Une convocation remise par un policier, une citation délivrée par un commissaire de justice, une ordonnance pénale contestée : quelques semaines plus tard, il faut se présenter devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Parmi les premières questions que se posent les personnes convoquées, avant même celle de la peine, revient presque toujours la même : comment s’habiller pour aller au tribunal ? Faut-il un costume, une robe sobre, peut-on garder une casquette, un voile, un sweat à capuche, son téléphone dans la poche ?
Les guides que l’on trouve en ligne répondent par des conseils de mode. Ils oublient l’essentiel : la loi ne fixe aucun code vestimentaire pour le prévenu, la victime ou le témoin, mais plusieurs textes encadrent ce que l’on porte et ce que l’on apporte dans une salle d’audience, et leur méconnaissance peut coûter une expulsion, une amende, voire une nouvelle poursuite. Le visage doit rester découvert, il est interdit d’enregistrer ou de filmer, certains insignes et certaines inscriptions sont punissables, et un objet glissé dans un sac peut devenir un port d’arme.
Cet article fait le point, à partir des textes en vigueur au 16 novembre 2026 et de décisions de la Cour de cassation, sur ce que le président peut exiger, sur ce qui est réellement interdit et sur ce que la tenue change, ou ne change pas, au jugement. Il concerne les audiences correctionnelles et de police ; la garde à vue et la comparution immédiate obéissent à d’autres règles. Pour préparer l’audience elle-même, la défense devant le tribunal correctionnel de Paris commence souvent par ces questions très concrètes.
I. Ce que la loi exige de la personne qui se présente à l’audience
A. Aucun code vestimentaire écrit, mais un président qui a la police de l’audience
Le code de procédure pénale ne contient aucune règle sur la tenue des parties, des témoins ou du public. Il ne prescrit ni costume, ni cravate, ni tailleur, et ne mentionne pas davantage la casquette ou le jean. Ce silence a une raison simple : la justice pénale est rendue publiquement, et toute personne peut entrer dans une salle d’audience. L’article 400 du code de procédure pénale pose ce principe en quatre mots : « Les audiences sont publiques ». Le tribunal ne peut ordonner le huis clos que dans des cas précis, par un jugement motivé.
Ce principe de publicité ne signifie pas que tout est permis dans la salle. L’article 401 du code de procédure pénale confie au président un pouvoir général : « Le président a la police de l’audience et la direction des débats. » C’est sur ce fondement que le président peut demander à une personne de retirer un couvre-chef, de ranger un téléphone, de cesser de parler ou de quitter la salle. Aucun texte ne détaille ces demandes : elles relèvent de l’usage et de l’appréciation du président, qui veille à la sérénité des débats.
Lorsqu’une personne du public trouble l’audience, l’article 404 du code de procédure pénale prévoit une réponse graduée. Si « l’un des assistants trouble l’ordre de quelque manière que ce soit », le président ordonne son expulsion. Si l’assistant résiste à cet ordre ou provoque du tumulte, le même texte prévoit qu’il est, sur-le-champ, « placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d’emprisonnement », sans préjudice des poursuites pour outrage ou violences envers les magistrats. Une tenue, à elle seule, constitue rarement un trouble ; c’est le refus réitéré d’obtempérer à une demande du président, ou un comportement provocateur, qui fait basculer la situation.
La Cour de cassation a précisé la portée de ce pouvoir dès 1974. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 10 juillet 1974 (n° 74-09.369), elle a jugé que la publicité des débats doit se concilier avec les pouvoirs de police du président, et que l’expulsion d’un perturbateur vaut pour toute la durée de l’audience, quelles que soient les affaires successivement appelées, le président restant libre d’autoriser son retour s’il estime que la sérénité des débats n’est plus menacée. Concrètement, une personne expulsée lors de l’affaire précédente peut manquer l’appel de la sienne.
