’élu et l’intercommunalité, qui n’étaient pas parties perdantes, ne pouvaient pas être condamnés, et le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire supporter au requérant les frais exposés par l’élu. Pour un contentieux voisin, notre article sur l’élection du président d’un syndicat intercommunal présente les mêmes règles appliquées aux syndicats, et celui consacré à la succession d’un maire par un vote du conseil municipal montre comment se déroule l’élection d’un exécutif au sein d’une assemblée.

Conclusion

Jérémie Brigand, 45 ans, maire de Châtillon-sur-Seine depuis le 20 mars 2026 et président réélu de la communauté de communes du Pays châtillonnais depuis le 14 avril 2026, a été élu à la mairie sur une liste classée « divers » par l’État, sans affiliation partisane mentionnée dans les documents officiels consultés. Ses indemnités ne peuvent pas dépasser 2 396,44 euros bruts mensuels comme maire et 2 774,60 euros bruts mensuels comme président, avant une éventuelle majoration votée séparément par le conseil municipal ; les montants réellement votés n’ont pas été trouvés en ligne.

Le Conseil d’État n’a pas validé son élection par principe. Il a constaté, pièces à l’appui, que des stylos étaient disponibles à l’entrée des isoloirs, que l’absence de stylos à l’intérieur ne portait pas atteinte en elle-même au secret du vote, qu’un retard de transmission du procès-verbal ne constituait pas une manœuvre, et que les communications de l’intercommunalité ne présentaient ni caractère de propagande ni lien avec la candidature. La demande d’inéligibilité ne pouvait pas aboutir, l’article L. 118-4 du code électoral ne s’appliquant pas à un scrutin interne au conseil.

Pour les élus qui envisagent de contester l’élection d’un président ou d’un vice-président d’intercommunalité, l’affaire rappelle trois exigences : agir dans les cinq jours, prouver précisément l’atteinte au secret ou la manœuvre alléguée, et aller consulter les pièces adverses au greffe. Ces constats reposent sur les textes en vigueur et les décisions disponibles au 16 novembre 2026, notamment le jugement du tribunal administratif de Dijon du 5 juin 2026 et la décision du Conseil d’État du 29 septembre 2026, qui ont rejeté la protestation. Les questions que soulèvent ces élections internes, leurs délais et leurs preuves relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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