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Délégués au SIVU, au SIVOM ou au syndicat mixte : qui peut siéger depuis les municipales 2026, comment le président est élu et comment contester en cinq jours

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Délégués au SIVU, au SIVOM ou au syndicat mixte : qui peut siéger depuis les municipales 2026, comment le président est élu et comment contester en cinq jours

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Ils distribuent l’eau, ramassent les ordures ménagères, font tourner l’école partagée entre trois villages, une salle des fêtes ou un plan d’eau. Les syndicats intercommunaux, que les élus appellent SIVU lorsqu’ils n’exercent qu’une mission et SIVOM lorsqu’ils en exercent plusieurs, et les syndicats mixtes qui associent communes et intercommunalités, ont tous vu leur comité renouvelé après les municipales de mars 2026. Chaque conseil municipal a dû élire ses délégués, puis chaque comité son président et son bureau.

Ces élections internes, qui se déroulent loin des urnes, ont déjà été annulées par les juges. En juillet 2026, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l’élection d’un délégué qui n’était pas conseiller municipal, et celui de Pau l’élection de la présidente d’un syndicat du Gers, parce que le comité qui l’avait élue était irrégulièrement composé. Le 22 octobre, La Voix du Nord rapportait de son côté que le conseil municipal de Liévin avait voté la dissolution du syndicat qui l’unissait depuis 1981 à Éleu-dit-Leauwette.

Délégué, maire, élu d’opposition ou électeur attentif à la gestion de son syndicat : cet article présente d’abord qui peut siéger au comité syndical et comment les délégués sont désignés (I), puis les recours contre ces élections, le remplacement des délégués, leurs obligations, leur indemnisation et la sortie du syndicat (II), d’après les textes en vigueur au 25 octobre 2026 et des décisions lues en texte intégral.

I. Qui peut siéger au comité syndical et comment les délégués sont désignés

A. Dans un SIVU ou un SIVOM : des conseillers municipaux élus au scrutin secret

Le code général des collectivités territoriales ne connaît ni le SIVU ni le SIVOM. Il connaît le syndicat de communes, défini par l’article L. 5212-1 comme un établissement public de coopération intercommunale « associant des communes en vue d’oeuvres ou de services d’intérêt intercommunal ». Les sigles d’usage distinguent seulement les syndicats créés pour une mission unique de ceux qui en cumulent plusieurs, et les SIVOS, consacrés à l’école. Le régime juridique est le même. Son organe délibérant s’appelle le comité syndical, et l’article L. 5212-6 renvoie pour sa composition aux règles générales des intercommunalités et, « sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive », à l’article L. 5212-7. Les statuts peuvent donc prévoir une autre représentation que celle du code, par exemple un seul délégué par commune ou un nombre de délégués différent selon les communes.

À défaut de clause particulière, l’article L. 5212-7 pose trois règles. Chaque commune dispose de deux délégués titulaires. Le même texte précise que « Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. » Les statuts peuvent enfin prévoir des délégués suppléants, « appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires ». Le suppléant n’est donc pas un simple observateur. Dans une décision du 12 juillet 2021, n° 448741, le Conseil d’État a jugé, à propos d’un syndicat d’assainissement du Var, que « ces délégués titulaires et suppléants sont élus dans les mêmes conditions au comité syndical » et participent de la même façon à ses délibérations lorsqu’ils y siègent. Il en a déduit que des suppléants pouvaient être élus à la commission d’appel d’offres et à la commission de concessions du syndicat.

La règle qui a le plus changé concerne la personne du délégué. Depuis le 1er mars 2020, l’article L. 5212-7 dispose que « Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres. » Auparavant, la version de cet article applicable jusqu’au 29 février 2020 permettait de désigner tout citoyen remplissant les conditions pour faire partie d’un conseil municipal, ce qui ouvrait les comités à d’anciens élus ou à des habitants compétents. Ce n’est plus possible pour les communes. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l’a rappelé dans un jugement du 9 juillet 2026, n° 2601616 : le 2 avril 2026, le conseil municipal de Montmorin avait désigné huit délégués au syndicat intercommunal qui l’unit à Isserteaux, dont une personne qui n’était pas membre du conseil municipal. Sur le déféré de la préfète du Puy-de-Dôme, l’élection de ce délégué a été annulée.