Le prévenu lui-même n’échappe pas à ce pouvoir. L’article 405 du code de procédure pénale rend applicables au prévenu qui trouble l’ordre les règles de l’article 404. Le prévenu expulsé, même libre, « est gardé par la force publique, jusqu’à la fin des débats, à la disposition du tribunal », puis reconduit dans la salle pour entendre le jugement s’il est rendu le jour même. Le procès continue donc sans lui, ce qui le prive de la possibilité de s’expliquer et de répondre aux questions.
Parce que cette mesure est grave, la Cour de cassation exige qu’elle soit justifiée. Dans un arrêt du 3 décembre 2025 (n° 25-80.674), elle a rappelé qu’« Un comportement perturbateur au cours des débats, dont la bonne tenue est nécessaire, peut justifier l’expulsion du prévenu et la poursuite du procès en son absence ». Elle a ajouté qu’une telle décision, qui prive le prévenu de son droit de comparaître, « ne peut être prise sans qu’en soient énoncées les raisons ». L’arrêt de la cour d’appel, qui mentionnait seulement une expulsion temporaire dans ses motifs sur la peine sans dire en quoi l’attitude du prévenu avait troublé l’audience, a été cassé en toutes ses dispositions. Pour un prévenu, la leçon est double : le président peut l’écarter de son propre procès, mais il doit dire pourquoi, et l’avocat peut contester une expulsion qui n’est pas motivée.
Ces règles s’appliquent aussi devant le tribunal de police, qui juge les contraventions. L’article 535 du code de procédure pénale y étend les dispositions relatives à la publicité et à la police de l’audience, avec une nuance : la sanction pénale de la résistance à l’expulsion ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public au vu du procès-verbal dressé par le juge de police.
Il existe en revanche une tenue imposée dans la salle : celle de l’avocat, tenu de revêtir le costume de sa profession dans ses fonctions judiciaires, et dont le barreau peut encadrer le port de la robe. Dans un arrêt de la première chambre civile du 2 mars 2022 (n° 20-20.185), la Cour de cassation a validé le règlement intérieur du barreau de Lille selon lequel l’avocat ne peut porter avec la robe ni décoration, « ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique ». La cour d’appel avait retenu que le costume uniforme de l’avocat contribue à l’égalité des avocats et, par elle, à celle des justiciables. Cette contrainte pèse sur l’avocat qui défend, non sur la personne qu’il défend : le justiciable n’est pas tenu à une neutralité vestimentaire comparable.
Le témoin n’est pas davantage soumis à une tenue. Il est soumis à d’autres obligations, plus lourdes. L’article 437 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer », sous réserve du secret professionnel. Selon l’article 446 du code de procédure pénale, le témoin jure de dire toute la vérité, rien que la vérité. Celui qui ne vient pas, qui refuse de prêter serment ou de déposer peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné à une amende de 3 750 euros en application de l’article 438 du code de procédure pénale. Mieux vaut donc venir dans une tenue ordinaire que ne pas venir du tout.
B. Les vraies limites légales : le visage, les inscriptions, les insignes et les objets
Si la loi ignore la cravate, elle s’intéresse au visage. L’article 1er de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 pose une règle générale : « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. » L’article 2 de la même loi définit l’espace public comme l’ensemble « des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». Un palais de justice, affecté au service public de la justice, en fait partie, comme la salle d’audience où le public entre librement. Le même article prévoit des exceptions, notamment lorsque la tenue est prescrite ou autorisée par un texte, ou « si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels ». Un masque porté pour une raison médicale n’est donc pas visé.
La sanction est prévue par l’article 3 de la loi du 11 octobre 2010 : la méconnaissance de l’interdiction est « punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe », et un stage de citoyenneté peut être prononcé en même temps ou à la place de l’amende. Selon l’article 131-13 du code pénal, cette amende est de 150 euros au plus. La loi vise la dissimulation du visage, pas le port d’un vêtement religieux qui laisse le visage découvert : un foulard, une kippa ou un turban ne tombent pas sous le coup de ce texte, même si le président reste libre, au titre de la police de l’audience, de demander qu’un visage soit visible pour l’identification.
