Élu sénateur de la Haute-Garonne le 27 septembre 2026, Thierry Suaud doit quitter la mairie de Portet-sur-Garonne, qu’il dirige depuis 2008. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste qu’il conduisait, Agir ensemble pour nos communes et nos territoires, a obtenu 827 voix et deux des cinq sièges du département. Sa succession met désormais aux prises deux adjoints de la même majorité. D’après La Dépêche du Midi du 16 octobre, les élus ont été appelés à se réunir en interne le lundi 19 octobre pour désigner le futur maire avant la séance du conseil municipal, au cours d’un vote précédé d’une présentation de dix minutes par candidat. Gérard Montariol, troisième adjoint chargé des finances, a rendu publique sa candidature face au premier adjoint, Jean-Luc Bris, que le maire sortant soutient. Il s’étonne d’un calendrier avancé, pendant les vacances scolaires, et craint que cette réunion pousse les élus à voter par procuration, au détriment, selon lui, du secret du vote.
Ces critiques ne permettent de prêter d’intention à personne, et aucune irrégularité n’est établie à la date de rédaction. Elles posent en revanche trois questions de droit que tout conseiller municipal, et tout habitant, peut se poser : quand le maire doit-il partir, que vaut un vote organisé en dehors du conseil, et quelles règles s’imposeront le jour de l’élection ? Nous verrons pourquoi le départ du maire suit un calendrier fixé par la loi organique et pourquoi le vote interne n’engage juridiquement aucun élu (I), puis comment la séance du conseil municipal devra se dérouler et ce qui pourrait, le cas échéant, être soumis au juge (II).
I. Pourquoi Thierry Suaud doit partir, et pourquoi le vote interne ne désigne pas le maire
A. Un départ imposé par la loi organique avant le 27 octobre, puis l’intérim du premier adjoint
Le départ du maire de Portet-sur-Garonne découle directement de la loi. L’article LO 141-1 du code électoral rend le mandat de député incompatible avec « Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire », ainsi qu’avec les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte. L’article LO 297 étend ces règles au Sénat : « Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs. » Selon La Dépêche du Midi et le site NosParlementaires, Thierry Suaud doit donc abandonner, outre la mairie, la présidence du syndicat départemental d’énergie de la Haute-Garonne et ses vice-présidences au Muretain Agglo et à Tisséo.
La loi limite aussi le nombre de mandats locaux. L’article LO 141 dispose que « Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés ci-après », parmi lesquels figurent le mandat de conseiller départemental et celui de conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus. Or Thierry Suaud est à la fois conseiller départemental du canton de Portet-sur-Garonne et conseiller municipal. Selon La Dépêche du Midi du 2 octobre, il ne pourra conserver qu’un siège de conseiller, municipal ou départemental, et n’avait pas encore officiellement arrêté son choix. Ce choix compte pour la commune : s’il garde son siège municipal, il pourra voter lors de l’élection de son successeur ; s’il le quitte, le suivant de liste entrera au conseil.
Le délai est fixé par l’article LO 151 du code électoral. Le parlementaire placé en situation d’incompatibilité avec une fonction doit démissionner de la fonction qu’il détenait antérieurement « au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ». Faute de démission dans ce délai, la sanction est automatique : « A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. » La fonction de maire, renouvelée en mars 2026, étant antérieure au mandat sénatorial, c’est elle qui cesserait d’office si l’élu laissait passer l’échéance. Pour les mandats locaux, le même article fait tomber, faute d’option, le mandat acquis à la date la plus ancienne. Jusqu’à la régularisation, l’article LO 141-1 prévoit que « l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire ».
Le scrutin ayant eu lieu le 27 septembre, l’adjoint aux finances comme la presse locale retiennent l’échéance du 27 octobre 2026. Elle suppose toutefois que l’élection sénatoriale n’ait pas été contestée, car l’article LO 151 fait alors courir le délai à compter du jugement définitif confirmant l’élection. Selon l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel, l’élection d’un sénateur peut être contestée « jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures », soit jusqu’au 7 octobre si la proclamation est intervenue le soir du scrutin. Thierry Suaud indiquait d’ailleurs à La Dépêche du Midi qu’il attendrait la confirmation de l’absence de recours avant de démissionner. Les articles consultés ne font état d’aucune contestation ; si un recours existait, le calendrier serait décalé.