Le mode de scrutin est celui de l’élection du maire. L’article L. 5211-7 prévoit que le comité est composé « de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 », et ce dernier texte, l’article L. 2122-7, énonce : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue après deux tours, un troisième tour a lieu à la majorité relative, et « En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. » Depuis le 23 février 2022, une souplesse existe : selon l’article L. 5211-7, « le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ». Une seule voix contraire suffit donc à imposer l’isoloir. Le Conseil d’État en a tiré la conséquence dans une décision du 30 mars 2023, n° 468012 : l’élection des membres du conseil municipal au comité d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte se fait au scrutin secret, à moins que le conseil n’en décide autrement à l’unanimité.

Tous les conseillers ne peuvent pas être désignés. Le II de l’article L. 5211-7 applique aux délégués les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités prévues pour les élections municipales par les articles L. 44 à L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral, ainsi que la règle propre aux militaires de l’article L. 46 du même code. Il ajoute une interdiction que les conseils oublient parfois : « Les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement. » Un conseiller municipal employé par le syndicat, ou par l’une quelconque des communes membres, ne peut donc pas représenter sa commune au comité, alors même que son mandat municipal est régulier.

Le renouvellement de 2026 a aussi mis fin à un régime transitoire pour les communes nouvelles. Lorsque plusieurs communes membres d’un même syndicat fusionnent, l’article L. 5212-7 attribue à la commune nouvelle un nombre de sièges égal à la somme de ceux des anciennes communes, mais seulement « jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux », sauf si le règlement du syndicat écarte cette règle. Le tribunal administratif de Pau en a fait application dans un jugement du 9 juillet 2026, n° 2601566. Cap d’Astarac, née fin 2024 de la fusion de quatre communes du Gers, disposait de quatre sièges au syndicat intercommunal des Hautes-Vallées, dont les statuts prévoient un délégué titulaire par commune. Après le scrutin de mars 2026, son conseil a pourtant élu quatre délégués, qui ont tous voté le 13 avril malgré une invitation du préfet à se conformer à la règle. Neuf électeurs ont pris part au vote au lieu de six au plus, et la présidente a été élue par cinq voix contre quatre : l’élection de la présidente et du bureau a été annulée. Les communes déléguées, elles, restent représentées au comité avec voix consultative par leur maire délégué, dont le rôle est détaillé dans notre article sur le maire délégué d’une commune nouvelle.

Le calendrier, enfin, est fixé par l’article L. 5211-8. Le mandat des délégués suit celui du conseil municipal qui les a élus et expire à l’installation du nouveau comité. Après le renouvellement général, le comité « se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires ». Si une commune n’a pas désigné ses délégués, elle est représentée « par le maire si elle ne compte qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire », et le comité est réputé complet. En cas de vacance en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit, « ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois », selon les mêmes règles de scrutin.

B. Dans un syndicat mixte : délégués des communes, choix de l’intercommunalité et représentation-substitution

Lorsqu’une communauté de communes ou d’agglomération devient membre du syndicat, celui-ci change de catégorie : il devient un syndicat mixte. Le plus courant est le syndicat mixte dit fermé, composé uniquement de communes et d’intercommunalités, ou d’intercommunalités seules. L’article L. 5711-1 le soumet aux règles des syndicats de communes, avec deux nuances. Les communes ne peuvent toujours choisir leurs délégués que parmi leurs conseillers. Pour les intercommunalités, en revanche, « le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre ». Un conseiller municipal qui ne siège pas au conseil communautaire peut donc représenter sa communauté au comité. Le même article autorise le conseil municipal et le conseil communautaire à renoncer, « à l’unanimité », au scrutin secret pour ces nominations.