La Cour de cassation a jugé ce texte compatible avec la liberté de religion. Dans un arrêt du 5 mars 2013 (n° 12-80.891), elle a retenu que l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme admet des restrictions prévues par la loi et nécessaires à la sécurité et à l’ordre publics, et que la loi de 2010 en fait partie ; l’intéressée avait refusé de dévoiler son visage jusque dans un commissariat. Dans un arrêt du 9 décembre 2014 (n° 14-80.873), elle a confirmé cette analyse pour une personne interpellée dans un supermarché, en relevant que la loi vise à protéger l’ordre et la sécurité publics « en imposant à toute personne circulant dans un espace public, de montrer son visage ». Dans ces deux affaires, la Cour a en revanche censuré les stages de citoyenneté prononcés contre des prévenues absentes, en application de la règle alors en vigueur.
Le visage compte d’autant plus que l’audience commence par une vérification d’identité. L’article 406 du code de procédure pénale impose au président ou à l’assesseur qu’il désigne de constater l’identité du prévenu avant de lui donner connaissance des faits. Un visage dissimulé rend cette formalité difficile et crée une tension inutile dès les premières minutes.
Le vêtement peut aussi porter un message. Un tee-shirt, une casquette ou un badge affichant une insulte visant les juges peut caractériser un outrage. L’article 434-24 du code pénal réprime l’outrage adressé à un magistrat ou à toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle, y compris « par écrits ou images de toute nature non rendus publics ». La peine, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, est doublée « Si l’outrage a lieu à l’audience d’une cour, d’un tribunal ou d’une formation juridictionnelle » : elle atteint alors deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Un message visant les policiers d’escorte ou le personnel du greffe pourrait, s’il leur est adressé, relever de l’outrage prévu par l’article 433-5 du code pénal, puni de 7 500 euros d’amende lorsqu’il vise une personne chargée d’une mission de service public et d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’il vise une personne dépositaire de l’autorité publique. Tout dépend du contenu, du destinataire et des circonstances : une inscription politique ou humoristique qui ne vise personne ne constitue pas, en soi, un outrage.
Certains insignes sont interdits en toute circonstance publique. L’article R. 645-1 du code pénal punit de l’amende des contraventions de la cinquième classe le fait « de porter ou d’exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème » rappelant ceux des organisations déclarées criminelles après la Seconde Guerre mondiale ou de personnes condamnées pour crimes contre l’humanité, sauf pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition historique. Les peines complémentaires comprennent la confiscation de l’objet et un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures. Dans un arrêt du 5 septembre 2023 (n° 22-85.540), la Cour de cassation a précisé que l’exhibition en public « suppose de produire de façon ostentatoire à la vue d’autrui l’un des objets énumérés par ce texte » ; elle en a déduit que la simple mise en vente en ligne de photographies de tels objets ne suffisait pas. Porter un tel insigne sur soi dans une salle d’audience est, au contraire, exactement le comportement visé.
Il en va de même, sur un autre terrain, des tenues qui imitent l’uniforme des forces de l’ordre. L’article 433-15 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de porter publiquement un costume ou un insigne présentant avec ceux de la police ou des militaires « une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public ». Un blouson siglé ou un brassard d’apparence officielle n’a rien à faire dans une salle d’audience.
Reste ce que l’on apporte. L’entrée des palais de justice fait généralement l’objet d’un contrôle, souvent confié à des agents de sécurité privée. Selon l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, ces agents « peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille », et, dans des circonstances particulières constatées par arrêté préfectoral, à des palpations de sécurité avec le consentement exprès des personnes. Refuser la fouille revient en pratique à renoncer à entrer, ce qui, pour un prévenu ou un témoin cité, pose un problème évident.