La démission elle-même obéit à une règle particulière. En principe, la démission d’un maire n’est définitive qu’après son acceptation par le préfet. Mais le dernier alinéa de l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les démissions données en application de l’article LO 151 du code électoral « sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l’Etat dans le département ». Quitter la fonction de maire ne fait pas perdre le siège de conseiller municipal : à propos d’un maire qui avait démissionné de cette seule fonction, le Conseil d’État a relevé qu’« il est en revanche resté membre du conseil municipal » (CE, 17 septembre 2018, n° 420771).
Vient ensuite l’intérim. Selon l’article L. 2122-17 du CGCT, en cas d’empêchement, « le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». Le guide de la direction générale des collectivités locales sur l’élection des exécutifs locaux range la démission devenue effective parmi ces empêchements et précise que le maire démissionnaire ne choisit pas son remplaçant : il ne lui revient pas de « désigner l’élu qui va le remplacer ». À Portet-sur-Garonne, l’intérim reviendrait donc au premier adjoint, Jean-Luc Bris, qui est aussi l’un des deux candidats déclarés. Rien dans les textes ne l’empêche d’assurer cet intérim tout en briguant la fonction.
L’adjoint aux finances résume la suite en indiquant que le premier adjoint assurera l’intérim pendant quinze jours avant de réunir le conseil. Le texte est un peu différent. Selon l’article L. 2122-14 du CGCT, lorsque le maire a cessé ses fonctions, « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». Le guide ministériel y voit le délai d’envoi de la convocation, et ajoute qu’il n’est « pas prescrit à peine d’illégalité » des décisions prises pendant la suppléance. Comme la séance ne peut se tenir moins de cinq jours francs après l’envoi de la convocation, l’intérim peut atteindre environ trois semaines. À L’Union, autre commune de la Haute-Garonne dont le maire, Marc Péré, a été élu sénateur le même jour, NosParlementaires annonce l’élection du successeur pour le 9 novembre : le calendrier dépend de la date à laquelle chaque maire démissionne.
B. Le vote interne du 19 octobre : un accord politique qui ne lie ni le conseil ni les élus
La loi ne connaît qu’un seul électeur du maire : le conseil municipal, réuni en séance. L’article L. 2122-4 du CGCT est explicite : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. » Aucun texte n’organise, à l’inverse, la désignation préalable d’un candidat par une majorité, un groupe ou un parti. La Dépêche du Midi relève d’ailleurs que les réunions internes destinées à s’accorder sur une candidature unique sont légales. Elles n’ont, en effet, aucune portée juridique propre : elles ne constituent pas une séance du conseil, ne donnent lieu à aucune délibération et ne lient personne. La particularité de Portet-sur-Garonne tient à sa composition. La liste du maire ayant été seule en lice en mars 2026, elle détient les 29 sièges du conseil : la réunion de majorité s’adresse donc aux mêmes élus que ceux qui siégeront en séance. Elle n’en devient pas pour autant un vote du conseil.
Le Conseil d’État a fixé le principe dans un arrêt de 2024 rendu par plusieurs chambres réunies. Il juge que ni l’article L. 2122-7 ni « aucun autre texte ou principe » n’imposent de faire acte de candidature pour être élu maire, « ce dont il découle que des suffrages peuvent à chacun des tours de l’élection valablement se porter sur tout membre d’un conseil municipal sans qu’ait d’incidence la circonstance que celui-ci n’a pas déclaré son souhait d’être élu ou, même, a manifesté celui de ne pas l’être » (CE, 18 novembre 2024, n° 494128). Il ajoute qu’en n’imposant pas de candidatures, le législateur a entendu « donner la plus large latitude au vote des conseillers municipaux afin de faciliter la désignation des exécutifs communaux ».
Une décision de 2021 tire la conséquence pour le juge : « Dès lors qu’aucun texte ni aucun principe n’imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire », il lui appartient seulement de vérifier que l’élection s’est déroulée « sans manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, dans des conditions permettant la libre expression des votes » (CE, 9 juillet 2021, n° 449223). Le guide de la direction générale des collectivités locales en déduit qu’un conseiller peut se déclarer candidat à un tour de scrutin alors qu’il ne l’était pas au précédent, et que le futur maire n’a pas à être présent lors de son élection.