Cette souplesse explique des comités parfois très nombreux. Dans une décision du 13 juillet 2021, n° 448662, le Conseil d’État a examiné l’élection du président, des vice-présidents et du bureau du SIVOM Nord-Allier, un syndicat qui, malgré son nom, réunit aussi la communauté d’agglomération de Moulins et relève donc des règles du syndicat mixte. Un protestataire soutenait que la délibération communautaire avait seulement fixé le nombre de délégués. Les pièces produites montraient au contraire que le conseil communautaire avait désigné nommément vingt-deux titulaires et vingt-deux suppléants : leur participation à l’élection du 4 septembre 2020 était régulière et la protestation a été rejetée.

Le syndicat mixte dit ouvert obéit à une logique différente. Il peut réunir des régions, des départements, des intercommunalités, des communes, des chambres consulaires ou d’autres établissements publics. L’article L. 5721-2 renvoie l’essentiel aux statuts : « La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par les statuts. » Il rappelle que les fonctions de délégué sont bénévoles, réserve le choix des délégués des communes, des départements et des régions à leurs propres élus, et permet aux intercommunalités de désigner tout conseiller municipal d’une commune membre. Il ajoute que « Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les statuts le prévoient, par le bureau qu’il a constitué. »

Lorsque les textes ne fixent pas les modalités de désignation, chaque membre doit les arrêter clairement. Le Conseil d’État l’a jugé dans une décision du 2 août 2024, n° 492461, à propos du syndicat mixte ouvert de Pierrefonds, à La Réunion : faute de règle légale, « il appartient à ce syndicat de fixer les règles applicables dans ses statuts », et, si ceux-ci sont muets, à l’organe délibérant de chaque membre. En l’espèce, la note de synthèse adressée aux conseillers de la communauté d’agglomération du Sud ne précisait ni le type de scrutin ni la place des suppléants, et une liste avait été déclarée irrecevable pour non-respect de règles de présentation jamais votées ni annoncées. Les candidats écartés n’ayant pas été mis à même de présenter utilement leur candidature, l’annulation des opérations électorales a été confirmée.

Reste un mécanisme qui piège encore des communes : la représentation-substitution. Lorsqu’une communauté exerce une compétence déjà confiée à un syndicat qui regroupe certaines de ses communes avec des communes extérieures, elle prend leur place au sein du syndicat. Pour les communautés de communes, l’article L. 5214-21 dispose : « La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. » Le syndicat de communes devient alors un syndicat mixte. Pour les communautés d’agglomération, l’article L. 5216-7 combine retrait et substitution selon les compétences, avec une règle particulière pour les syndicats d’eau, d’assainissement et d’eaux pluviales urbaines : la communauté s’y substitue en principe à ses communes, le préfet pouvant l’autoriser à se retirer après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.

La conséquence est simple : la commune substituée n’a plus de délégué à désigner. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé pour ce motif, par un jugement du 7 juillet 2026, n° 2601531, les désignations faites le 26 mars 2026 par le conseil municipal de Lamothe, en Haute-Loire, au syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères Issoire-Brioude. La commune avait rejoint ce syndicat en 1980, puis, en 2018, une communauté de communes compétente pour les déchets, qui avait adhéré au syndicat pour la totalité de son territoire par un arrêté préfectoral de 2019. Seule la communauté pouvait désigner les représentants. Avant toute élection, il faut donc relire les statuts en vigueur et les arrêtés d’adhésion. Les conseillers communautaires, eux, sont désignés selon d’autres règles, décrites dans notre article sur la désignation et le remplacement des conseillers communautaires.