Le contrôle peut surtout révéler une infraction. L’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure range dans la catégorie D « Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique », parmi lesquels les poignards, les couteaux-poignards et les matraques, ainsi que les générateurs d’aérosols lacrymogènes d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml et certaines armes à impulsions électriques de contact. L’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure punit le port ou le transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, hors les objets de faible dangerosité fixés par arrêté ; pour les armes autres qu’à feu remises volontairement, l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 500 euros. Se rendre à son procès avec un couteau ou une bombe lacrymogène dans son sac, c’est risquer d’ajouter une seconde procédure à la première.
Le téléphone portable mérite une mention à part, car l’erreur est fréquente. L’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2021, est catégorique : « Dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit. » Le texte ajoute que « Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l’image utilisés en violation de cette interdiction. » L’infraction est punie de deux mois d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, avec confiscation possible du matériel, et la cession ou la publication de l’enregistrement est punie des mêmes peines. Une photographie de la salle, une vidéo destinée à un proche ou un enregistrement « pour se souvenir » tombent sous le coup de cette interdiction.
La Cour de cassation applique ce texte strictement. Dans un arrêt du 24 mars 2020 (n° 19-81.769), elle a jugé que l’interdiction, « qui commence dès l’ouverture de l’audience et se prolonge jusqu’à ce que celle-ci soit levée, s’applique pendant les périodes de suspension de l’audience ». Dans un arrêt du 25 février 2025 (n° 23-86.544), elle a confirmé la culpabilité d’un homme qui avait enregistré des échanges pendant les suspensions d’une audience puis publié le montage en ligne ; les juges du fond l’avaient condamné à 4 000 euros d’amende et à verser 1 500 euros à chacune des trois parties civiles. La Cour a rappelé que l’interdiction « a pour objectif de garantir tant la sérénité des débats et, ainsi, une bonne administration de la justice, que le respect de la vie privée des participants aux procès », leur sécurité et la présomption d’innocence. Elle a cassé la décision sur la seule peine, faute de motivation suffisante sur la situation personnelle du prévenu, ce qui ne remet pas en cause la condamnation.
| Ce que l’on porte ou apporte | Texte applicable | Ce qui est encouru | Réflexe utile |
|---|---|---|---|
| Casquette, capuche, lunettes noires | Police de l’audience, article 401 du code de procédure pénale | Demande du président, expulsion possible en cas de trouble | Retirer à l’entrée de la salle |
| Visage dissimulé hors raison de santé | Loi du 11 octobre 2010, articles 1 à 3 | Amende de 150 euros au plus, stage de citoyenneté | Garder le visage découvert |
| Inscription injurieuse visant les juges | Article 434-24 du code pénal | Jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende à l’audience | Choisir un vêtement sans message |
| Insigne nazi ou emblème d’un criminel contre l’humanité | Article R. 645-1 du code pénal | Contravention de cinquième classe, confiscation, travail d’intérêt général | Ne jamais porter |
| Couteau, bombe lacrymogène, matraque | Articles R. 311-2 et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure | Jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende selon l’objet | Laisser chez soi |
| Téléphone qui filme ou enregistre | Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 | Saisie, deux mois d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende | Éteindre avant l’ouverture |
II. Ce que la tenue change, ou ne change pas, au jugement
A. La culpabilité se juge sur les preuves, la peine sur la personnalité et la situation
La crainte qui se cache derrière la question de la tenue est souvent celle-ci : le juge va-t-il me condamner plus sévèrement si je n’ai pas l’air respectable ? Sur la culpabilité, la réponse juridique est nette. L’article 427 du code de procédure pénale dispose que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Un vêtement n’est pas une preuve des faits reprochés. Un costume ne rend pas innocent, un survêtement ne rend pas coupable.