Pour Portet-sur-Garonne, la portée est simple. Quel que soit le résultat de la réunion du 19 octobre, Gérard Montariol, Jean-Luc Bris ou tout autre conseiller pourra se présenter devant le conseil municipal, et chacun des élus pourra voter pour qui il veut. Thierry Suaud l’admettait lui-même le 2 octobre : selon La Dépêche du Midi, il jugeait que la succession par le premier adjoint relevait de « l’ordre des choses », mais que « rien n’empêche » un autre conseiller de se proposer. Le même raisonnement vaut dans l’autre sens : le candidat qui l’emporterait en réunion interne n’aurait aucune garantie juridique d’être élu en séance. Un conseiller qui aurait promis sa voix reste libre de voter autrement, à bulletin secret, sans qu’aucune sanction juridique ne puisse le frapper. Les engagements de vote et les démissions signées à l’avance sont étudiés dans notre article sur le mandat impératif et la liberté de vote des élus, et une situation proche, à Chaumont, dans notre analyse de l’élection d’un nouveau maire après une démission.
Le vote interne ne pourrait devenir un sujet juridique que d’une manière indirecte : si la préparation de l’élection s’accompagnait de pressions sur des conseillers, de nature à altérer la libre expression des votes en séance. Le juge de l’élection du maire peut alors annuler le scrutin, mais il exige des faits précis. Dans l’affaire de Gentilly, des élus soutenaient que des démissions en série constituaient une manœuvre ; le Conseil d’État a écarté l’argument faute d’établir que ces démissions ne traduisaient pas la volonté de leurs auteurs ou résultaient de pressions (CE, 6 février 2025, n° 494627). À Portet-sur-Garonne, selon La Dépêche du Midi, l’adjoint aux finances voit dans ce calendrier un risque d’« éventuelles pressions », sans que l’article publié fasse état de faits précis.
Les autres griefs de Gérard Montariol se lisent de la même manière. Le choix d’une date pendant les vacances scolaires n’est encadré par aucun texte pour une réunion de majorité ; seule la séance officielle obéit à des règles de convocation, qui s’appliquent quelle que soit la période de l’année. Les procurations éventuellement admises lors d’une réunion interne relèvent de l’organisation du groupe, pas de la loi. Quant à la neutralité, Gérard Montariol regrette que le maire ne garde pas « une neutralité entre deux adjoints » ; mais aucun texte n’impose au maire sortant, qui reste un acteur politique et peut demeurer conseiller municipal, de taire sa préférence. La loi protège la liberté du vote en séance, pas l’égalité de traitement des candidats dans les discussions internes d’une majorité.
II. Le jour du conseil municipal : les règles de la séance et les recours possibles
A. Convocation, conseil complet, pouvoirs et secret : ce qui devra être respecté
La séance d’élection obéit à un formalisme précis, que rappelle l’article L. 2122-8 du CGCT. Les conseillers sont convoqués dans les formes prévues pour toute séance, et « La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé. » À Portet-sur-Garonne, qui compte 9 782 habitants selon l’Insee, la convocation doit être envoyée au moins cinq jours francs avant la séance : selon l’article L. 2121-12 du CGCT, « Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs », l’urgence permettant seulement de l’abréger sans descendre sous un jour franc. Les règles de calcul de ce délai sont détaillées dans notre article sur la convocation du conseil municipal.
Le conseil doit ensuite être complet. Selon le même article L. 2122-8 du CGCT, avant la convocation, « il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ». Dans une commune de plus de 1 000 habitants, un siège libéré ne provoque pas d’élection : selon l’article L. 270 du code électoral, « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » L’article L. 2122-9 du CGCT répute en outre le conseil complet lorsque les seules vacances résultent « De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l’élection de son successeur ». Le guide ministériel précise que la complétude s’apprécie à la date de la convocation.
Ce point a fait tomber plusieurs élections. À Gentilly, un adjoint avait démissionné de son mandat de conseiller après le départ de la maire, et le Conseil d’État a jugé qu’« il incombait à l’adjoint au maire remplaçant la maire démissionnaire de convoquer le suivant sur la liste » ; faute de l’avoir fait, la composition du conseil était irrégulière et l’élection du maire a été annulée (CE, 6 février 2025, n° 494627). À Alan, commune de 324 habitants du ressort du tribunal administratif de Toulouse, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de l’élection d’un maire tenue alors qu’une conseillère avait démissionné et que le conseil n’avait pas été complété (CE, 3 décembre 2018, n° 423277). La leçon vaut pour Portet-sur-Garonne : si Thierry Suaud choisit de garder son mandat départemental et quitte le conseil municipal, sa démission de conseiller sera définitive dès sa réception par le maire, selon l’article L. 2121-4 du CGCT, et le suivant de liste devra être appelé et convoqué.