II. Contester, remplacer, contrôler : les droits des élus et des électeurs autour du comité syndical

A. Délégués, président et bureau : un contentieux électoral enfermé dans un délai de cinq jours

L’élection d’un délégué n’est pas une délibération ordinaire que l’on attaque dans les deux mois. Dans sa décision du 30 mars 2023, n° 468012, le Conseil d’État a jugé que « les protestations dirigées contre les opérations électorales par lesquelles un conseil municipal désigne les délégués de la commune à l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte doivent être formées dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ». Il l’a répété pour les syndicats de communes dans une décision du 27 juin 2025, n° 499644 : ces désignations « constituent des opérations électorales dont la contestation relève des dispositions des articles R. 119 à R. 123 du code électoral ».

Le délai est donc celui de l’article R. 119 du code électoral. La réclamation doit être consignée au procès-verbal de la séance ou déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. Le préfet dispose d’un délai propre : « Le recours formé par le préfet en application de l’article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal. » La décision de 2025 précise que le délai court de la proclamation des résultats en séance. Le 6 novembre 2024, le conseil municipal d’Étalondes, en Seine-Maritime, avait désigné ses quatre délégués au SIVOS qu’il partage avec Saint-Rémy-Boscrocourt ; la protestation enregistrée le 15 novembre était tardive. Le requérant affirmait avoir fait consigner une réclamation au procès-verbal, mais la copie qu’il produisait n’en portait aucune trace, et la lenteur du maire à répondre à sa question n’a pas prolongé le délai.

Présenter la contestation comme un recours contre la délibération ne change rien. Dans une décision du 11 octobre 2023, n° 464987, relative à la désignation par le conseil municipal de Noisy-le-Sec d’une représentante au sein d’un établissement public territorial du Grand Paris, le Conseil d’État a relevé que « Cette délibération n’étant pas détachable de l’élection de conseiller de territoire », la protestation devait respecter le délai de cinq jours. Introduite le 2 février 2022 contre une délibération du 15 décembre 2021, elle était irrecevable.

La qualité pour agir suit également le droit municipal. Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif », et le préfet peut aussi les déférer. Dans les affaires jugées en 2026 et lues pour cet article, ce sont des préfets et des candidats battus qui ont agi. La commune, elle, n’est pas partie au procès. Le Conseil d’État l’a jugé dans une décision du 20 février 2018, n° 411843 à propos de Gréasque, dans les Bouches-du-Rhône : le déféré du préfet contre la désignation, par le conseil municipal, du représentant de la commune au conseil d’une métropole est une protestation électorale, l’appel suit les mêmes règles et « une commune n’a pas qualité de partie devant le juge de l’élection », même si elle a été mise en cause devant le tribunal. La décision de 2023 en a tiré la même conséquence pour les frais d’instance réclamés par la commune.

Le président et le bureau du syndicat relèvent du même juge. L’article L. 5211-2 rend applicables au président et aux membres du bureau les règles relatives au maire et aux adjoints, dont l’article L. 2122-13, selon lequel « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. » Dans une décision du 17 novembre 2022, n° 459554, le Conseil d’État en a déduit que « les dispositions du code électoral relatives au contentieux des élections municipales sont applicables à l’élection du président d’un syndicat intercommunal à vocation multiple ». Le bureau, lui, est élu selon les mêmes règles de scrutin, et l’article L. 5211-10 limite le nombre de vice-présidents à 20 % de l’effectif du comité, arrondi à l’entier supérieur, sans dépasser quinze ; ce nombre peut être porté à quatre si le calcul donne moins, ou jusqu’à 30 % de l’effectif, dans la limite de quinze, par un vote à la majorité des deux tiers. La même logique de cinq jours vaut pour l’élection du maire et des adjoints, détaillée dans notre article sur l’élection du maire et le délai de cinq jours pour la contester.