Ce qui compte, à l’ouverture de l’audience, ce sont les droits du prévenu. Le même article 406 du code de procédure pénale oblige le président à informer le prévenu de son droit, « au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». La Cour de cassation en fait une formalité essentielle : dans un arrêt du 23 novembre 2021 (n° 20-80.675), elle a jugé qu’en l’absence de cette information, l’atteinte aux intérêts du prévenu est nécessairement caractérisée, et qu’une information tardive produit le même effet si le prévenu a pris la parole avant de la recevoir. Mieux vaut consacrer son énergie à préparer ce que l’on dira, ou ce que l’on taira, qu’à choisir une tenue.
Sur la peine, la loi indique les critères qui comptent, et la tenue n’en fait pas partie. Selon l’article 132-1 du code pénal, toute peine doit être individualisée, la juridiction fixant sa nature, son quantum et son régime « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». L’article 485-1 du code de procédure pénale impose au tribunal de motiver le choix de la peine au regard de ces critères. La personnalité s’apprécie à partir du dossier, du casier, des explications données et des pièces produites, non d’une impression vestimentaire ; l’attitude à l’audience, en revanche, peut entrer dans l’appréciation que le tribunal fait de la personne, ce qui plaide pour une présentation sobre et un comportement calme.
Pour l’amende, la loi va plus loin. L’article 132-20 du code pénal prévoit que son montant est déterminé « en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ». Une tenue modeste ne prouve pas des revenus faibles, et une tenue soignée ne prouve pas l’aisance : ce sont les justificatifs qui comptent. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 14 janvier 2025 (n° 24-81.076) : lorsque le prévenu présent n’a pas exposé spontanément sa situation, « il appartenait à la juridiction de l’interroger sur cette situation, notamment ses ressources et charges », et de mentionner dans la décision cette interrogation et les réponses. L’arrêt de 2025 sur l’enregistrement d’audience, cité plus haut, a été cassé pour une raison voisine. Le conseil pratique est donc simple : apporter ses derniers bulletins de salaire ou avis de paiement, son avis d’impôt, son bail et les justificatifs de ses charges compte bien davantage que le choix d’une veste.
Une précision s’impose pour la contravention de dissimulation du visage. Le stage de citoyenneté prévu par la loi de 2010 suppose, par nature, la participation de la personne condamnée. Les arrêts de 2013 et de 2014 ont censuré des stages prononcés contre des prévenues absentes, sur le fondement du texte alors applicable. Quelle que soit l’évolution de ces textes depuis, la présence à l’audience reste le meilleur moyen de discuter la peine envisagée, surtout lorsqu’elle suppose la participation active de la personne, plutôt que de laisser juger son dossier en son absence.
B. Absence, représentation, victime, témoin, visioconférence : les situations particulières
La première règle est de venir. L’article 410 du code de procédure pénale prévoit que « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable » ; à défaut, il est jugé par un jugement contradictoire à signifier, sans avoir pu s’expliquer. Hésiter sur sa tenue n’est jamais une raison de rester chez soi. Ceux qui redoutent l’audience disposent d’une autre voie : selon l’article 411 du code de procédure pénale, quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président, « demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ». Le tribunal peut toutefois estimer la comparution personnelle nécessaire et renvoyer l’affaire en l’ordonnant. Les conséquences d’une absence non préparée sont détaillées dans notre article sur le prévenu absent devant le tribunal correctionnel.
La victime qui se constitue partie civile n’est soumise à aucune tenue particulière. Elle est tenue, comme le public, de respecter la police de l’audience, de garder le visage découvert et de ne pas filmer. Elle peut être assistée d’un avocat, et sa présence permet au tribunal d’entendre directement l’expression de son préjudice. Les mêmes interdictions d’insignes, d’inscriptions outrageantes et d’objets dangereux s’appliquent à elle et à ses proches, qui viennent parfois nombreux : un proche expulsé pour avoir interpellé le prévenu ne pourra pas revenir sans l’autorisation du président, comme l’a admis l’arrêt de 1974.