Le jour venu, le conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente. L’article L. 2121-17 du CGCT le pose en ces termes : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. » Pour un conseil de 29 membres, quinze élus doivent donc être physiquement présents. Les absents peuvent voter par procuration, mais dans des limites strictes. Selon l’article L. 2121-20 du CGCT, un conseiller empêché peut donner à un collègue un pouvoir écrit ; surtout, « Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. » Le texte ajoute que « Le pouvoir est toujours révocable » et qu’il ne vaut pas, en principe, pour plus de trois séances consécutives. Le Conseil d’État a admis un pouvoir signé entre deux séances pour l’élection d’adjoints, en rappelant que la loi n’interdit pas d’être absent plus de trois séances consécutives (CE, 17 octobre 2024, n° 491935). Le vote par procuration est donc légal lors de l’élection du maire, mais il est plafonné : il ne peut jamais concentrer plusieurs voix entre les mains d’un même élu. Les règles du quorum et des pouvoirs sont développées dans notre article sur le quorum du conseil municipal.
La présidence de la séance ne revient pas au maire intérimaire. L’article L. 2122-8 du CGCT dispose que « La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. » Il s’agit d’une obligation : à propos d’une séance tenue après le renouvellement du conseil, le Conseil d’État a jugé que le conseiller le plus âgé qui refuse cette présidence peut être déclaré démissionnaire d’office (CE, 16 décembre 2022, n° 447094).
Le secret du vote, au cœur des inquiétudes de l’adjoint aux finances, est garanti par la loi pour la séance officielle. Selon l’article L. 2122-7 du CGCT, « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Le guide ministériel rappelle que même si la séance est publique, « le scrutin, lui, est secret », mais que « ne sont obligatoires ni l’isoloir, ni l’urne ». Les bulletins écrits à la main ou imprimés à l’avance sont admis. En septembre 2026, à propos de l’élection d’un président de communauté de communes, soumise aux mêmes articles, le Conseil d’État a écarté le grief tiré d’une atteinte au secret du vote : des bulletins préimprimés au nom d’un candidat étaient proposés, mais des bulletins vierges et des stylos étaient aussi à la disposition des électeurs (CE, 29 septembre 2026, n° 517371). À l’inverse, un bulletin peut être annulé s’il porte un signe de reconnaissance. Au Gosier, en Guadeloupe, le Conseil d’État a tenu pour nul un bulletin portant un prénom souligné et suivi d’un point d’exclamation, tout en validant un autre bulletin manuscrit ; le décompte rectifié faisant apparaître une égalité au premier tour, l’annulation de l’élection du maire a été confirmée (CE, 28 mars 2025, n° 495851).
Reste le calcul des voix. La majorité absolue exigée aux deux premiers tours se calcule « non par rapport à l’effectif légal du conseil municipal, mais en fonction du nombre des suffrages exprimés », les bulletins blancs et nuls étant écartés (CE, 10 février 2021, n° 443128). Si aucun candidat ne l’atteint après deux tours, un troisième tour se tient à la majorité relative, et l’article L. 2122-7 du CGCT tranche l’égalité : « En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. » Avec 29 conseillers, une égalité suppose des absences non compensées, des bulletins blancs ou nuls, ou plus de deux candidats ; la règle d’âge s’appliquerait alors au seul troisième tour.
B. Après le vote : toute la municipalité réélue, cinq jours pour contester
L’élection d’un nouveau maire ne s’arrête pas au fauteuil de maire. L’article L. 2122-10 du CGCT impose : « Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. » Les sept adjoints élus en mars 2026, dont Jean-Luc Bris et Gérard Montariol, verront donc leur fonction remise en jeu. Le guide ministériel précise que les adjoints n’ont pas à démissionner et que la nouvelle élection met fin à leurs fonctions. La portée exacte de la vacance du maire sur les adjoints fait d’ailleurs l’objet de lectures différentes : dans l’affaire de Gentilly, le Conseil d’État a écrit que la fin du mandat de la maire avait entraîné la fin des fonctions des adjoints, alors que le guide cite la même décision pour affirmer qu’ils restent en fonction jusqu’à la nouvelle élection. Le point est sans incidence sur l’obligation de les réélire.