Les juges sanctionnent d’abord les erreurs d’arithmétique et de composition. Dans une décision du 12 juillet 2022, n° 449028, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de l’élection du président du syndicat de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne : le comité comptait quatre-vingt-dix délégués, mais quatre-vingt-onze suffrages avaient été décomptés, dont quarante-six pour le vainqueur. Le retrait du bulletin surnuméraire le ramenait à quarante-cinq voix, sous la majorité absolue de quarante-six. Dans une décision du 16 juillet 2021, n° 451002, il a appliqué les statuts du syndicat mixte ouvert Numérian, qui exigeaient pour l’élection du bureau la majorité absolue des membres du comité, « quel que soit le nombre de membres présents lors du vote » : une liste élue par dix-huit membres sur trente-neuf ne pouvait être proclamée, même si le quorum était atteint en début de séance et si les opposants avaient quitté la salle. Le tribunal administratif de Nantes a de même annulé, par un jugement du 15 juillet 2026, n° 2610944, l’élection du président du syndicat du bassin versant du Brivet du 19 mai 2026 : une communauté d’agglomération membre n’avait pas encore désigné ses cinq délégués, ses président et premier vice-président n’avaient pas été régulièrement convoqués, et le vainqueur n’avait que deux voix d’avance, treize contre onze.

D’autres griefs échouent. Dans la même décision du 17 novembre 2022, concernant un SIVOM du Doubs, le Conseil d’État a relevé qu’aucun texte ne rend incompatible un mandat exécutif dans une commune ou une communauté avec la présidence d’un tel syndicat, et que la circonstance que l’élu risquerait de se trouver en conflit d’intérêts en matière d’eau et d’assainissement « ne peut être utilement invoquée pour contester l’élection de l’intéressé ». Ce risque se traite au moment des délibérations, par le déport, que décrit notre article sur le conflit d’intérêts d’un élu local. Le tribunal administratif de Bordeaux, par un jugement du 15 juillet 2026, n° 2604075, a rejeté la protestation dirigée contre la réélection du président du syndicat mixte départemental de la Dordogne, chargé des déchets, le 12 mai 2026, par trente-cinq voix contre dix : l’inauguration d’un centre de tri cinq jours plus tôt et l’éloge appuyé prononcé par la préfète ne constituaient pas une manœuvre, et le tribunal a relevé qu’aucun texte à valeur normative n’interdit, pour l’élection du président d’une intercommunalité, une campagne de promotion des réalisations. Enfin, le tribunal administratif de Besançon, par un jugement du 17 août 2026, n° 2601117, a jugé inopérant le grief du préfet de la Haute-Saône qui, pour obtenir l’annulation de l’élection du président d’un syndicat des eaux, soutenait que celui-ci n’était pas conseiller municipal de sa commune, sans avoir contesté son élection comme délégué. La leçon est pratique : le grief doit viser la désignation du délégué elle-même, et non la seule présidence.

B. Remplacer un délégué, exiger des comptes, indemniser le président, quitter le syndicat

Un délégué n’est pas inamovible. L’article L. 5211-8 réserve expressément l’application de l’article L. 2121-33, selon lequel la durée des fonctions des délégués d’un conseil municipal « ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ». Dans sa décision du 30 mars 2023, n° 468012, le Conseil d’État a jugé que « le conseil municipal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de procéder, sous le contrôle du juge de l’élection, à de nouvelles désignations de ses délégués dans un organisme extérieur ». À Lapeyrouse-Fossat, en Haute-Garonne, une conseillère avait été remplacée en juillet 2022 dans trois syndicats en raison de nombreux désaccords avec la maire sur la gestion de la commune : ce motif justifiait légalement la nouvelle désignation. Le scrutin avait eu lieu à bulletin secret, la conseillère avait reçu les statuts des syndicats et la convocation expliquait pourquoi l’élection était organisée. Le remplacement doit en effet respecter les mêmes formes que la désignation initiale et peut lui-même être contesté dans les cinq jours.

Les délégués ont aussi des comptes à rendre. L’article L. 5211-39 oblige le président du syndicat à adresser chaque année au maire de chaque commune membre, « avant le 30 septembre », un rapport d’activité accompagné du compte financier unique. Le maire le communique au conseil municipal en séance publique, et les délégués y sont entendus. Le même article ajoute : « Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale. » Un conseiller municipal peut s’appuyer sur ce texte pour réclamer ce compte rendu lorsque les délégués ne présentent rien.