Pour le témoin, la question de la tenue est encore plus secondaire que celle de la sincérité. Le serment prévu par l’article 446 du code de procédure pénale engage sa responsabilité, et le refus de comparaître ou de déposer l’expose à l’amende de l’article 438. Le témoin de moralité, qui vient parler de la personnalité du prévenu, se trouve dans une situation voisine ; ses règles sont présentées dans notre article sur l’attestation de moralité et le témoin de moralité au tribunal correctionnel.
Il arrive aussi que l’on ne soit pas physiquement dans la salle. L’article 706-71 du code de procédure pénale permet au président de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour l’audition des témoins, des parties civiles et des experts, et, avec l’accord du procureur de la République et de l’ensemble des parties, pour la comparution du prévenu détenu devant le tribunal correctionnel. L’audition à distance s’inscrit dans le cours de l’audience : mieux vaut se connecter depuis un lieu calme, visage visible, et s’abstenir de tout enregistrement des échanges.
L’expulsion, enfin, n’est pas une fatalité. Elle suppose un trouble, et l’arrêt du 3 décembre 2025 exige que les raisons en soient énoncées. Si un prévenu est écarté de la salle sans que le motif apparaisse, son avocat a intérêt à faire acter l’incident, par des conclusions ou une demande de mention aux notes d’audience, car c’est à partir de la décision et des pièces de la procédure que la Cour de cassation vérifie la régularité de la mesure. Inversement, un prévenu qui a provoqué l’incident par son attitude ou par une tenue délibérément outrageante ne pourra guère se plaindre d’avoir été jugé en son absence.
Dans la pratique, quelques réflexes simples permettent d’éviter toute difficulté. Une tenue propre et sobre, sans slogan, suffit : la loi n’exige rien de plus, et le tribunal n’attend pas un déguisement. La casquette, la capuche et les lunettes de soleil se retirent avant d’entrer dans la salle. Le téléphone s’éteint, et non seulement le son. Le sac ne contient ni couteau, ni bombe lacrymogène, ni objet tranchant. La convocation, une pièce d’identité et les justificatifs de revenus, de charges, de travail, de formation ou de soins trouvent leur place dans une pochette. Enfin, le comportement compte plus que les vêtements : se lever lorsque le tribunal entre ou lorsque le président s’adresse à vous est un usage, et répondre avec calme, même à une question qui paraît injuste, évite de transformer une audience difficile en incident.
Conclusion
Comment s’habiller pour aller au tribunal ? Juridiquement, la réponse tient en peu de mots : comme on le souhaite, dans les limites que fixent la police de l’audience et quelques textes précis. Le code de procédure pénale n’impose aucun code vestimentaire au prévenu, à la victime ou au témoin. Il confie en revanche au président le pouvoir de faire respecter l’ordre de la salle, jusqu’à l’expulsion d’un assistant ou du prévenu lui-même, à condition, pour ce dernier, d’en énoncer les raisons.
Les véritables interdits portent sur le visage, qui doit rester découvert dans un lieu affecté au service public de la justice, sur les inscriptions qui outragent les juges ou les agents, sur les insignes rappelant les organisations criminelles condamnées après la guerre, sur les objets qui constituent des armes et sur l’usage du téléphone pour filmer ou enregistrer, interdit dès l’ouverture de l’audience et jusqu’à sa levée, suspensions comprises. Ces règles valent pour tous ceux qui entrent dans la salle.
Pour le reste, la tenue ne décide ni de la culpabilité, qui se juge sur les preuves débattues, ni de la peine, qui s’individualise selon les circonstances, la personnalité et la situation de la personne. Ce qui pèse vraiment, ce sont la présence à l’audience, les explications données, et les pièces qui établissent la situation matérielle, familiale et sociale. Une présentation sobre et un comportement respectueux évitent les incidents ; un dossier préparé fait le reste.