Le conseil peut, au préalable, modifier le nombre d’adjoints. L’article L. 2122-2 du CGCT le laisse fixer par le conseil municipal « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal », soit huit au plus pour 29 conseillers. La commune en compte aujourd’hui sept. Le projet de Gérard Montariol, qui souhaite selon La Dépêche du Midi s’appuyer sur cinq adjoints référents, dont les indemnités seraient financées par une baisse de sa propre indemnité, supposerait donc d’abord que le conseil fixe ce nombre par délibération. Les adjoints sont ensuite élus en bloc : selon l’article L. 2122-7-2 du CGCT, « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. » et « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » En cas d’égalité au troisième tour, la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée l’emporte. Pour le maire lui-même, le Conseil d’État admet que, si le conseiller élu refuse la fonction au cours de la séance, le conseil procède immédiatement à une nouvelle élection, sans attendre une démission en bonne et due forme (CE, 18 novembre 2024, n° 494128).
Une fois le maire et les adjoints proclamés, la contestation obéit au droit électoral. Selon l’article L. 2122-13 du CGCT, « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. » Le délai est très court. L’article R. 119 du code électoral impose de consigner la réclamation au procès-verbal ou de la déposer « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture », ou directement au greffe du tribunal administratif, ici celui de Toulouse. Le préfet dispose, lui, d’un délai de quinzaine à compter de la réception du procès-verbal pour déférer l’élection.
La qualité pour agir est large. Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » Un conseiller municipal peut donc contester l’élection du maire, et un habitant électeur aussi. Le guide ministériel souligne qu’en cas d’irrégularité constatée en séance, le président ne peut pas organiser de lui-même une nouvelle élection : seule une réclamation permet de saisir le juge.
Le tribunal administratif doit statuer dans les deux mois de l’enregistrement de la réclamation, selon l’article R. 120 du code électoral, et son jugement peut être porté devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 123. Le juge ne se borne pas à annuler. Il peut corriger le résultat et proclamer élu un autre conseiller : à Fresnes-sur-Apance, en Haute-Marne, le tribunal, approuvé par le Conseil d’État, a proclamé maire une conseillère qui avait recueilli dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, le Conseil d’État rappelant qu’aucune déclaration de candidature n’est exigée (CE, 9 juillet 2021, n° 449223). À Nogent-lès-Montbard, en Côte-d’Or, le juge a substitué au maire proclamé le seul candidat du premier tour, qui avait obtenu la majorité absolue, après une erreur de calcul du conseil (CE, 10 février 2021, n° 443128). Il annule en revanche l’élection lorsque l’irrégularité empêche de connaître le résultat ou affecte la composition du conseil, comme au Gosier ou à Gentilly. L’annulation entraîne la convocation du conseil dans la quinzaine pour une nouvelle élection, en vertu de l’article L. 2122-14 déjà cité.
Les règles générales de cette contestation, du dépôt de la protestation aux pouvoirs du juge, sont reprises dans notre guide sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal, et le cas des maires devenus parlementaires dans notre article sur le maire élu sénateur.
Conclusion
À Portet-sur-Garonne, le calendrier est fixé par la loi organique : Thierry Suaud doit quitter la mairie au plus tard le 27 octobre 2026, sauf contestation de son élection sénatoriale, et sa démission prendra effet dès sa réception par le préfet. Le premier adjoint assurera alors l’intérim, et le conseil devra être convoqué dans la quinzaine, avec un préavis de cinq jours francs et la mention spéciale de l’élection.
Le vote interne du 19 octobre est un moment politique, pas une étape juridique. Il peut dégager une candidature commune, mais il ne prive aucun conseiller du droit de se présenter en séance ni de voter librement, à bulletin secret, pour le candidat de son choix. La jurisprudence du Conseil d’État est constante : aucune déclaration de candidature n’est exigée, et les voix peuvent se porter sur tout membre du conseil.
Les risques juridiques se situent ailleurs : dans la composition du conseil le jour de la convocation, notamment si le maire sortant quitte son siège municipal, dans le respect des règles de procuration et dans la préservation du secret du scrutin. Les adjoints devront tous être réélus, et toute contestation devra être formée dans les cinq jours. À la date de rédaction, aucune irrégularité n’est établie, le résultat de la réunion interne n’est pas connu, et seul le juge administratif, s’il était saisi, pourrait se prononcer sur la régularité de l’élection.