La question de l’argent est réglée par deux séries de textes. Les délégués ordinaires ne sont pas indemnisés : leurs fonctions sont bénévoles, selon l’article L. 5212-7 pour les syndicats de communes et l’article L. 5721-2 pour les syndicats mixtes ouverts. Le président et les vice-présidents peuvent en revanche percevoir une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions. L’article L. 5211-12 renvoie à un décret pour les montants maximaux et précise que, lorsque le comité est renouvelé, la délibération fixant les indemnités « intervient dans les trois mois suivant son installation », accompagnée d’un tableau récapitulatif. Il plafonne aussi le total perçu par un élu qui cumule plusieurs mandats à une fois et demie l’indemnité parlementaire. Le barème des syndicats de communes figure à l’article R. 5212-1, en pourcentage du traitement mensuel correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique : 4,73 % pour le président et 1,89 % pour un vice-président dans un syndicat de moins de 500 habitants, 16,93 % et 6,77 % entre 3 500 et 9 999 habitants, jusqu’à 37,41 % et 18,70 % au-delà de 200 000 habitants. L’article R. 5711-1 étend ce barème aux syndicats mixtes fermés. Pour les syndicats mixtes ouverts associant exclusivement des communes, des intercommunalités, des départements et des régions, l’article L. 5721-8 rend applicables les mêmes règles et l’article R. 5723-1 fixe un barème environ deux fois plus bas, de 2,37 % et 0,95 % à 18,71 % et 9,35 %. Les montants applicables aux présidents de communautés, plus élevés, sont présentés dans notre article sur l’indemnité du président et des vice-présidents d’une communauté.

Quitter le syndicat suppose, en principe, l’accord des autres. Selon l’article L. 5211-19, une commune peut se retirer avec le consentement du comité, puis l’accord des conseils municipaux exprimé à la majorité qualifiée requise pour la création du syndicat. Chaque conseil dispose de trois mois après la notification, et « A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. » La décision de retrait appartient au préfet, et les biens comme les dettes sont répartis selon l’article L. 5211-25-1, d’un commun accord ou, à défaut, par arrêté préfectoral. Deux voies dérogatoires existent sans l’accord des partenaires : l’article L. 5212-29 lorsque la participation de la commune est devenue sans objet à la suite d’une modification de la réglementation ou de sa situation au regard de celle-ci, et l’article L. 5212-30 lorsqu’une modification des statuts relative à la représentation, aux compétences ou aux contributions compromet de manière essentielle l’intérêt de la commune, à condition qu’elle soit membre depuis six ans au moins. Dans les deux cas, la commission départementale de la coopération intercommunale doit être consultée en formation restreinte, et son silence pendant deux mois vaut avis négatif. Cette procédure, et la jurisprudence récente sur l’absence de consultation de la commission, sont détaillées dans notre article sur la CDCI et le retrait d’une commune.

La dissolution obéit à l’article L. 5212-33. Elle intervient de plein droit à l’expiration de la durée prévue, à l’achèvement de l’opération que le syndicat devait conduire, lorsqu’il ne compte plus qu’une commune ou lorsque ses services sont transférés à une intercommunalité à fiscalité propre ou à un syndicat mixte. Le même article prévoit aussi la dissolution « par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés ». Le syndicat peut enfin être dissous « sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés », ou d’office par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État. L’acte de dissolution fixe les conditions de la liquidation, et la répartition des agents entre les communes « ne peut donner lieu à un dégagement des cadres ». Dans une décision du 26 avril 2024, n° 471833, relative à un syndicat mixte de traitement des déchets de l’Avesnois, le Conseil d’État a jugé qu’à la demande unanime des membres, « le préfet doit soit dissoudre ce syndicat, soit, en cas d’obstacle à cette dissolution, mettre fin à l’exécution de ses compétences et reporter cette dissolution ». Il a aussi relevé que la convention de répartition du personnel devait être soumise aux comités sociaux territoriaux, faute de quoi les agents sont privés d’une garantie, tout en refusant de présumer l’urgence pour les élus membres du comité qui demandaient la suspension, dont la demande a finalement été rejetée.

Le cas de Liévin illustre ces règles, sous réserve de ce que décideront le préfet et, le cas échéant, le juge. Selon La Voix du Nord, le syndicat de la Vallée de la Souchez ne réunit que Liévin et Éleu-dit-Leauwette, il a été créé en 1981 pour aménager cet espace vert, et le conseil municipal de Liévin a voté sa dissolution à l’unanimité, le maire estimant que « Les aménagements sont réalisés et achevés ». Si l’opération était regardée comme achevée, ou si Éleu-dit-Leauwette donnait son accord, la dissolution relèverait du premier alinéa de l’article L. 5212-33. À défaut, resterait la demande motivée de la majorité des conseils municipaux : dans un syndicat de deux communes, aucune des décisions lues pour cet article ne tranche la question de savoir si une seule commune peut constituer cette majorité. Quant aux actifs, évalués selon le journal à environ 5 millions d’euros, la clé de 85 % évoquée par le maire ne s’imposerait qu’au terme d’un accord entre les deux communes ou d’un arrêté préfectoral pris dans le respect de l’article L. 5211-25-1. Aucun arrêté de dissolution n’avait été repéré dans les sources consultées au 25 octobre 2026.

Conclusion

Les syndicats intercommunaux occupent une place discrète mais réelle dans la vie démocratique locale : ils engagent l’argent des communes, fixent souvent le prix d’un service public essentiel et sont dirigés par des élus que les habitants n’ont pas choisis directement. Le droit les encadre pourtant de près. Pour un SIVU, un SIVOM ou un syndicat mixte fermé, la commune élit ses délégués parmi ses conseillers municipaux, au scrutin secret sauf décision unanime contraire, en écartant les agents du syndicat et des communes membres. L’intercommunalité peut choisir plus largement, parmi tous les conseillers municipaux de ses communes. Dans un syndicat mixte ouvert, les statuts ou, à défaut, chaque membre fixent les règles, à condition de les annoncer avant le vote. Et lorsque la communauté s’est substituée à ses communes, celles-ci n’ont plus rien à désigner.

Le contentieux de ces désignations, comme celui de l’élection du président et du bureau, est un contentieux électoral. Il s’ouvre aux électeurs et éligibles de la commune ainsi qu’au préfet, se ferme le cinquième jour à dix-huit heures, quinze jours pour le préfet, et ne fait pas de la commune une partie. Les juges annulent lorsque le délégué n’est pas éligible, lorsque la commune n’avait plus qualité pour désigner, lorsque le corps électoral est mal composé ou que la majorité est mal calculée, surtout quand l’écart de voix est faible, comme en 2026 à Montmorin, à Lamothe, dans les Hautes-Vallées ou pour le syndicat du Brivet. Ils écartent en revanche les griefs tirés d’un simple risque de conflit d’intérêts ou d’une inauguration opportune, et ceux qui visent la présidence pour contester, trop tard, le statut de délégué.

Après l’élection, le conseil municipal garde la main : il peut remplacer à tout moment un délégué dans les mêmes formes, doit entendre ses représentants au moins deux fois par an et reçoit chaque année, avant le 30 septembre, le rapport d’activité du syndicat. Le président et les vice-présidents peuvent être indemnisés selon un barème fixé par la population, voté dans les trois mois de l’installation du comité ; les délégués restent bénévoles. Sortir du syndicat ou le dissoudre reste possible, mais suppose l’accord des partenaires, une voie dérogatoire étroite ou une décision du préfet, avec une répartition des biens, des dettes et des agents strictement encadrée. Les règles citées sont celles en vigueur au 25 octobre 2026 ; chaque situation dépend des statuts du syndicat, des délibérations et des arrêtés propres au territoire concerné, et seul le juge administratif peut trancher un litige.

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